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gage que celui qu'il a, paraît-il, tenu à Belgrade ou qu'il va tenir, et je m'en félicite.

Le Conseil fédéral a formulé également de sérieuses réserves à propos des réductions envisagées des dépenses militaires prévues. Il était parfaitement conscient en relevant la gravité d'un éventuel freinage de ces dépenses. Je cite son rapport du 4 octobre (M. le rappor- teur l'a fait d'ailleurs, je crois, il y a un instant): «Les fonds dont notre armée dispose pour maintenir et renforcer sa puissance de combat diminueraient en valeur réelle . . . Un plafond de dépenses abaissé à 6,6 milliards entraînera des réductions substantielles ( ... ) et entravera le maintien, voire un relèvement adéquat du niveau de combat de notre armée.»

Alors que des pays comme la France, la Suède, la Républi- que fédérale d'Allemagne, qui sont plus pauvres que nous et dont le déficit financier, encore une fois, est considera- blement plus grave que le nôtre (entre 3 et 12 pour cent du produit national brut) consacrent entre 3 et 4 pour cent de leur PNB à leur défense, la réduction des investissements militaires esquissée dans le rapport du 4 octobre 1982 serait interprétée, pour un pays qui a une situation finan- cière et économique telle que la nôtre, comme un affaiblis- sement de notre volonté de défense.

Le Conseil fédéral comprend dès lors parfaitement (je ne peux pas dire qu'il les approuve) les réserves formulées à ce propos par votre Commission des finances et son sou- hait de voir rétablis des crédits en faveur de l'armement sol- licités par le Département militaire. Nous devons poursuivre l'effort d'élagage, de modération, d'allégement des tâches de la Confédération et nous le ferons, ainsi qu'en témoigne le programme d'économies complémentaires que nous avons mis récemment en consultation. Mais nous ne sau- rions refuser à la Confédération les moyens d'assumer plei- nement, en priorité, ses tâches fondamentales qui relèvent d'elle seule, telles que la solidarité internationale et la défense du pays. Nous ne devons pas ignorer non plus la mission de péréquation de la Confédération: péréquation sociale par les institutions de sécurité, péréquation entre les cantons, péréquation en faveur de telle ou telle branche économique comme l'agriculture, en particulier. Aussi bien j'enregistre avec beaucoup d'intérêt les propositions de collaboration à cette politique des dépenses de la Confédé- ration entre les cantons et la Confédération telle que la pro- pose M. Stucki.

Nous ne devons pas non plus oublier que nous ne sommes pas dans une période de galopade économique et que des mesures de déflation drastiques, supprimant des emplois en période de dépression manifeste, seraient économique- ment tout à fait contre-indiquées. Il faut donc garder la mesure dans la politique des économies.

Votre commission souligne que la planification financière et les perspectives budgétaires relèvent du Conseil fédéral. Nous nous garderons bien de la contredire mais, sans entrer dans tous les détails des remarques de votre com- mission ou des interventions faites devant ce conseil, nous prenons note de vos réflexions dans un esprit de coopéra- tion positive. Nous en tiendrons compte cet automne en élaborant, dans une nouvelle évaluation, en revisant nos prévisions, le plan financier de la prochaine législature. Il ne m'appartient pas de vous en dévoiler les détails, d'une part parce que je ne suis pas le chef du Département des finances et, d'autre part, parce que le Conseil fédéral n'a pas encore profondément médité sur le sujet.

Les mesures visant à freiner les dépenses doivent être poursuivies sans relâche. C'est une tâche continue, je dirai que ce doit être une tâche réflexe. Il me semble que l'on commence à en prendre le réflexe dans le sens désiré par M. Letsch.

Nous admettons aussi, avec votre commission, que l'équili- bre budgétaire ne saurait être atteint par le seul moyen d'une réduction des dépenses et des engagements de la Confédération mais que des ressources nouvelles, équili- brées, modérées, restant de toute manière nettement en deçà de ce que nos voisins demandent à leurs contribua-

bles, demeurent une nécessité, mais une nécessité limitée et strictement contrôlée.

