N 23 juin 1983

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Conférence internationale du travail. 67e session

82.075 Arbeitslosenversicherung. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland Assurance-chômage. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1982 (BBI 1983 1, 1) Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 1, 1)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu- rité sociale, le rapport écrit suivant.

L'accord entre la Suisse et la République fédérale d'Alle- magne correspond aux accords conclus avec la France, le Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie. Il convient que les fronta- liers versent les cotisations dans l'Etat où ils exercent une activité et y touchent aussi les prestations en cas de chô- mage partiel. En revanche, c'est l'Etat dans lequel les fron- taliers sont domiciliés qui couvre le risque en cas de chô- mage complet. L'accord comprend aussi des dispositions bilatérales sur l'assurance-chômage.

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'adopter l'arrêté fédéral.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für die Annahme des Beschlussentwurfes 91 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.079 Internationale Arbeitskonferenz. 67. Tagung Conférence internationale du travail. 67e session

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1982 (BBI 1983 1, 25) Rapport, message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 1, 25)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu- rité sociale le rapport écrit suivant:

La Constitution de l'Organisation internationale du Travail oblige ses membres à rapporter dans certains délais, sur 122 - N

l'état de leur législation ainsi que sur les questions qui se posent en relation avec l'application des recommandations. Le rapport du Conseil fédéral sur la 67e session de l'Organi- sation internationale du Travail comprend trois parties: La première partie, qui rend compte des travaux de la 67e session, ne soulève aucune remarque.

La deuxième partie du rapport est consacrée à l'examen de la convention (nº 154) et de la recommandation (nº 163) concernant la promotion de la négociation collective. Compte tenu du fait que la législation et la pratique actuelle- ment en vigueur en Suisse répondent aux exigences de la convention, la commission partage l'avis du Conseil fédéral et propose d'approuver la convention. D'une part, on a regretté, au sein de la commission, la subsidiarité de l'Etat pour ce qui concerne cette convention, mais, d'autre part, on a ausssi souligné l'importance de l'autonomie des parte- naires sociaux pour la négociation collective.

La troisième partie du rapport analyse l'accord (nº 155) et la recommandation (nº 164) concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail. Les dispositions de la convention ne sont pas encore réalisées en Suisse sur le plan législatif. Il serait donc, de l'avis de la commission et du Conseil fédéral, prématuré de vouloir procéder à la ratifi- cation de cette convention. Elle sera par contre examinée et discutée à la lumière du nouveau droit, après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents et ses ordonnances.

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur ce projet et d'adopter l'arrêté fédéral relatif à la conven- tion (nº 154) concernant la promotion de la négociation col- lective.

Mme Vannay: Le rapport sur la 67e session de la Confé- rence internationale du travail, qui s'est déroulée à Genève en juin 1981, nous est présenté aujourd'hui pour que nous en prenions acte. Il est de plus accompagné de trois conventions très importantes à nos yeux: la convention 154 et la recommandation 163 concernant la promotion de la négociation collective, la convention 155 et la recommanda- tion 164 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, et la convention 156 et la recommanda- tion 165 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités de famille.

Nous approuvons l'arrêté de ratification de la convention 154 sur la promotion de la négociation collective et souhai- tons vivement que le Conseil fédéral nous propose la ratifi- cation de la convention 155 sur la sécurité, la santé des tra- vailleurs et le milieu de travail dès que la nouvelle loi sur l'assurance-accidents et ses ordonnances d'exécution seront entrées en vigueur.

Pour ce qui est de la future ratification de la convention concernant l'égalité des chances et de traitement, nous avons quelques inquiétudes et nous aimerions poser quel- ques questions au Conseil fédéral. En principe, lorsqu'une convention internationale est applicable immédiatement parce qu'elle coïncide avec notre législation, la ratification ne pose pas de problème et se fait presque automatique- ment, mais des difficultées surgissent lorsque notre législa- tion nationale en diffère ou présente des lacunes.

