Délégation auprès du Conseil de l'Europe

927

N 23 juin 1983

vue, mais nous nous apprêtons à fabriquer sous licence, en Suisse, cette munition à flèche.

A propos du problème du rajeunissement du Centurion, les Israéliens, comme les Anglais d'ailleurs, nous ont indiqué quelques possibilités. Des études ont été faites, des Centu- rion «rétrofités» ont été expérimentés dans notre pays. Pour le moment, le problème n'est pas d'actualité, nous n'envisageons pas d'adopter ce système Retrofit dans un avenir proche; il est donc classé dans l'armoire aux dos- siers. Il n'y a pas d'autres projets d'acquisition pour le moment.

M. Dirren a évoqué le problème de la réorganisation du corps des gardes-fortifications, le regroupement de cer- tains services, les conséquences personnelles ou peut-être même financières qui peuvent en résulter. Je dirai que cette réorganisation du corps des gardes-fortifications s'inscrit dans la ligne des efforts de rationalisation et de réduction progressive des effectifs que vous nous avez à plusieurs reprises recommandés, au-delà même de l'opération du blocage du personnel. Je pense que cette rationalisation du travail ne saurait être discutée. Nous n'avons pas procédé, en l'occurrence, de manière abrupte; partout nous avons individualisé les cas, nous avons cherché une compensa- tion; ainsi, dans les régions de montagne, la fermeture de certaines fonctions de gardes-fortifications devrait être compensée d'une autre manière. Cela s'est fait sur un plan. général. Notre groupe de travail, qui s'appelle le groupe «Koberio», s'applique à ce qu'au cours de nos travaux de réorganisation, donc de réduction et de concentration de personnel, les intérêts des régions marginales ou des régions de montagne ne soient pas lésés. Tous les cas ne sont pas réglés mais nous ferons preuve de flexibilité et d'humanité comme par le passé. Je pense qu'il ne faut pas condamner la réforme engagée par l'évocation de quelques cas particuliers. Nous examinerons toutefois, avec la plus grande attention, les cas particuliers évoqués par M. Dirren. Mais dans l'ensemble, nous pensons que le maintien du statu quo ante serait contraire à la volonté de rationalisation et d'économie si souvent, et à juste titre, affirmée par les deux conseils.

Präsident: Herr Leuenberger erhält das Wort zu einer per- sönlichen Erklärung.

Leuenberger: Herr Bundesrat Chevallaz hat hier erklärt, Gian-Giorgio Spiess sei «in ein Verfahren einbezogen» wor- den. Ich stelle fest: Herr Spiess wurde durch ein Gericht rechtskräftig verurteilt.

Zweitens hat Herr Bundesrat Chevallaz hier gesagt, bei Dr. Iten habe das Gericht keine Fehler feststellen können. Demgegenüber zitiere ich aus dem Urteil des Strafgerichtes Zug vom 22. Mai 1981, Seite 118: «Die Angeklagten «X> und Dr. Iten wurden nicht freigesprochen. Vielmehr wurde fest- gestellt, dass sie gegen die Bestimmungen der Lex von Moos verstossen haben. Zufolge Zeitablaufs konnte eine Strafverfolgung nicht mehr Platz greifen; deshalb wurde das Verfahren eingestellt. Von einem Freispruch kann aber keine Rede sein.»

Präsident: Der Geschäftsbericht des EMD ist damit durch- beraten.

Genehmigt - Approuvé

Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bun- desrates, des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts im Jahre 1982

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1982

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Einziger Artikel Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, article unique Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 103 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral.

83.020 GPK. Bericht über die Inspektionen 1982 CDG. Rapport sur les inspections 1982

Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom 14. April 1983 (BBI II, 377) Rapport des Commissions de gestion du 14 avril 1983 (FF II, 365)

Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht

Proposition de la commission Prendre acte du rapport

Präsident: Die Geschäftsprüfungskommission beantragt Ihnen, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein Wort- begehren liegt nicht vor; Sie haben in diesem Sinne beschlossen.

83.031 Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Mme Girard soumet au nom de la délégation le rapport écrit suivant (deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin» Ständerat, Sommersession 1983)

1. Introduction

La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe présente le rapport suivant sur son activité durant la 34e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois sessions partielles, entre avril 1982 et la fin de janvier 1983. La minisession annuelle a eu lieu l'été dernier à Dublin.

Le rapport sur les sessions partielles de l'Assemblée parle- mentaire, les contributions spécifiques de la Suisse et les interventions aux Chambres fédérales qui sont en relation directe avec les travaux du Conseil de l'Europe, est pré- cédé, cette fois encore, d'une appréciation générale des principaux développements qui se sont produits sur le plan européen, de leurs répercussions sur la position du Conseil

23. Juni 1983

N

928

Delegation beim Europarat. Bericht

de l'Europe, ainsi que de la politique européenne suivie par notre pays.

Comme par le passé, l'annexe contient une liste des conventions européennes soumises à la signature et à la ratification depuis le dernier rapport, ainsi que des princi- pales affaires qui ont été traitées par l'Assemblée parle- mentaire à l'intention du Comité des Ministres au cours de la 34e session.

