Motion du groupe PdT/PSA/POCH

1118

N

19 septembre 1983

82.435 Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge Motion du groupe PdT/PSA/POCH Caisses-maladie. Relèvement des subventions

Wortlaut der Motion vom 21.Juni 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, unverzüglich und auf dem Weg, der ihm am geeignetsten erscheint, eine merkliche Erhöhung der Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu beschliessen.

Texte de la motion du 21 juin 1982

J'invite le Conseil fédéral à prendre, sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'aug- menter sensiblement les subventions aux caisses d assu- rance-maladie.

Sprecher - Porte-parole: Magnin

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Comme vous le savez, les caisses d'assurance-maladie n'ont pas échappé à la politique de réduction générale des sub- ventions. Même si pour elles cette réduction a été limitée à 5 pour cent, il n'en reste pas moins qu'elle était particulière- ment inopportune au moment où les coûts généraux de la santé ne cessent d'augmenter, sans que les caisses et les assurés en soient responsables et n'aient des possibilités d'interventions sur ces coûts.

Comme cela était prévisible et comme cela a été dénoncé par les représentants de la gauche dans ce conseil et par les responsables des caisses d'assurance-maladie, cette réduc- tion des subventions a contribué à la sérieuse augmentation des cotisations des assurés. Ces augmentations varient d'une caisse à l'autre, mais elles peuvent être évaluées à 20 pour cent en moyenne. Et tous les renseignements que nous avons obtenus confirment qu'il faut s'attendre à de nou- velles et prochaines augmentations si d'autres mesures n'in- terviennent. Or, pour les citoyens de condition modeste, pour les familles de travailleurs avec enfants et pour de nombreuses personnes âgées, les cotisations aux caisses d'assurance-maladie deviennent prohibitives et insupporta- bles.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réexami- ner sa politique dans ce domaine et de prévoir sans tarder une augmentation sensible des subventions aux caisses d'assurance-maladie. Depuis la décision de réduire ces sub- ventions de 5 pour cent, un fait nouveau et important est intervenu: c'est l'amélioration incontestable des finances de la Confédération, amélioration qui doit permettre de répon- dre positivement à cette motion.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Comme les auteurs de la motion, nous sommes préoccupés par la forte augmentation des coûts de la santé publique et les charges qui en résultent au niveau des cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les assurés à res- sources modestes et les familles nombreuses. Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est nécessaire de remédier à cette situation sans tarder et avec efficacité. Les auteurs de la motion demandent dans ce but une très prochaine et sensible augmentation de subsides fédéraux aux caisses- maladie reconnues. Ils font valoir que les mesures d'écono- mie de la Confédération, qui ont également eu pour consé- quence de réduire les subsides aux caisses-maladie, ont contribué notamment à la hausse des cotisations.

Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances fédérales, on ne saurait envisager de revenir au système d'octroi des subventions tel qu'il existait avant

l'introduction des mesures d'économie, soit à un système qui prévoyait des subsides par tête pour les caisses-maladie et une adaptation automatique des subventions à l'évolution des coûts. Indépendamment du fait qu'une telle décision concourrait à l'intensification de la poussée des coûts, elle serait aussi en pleine contradiction avec la motion de la Commission des finances du Conseil national, qui a été adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'hi- ver 1981 et qui demande au Conseil fédéral de mettre en place son plan financier de manière à parvenir à l'équilibre budgétaire au cours de la prochaine législature. Nous recon- naissons tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs de la motion; toutefois, compte tenu des consi- dérations qui précèdent, il convient d'aborder ce problème d'une autre manière, et avant tout sur deux plans: en pré- voyant, d'une part, des mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la santé publique et, d'autre part, une affectation plus appropriée des subsides des pouvoirs publics.

Dans notre message sur la révision partielle de l'assurance- maladie du 19 août 1981, figurent déjà des propositions qui vont dans ces deux directions. En effet, nous y prévoyons en particulier que les subsides des pouvoirs publics seront attribués de manière plus différenciée qu'actuellement. C'est ainsi que les caisses-maladie se verront rembourser une partie des frais supplémentaires que leur causent les femmes, les personnes âgées et les invalides. En outre, des réductions directes de cotisations sont prévues pour les familles nombreuses et les personnes à ressources modestes. Le montant global des subventions, que la Confe- dération et les cantons assumeront ensemble, devrait se tenir au niveau actuel, mais le plafonnement, tel qu'il a été introduit par les mesures d'économie, sera suspendu.

