Federal Council answers on dismissal and consular immunityGénéré par IA

Heure des questions 1328N 3 octobre 1983 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 3. Oktober 1983, Nachmittag Lundi 3 octobre 1983, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Präsident: Ich begrüsse Sie zur letzten Sessionswoche der 41. Legislaturperiode und eröffne die Sitzung. Ich habe Ihnen folgende Mitteilung zu machen: Mit Datum vom S.Oktober 1983 sind mir zuhanden der Vereinigten Bundesversammlung die Demissionsschreiben der Herren Bundesräte Willi Ritschard und Georges-André Chevallaz zugestellt worden. Die beiden Herren Bundesräte erklären ihren Rücktritt aus ihrem Amt auf den 31.Dezembe r 1983. Wir werden später Gelegenheit haben, die Verdienste der Demissionäre zu würdigen. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 12: Christinat. Bundesbeamtin. Heirat mit einem Ausländer Mariage d'une fonctionnaire suisse avec un étranger L'ATS vient de signaler le cas d'une secrétaire, travaillant au DFAE et envoyée par ce dernier à Londres, qui s est vu résilier son contrat après son mariage avec un fonctionnaire du Ministère britannique du commerce. Cette décision - désapprouvée par le Tribunal fédéral qui a accordé 26 000 francs de dommages-intérêts à la recou- rante - m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes: Lorsqu'un fonctionnaire masculin du DFAE épouse une étrangère, son contrat de travail est-il rompu? Lorsqu 'une fonctionnaire du DFAE épouse un étranger, y a-t-il davantage de risques potentiels pour la sécurité du pays? M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il y a équivoque, Madame Christinat. Le Tribunal fédéral n'a pas contesté le bien-fondé du licenciement de cette fonction- naire féminine. L'arrêt du Tribunal fédéral porte sur le principe et le montant d'une indemnité de sortie qui devait être versée par la Caisse fédérale d'assurances. Selon le règlement des fonction- naires (3), applicable aux agents du Département fédéral des affaires étrangères, rien, en principe, ne s'oppose à ce qu'un agent, qui a épousé un étranger ou une étrangère, reste au service du département. Des mariages avec des étrangers sont d'ailleurs très fréquents dans mon département. Cependant, l'article 94, 1 er alinéa, lettre e, de ce règlement des fonctionnaires (3), prévoit que la perte de la nationalité suisse ou l'acquisition d'une autre nationalité, en plus du droit de cité suisse, sont des circonstances pouvant justifier la résiliation des rapports de service. De plus, la lettre b de ce même article prévoit que la résiliation des rapports de service peut se justifier lorsque la situation personnelle du fonctionnaire présente un risque de sécurité. Vu le caractère international de ses activités et la position très exposée de ses agents, le Département des affaires étrangères considère que toute union d'un de ses agents ou d'une de ses agentes avec un fonctionnaire au service d'un gouvernement étranger implique un risque en matière de sécurité. Dans le cas d'espèce, c'est cette disposition qui a été appliquée, car la fonctionnaire dont il s'agissait avait épouse un fonctionnaire britannique attaché au Ministère britannique du commerce. Si un fonctionnaire suisse avait épousé une fonctionnaire étrangère encore en fonction, la même disposition légale aurait été appliquée, c'est-à-dire que l'égalité de traitement entre le fonctionnaire masculin et le fonctionnaire féminin aurait été respectée. Mme Christinat: Dans ma question subsidiaire, je vous demande si vous prévoyez une modification de ce règlement qui, en 1983, me paraît quelque peu dépassé. M. Aubert, président de la Confédération: Je pense que ce règlement n'est pas suranné dans la mesure où il s'agit d'assurer la sécurité de la Suisse. Bien entendu, d'autres dispositions pourraient être revues, mais je reste d'avis que, si un fonctionnaire suisse épousé un fonctionnaire étranger en fonction, il existe des risques de collusions et de fuites, contre lesquels nous voulons nous prévenir et nous pro- téger. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cette disposi- tion en vigueur. Frage 13: Oehen. Konsulat des Tschad Consulat du Tchad Sehr zum Schaden des guten Rufes der Eidgenossenschaft musste Mr. Griessen am 21. Juli 1983 das Konsulat des Tschad in Genf schliessen. Der Bundesrat ist über die Vor- geschichte - ungerechtfertigte Blockierung des Konsulats- Konto; unwürdige, ja verletzende Behandlung des tschadi- schen Ministers J. Doubangar durch die Genfer Gerichtsbe- hörden - laufend orientiert worden. - Wie begründet der Bundesrat seine Passivität in dieser Affäre entgegen aller seiner Verpflichtungen ? - Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit in Zukunft die Immunität von Diplomaten auch von kantonalen Behörden respektiert wird? M. Aubert, président de la Confédération: Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer deux fois, les 6 et 13 septembre 1982, sur les problèmes de droit international soulevés par le séquestre d'un compte bancaire appartenant au consul honoraire de la République du Tchad à Genève, ainsi que sur l'attitude des autorités fédérales à cet égard. Ce compte bancaire était personnel. Il a été bloqué dans le cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et n'impliquant pas un Etat étranger. L'immunité d'un consul honoraire est limitée à ses fonctions officielles; il ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens au même titre qu'un diplomate. Ce point de vue a été confirmé par le Tribunal fédéral puisque- M. Oehen le sait- cette personne a recouru au Tribunal fédéral qui a rejeté ledit recours. Quant à l'accusation de passivité, je vous ai dit en décembre dernier, Monsieur Oehen, que mon département n'a pas manqué d'intervenir à plusieurs reprises auprès des auto- rités genevoises sur cette question, soit une première fois le 10 septembre 1982, une deuxième fois à fin septembre 1982, une troisième fois le 15 novembre 1982. Je tiens enfin à préciser que la décision de fermer le consu- lat honoraire du Tchad à Genève a été prise par le Gouverne- ment tchadien et non par le Gouvernement suisse. Les activités de ce consulat ont été reprises par l'Ambassade du Tchad à Paris. Sur un plan général, le Conseil fédéral ne peut que réaffir- mer l'importance qu'il attache au respect des règles du droit international régissant les privilèges et immunités diplomati- ques et consulaires. Les problèmes évoqués par M. Oehen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1983 - 14:30 Date Data Seite 1328-1328 Page Pagina Ref. No 20 011 788 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.