Le 25 mai 1982, la Commission des affaires étrangères du Conseil national a consacré toute une séance à la question du «mode de travail du Conseil de l'Europe». Au cours de la discussion, le conseiller national Friedrich fit la proposition de soumettre chaque fois aux Commissions des affaires étrangères des deux conseils, à titre d'examen préalable, le rapport d'activité de la Délégation parlementaire suisse, cela aux fins de ménager une plus grande audience à ce rapport. C'est très volontiers que nous avons donné suite à ce désir.

Durant la période faisant l'objet du présent rapport, la Délé- gation suisse était composée comme il suit:

Conseil national

Mme Girard-Montet (présidente), MM. Alder, Augsburger (vice-président), Butty, Cantieni, Dupont, Muheim et Mül- ler-Berne.

Conseil des Etats

MM. Debétaz, Donzé, Gadient, Guntern.

M. Guntern, conseiller aux Etats, qui était l'un des treize vice-présidents de l'Assemblée, a dirigé plusieurs fois les débats. En tant que vice-président, il faisait également par- tie du bureau de l'Assemblée. Au début de la session de printemps 1982, Mme Girard-Montet, conseillère nationale, a été réélue à la présidence de la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. C'est également au début de cette session que M. Muheim, conseiller national, a été désigné comme vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et des pou- voirs locaux et que M. Augsburger, conseiller national, a été élu vice-président de la Commission du budget. Quant à M. Alder, conseiller national, il a été confirmé à la même épo- que pour une nouvelle année dans ses fonctions de prési- dent de la Sous-commission du droit de la mer de la Com- mission de questions juridiques.

Plusieurs membres de la Délégation ont également été rap- porteurs de commission.

2. Développements sur le plan européen; leurs répercus- sions sur le Conseil de l'Europe

Le 20e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, que nous avons célébré récemment dans la salle du Conseil national, nous fournit l'occasion de jeter un coup d'œil rétrospectif avant de passer au sujet de la «Coopération européenne dans les années 80».

M. Walther Hofer remarquait il y a neuf ans, dans le discours qu'il avait prononcé à l'occasion du 25e anniversaire du Conseil de l'Europe, que si l'on confrontait ce qu'ont accompli les institutions du Conseil de l'Europe, et notam- ment l'Assemblée parlementaire, aux espoirs exprimés en 1949 (le Conseil de l'Europe avait été créé dans le but d'accélérer l'unification politique de notre continent), le bilan ne serait certes pas très exaltant. Mais M. Hofer rele- vait qu'en comparant ce qui avait été accompli aux possibili- tés données à l'Assemblée en vertu de son statut, il fallait reconnaître qu'elle pouvait être fière de son travail. Cet avis n'a rien perdu de son actualité et il faut souligner que des parlementaires suisses, remplissant diverses fonctions importantes, ont largement et fréquemment contribué à l'accomplissement des tâches et qu'ils continueront à le faire. Il en va de même de nos experts qui sont appelés à participer au travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe. Dans certains domaines tels que l'aménagement du territoire, les questions communales et régionales, la protection des animaux, de la nature et du paysage, où nos réglementations nationales ont une certaine avance sur

celles de la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe, ils jouent souvent un rôle de pionnier.

Il est difficile de juger si le travail parlementaire indépendant du gouvernement, fourni au sein du Conseil de l'Europe pendant les vingt dernières années, a contribué à renforcer une prise de conscience en matière de politique étrangère dans les Chambres fédérales. Nous essayons en tout cas, en vous présentant une fois par an le rapport de notre délé- gation, de faciliter votre approche des problèmes euro- péens actuels dans l'espoir d'éveiller votre intérêt ou, comme ce fut le cas l'an dernier, de faire naître une discus- sion, voire une critique.

La coopération européenne dans les années 80

Sous le titre «La coopération européenne dans les années 80», le Comité des Ministres aussi bien que l'Assemblée parlementaire ont examiné, au cours de l'exercice écoulé, quelle devait être l'attitude du Conseil de l'Europe, la plus ancienne et la plus vaste organisation politique d'Europe, pour défendre et renforcer sa position face aux divers efforts, qui ne sont d'ailleurs pas toujours bien harmonisés, entrepris au sein des Communautés européennes en vue de la création d'une Union européenne (projet Genscher/ Colombo et constitution d'une commission institutionnelle par le Parlement européen). Le Comité des Ministres a déjà pris à cet égard une série de mesures. L'Assemblée parle- mentaire, quant à elle, a d'abord examiné, à la session d'automne 1982, un rapport provisoire sur ce sujet, pré- senté par sa Commission des questions politiques et dont la version définitive sera publiée à la fin de cette année. Avant de passer à ces développements au sein du Conseil de l'Europe, nous aimerions revenir une fois encore sur les principaux points du projet Genscher/Colombo et sur l'ini- tiative institutionnelle du Parlement européen - que nous avons déjà brièvement mentionnée dans le dernier rapport de la délégation - et vous informer de l'évolution de la situa- tion à cet égard.