La pratique veut que nous ne ratifions pas des conventions que nous ne pouvons pas appliquer car une convention n'est pas une fleur que l'on porte à sa boutonnière mais bien un engagement à respecter. On doit cependant se demander si cette méthode est vraiment la meilleure possi- ble ou si l'on ne devrait pas ratifier une convention avec le souci de faire évoluer notre législation dans le sens des textes ratifiés. Ces textes seraient alors présentés comme des buts à atteindre dans les meilleurs délais, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal ou communal, ou par les particuliers. Ils inciteraient à améliorer la situation des personnes auxquelles ils se rapportent et marqueraient une volonté d'avancer. Le cas de la convention 156 et de la recommandation 165 me semble assez exemplaire à ce point de vue. Il ne suffit donc pas de proclamer de grands

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principes, de se montrer généreux dans les discours et les programmes de parti; il faut encore réaliser ce que l'on pro- met et concrétiser dans les textes législatifs et les faits les vœux que l'on émet si facilement.

Qui, parmi nous, ne souscrit pas à la déclaration de Phila- delphie reconnaissant que «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leurs croyances ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développe- ment spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales»? Qui, ici, oserait affirmer ne pas vouloir l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes? Sans doute pas grand monde. Alors, il convient de faire un pas de plus et de met- tre en application ces principes, ceux précisément conte- nus dans la convention 156 et la recommandation 165 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des respon- sabilités familiales.

Je ne vous ferai pas l'injure de vous lire ces textes, qui sont contenus dans le rapport 82.079. J'aimerais cependant que le représentant du gouvernement nous dise ce que l'on en a fait depuis leur adoption en juin 1981, lors de la so xante- septième session de la Conférence internationale du travail à Genève.

Le message du Conseil fédéral nous apprend que l'analyse de ces instruments fera l'objet d'un rapport ultérieur car cette analyse exige un examen approfondi qui prend plus de temps que prévu. J'attends donc que le chef du Dépar- tement de l'économie publique nous dise où en est l'ana- lyse de ce futur rapport et surtout quelles mesures ont été prises pour diffuser ces instruments et en promouvoir la réalisation. Ont-ils été portés par exemple à la connais- sance des partenaires sociaux, des cantons, des com- munes? Envisage-t-on sérieusement la nécessité d'en réali- ser les buts et pourrait-on envisager la possibilité de ratifier des conventions avant même que notre législation soit conforme mais dans l'intention de les réaliser au plus tôt? Je remercie d'avance M. le Conseiller fédéral des réponses qu'il voudra bien nous apporter.

Leuenberger: Mit dieser Vorlage werden zwei internationale Übereinkommen behandelt. Das eine sollen wir ablehnen, dem anderen sollen wir beitreten. Die Art und Weise, wie das gemacht wird, veranlasst mich doch zu einigen Bemer- kungen. Was bedeuten denn für uns überhaupt solche Übereinkommen? Fast jede Session gibt es irgendein sol- ches Übereinkommen zu behandeln. Es gibt einen schriftli- chen Bericht. Die wenigsten werden diesen wohl lesen. Die Kommission spricht ein wenig über diese Übereinkommen, damit sie das Taggeld auch tatsächlich verdient, und die Verwaltung prüft in meinen Augen einzig und allein, ob eine Ratifikation eines solchen Übereinkommens möglich ist oder nicht. Ist sie möglich, dann treten wir dem Überein- kommen bei, ist die Ratifikation nicht möglich, dann lehnen wir es eben ab. Das scheint mir eine falsche, wenn nicht sogar eine ein wenig unehrliche Politik zu sein. Wir sollten uns entweder inhaltlich hinter ein solches Übereinkommen stellen oder dann eben nicht. Im einen Fall können wir ja sagen, und im anderen Fall sollen wir nein sagen.