A cet égard, le Conseil fédéral peut vous dire la déception qu'il a éprouvée à voir le cheminement difficile, parfois contradictoire, de certains impôts modestes qu'il a propo- sés au titre de la taxe sur les poids lourds, de l'imposition de l'énergie ou même d'une modeste augmentation des cotisations sociales, correspondant d'ailleurs à une subs- tantielle amélioration des prestations, tandis que l'on mar- que une ardeur particulière à corriger la progression à froid jusqu'au dernier franc ou les écarts de la taxe occulte sans que nous ayons la certitude ou même la possibilité d'une compensation totale de ces corrections, en elles-mêmes incontestablement justifiées.

Nous avions prévu en effet d'assigner certaines de ces compensations prévues par le rapport Heimann à de nou- velles ressources nécessaires à l'équilibre du budget et non à la compensation de ressources que, pour une raison ou pour une autre, par réforme intérieure, on réduirait. Nous souhaitons donc, dans le même sens que votre commis- sion, indépendamment de réformes structurelles, que la nécessité d'une augmentation modérée de nos ressources soit comprise. Il est indispensable qu'après tant de concep- tions globales dont nous avons été comblés ces dernières années, à savoir celle de l'énergie, des transports, des mass médias, nous nous appliquions ensemble de préfé- rence à une conception globale de la fiscalité fédérale, comme nous l'a suggéré tout à l'heure la motion de M. Muheim, plutôt qu'à une succession en chapelet de déci- sions particulières, manquant parfois de cohérence, vérita- ble politique de «rapiéçage» dont parlait M. Genoud. C'est là une tâche essentielle que la Confédération a mission d'accomplir, et il conviendrait d'y pourvoir assez tôt, à froid, avant que déficits et endettements accumulés ne contrai- gnent aux mesures de rigueur et d'urgence, ce à quoi en sont réduits la plupart de nos voisins.

Nous remercions les membres de ce conseil, et en particu- lier les commissaires, de leur concours, et nous les prions de prendre acte de notre rapport du 4 octobre 1982 dans toute la diversité de ses nuances. 3

Präsident: Sie haben damit vom Bericht des Bundesrates über die Finanzplanung für die Jahre 1984 bis 1986 und damit auch von den vom Präsidenten der Finanzkommis- sion aufgezeigten Vorbehalten stillschweigend Kenntnis genommen. Damit ist das Geschäft erledigt.

An den Nationalrat - Au Conseil national

83.022 Staatsrechnung 1982 Compte d'Etat 1982

Botschaft vom 13. April 1983 Beschlussentwurf Seite 63* der Botschaft

Message du 13 avril 1983 Projet d'arrêté: page 63 du message

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern

S'obtient auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne

Generali, Berichterstatter: Nachdem wir uns im Zusammen- hang mit der Behandlung der Haushaltsperspektiven ein- lässlich mit dem Bundeshaushalt befasst haben, dürfen wir auf längere Ausführungen über die Staatsrechnung verzich- ten. Die Zahlen sind bekannt: ein Defizit in der Finanzrech- nung von 424 Millionen, also 680 Millionen weniger als bud-

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getiert (1104 Millionen), und (was weit weniger erfreulich ist) ein Reinaufwand in der Gesamtrechnung, in der bekanntlich auch die vermögensmässigen Auswirkungen berücksichtigt werden, von 1,236 Milliarden Franken. Um diesen Betrag steigt die Unterdeckung der Bilanz auf über 15 Milliarden an. Der Fehlbetrag der Bilanz lag 1974 noch bei 1,6 Milliarden. Er hat sich somit in den letzten acht Jah- ren nahezu verzehnfacht. Dass eine solche Entwicklung unhaltbar ist und dringend gestoppt werden muss, haben wir heute bereits mit aller Deutlichkeit dargelegt.