Le projet Genscher/Colombo déposé en 1981 vise le regroupement des Communautés européennes, de la coopération politique européenne et du Conseil européen constitué par les chefs d'Etat et de gouvernement des membres de la Communauté européenne, Conseil qui n'a pas encore reçu la consécration d'un traité. Ce regroupe- ment doit revêtir une nouvelle forme contractuelle (l'Acte européen). En bref, on veut consacrer l'acquis en apportant aux institutions quelques réformes qui contribueraient notamment à accroître les attributions du Parlement euro- péen. On a récemment annoncé que ce projet avait enre- gistré des progrès notables, sans toutefois les spécifier, et que l'on espérait que la cérémonie de signature de l'Acte aurait lieu cette année encore. A l'heure actuelle, il est diffi- cile d'évaluer si ces prévisions sont réalistes et quelles pourront être les répercussions en ce qui concerne la politi- que d'intégration. D'ores et déjà, une chose est certaine: Contrairement à ce que prévoyaient à l'origine les auteurs de cette initiative, l'Acte ne revêtira aucun caractère juridi- que contraignant.

En 1981, le Parlement européen avait entrepris une action en quelque sorte concurrente, en prenant une initiative ins- titutionnelle visant à créer un nouveau cadre constitutionnel pour les Communautés européennes, le résultat de ces tra- vaux devant être soumis pour approbation directement aux parlements des Etats membres - sans passer par le Comité des ministres. Entre temps, le Parlement européen a adopté à une forte majorité les directives en vue de la créa- tion du nouveau cadre constitutionnel. Or le contenu de ces directives est resté très vague, vraisemblablement pour tranquilliser ceux qui ne sont pas des partisans enthou- siastes d'une large intégration. Le principe le plus claire- ment exprimé est celui de la subsidiarité, selon lequel la future Union européenne ne serait chargée que des ques- tions qui appellent davantage une solution commune plutôt qu'une recherche au niveau national. En ce qui concerne les institutions, on se borne à encourager un meilleur équili- bre des compétences entre les différentes organisations.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

929

N

23 juin 1983

Le Conseil doit se partager avec le Parlement le pouvoir législatif, le Parlement devrait obtenir également un droit d'intervention lors de la désignation de la Commission des CE et de la Cour européenne de justice. Des propositions portant sur les différents domaines sont actuellement l'objet d'une étude qui se fonde sur les directives. Le Parle- ment européen espère pouvoir examiner cette année encore un premier projet qui sera ensuite mis au point et adopté le plus rapidement possible. Mais d'ores et déjà, on n'ignore pas que, parmi les parlements nationaux qui, selon le plan, doivent approuver la constitution, certains ne sont pas favorables à ce projet.

En octobre dernier, malgré la situation de concurrence qui a été évoquée précédemment, le Parlement européen a également approuvé le projet d'Acte européen. Cette atti- tude concorde d'ailleurs tout à fait avec la stratégie du Par- lement, qui consiste en général d'une part à arracher des concessions à la Commission et au Conseil dans des domaines particuliers et d'autre part, peut-être en vue des élections au suffrage direct de l'année qui vient, à exercer une pression sur l'ensemble du système en ouvrant une discussion de fond sur l'Union européenne.

Contribution du Conseil de l'Europe à la réalisation d'une grande Union européenne

En novembre dernier, le Comité des Ministres, examinant le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus européen de relance, a constitué trois groupes de travail chargés d'exa- miner différentes questions et de formuler des propositions concrètes. Le premier groupe étudie les moyens d'appro- fondir et d'élargir le dialogue politique au sein du Comité des Ministres ainsi que les mesures susceptibles d'amélio- rer les relations entre le Conseil de l'Europe et les Commu- nautés européennes. En ce qui concerne les questions poli- tiques, le Conseil de l'Europe constitue le forum par excel- lence pour un dialogue entre les Etats membres de la Com- munauté et les autres démocraties européennes, ceci revê- tant une importance particulière pour les Etats neutres. Les efforts entrepris pour renforcer le dialogue politique porte- ront vraisemblablement sur les points suivants: intensifier le dialogue politique pendant les sessions semestrielles du Comité des Ministres et décharger cet organe de l'examen des rapports de routine qui peuvent aussi bien être traités au niveau des représentants permanents. On n'a encore aucune précision sur les mesures envisagées pour amélio- rer les relations entre le Conseil de l'Europe et les Commu- nautés.

Un second groupe examine les méthodes de travail et la capacité de fonctionnement du Conseil de l'Europe. Ce groupe recommandera que l'on simplifie les activités inter- gouvernementales en surveillant mieux le fonctionnement et l'efficacité des nombreux comités d'experts; on pense généralement qu'il convient de se concentrer sur les tâches les plus importantes et de réduire simultanément le nombre des comités d'experts et comités ad hoc. Une importance particulière sera accordée à la question primordiale concer- nant les relations entre le Comité des Ministres et l'Assem- blée parlementaire.