Ich habe den Verdacht, dass wir alle glauben, wir hätten uns nicht an soziale und rechtliche Erkenntnisse der Völkerge- meinschaft anzupassen, und solche Übereinkommen rich- teten sich in erster Linie ja nicht an uns, sondern an all diese Entwicklungsländer und an unsere Nachbarn, die ja sozial ohnehin nicht auf der Höhe seien wie wir. Diese Men- talität zeigt sich in meinen Augen eben gerade bei diesen beiden Übereinkommen wieder deutlich. Da haben wir zunächst das Übereinkommen zur Förderung von Kollektiv- verhandlungen. In Artikel 4 wird dort postuliert, dass die innerstaatliche Gesetzgebung die Kollektivverhandlungen fördern solle. Nun ist es aber ganz klar - und das wurde in der Kommission auch klar gesagt -: Niemand bei uns hat irgendwie im Sinn, die innerstaatliche Gesetzgebung so zu ändern, damit Kollektivverhandlungen gefördert würden. In der Botschaft heisst es vielmehr, bei uns komme eben der

staatliche Gesetzgeber immer erst subsidiär zum Zuge. Aber worin besteht denn diese Subsidiarität? Ganz offen- sichtlich im Nichtstun, im Gar-nichts-tun.

Dabei gäbe es gerade bei diesem Thema sehr viele Mög- lichkeiten, wo der Gesetzgeber subsidiär zu den Sozialpart- nern eingreifen könnte. Zum Beispiel gäbe es die Aufgabe, ein Verfahrensdispositiv aufzustellen für die Sozialpartner, die sich in Gesamtarbeitsverhandlungen befinden. Es gäbe die Möglichkeit, materielle Anregungen zu machen, die bei der Regelung eines GAV aufgenommen werden sollten. Zum Beispiel die Teilzeitarbeit, wo ja - als sie hier Gegen- stand von Verhandlungen war - immer wieder gesagt wor- den ist, die Sozialpartner sollten diese Frage regeln. Da wäre es doch durchaus möglich, von seiten des staatlichen Gesetzgebers einen grösseren Sukurs zu leisten. Man könnte auch eine viel systematischere Allgemeinverbind- licherklärung von Gesamtarbeitsverträgen an die Hand neh- men. Oder man könnte und müsste von staatlicher Seite festhalten, dass bei Gesamtarbeitsvertragsverhandlungen der alte GAV dann weiter gelten soll, wenn er während oder vor den Verhandlungen ausläuft. Niemand hat im Sinn, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Das wurde in der Kommissionssitzung klar. Es wird deswegen wohl so kom- men, dass die Gerichte feststellen müssen, dass zumindest einzelne Bestimmungen des alten GAV weiterhin in Kraft bleiben, solange nicht ein neuer ausgearbeitet wurde. Der Inhalt dieses Übereinkommens sollte also bei uns besser zum Tragen gebracht werden.

Wir haben nämlich da noch ein zweites Übereinkommen, es erscheint in Ihren Unterlagen nur ganz versteckt, nämlich das Übereinkommen zur Förderung des Arbeitsschutzes und der Arbeitsumwelt. Hier wird uns beantragt, dieses Übereinkommen nicht zu genehmigen. Es wird darauf ver- wiesen, unser Unfallversicherungsgesetz sei noch nicht in Kraft, deswegen könne man dieses Übereinkommen nicht genehmigen. Das ist natürlich nicht der wahre Grund. Der wahre Grund liegt darin, dass wir durch unser innerstaatli- ches Recht zahlreiche internationale Normen nicht mehr erfüllen können. Ich erwähne zum Beispiel Artikel 5e dieses Übereinkommens. Er postuliert den Schutz des Arbeitneh- mers vor Disziplinarmassnahmen und Kündigungen als Folge davon, dass er sich für den Arbeitsschutz eingesetzt hat. Das kennen wir nicht. Wir kennen ja keinen Kündi- gungsschutz, immer noch nicht. Solche Tatsachen ver- schleiert die Botschaft. Ich erwähne auch Artikel 19c des Übereinkommens; dort wird die stetige Möglichkeit gefor- dert, den Betrieb auf seine Sicherheit für die Arbeitnehmer zu untersuchen, und zwar unter Beizug ausserbetrieblicher Fachkräfte. Auch dieses Recht besteht halt bei uns nicht, obwohl es in meinen Augen eine Selbstverständlichkeit ist. Und was ist nun die Folge? Es wird uns jetzt einfach gesagt, wir könnten dieses Übereinkommen nicht genehmi- gen. Das genügt doch einfach nicht. Wir müssen uns sagen: «Leider sind wir so weit, dass unser Arbeitsrecht nicht mehr den Normen unserer Nachbarn und der Völker- gemeinschaft, die ein solches Übereinkommen unterzeich- net, genügt. Wir müssen deshalb alles daran setzen, unsere Gesetze so zu ändern, dass wir dieses Übereinkommen endlich und möglichst bald unterzeichnen können.» Statt dessen ist eine nur passive Einstellung festzustellen, und es fehlt der Wille zu aktiver innerstaatlicher Veränderung im Sinne solcher internationaler Entschliessungen.