Ausschlaggebend für das gegenüber dem Voranschlag geringer ausgefallene Defizit in der Finanzrechnung waren - wie schon im Vorjahr - die Fiskalerträge. Aussergewöhnli- che Mehreingänge verzeichneten die Verrechnungssteuer (+500 Millionen) und die Stempelabgaben (+ 198 Millio- nen), aber auch die Warenumsatzsteuer brachte 122 Millio- nen mehr als budgetiert.

Die Fiskalerträge, die rund 92 Prozent der Einnahmen aus- machen, haben gegenüber dem Vorjahr um 1,6 Milliarden oder 10,3 Prozent zugenommen. Die Verrechnungssteuer errreichte mit einem Ertrag von 2,15 Milliarden einen neuen Höchststand. Ein guter Teil dieser Erträge wird aber - bei jetzt stark gesunkenen Zinssätzen - wieder zurückerstattet werden müssen. Die Verrechnungssteuer einigermassen zuverlässig schätzen zu können, erweist sich als sehr schwierig, obwohl - wie wir uns überzeugen konnten - die Prognosemethoden laufend verbessert werden. Nach wie vor unbefriedigend ist die Art der Verbuchung dieser Ein- nahmen. Wir haben im Bericht der Finanzdelegation auf die- ses Problem hingewiesen.

Die Tatsache, dass die Ausgaben im Rechnungsjahr ziem- lich gut im budgetierten Rahmen gehalten werden konnten (die Budgetvorgaben wurden um 384 Millionen oder 2 Pro- zent überschritten), darf über den erneut starken Ausgabenanstieg nicht hinwegtäuschen. Gegenüber 1981 beträgt die Wachstumsrate 9,8 Prozent und liegt damit erheblich über dem Anstieg des nominellen Bruttosozial- produktes.

Obschon die Teuerung auch an den Bundesausgaben nicht spurlos vorbeigegangen ist, kann das beträchtliche Ausga- benwachstum nicht allein damit begründet werden. Die trotz Sparprogrammen starke Ausgabenerhöhung entfällt im wesentlichen auf die beiden mit Finanzplan und Budge- tierung nicht steuerbaren Positionen

• bundeseigene Sozialwerke + 617 Millionen

• Kantonsanteile an Bundeseinnahmen + 225 Millionen

Mehraufwendungen entfielen auf

• Vorschüsse an die Exportrisikogarantie

• die Verwertung des Auswuchsgetreides und

• die Beschaffung von Geländelastwagen für die Armee.

Die Schwerpunkte im Bundeshaushalt bildeten mit 15,3 Mil- liarden die sechs Aufgabenbereiche soziale Wohlfahrt, Lan- desverteidigung, Verkehr, Unterricht und Forschung, Land- wirtschaft und Ernährung, und Beziehungen zum Ausland. Dabei war der über dem Wirtschaftswachstum liegende Anstieg in den Aufgabengruppen soziale Wohlfahrt, Lan- desverteidigung und Verkehr besonders ausgeprägt.

Eine zunehmend bedeutende Position nehmen die Finanz- ausgaben (Kapitalkosten und Kantonsanteile an Bundesein- nahmen) ein. Sie machen heute 13 Prozent der Gesamtaus- gaben des Bundes aus. Das bedeutet, dass der Zinsen- dienst brutto nun bereits über 1 Milliarde Franken erfordert. Die Perspektiven sind auch hier alles andere als erfreulich, wobei noch zu berücksichtigen ist, dass in den kommenden Jahren im Rahmen der Geldbeschaffung zinsgünstige Anla- gen abgebaut werden müssen.

Schlussfolgerungen der Finanzkommission: Die Staatsrech- nung führt uns einmal mehr vor Augen, dass finanzpoliti- sche Korrekturen überfällig sind. Wir befinden uns auf einem Kurs, der mit Wachstumsraten bei den Ausgaben von rund 10 Prozent (bei einem Wirtschaftswachstum von unter 6 Prozent) nicht mehr länger zu verantworten ist. Nach den bisherigen Zahlen wird auch die Rechnung 1983 wiederum gewisse Mehreinnahmen bringen, sicher aber

längst nicht mehr im gleichen Umfang wie in den vergange- nen zwei Jahren.