Une troisième groupe de travail se consacrera aux ques- tions qui se posent en ce qui concerne les droits de l'homme. Il cherchera essentiellement comment on peut renforcer les effets de la Convention européenne des droits de l'homme, moyens qui peuvent aller de la simplification des procédures qu'il faut suivre pour déposer des requêtes jusqu'au lancement de nouvelles initiatives en vue d'élargir le champ d'application de la Convention. On peut espèrer notamment qu'une action sera entreprise en vue de l'appli- cation de la Déclaration du Comité des Ministres de 1978, qui souhaite que la garantie porte également sur les droits de l'homme dans les domaines économiques, social et cul- turel. Il n'est pas non plus à exclure que des mesures soient prises afin d'améliorer la protection des droits de l'homme, compte tenu des dangers que font courir les pro- grès incessants de la technologie - notamment en rapport avec les manipulations génétiques. Il est également ques-

tion d'instaurer éventuellement un «médiateur européen» (Ombudsmann) qui serait en quelque sorte le garant des droits de l'homme qui ne peuvent faire l'objet d'une action en justice.

Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, lorsque l'Assem- blée parlementaire a examiné, au cours de la dernière ses- sion d'automne, la question de la «Coopération européenne dans les années 80», elle ne disposait que d'un rapport pro- visoire de sa Commission des questions politiques, rapport dont on attend la version définitive vers la fin de cette année. La Commission en question veut mettre à profit le temps dont elle dispose encore pour poursuivre les discus- sions internes et pour consulter d'autres organes de l'Assemblée. On espère en outre en savoir davantage jusqu'à la fin de l'année, sur le sort du projet Genscher/ Colombo et sur les propositions de la Commission institu- tionnelle du Parlement européen. Le rapport mentionné contient les conclusions provisoires suivantes, qui indi- quent le sens dans lequel iront vraisemblablement les considérations de l'Asssemblée:

• Il n'y a pas lieu d'entretenir des inquiétudes ni de nourrir des soupçons quant aux intentions des Communautés de «S'emparer» des activités du Conseil de l'Europe (par exemple dans le domaine culturel). Il serait en outre peu réaliste de vouloir répartir formellement les tâches entre les deux organisations, la solution de remplacement étant la recherche constante, mais en aucune façon facile, d'une complémentarité. (On trouve un exemple de la reconnais- sance de cette complémentarité dans la Résolution sur l'espace judiciaire européen, adoptée par le Parlement européen l'an dernier et qui spécifie que toutes les direc- tives en la matière doivent compléter les conventions euro- péennes négociées par le Conseil de l'Europe sans entrer en conflit avec elles.)

• La perspective de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés vers le milieu des années 80, ce qui por- tera à 124 sur 170 le nombre des membres de l'Assemblée venant de pays de la Communauté, doit inciter d'autant plus le Conseil de l'Europe à rechercher une véritable complé- mentarité; cet objectif ne doit pas paralyser les initiatives nouvelles, mais doit aller de pair avec elles, si nécessaire aux détriment des activités poursuivies de longue date mais qui ont perdu leur pertinence politique.

• La nature des relations entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire est considérée comme une fai- blesse du Conseil de l'Europe. Or une amélioration dans ce domaine dépend en grande partie de la bonne volonté de l'organe exécutif. (On note avec satisfaction qu'à l'initiative de M. Pierre Aubert, conseiller fédéral, un échange de vues a lieu périodiquement entre le président du Comité des Ministres et la Commission des questions politiques de l'Assemblée.)

• L'image du Conseil de l'Europe se trouverait améliorée s'il consacrait de plus grands efforts à résoudre les conflits et problèmes surgissant à l'intérieur de ses propres Etats membres ou entre eux.

• On se félicite tout particulièrement de l'ouverture vers l'extérieur qui se concrétise par la Conférence de Stras- bourg prévue pour l'automne prochain; elle permettra à des représentants des Etats d'Europe occidentale et de quel- ques démocraties parlementaires situés hors d'Europe, de procéder à des échanges de vues sur les défis auxquels les démocraties sont confrontées aujourd'hui et sur les moyens d'y faire face. Mais, en même temps, on reconnaît qu'il faut veiller à ce que cette ouverture vers l'extérieur ne soit pas interprétée par l'opinion publique comme une fuite devant les grandes difficultés rencontrées pour réaliser des progrès dans la coopération entre nos propres pays.

Pour conclure, nous approuvons pleinement le rapporteur de la Commission des questions politiques lorsqu'il sou- ligne que le Conseil de l'Europe, du fait de sa longue expé- rience de coopération intergouvernementale et des rela- tions étroites qu'il entretient avec les parlements nationaux

23. Juni 1983 N

930

Delegation beim Europarat. Bericht

par suite de l'élection indirecte des membres de son Assemblée, est particulièrement bien placé pour apporter une contribution importante à une intensification de la coopération européenne dans les années 80. Nous l'approuvons également lorsqu'il relève qu'inversement, le degré de coopération possible entre les 21 se heurtera tou- jours à des difficultés de s'entendre sur une plus grande harmonisation des politiques, mais que des échanges de vues réguliers et ouverts pourraient souvent conduire à définir de facto des politiques en commun.