Renschler: Auch ich spreche zum Übereinkommen Num- mer 154 und der Empfehlung 163 über die Förderung der Kollektivverhandlungen. Ich möchte die Ausführungen von Herrn Leuenberger zu diesem Komplex ergänzen. Ich begrüsse die Ratifikation des Übereinkommens Nummer 154. Dieses Übereinkommen ist aber - wie üblich - sehr stark deklamatorisch ausgerichtet. Es fehlt darin nicht der übliche Hinweis auf die innerstaatlichen Gepflogenheiten, die Gesetzgebung, die Praxis. Wir müssen doch einfach feststellen, dass bei uns die Praxis aufgrund von gesetzli- chen Regelungen im Vergleich zum Ausland im Bereich der kollektiven Rechte der Arbeitnehmer und der Gewerk-

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schaftsrechte so gut wie keinen Niederschlag gefunden hat. Es fehlt bei uns an griffigen Bestimmungen, um die Durchsetzung des Abkommens zu gewährleisten. Diese Feststellung gilt für gewisse Formulierungen im Bericht des Bundesrates, die zwar sehr schön tönen, aber eben auch deklamatorisch sind, beispielsweise auf Seite 11, wenn da geschrieben steht: «Die Gesamtarbeitsverträge bilden den zentralen Pfeiler in der Ordnung der Arbeitsbeziehungen in unserem Land.» Oder auf Seite 12: «Die Gesamtarbeitsver- träge spielen eine hervorragende Rolle für die Regelung der Arbeitsbeziehungen.» Dann sind das bekenntnishafte Worte, denen aber doch die Wirklichkeit etwas anderes gegenüberstellt. Ich verweise darauf, dass öffentliche Behörden, vor allem Kantone und Gemeinden, als Besitzer oder massgebliche Beteiligte an privatrechtlich organisier- ten Unternehmungen, beispielsweise im Energiesektor, sich nach wie vor weigern, Gesamtarbeitsverträge abzuschlies- sen; das gleiche gilt für Spitäler und für Heime.

Dann weise ich auch darauf hin, dass ich im Jahre 1977 eine Motion eingereicht habe zur Revision des Gesetzes über die eidgenössische Einigungsstelle zur Beilegung von kol- lektiven Arbeitsstreitigkeiten. Die Motion wurde dann als Postulat überwiesen. Der Bundesrat hat damals in seiner Antwort festgehalten, dass bereits 1975 ein Auftrag erteilt worden sei an Bundesrichter Tschopp, um diese Revision vorzubereiten. Jetzt haben wir 1983, meines Wissens ist in der Zwischenzeit nichts geschehen. Gerade das ist ein wichtiger Punkt, weil ich nämlich in meinem Postulat, das überwiesen wurde, verlangt habe, dass die eidgenössische Einigungsstelle beauftragt wird, auf den Abschluss von Gesamtarbeitsverträgen hinzuwirken, wie das teilweise in den gesetzlichen Regelungen für die kantonalen Einigungs- stellen bereits vorhanden ist. Der Bundesrat hat dieses Begehren damals in seiner Begründung zu meinem Postulat abgelehnt. Und genau dieser Punkt ist jetzt in diesem Über- einkommen enthalten, das wir ratifizieren. Die Organe - auch die staatlichen, gemeint ist da unter anderem die eid- genössische Einigungsstelle - sollen auf den Abschluss von Gesamtarbeitsverträgen hinwirken. Ich frage den Bun- desrat, wie er vorzugehen gedenkt. Ist er gewillt, diesen kla- ren und eindeutigen Punkt des Übereinkommens zu erfül- len, in dem Sinne die eidgenössiche Einigungsstelle zu ver- bessern und den eidgenössischen Räten die entsprechen- den gesetzlichen Änderungen zu beantragen?

