N 23 juin 1983

965

Conférence internationale du travail. 67e session

82.075 Arbeitslosenversicherung. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland Assurance-chômage. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1982 (BBI 1983 1, 1) Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 1, 1)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu- rité sociale, le rapport écrit suivant.

L'accord entre la Suisse et la République fédérale d'Alle- magne correspond aux accords conclus avec la France, le Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie. Il convient que les fronta- liers versent les cotisations dans l'Etat où ils exercent une activité et y touchent aussi les prestations en cas de chô- mage partiel. En revanche, c'est l'Etat dans lequel les fron- taliers sont domiciliés qui couvre le risque en cas de chô- mage complet. L'accord comprend aussi des dispositions bilatérales sur l'assurance-chômage.

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'adopter l'arrêté fédéral.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für die Annahme des Beschlussentwurfes 91 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.079 Internationale Arbeitskonferenz. 67. Tagung Conférence internationale du travail. 67e session

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1982 (BBI 1983 1, 25) Rapport, message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 1, 25)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu- rité sociale le rapport écrit suivant:

La Constitution de l'Organisation internationale du Travail oblige ses membres à rapporter dans certains délais, sur 122 - N

l'état de leur législation ainsi que sur les questions qui se posent en relation avec l'application des recommandations. Le rapport du Conseil fédéral sur la 67e session de l'Organi- sation internationale du Travail comprend trois parties: La première partie, qui rend compte des travaux de la 67e session, ne soulève aucune remarque.

La deuxième partie du rapport est consacrée à l'examen de la convention (nº 154) et de la recommandation (nº 163) concernant la promotion de la négociation collective. Compte tenu du fait que la législation et la pratique actuelle- ment en vigueur en Suisse répondent aux exigences de la convention, la commission partage l'avis du Conseil fédéral et propose d'approuver la convention. D'une part, on a regretté, au sein de la commission, la subsidiarité de l'Etat pour ce qui concerne cette convention, mais, d'autre part, on a ausssi souligné l'importance de l'autonomie des parte- naires sociaux pour la négociation collective.

La troisième partie du rapport analyse l'accord (nº 155) et la recommandation (nº 164) concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail. Les dispositions de la convention ne sont pas encore réalisées en Suisse sur le plan législatif. Il serait donc, de l'avis de la commission et du Conseil fédéral, prématuré de vouloir procéder à la ratifi- cation de cette convention. Elle sera par contre examinée et discutée à la lumière du nouveau droit, après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents et ses ordonnances.

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur ce projet et d'adopter l'arrêté fédéral relatif à la conven- tion (nº 154) concernant la promotion de la négociation col- lective.

Mme Vannay: Le rapport sur la 67e session de la Confé- rence internationale du travail, qui s'est déroulée à Genève en juin 1981, nous est présenté aujourd'hui pour que nous en prenions acte. Il est de plus accompagné de trois conventions très importantes à nos yeux: la convention 154 et la recommandation 163 concernant la promotion de la négociation collective, la convention 155 et la recommanda- tion 164 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, et la convention 156 et la recommanda- tion 165 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités de famille.

Nous approuvons l'arrêté de ratification de la convention 154 sur la promotion de la négociation collective et souhai- tons vivement que le Conseil fédéral nous propose la ratifi- cation de la convention 155 sur la sécurité, la santé des tra- vailleurs et le milieu de travail dès que la nouvelle loi sur l'assurance-accidents et ses ordonnances d'exécution seront entrées en vigueur.

Pour ce qui est de la future ratification de la convention concernant l'égalité des chances et de traitement, nous avons quelques inquiétudes et nous aimerions poser quel- ques questions au Conseil fédéral. En principe, lorsqu'une convention internationale est applicable immédiatement parce qu'elle coïncide avec notre législation, la ratification ne pose pas de problème et se fait presque automatique- ment, mais des difficultées surgissent lorsque notre législa- tion nationale en diffère ou présente des lacunes.

La pratique veut que nous ne ratifions pas des conventions que nous ne pouvons pas appliquer car une convention n'est pas une fleur que l'on porte à sa boutonnière mais bien un engagement à respecter. On doit cependant se demander si cette méthode est vraiment la meilleure possi- ble ou si l'on ne devrait pas ratifier une convention avec le souci de faire évoluer notre législation dans le sens des textes ratifiés. Ces textes seraient alors présentés comme des buts à atteindre dans les meilleurs délais, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal ou communal, ou par les particuliers. Ils inciteraient à améliorer la situation des personnes auxquelles ils se rapportent et marqueraient une volonté d'avancer. Le cas de la convention 156 et de la recommandation 165 me semble assez exemplaire à ce point de vue. Il ne suffit donc pas de proclamer de grands

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Arbeitslosenversicherung. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland Assurance-chômage. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

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Datum 23.06.1983 - 15:00

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