3. Session de printemps 1982 (du 26 au 30 avril 1982) Principaux points à l'ordre du jour de la session de prin- temps:

• Coopération culturelle européenne

• La défense contre le terrorisme

• Le conflit des îles Malouines

• Les droits de l'homme en Amérique latine

• Politiques de transport aérien en Europe

• Coopération au développement

• Récupération des déchets non biodégradables

Au début de chaque session est présenté à l'Assemblée plénière le rapport d'activité du Bureau, de la Commission permanente et de la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. A cette occa- sion, Mme Girard-Montet, présidente de la dernière com- mission mentionnée, s'est adressée aux parlementaires pour leur demander de se montrer plus actifs dans leur pays afin que soient mises en œuvre le plus rapidement possible dans les différents domaines au niveau national, les décisions prises au sein du Conseil de l'Europe (conventions, recommandations, résolutions). Cet appui paraît d'autant plus important compte tenu du projet Gen- scher/Colombo qui vise en particulier à renforcer la coopé- ration juridique à l'échelon des Communautés euro- péennes.

a. Coopération culturelle européenne

La coopération culturelle européenne constitue l'un des plus importants domaines d'activité du Conseil de l'Europe, qui se fonde sur la Convention culturelle de 1954. Il est donc compréhensible que le Conseil de l'Europe ait fait preuve d'une réserve marquée à l'égard des propositions contenues dans le projet Genscher/Colombo, présenté en 1981, prévoyant la création d'une Fondation de la coopéra- tion culturelle où ne seraient représenté que les Etats mem- bres de la Communauté. En 1979 déjà, l'Assemblée parle- mentaire avait exprimé son inquiétude au sujet d'une éven- tuelle initiative de la Communauté dans le domaine culturel, inquiétude qui était partagée par le Comité des Ministres. Dans la même année encore, celui-ci avait confirmé que le Conseil de l'Europe demeurait le forum privilégié pour la coopération culturelle européenne.

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation établit un bilan critique de l'activité du Conseil de l'Europe dans le domaine culturel et demande au Comité des Minis- tres dans une recommandation: de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les activités entreprises dans le domaine culturel par différentes organisations européennes ne se chevauchent pas, d'assurer une meilleure coordina- tion des travaux au sein du Conseil de l'Europe et d'exami- ner à cet égard l'opportunité d'organiser des conférences réunissant les ministres spécialisés, mais aussi de donner au Conseil de l'Europe les moyens financiers dont il a besoin pour maintenir sa place d'instrument privilégié dans ce domaine.

Au cours des débats, de nombreux parlementaires sont intervenus pour exprimer leur désir et leur volonté de main- tenir la place d'instrument privilégié que tient le Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération culturelle et de demander aux Communautés d'associer l'Organisation à leurs propres activités dans ce domaine. M. Muheim, conseiller national est intervenu pour souligner que le Conseil de l'Europe ne prétend pas avoir le monopole en matière de développement culturel en Europe mais que les

efforts entrepris de maintes parts doivent se compléter mutuellement et qu'il faut éviter les chevauchements.

Mme Girard-Montet a pris la parole en tant que présidente de la Commission chargée des relations avec les parle- ments nationaux et le public. Elle a déclaré soutenir tout particulièrement l'idée suggérée dans le texte de la Recom- mandation, à savoir la nécessité d'intensifier la coopération entre le Conseil de l'Europe et les commissions culturelles des parlements nationaux. Mais elle a aussi souligné qu'il était important de mieux présenter au public les textes ayant trait au domaine culturel et que des améliorations pourraient être apportées à cet égard.

Elle a en outre proposé que la direction de la presse du Conseil de l'Europe forme spécialement quelques agents qui seraient en mesure de suivre particulièrement les ques- tions culturelles afin qu'ils puissent contribuer à mieux informer les milieux intéressés dans les Etats membres.

Rappelant que le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe avait célébré l'an dernier son 20 anni- versaire, son président a fait part de quelques réflexions marquantes sur le sujet traité. Il a indiqué que la coopéra- tion culturelle européenne était arrivée au point mort par manque d'enthousiasme et d'imagination et qu'on ne pour- rait la réactiver que si les gouvernements s'engageaient au niveau politique pour la relancer et que si les tâches du Conseil de l'Europe dans ce domaine étaient définies avec précision, des priorités devant être fixées. Pour conclure, le président de ce Conseil a déclaré que la discussion, si l'on ne se borne pas à exprimer son autosatisfaction et si l'on n'adopte pas une attitude purement défensive, pouvait très bien mener à une coopération qui répondrait aux exigences actuelles et aux espoirs du citoyen européen.

b. Défense contre le terrorisme

Au moment où ont eu lieu les débats sur les mesures à prendre pour défendre la démocratie contre les attaques terroristes, plusieurs attentats se sont produits dans des pays d'Europe occidentale. Les parlementaires se sont déclarés d'accord - et la pression immédiate des événem- ments n'y fut certes pas étrangère - pour constater que le terrorisme constitue le plus grand danger pour les démo- craties occidentales. Mais le rapporteur a dû reconnaître que la coordination internationale et la coopération juridi- que pour la lutte contre le terrorisme présentaient encore des lacunes. La Convention européenne négociée à cet effet en 1977 n'avait été ratifié que par 13 Etats au moment de la session de printemps 1982, la Suisse faisant partie des pays qui ne l'avaient pas encore ratifiée.

La Recommandation visant une collaboration internationale plus étroite dans la lutte contre le terrorisme a été adoptée à une forte majorité, bien que l'on n'ait pas pu se mettre d'accord pour établir la distinction entre le terrorisme et la résistance légitime contre l'oppression. Il a en outre été relevé qu'il fallait s'efforcer d'élargir le champ d'application de la Convention pour la répression du terrorisme, par exemple en y intéressant les Etats-Unis, le Canada ou d'autres Etats signataires l'Acte final de la CSCE.