Notre projet de révision partielle de l'assurance-maladie se limite à dessein aux réformes dont la nécessité est la plus urgente, afin de pouvoir les réaliser le plus rapidement possible; et, son objectif prioritaire est précisément de corri- ger les défauts qui heurtent tout spécialement les auteurs de la motion. Il appartient maintenant au Parlement de faire en sorte que ces propositions puissent devenir bientôt réalité. Nous devons toutefois insister catégoriquement sur le fait qu'eu égard à la situation financière de la Confédération il ne serait pas possible de décider simplement d'augmenter les subsides fédéraux, comme la motion le demande; par ailleurs, si l'on prend en considération les buts à atteindre, il ne serait pas non plus raisonnable de procéder à une telle augmentation. Il convient plutôt, comme le projet de révi- sion partielle le propose, de mettre sur pied et de coordon- ner les différentes mesures qui sont nécessaires et qui se complètent: à savoir, la lutte contre l'explosion des coûts, l'affectation plus différenciée des ressources et l'adaptation des subsides fédéraux. C'est dans ce sens que nous sommes prêt à donner suite à la demande des auteurs de la motion, en acceptant celle-ci comme postulat.

Schriftliche Erklärung des Bunderates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Präsident: Es liegen schriftliche Begründung und Beant- wortung vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

M. Magnin: J'accepte la proposition du Conseil fédéral de transformer notre motion en postulat, non pas que je sois convaincu par le rapport qui nous est présenté, mais com- ment faire autrement? Si je n'acceptais pas cette proposi- tion, il n'y aurait guère de chance que le Conseil national approuve notre motion lors du vote. Donc, qui veut le plus veut le moins.

Je voudrais dire quelques mots à propos des arguments du Conseil fédéral. Dans son rapport, le Conseil fédéral paraît partager notre opinion lorsqu'il dit: «Nous sommes préoc- cupés par la forte augmentation des coûts de la santé

Postulat Mascarin

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publique et des charges qui en résultent au niveau des cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les assurés à ressources modestes et les familles nombreuses. Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est néces- saire de remédier à cette situation sans tarder et avec efficacité.» Un peu plus loin, il ajoute: «Nous reconnaissons tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs de la motion.» Mais c'est pour dire tout aussitôt qu'il n'est pas d'accord avec la proposition que nous faisons. Je rap- pelle que la motion dit ceci: «Nous invitons le Conseil fédéral à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensiblement les subventions aux caisses d'assurance-maladie.»

En fait, le seul argument que le Conseil fédéral oppose à notre proposition c'est la situation financière difficile de la Confédération. Or, nous avons déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, cette situation financière n'est pas aussi difficile que le Conseil fédéral le prétend, les résultats des comptes sont meilleurs et parfois nettement meilleurs que les prévisions budgétaires. Nous avons également déjà sou- ligné que ce n'est pas par des mesures antisociales comme la diminution des prestations aux caisses-maladie que l'on doit améliorer les finances de la Confédération. Je sais bien que la réponse du Conseil fédéral date de décembre 1982, mais nous considérons qu'il est un peu indécent d'évoquer la situation des finances de la Confédération à propos des subventions aux caisses-maladie au moment où l'on vient nous proposer de consacrer quelque 4,5 milliards de francs pour acheter des tanks.

D'ailleurs, depuis décembre 1982, la situation n'a cessé de se dégrader et les coûts de la maladie (plutôt que les coûts de la santé comme on le dit) ne cessent d'augmenter. Il est vrai que, dans le rapport du Conseil fédéral, on déclare qu'il convient d'aborder ce problème d'une autre manière et avant tout sur deux plans en prévoyant, d'une part, des mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la santé publique et, d'autre part, une affectation plus appro- priée des subsides des pouvoirs publics. Je voudrais bien savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le Conseil fédéral pour lutter contre l'explosion des coûts. Jusqu'à preuve du contraire, je n'en connais aucune. Il y a des études en cours mais le temps passe et nous ne voyons aucune mesure concrète dans ce domaine. Lorsque l'on parle d'une affectation plus appropriée des subsides des pouvoirs publics, c'est pour aller dans une direction qui ne nous satisfait pas du tout, car il s'agit d'une assistance publique et non d'une politique sociale.