Ihre Finanzkommission liess sich bei der Beratung der Staatsrechnung auch über die Budgetziele des kommenden Jahres orientieren. Diese lehnen sich grundsätzlich an die Haushaltperspektiven an, was bedeuten würde, dass 1984 mit einem Defizit von 1,45 Milliarden gerechnet wird. Unsere Kommission ist der Meinung, dass alles daran gesetzt wer- den muss, um das Defizit unter den prognostizierten Betrag zu senken.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je dois ajouter quelques remarques au rapport de votre commission. Je constate que le résultat est meilleur que celui prévu au budget, trois quarts de réduction par rapport aux prévisions faites trois ou quatre ans auparavant. Toutefois, je dois constater que le compte général qui englobe également les incidences sur la fortune se solde, lui, par un déficit de 1 milliard 236 millions, qui dépasse nettement celui du compte financier. Cette somme accroît le découvert du bilan qui passe à plus de 15 milliards, alors qu'il avait pu être réduit progressive- ment à un peu plus de 1 milliard 600 millions de 1946 à 1974. Ce montant a presque décuplé en l'espace de huit ans seulement. Je constate aussi que malgré des recettes supplémentaires imprévues s'élevant à plus de 1 milliard, les finances fédérales sont loin d'être sorties de la période déficitaire et que la charge nette d'intérêts s'élève à près de 700 millions.

Dès lors, la vigilance est de mise, je l'ai dit tout à l'heure, je ne veux pas me répéter: nous devons être attentifs à l'éla- boration des futurs budgets pour renforcer encore notre volonté d'arriver à l'équilibre.

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Behörden und Gerichte - Autorités et tribunaux

Genehmigt - Approuvé

Departement für auswärtige Angelegenheiten Département des affaires étrangères

Genehmigt - Approuvé

Departement des Innern Département de l'intérieur

Genehmigt - Approuvé

Justiz- und Polizeidepartement Département de justice et police

Genehmigt - Approuvé

Militärdepartement - Département militaire Genehmigt - Approuvé

Finanzdepartement - Département des finances Genehmigt - Approuvé

Volkswirtschaftsdepartement Département de l'économie publique

Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement Département des transports, des communications et de l'énergie

Belser, Berichterstatter: In der Rechnung 1982 präsentiert sich das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement einerseits als Wachstums-, andererseits als Schrumpfungs- departement, Wachstum bei den Ausgaben, Schrumpfung

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Motion Muheim

bei den Einnahmen, so dass sich der Ausgabenüberschuss dieses Departements im vergangenen Jahr um sage und schreibe 26 Prozent erhöhte, und zwar geht das durch alle Bundesämter hindurch. Zum Beispiel ist das Bundesamt für Verkehr, das gewichtigste, mit einem Ausgabenwachstum von 13,4 Prozent beteiligt, das Bundesamt für Zivilluftfahrt mit 21,5 Prozent, das Bundesamt für Wasserwirtschaft mit 24 Prozent und das Bundesamt für Energiewirtschaft mit 15 Prozent. Die Einnahmen des Departements sanken wegen der Halbierung der Gewinnablieferungen der PTT um 30 Prozent. Trotz dieses Wachstums der Ausgaben ist an der Rechnung nun herzlich wenig auszusetzen, weil alles abgedeckt ist durch Budget und Budgetnachträge. Das heisst also nichts anderes, als dass wir als Parlament die- sem Ausgabenwachstum, sei es der Not gehorchend oder dem eigenen Triebe, zugestimmt haben.

Das Ausgabenwachstum in diesem Departement macht aber auch deutlich, dass wir hier nicht um Eingriffe in die Finanzierungsstruktur bzw. die Ausgabenstruktur herum- kommen. Deshalb bin ich nicht glücklich über das, was man bei den Verkehrsvorlagen auch in zeitlicher Hinsicht macht. Die Stellung, die wir dem öffentlichen Verkehr einräumen wollen, und seine Finanzierung müssen rasch geordnet werden. Desgleichen gehört ernsthaft überprüft, ob der längst den Kinderschuhen entwachsene Luftverkehr weiter- hin Subventionen benötigt.