Parmi les membres de notre délégation, M. Guntern, député au Conseil des Etats, a exprimé son approbation. Il a déclaré que la Suisse ratifierait sans doute la Convention dans l'année en cours et que, si elle n'avait pu le faire jusqu'à présent c'est qu'elle devait tout d'abord adapter sa législation. Il a également rappelé que les ministres respon- sables de la lutte contre le terrorisme en Suisse, Républi- que fédérale d'Allemagne, Italie et France se rencontraient désormais régulièrement, ce qui avait déjà permis d'attein- dre des résultats appréciables.

c. Le conflit des îles Malouines

Le conflit des îles Malouines, qui a opposé le Royaume-Uni à l'Argentine, a été l'objet d'un débat et d'une résolution, la session s'étant déroulée au moment du déploiement des forces. A l'exception des parlementaires espagnols qui ont certes déclaré comprendre l'attitude du Royaume-Uni, mais ont choisi de s'abstenir lors du vote, les membres de l'Assemblée se sont rangés au point de vue de Londres et

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

931

N 23 juin 1983

0

ont approuvé les sanctions économiques prises par les Connunautés à l'égard de l'Argentine. M. Guntern, député au Conseil des Etats, a pris le parole pour préciser que la Suisse se trouvait en l'occurrence dans une situation déli- cate puisqu'elle était chargée de défendre les intérêts bri- tanniques en Argentine. Il a souligné que cela ne l'empê- chait toutefois pas d'estimer qu'un différend territorial ne saurait être réglé par les armes, d'autant que cet exemple risquait de faire école dans un continent où de nombreux territoires sont contestés. Il a en outre rappelé que la popu- lation des îles Malouines avait droit à l'autodétermination. Il a exprimé l'espoir que le différend pourrait être réglé par des voies pacifiques non seulement parce que les actes de belligerence font toujours des victimes parmi les innocents mais aussi parce que le conflit risquait de devenir l'enjeu des grandes puissances.

d. Les droits de l'homme en Amérique latine

L'Assemblée a tenu un débat très animé sur l'oppression brutale des droits et des libertés dans un grand nombre d'Etats d'Amérique latine et d'Amérique centrale. A l'issue du débat, elle a adopté une Résolution qui demande notam- ment aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

• de cesser toute aide militaire aux régimes «répressifs»;

• de concentrer l'aide financière et économique accordée à de tels régimes aux actions qui sont strictement au béné- fice des plus pauvres secteurs de la population;

• de condamner toute intervention étrangère;

• de favoriser le développement des forces démocratiques qui ne veulent pas tomber dans la sphère d'influence cubaine mais qui réprouvent aussi les formes d'intervention nord-américaine;

• de s'écarter de la traditionnelle dichotomie Est-Ouest pour évaluer la situation et

• de définir une politique commune de coopération avec les Etats démocratiques d'Amérique latine.

L'Assemblée a chargé sa Commission des questions politi- ques d'étudier les moyens permettant de renforcer la coopération avec le Parlement Andin. Quant à la Commis- sion des questions juridiques, elles est priée d'examiner s'il serait possible d'élaborer une convention internationale visant à prévenir et à réprimer la pratique des «dispari- tions».

L'Assemblée prévoit d'organiser un débat sur les relations entre l'Europe et l'Amérique latine à la session d'automne 1983.

e. Politiques de transport aérien en Europe

Le rapport et la recommandation relatifs aux politiques de transport aérien en Europe portent essentiellement sur les points suivants :

• La réglementation actuelle des tarifs aériens et la réparti- tion des itinéaires en Europe entravent fortement le libre jeude la concurrence entre les compagnies nationales, ce qui nuit aux intérêts des passagers. Or une politique plus libérale des gouvernements européens permettrait d'amé- liorer la situation. La Commission des Communautés euro- péennes a déjà pris plusieurs initiatives à cet égard, qui ont de bonnes chances de succès.

• On déplore les conséquences de la politique menée par le Bureau de l'aviation civile des Etats-Unis qui a libéré les prix en matière de transports aériens (dérèglementation); cela a créé une situation tarifiare cahotique sur la route de l'Atlantique Nord pour les compagnies européennes et américaines, leur occasionnant de lourdes pertes.

• On déplore également les efforts entreprise pour réviser, au détriment de l'Eurocontrol, la Convention relative au sys- tème de contrôle de l'espace aérien européen, introduit il y a 20 ans. L'Eurocontrol avait été créé, dans l'intérêt d'une meilleure coordination internationale, en vue d'une utilisa- tion et d'un contrôle plus rationnels de l'espace aérien européen.

• Il est encore proposé l'institution de services aériens

interrégionaux plus directs entre les aéroports d'impor- tance secondaire en Europe.