Bundesrat Furgler: Die drei Damen und Herren, die sich mit dem Problem auseinandergesetzt haben, anerkennen die Bedeutung der Konferenz, die soeben in Genf stattgefun-' den hat. Ich teile deren Meinung, dass die Schweiz ein fun- damentales Interesse daran hat, mit der Regierungsdelega- tion, in der sich immer auch Arbeitgeber und Arbeitnehmer befinden, an der Weiterentwicklung der sozialpartnerschaft- lichen Beziehungen mitzuwirken. Sie tut das denn auch in echter Überzeugung, dass unser eigenes Land erfahren hat, wie wichtig gute partnerschaftliche Beziehungen sind. Ich möchte nicht die wichtige Frage entscheiden, wer nun hier zuerst hätte sprechen sollen. Beim einen hätte ich sagen können: «Spät kommt ihr, doch ihr kömmt, der lange Weg entschuldigt euer Säumen», denn die Dame hat den Vortritt; oder aber ich hätte sagen können, «ladies first», wie das sicher in allen Fraktionen hier der Fall ist. Ich ant- worte hier den drei Fragestellern sehr gerne.

Darf ich bei den Damen beginnen, weil ja hier Frau Vannay zuerst gefragt hat? Die beiden Übereinkommen, mit denen Sie sich speziell befassen, beschäftigen auch den Bundes- rat sehr. Beim Übereinkommen 155 über Arbeitsschutz und Arbeitsumwelt haben wir die derzeit gültige Gesetzgebung unseres Landes sorgfältig studiert, und wir stellten fest, dass die meisten Punkte, die im Übereinkommen enthalten sind, in unserem Land verwirklicht sind. Wenn wir auch in der Debatte auf einzelne Lücken und insbesondere auf das neue Unfallversicherungsgesetz verwiesen haben, so ent- sprachen wir unserer eigenen Gesetzgebungsmethodik. Ich lasse Ihre Fragen durchaus gelten, ob nicht eine andere Methode zu einem anderen Resultat führen könnte. Sie

meinen damit, dass man gleichsam die Zielvorstellung über- nehmen solle, um die eigene Gesetzgebung in der Rich- tung, die das Abkommen anzeigt, zu entwickeln. Wir haben bis jetzt immer zuerst diese Anpassung der eigenen Gesetzgebung vollzogen und nachher ratifiziert. Persönlich halte ich dafür, dass ein internationales Übereinkommen sehr an Gewicht gewinnt, wenn es von den unterzeichnen- den Staaten auch wirklich vollzogen wird. Wenn die Staaten, die unterzeichnen, lediglich erklären, sie würden sich dann in Zukunft bemühen, ihre eigene Gesetzgebung weiter- zuentwickeln, dann haben wir zwar für den Moment der Unterzeichnung einen Erfolgseffekt, aber für den arbeiten- · den Menschen im Staat bleibt alles beim alten. Das mögen Sie vielleicht mitbedenken, wenn Sie die beiden Methoden gegeneinander abwägen.

Zum Abkommen 156 und zur Empfehlung 165 über die Chancengleichheit und Gleichbehandlung haben Sie die konkrete Frage gestellt: Was hat man in unserem Staate getan, seit Artikel 4 unserer Verfassung in dieser Richtung weiterentwickelt worden ist? Ich hatte als damaliger Justiz- chef selbst die Ehre, die Vorlage hier im Parlament zu ver- treten. Ich glaube, dass damit tatsächlich ein bedeutender Markstein gesetzt wurde, der unsere kommende Gesetzge- bung wesentlich beeinflusst. Der allerneueste Beweis liegt darin, dass Sie selbst - der Ständerat schon im letzten Jahr - im Eherecht die partnerschaftlichen und die güterrechtli- chen Beziehungen der beiden Gatten in dieser Richtung den neuen verfassungsrechtlichen Normen angepasst haben. Für den Bundesrat ist es selbstverständlich, dass er bei jeder Revisionsvorlage diese nunmehr gültige Norm von Artikel 4 der Verfassung in der Gesetzgebung in die Tat umzusetzen versucht. Dass dabei auch - wie Sie zu Recht erwähnt haben, Frau Vannay - den Sozialpartnern eine sehr grosse Bedeutung beizumessen ist und diese ins Gespräch einzubeziehen sind, wo es um arbeitsrechtliche Fragen geht, das versteht sich auch aus der Sicht des Bundesra- tes. In ähnlicher Weise wollen wir mit den Kantonen weiter- arbeiten.