Mit diesem Bemerkungen bitte ich Sie um Zustimmung zu dieser Rechnung.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je prends note des remar- ques de M. Belser. Je suis tout à fait incapable de lui expli- quer les raisons des mystères qu'il évoque.

Genehmigt - Approuvé

Gesamtvoranschlag - Budget général Genehmigt - Approuvé

Anhang - Annexe

Bundesamt für Rüstungsbetriebe Office fédéral de la production d'armements

Genehmigt - Approuvé

Eidgenössische Münzstätte - Monnaie fédérale

Genehmigt - Approuvé

Bundesbeschluss - Arrêté fédéral

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de pleine droit

Detailberatung - Discission par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

83.353 Motion Muheim Finanzordnung - Régime financier

Wortlaut der Motion vom 8. März 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, eine Finanzordnung vorzu- legen, welche die Entflechtung von Bund und Kantonen unterstützt, ein ausgewogenes Verhältnis zwischen indirek- ter und direkter Besteuerung herstellt, die Grenzen der steuerlichen Gesamtbelastung des Bürgers und der Wirt- schaft beachtet und schrittweise in Ergänzung der notwen- digen Sparprogramme zu einem ausgeglichenen Bundes- haushalt führt.

Zu diesem Zweck ist zuhanden des Parlaments und des Volkes eine Verfassungsvorlage zu unterbreiten, worin die nachfolgenden Grundsätze in etwa verwirklicht werden:

1. Die Warenumsatzsteuer ist aufzuheben, da sie die für die wirtschaftliche Entwicklung dringend notwendige Investi- tionstätigkeit hemmt und zudem die schweizerischen Exportgüter auf den ausländischen Märkten preislich benachteiligt.

2. Die Wust ist durch eine verwaltungsmässig einfache Umsatzsteuer auf dem Verbrauch von Gütern und Dienstlei- stungen mit minimalem Steuersatz abzulösen.

3. Ein bestimmter Teil dieser Umsatzsteuer ist zur Siche- rung der Bundesleistungen zugunsten der Sozialversiche rungen zu verankern.

4. Die direkte Bundessteuer ist in Teilschritten, welche den vollen Ausgleich der kalten Progression mitumfassen, her- abzusetzen und in Etappen in eine reine Finanzausgleichs- steuer überzuführen. Die dadurch im Bundeshaushalt ent- stehenden Ausfälle sind gleichzeitig und ebenfalls schritt- weise durch Anhebung des Steuersatzes der neuen Umsatzsteuer vollumfänglich auszugleichen.

Texte de la motion du 8 mars 1983

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédéra- tion et des cantons, qui instaure un rapport judicieux entre la taxation directe et indirecte, tout en tenant compte des limites à l'imposition des citoyens et de l'économie, le tout de manière à réaliser progressivement et en complément aux nécessaires programmes d'économies, l'équilibre du budget fédéral.

Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au Par- lement et au peuple un projet de révision constitutionnelle visant à mettre en œuvre les principes suivants:

1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il décourage l'investissement indispensable à l'activité éco- nomique et renchérit les marchandises suisses écoulées sur les marchés étrangers.

2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal sur la consommation de biens et services qui entraîne un minimum de tâches administratives.

3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au financement des prestations fédérales au titre des assu- rances sociales.

4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs phases, tout compte tenu de la compensation intégrale de la progression à froid, pour être transformé progressive- ment en un impôt visant uniquement à la péréquation finan- cière. Simultanément, les pertes que subiront de ce fait les finances fédérales seront entièrement compensées, par une augmentation, également progressive, du nouvel impôt prévu plus haut.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig, Meier Hans, Schönenberger (5)

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Staatsrechnung 1982 Compte d'Etat 1982

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1983

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.022

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1983 - 08:00

Date

Data

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188-190

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20 011 675

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