Après un débat au cours duquel M. Debétaz, député au Conseil des Etats, est intervenu pour donner un avis favora- ble, l'Assemblée a approuvé le rapport et adopté la recom- mandation.

f. Coopération au développement

Sous le titre «Coopération au développement», plusieurs sujets ont été traités:

• La contribution de l'Europe à l'amélioration des relations Nord-Sud et à une protection plus efficace des ressources de la planète. L'Assemblée a décidé d'organiser en 1983 une conférence sur ce thème;

• Les tendances et perspectives démographiques en Europe et dans les pays en voie de développement. En 1982, le Conseil de l'Europe avait tenu une conférence consacrée à l'évolution démographique en Europe;

• Les sources d'énergie nouvelles et renouvelables. L'Assemblée a fait siens les principes de base du pro- gramme d'action, défini à Nairobi en 1981 à l'initiative des Nations Unies, pour le développement et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvables; elle recom- mande aux Etats membres de tenir compte des orientations de ce programme dans leurs projets bilatéraux de dévelop- pement;

• La situation alimentaire mondiale. Environ un milliard de personnes sont sous-alimentées et la faim fait chaque année des millions de victimes, alors que la population ne cesse de croître dans les pays du Tiers monde. Compte tenu de la gravité extrême de la situation, tout doit être mis en œuvre pour parvenir à une ralentissement de la crois- sance démographique avant la fin du siècle. Entre-temps, les pays industrialisés doivent accroître leurs contributions au titre de l'aide alimentaire.

M. Debétaz, député au Conseil des Etats, a fait connaître son opinion sur la situation alimentaire mondiale, qualifiant la faim d'atteinte portée à la dignité humaine. L'Assemblée a d'ailleurs adopté un amendement, proposé par M. Debé- taz, demandant que les systèmes de distribution des pro- duits alimentaires soient améliorés de sorte que ces pro- duits parviennent dans les meilleurs délais aux plus dému- nis.

L'Assemblée a cependant rappelé aux pays en développe- ment la nécessité de faire davantage pour résoudre leurs problèmes démographiques et quelques parlementaires ont relevé que certains pays en développement consacraient une trop grande partie de leurs ressources à un accroisse- ment exagéré de leur armement.

g. Récupération des déchets non biodégradables

Le Conseil de l'Europe veut également contribuer à résou- dre les problèmes posés par les déchets dans nos sociétés industrialisées, problèmes dont on s'est préoccupé en Suisse également lors de l'examen de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement. L'Assemblée a adopté une recommandation qui vise une diminution de la quantité de déchets non biodégradables et encourage les gouverne- ments à prendre des mesures financières propres à soute- nir cet objectif. M. Muheim, conseiller national, a appuyé cette recommandation et a suggéré que l'on limite la liberté de consommer ou de fabriquer certains produits. La dimi- nution des déchets et leur élimination sans dommage ne contribue pas seulement à protéger notre environnement mais aussi à économiser les matières premières et l'énergie qui se font rares.

h. Autres problèmes

Lors de la session de janvier 1982, l'Assemblée parlemen- taire avait condamné sévèrement le régime militaire polo- nais; trois mois plus tard, force lui a été de constater que la situation ne s'est guère améliorée. L'Assemblée a confirmé sa solidarité avec le peuple polonais, a demandé de nou- veau la levée de la loi martiale et a invité les syndicats des Etats membres à organiser une vaste campagne en faveur

23. Juni 1983

N

932

Delegation beim Europarat. Bericht

du rétablissement des droits inscrits dans les accords de Gdansk.

Il convient de mentionner également un exposé tenu par M. N. Rolandis, Ministre des Affaires étrangères de Chypre, qui a rappelé au Conseil de l'Europe que la question cypriote n'était toujours pas résolue. Il a demandé s'il l'on pouvait encore parler d'objectivité et d'impartialité alors que l'Assemblée parlementaire condamnait l'invasion de l'Afghanistan par l'Union soviétique, la situation créée en Pologne ou aux Malouines, mais fermait les yeux en ce qui concerne l'invasion de Chypre en 1974 et son occupation depuis lors par un autre Etat membre du Conseil de l'Europe.

La Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe a notamment adopté, à la session qu'elle a tenue en automne 1981, une résolution proposant de modifier sa dénomination en «Chambre des pouvoirs locaux et régio- naux de l'Europe», ce qui impliquerait le statut de seconde Chambre du Conseil de l'Europe et un accroissement de ses compétences. M. Cantieni, conseiller national, a fait connaître sa position favorable. Mais M. Muheim, conseiller national, a exprimé quelques réserves concernant la confor- mité d'une telle modification au Statut du Conseil de l'Europe et surtout la question de la représentativité (envers qui les délégués désignés par les collectivités seraient-ils responsables?). Il a en outre relevé qu'un telle renforce- ment de la position de la Conférence risquait d'entraîner un affaiblissement de celle de l'Assemblée parlementaire.

L'Assemblée a finalement proposé au Comité des Ministres de renoncer à une telle modification pour le moment, et sur- tout jusqu'à ce que la question de la représentativité soit résolue de manière satisfaisante.