Aussi, en acceptant la transformation de notre motion en postulat, nous espérons que le Conseil fédéral prendra en considération l'évolution de la situation. En raison de l'ex- plosion des coûts et aussi de la politique antisociale du Conseil fédéral et de la majorité des Chambres qui ont diminué les subventions aux caisses-maladie, les cotisations des assurés ont augmenté, au cours de l'année 1983, dans des proportions énormes jusqu'à 30, voire 50 pour cent. Il n'est réellement pas possible de continuer dans cette voie. Depuis la publication du rapport, des faits nouveaux, con- crets, comme l'augmentation massive des cotisations, doi- vent amener le Conseil fédéral à réexaminer la situation et à aller dans la direction que nous préconisons: ne pas se contenter d'une politique d'assistance mais vraiment faire une politique sociale. C'est dans cet esprit-là que nous espérons que le conseil examinera notre motion qui est devenue un postulat.

Präsident: Der Motionär ist bereit, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, wie der Bundesrat beantragt. Wird das Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht der Fall.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.458 Postulat Mascarin Krankenkassenfusionen. Rechte der Versicherten Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés

Wortlaut des Postulates vom 13.Juni 1983

Heute gibt es knapp 500 Krankenkassen. Bis zur Jahrhun- dertwende ist höchstens noch mit der Existenz von etwa zehn Grosskassen zu rechnen - abgesehen von einigen unbedeutenden Betriebskassen. Die Gründe der Konzentra- tion auf wenige Grosskassen liegen zu einem guten Teil in den Mobilitätsverlusten guter Risiken der kleinen und mittle- ren Kassen.

Muss sich eine Krankenkasse auflösen, so erhalten deren Mitglieder einen Zügerschein, der sie berechtigt, wieder Mitglied einer anerkannten Krankenkasse zu werden. Allerdings verliert der Versicherte in diesem Fall sein Ein- trittsalterprivileg und muss eine Prämie gemäss seinem Effektivalter bezahlen. Diese Prämie kann dreimal höher sein als die bisherige.

Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der laufenden KUVG-Revision dahingehend zu wirken, dass bei Fusion oder Auflösung einer Krankenkasse die vollen Rechte der Versicherten unbeschränkt gewahrt bleiben. Insbesondere dürfen bei Eintritt in die neue Kasse keine neuen Vorbehalte angebracht und muss das Eintrittsalter in die alte Kasse der Prämienberechnung zu Grunde gelegt werden.

Texte du postulat du 13 juin 1983

Il y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu importantes. La concentration sur un nombre limité de caisses centralisées s'explique en grande partie par les pertes que subissent les petites caisses et les caisses moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.

Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoi- vent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affi- lier à une autre caisse officiellement reconnue. Toutefois, l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors. Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de la prime.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Forel, Günter (2)

Frau Mascarin: Heute gibt es in der Schweiz ungefähr 500 Krankenkassen. Verschiedene Studien sagen für die Jahr- hundertwende voraus, dass es dann noch etwa 10 Gross- krankenkassen geben wird. Ich will nicht darauf eingehen, weswegen diese Fusionen zustande kommen. Sicher sind nicht die Versicherten der kleineren und mittleren Kassen, die dann eben eingehen, daran schuld. Das Postulat ver- langt nun, dass bei solchen Fusionen und Kassenauflösun- gen die Rechte der Versicherten gewahrt bleiben, dass der Zügerschein, den die Versicherten bekommen, sie gleichzei- tig auch berechtigt, mit dem alten Eintrittsalter in die neue Krankenkasse einzutreten - das spielt eine Rolle für die Höhe der Prämie, die zu bezahlen ist -, und dass zweitens bei solchen Übertritten keine neuen Vorbehalte zuungun- sten der Versicherten vorgebracht werden können.

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1983

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Session d'automne

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Sessione autunnale

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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Datum 19.09.1983 - 15:30

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