Fazit: Wir sind auf dem Wege, und ich würde meinen, wir haben hier im Laufe unserer alljährlichen Beratungen mehr- fach die Gelegenheit, über den Stand des Fortschrittes uns zu unterhalten. Soviel zu den Fragen von Frau Vannay.

Herr Leuenberger hat die Frage gestellt: Ist man denn nicht mit Blick auf die Gesamtarbeitsverträge eher zu zurückhal- tend? Wir haben in Genf erklärt - ich habe das meinen Mit- arbeitern besonders ans Herz gelegt -, dass wir in diesem Staat den freien Kollektivverhandlungen und der Autonomie unserer Sozialpartner sehr eng verpflichtet bleiben. In unse- rem System und auch nach unserer - ich möchte fast sagen - Konzeption der Gesellschaft ist die Rolle des Staa- tes subsidiärer Natur. Die einzelnen Menschen, die Sozial- partner, haben eine Primäraufgabe zu erfüllen. Das blieb auch in Ihren Erläuterungen unbestritten. Wir kneifen aber nicht. Ich war selbst junger Nationalrat, als wir hier im Sep- tember 1956 die Gesamtarbeitsverträge gesetzlich veran- kert haben in einer Rahmengesetzgebung, die heute noch von Bedeutung ist. Ich meine, dass diesen Gesamtarbeits- verträgen auch in Zukunft eine ganz zentrale Bedeutung beizumessen ist. Sie prüfen, ob wir hier nicht weitergehen, also bei Aufkündigung den bisher gültigen und aufgekünde- ten Vertrag gleichsam noch temporär in Kraft belassen soll- ten. Ich durfte Ihnen bei anderer Gelegenheit einmal sagen, dass dann, wenn ein Vertragswerk in seinen Wirkungen erlischt, der Staat nicht einfach von sich aus seine auch nur provisorische Weitergeltung beschliessen kann. Aber mir scheint, der wichtigste Punkt Ihrer Ausführungen geht dahin, dass die Sozialpartner auch im Sinne dieses Überein- kommens alles daran setzen sollen, um die Gesamtarbeits- verträge weiterzuentwickeln. Ob das mit Bezug auf das Dis- positiv oder mit Bezug auf materielle Inhalte weitergehen soll als bisher, lasse ich offen. Hier scheinen mir die Gespräche zwischen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorgan- isationen von zentraler Bedeutung zu sein.

Ich kann also hier nur beipflichten, wenn Sie sagen: von zentraler Bedeutung. Ich möchte aber aus der Sicht der

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Motion Thévoz

Regierung ergänzen: Wir fühlen uns verpflichtet, in interna- tionalen Konferenzen ganz ehrlich zu erkären, was wir kön- nen und was wir nicht können. Das war der Grund, weshalb wir uns zugunsten der Annahme bloss eines Übereinkom- mens ausgesprochen haben.

Herrn Renschler darf ich sagen, dass ich seinen Vorstoss im Zusammenhang mit den seinerzeitigen Erklärungen von Herrn Tschopp keinesfalls vergessen habe und dass wir darauf hinwirken werden, den Abschluss von Gesamtar- beitsverträgen zu erleichtern oder aber das Gewicht der Einigungsstelle zu verstärken. Ich nehme Ihre Intervention zur Kenntnis, um auch mit meinem Partner im Justizdepar- tement die entsprechenden zwischendepartementalen Abklärungen weiterzuführen und Ihnen so rasch wie mög- lich die entsprechenden Entwürfe vorzustellen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes

81 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

81.459

Motion des Ständerates (Gerber) Zuckerrübenbau Motion du Conseil des Etats (Gerber) Production de betteraves sucrières

Beschluss des Ständerates vom 21. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 21 juin 1982

81.451 Motion Thévoz Zuckerrübenproduktion Production de betteraves sucrières

Wortlaut der Motion vom 21. September 1981

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Änderung des Bundesbeschlusses vom 23. März 1979 über die inländische Zuckerwirtschaft vorzu- schlagen, die es erlaubt, die Zuckerrübenanbaufläche ab 1984 nach und nach auf 20 000 Hektaren zu erhöhen.

Texte de la motion du 21 septembre 1981

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984, de 17 000 hectares à 20 000 hectares la surface destinée à la culture de la betterave à sucre.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Barras, Basler, Bonnarc, Brélaz, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder,

Martignoni, Martin, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Petit- pierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La situation dans le domaine de la production agricole en général, et de la betterave sucrière en particulier, a sensi- blement évolué depuis l'adoption de l'arrêté sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979.

La nécessité d'alléger la production animale en développant la culture des champs est plus actuelle que jamais, et la betterave sucrière joue à cet égard un rôle sans cesse accru. C'est en effet - à part les céréales fourragères - la seule culture qui soit loin de couvrir entièrement les besoins du pays.

Mais alors que le Conseil fédéral pouvait déclarer à l'épo- que que «des difficultés d'ordre pratique s'opposaient à un accroissement rapide de la production dans ce domaine» (message du 13 septembre 1978, page 26), la technique et la situation économique ont évolué de telle manière que la volonté de développer sensiblement la culture de la bette- rave se manifeste non seulement dans les régions de pro- duction traditionnelles, mais aussi en dehors de celles-ci. Diverses raisons sont à l'origine de cette situation nouvelle, au nombre desquelles nous pouvons citer:

• Le contingentement laitier qui contraint nombre d'exploi- tants à restreindre les surfaces herbagères et à développer la culture des champs.

• La nécessité de limiter la production de la pomme de terre, qui devient excédentaire, et qui se heurte à des diffi- cultés d'écoulement. Bien des cultivateurs seraient dispo- sés à diminuer la surface consacrée à celle-ci au profit de la betterave, pour autant qu'ils obtiennent les contingents nécessaires à cet effet.

• Les progrès réalisés en agronomie permettent aujourd'hui d'accroître la part de la betterave dans l'assole- ment.

• L'achat et l'utilisation en commun des machines néces- saires à la culture de la betterave permet aux exploitations familiales de s'équiper rationnellement à des conditions supportables.

La demande est aujourd'hui si forte qu'elle ne peut être que partiellement satisfaite. C'est ainsi que, en vue de la cam- pagne de 1982, la sucrerie d'Aarberg a enregistré 1413 demandes d'augmentation de contingent pour un total de 86 000 tonnes, alors que pour celle de Frauenfeld les chif- fres sont respectivement de 954 demandes et 39 000 tonnes, soit pour l'ensemble de la Suisse 2367 demandes pour un total de 125 000 tonnes.

Le tonnage total ayant été fixé à 800 000 tonnes pour 1982, contre 750 000 tonnes en 1981, ce ne sont donc que 50 000 tonnes supplémentaires qui ont pu être distribuées aux planteurs, ce qui signifie qu'il aurait fallu pouvoir disposer de 75 000 tonnes de plus pour satisfaire toutes les demandes.

L'arrêté sur l'économie sucrière, valable jusqu'au 30 sep- tembre 1989, limite à 850 000 tonnes le tonnage maximum et à 17 000 hectares la surface pouvant être cultivée en bet- terave. Ces objectifs seront atteints, voire dépassés déjà en 1983.

Il est donc évident que l'arrêté doit être modifié en consé- quence, dans le sens proposé par ma motion, si l'on veut pouvoir satisfaire les demandes pressantes de l'agriculture, qui correspondent parfaitement à nos objectifs en matière d'orientation des productions et à la nécessité d'assurer notre ravitaillement.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Il importe dans la mesure du possible de favoriser le déve- loppement de la culture des champs aux fins d'alléger la production animale. L'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 tient compte de cette nécessité

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

III

Volume

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Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

82.079

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

23.06.1983 - 15:00

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965-968

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