4. Minisession de Dublin (du 29 juin au 2 juillet 1982)

Lors de la minisession de Dublin, 11 des 13 commissions de l'Assemblée parlementaire ont tenu des séances et la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée plénière, s'est réunie deux fois. La minisession a été entiè- rement marquée par un débat, fixé selon la procédure d'urgence, sur les événements qui se sont déroulés au Liban et par la requête introduite le 1er juillet 1982 devant la Commission des droits de l'homme à Strasbourg par la France, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège et le Danemark, concernant diverses violations de la Convention des droits de l'homme par la Turquie. A l'issue du débat sur le Liban, une Résolution a été adoptée, condamnant très sévèrement les attaques militaires massives lancées par Israël au Liban. Certains parlementaires ont menacé de demander que l'on retire à Israël le statut d'observateur que ce pays possède auprès de l'Assemblée parlementaire depuis 1957, mais ces menaces n'ont pas été mises à exécution.

La Commission permanente a en outre examiné un rapport sur le droit international humanitaire, rapport élaboré par Mme Josi Meier, conseillère nationale, avant quelle ne quitte la délégation, et présenté de ce fait par M. Guntern, député au Conseil des Etats. Ce rapport proposait d'adres- ser une recommandation au Comité des Ministres, deman- dant aux gouvernements des Etats membres de ratifier le plus rapidement possible les deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 concernant la protec- tion des victimes de conflits armés internationaux ou inter- nes et deveiller à diffuser systématiquemment, auprès des forces armées et des populations civiles, les dispositions des Conventions de 1949 aussi que des deux protocoles additonnels. A la date où s'est tenue la minisession, cinq Etats membres, dont la Suisse, avaient ratifié les protocoles additionnels. Les débats se sont déroulés en présence de M. Alexandre Hay, président du CICR.

Rapporteur de la Commission des questions sociales et de la santé. M. Donzé, député au Conseil des Etats, a présenté un rapport sur certaines dispositions non adoptées de la Charte sociale. La Charte sociale contient en effet un noyau dur de 7 articles parmi lesquels les Etats membres, en rati- fiant cet acte, doivent en adopter au moins 5. Selon le rap- port, or. estime qu'il y a encore trop de dispositions non

adoptées et il est demandé au Comité des Ministres d'inter- venir auprès des Gouvernements des Etats membres pour qu'un meilleur résultat puisse être atteint. Les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Charte sociale sont en outre invi- tés à modifier leur législation dans les domaines concernés afin de pouvoir ratifier l'acte en question.

M. Augsburger, conseiller national, a présenté l'avis de la Commission du budget sur les budgets pour les années 1980 à 1983, exprimant de l'inquiétude quand à la situation financière du Conseil de l'Europe.

Autres thèmes importants qu'ont été traités pendant la minisession:

• Rapport sur la poursuite des travaux de la CSCE à Madrid

• Les relations économiques Est-Ouest

• La protection des intérêts sociaux et économiques des consommateurs.

5. Session d'automne 1982 (du 29 septembre au 7 octobre 1982)

Principaux points à l'ordre du jour de la session d'automne 1982:

• Discours de M. François Mitterrand, président de la République française

• La situation en Turquie

• La coopération européenne dans les années 1980

• La lutte contre le chômage

• Débats sur le rapport d'activité de l'OCDE

• Concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières

• Droit de vote de ressortissants des Etats membres, exer- cice de ce droit par correspondance ou par l'intermédiaire des représentations diplomatiques

• Extradition des délinquants

• Mesures à prendre pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale.

a. Discours de M. François Mitterrand, président de la République française

Si le président Giscard d'estaing, lors de l'inauguration du Palais de l'Europe en 1977, n'avait prononcé que quelques mots sur le Conseil de l'Europe pour consacrer essentielle- ment son propos à la Communauté européenne, le prési- dent Mitterrand a, quant à lui, mis un tout autre accent dans le discours qu'il tenu devant l'Assemblée parlementaire. C'est la première fois depuis les années 50 qu'un président de la République française reconnaît pleinement l'apport du Conseil de l'Europe à l'unité européenne et relativise en outre en ces termes la rivalité souvent stérile qui oppose le Conseil de l'Europe à la Communauté:

« ... il n'y a pas une Europe des Dix ni une Europe des Vingt et un, même s'il y a des assemblées à dix et des assem- blées à vingt et un. Il vaudrait mieux ne pas considérer ces communautés comme rivales, bien qu'européennes l'une et l'autre. Elles sont différentes par leur vocation, par leur composition, par leurs mécanismes; elles ont leur rôle pro- pre, leurs travaux doivent s'enrichir mutuellement.»

La visite du président Mitterrand avait été précédée de celles que le garde des Sceaux et le ministre français des Affaires européennes avaient faites à Strasbourg ainsi que de la réception à l'Elysée du secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il ne s'agissait donc pas d'un geste unique mais de la poursuite d'une politique précise, plus ouverte à l'esprit du Conseil de l'Europe.

Dans son discours, le président Mitterrand a rendu hom- mage à la contribution apportée par le Conseil de l'Europe au rapprochement des législations nationales. Il a reconnu que les grandes conventions avaient presque toujours été conçues par l'Assemblée parlementaire. Il a souligné l'importance de la Convention européenne des droits de l'homme qui, par sa procédure unique en son genre, peut être mise en œuvre aussi bien à l'initiative des Etats qu'à

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

933

N

23 juin 1983

celle des particuliers. A ce sujet il a pu relever en outre avec satisfaction que la France avait enfin ratifié la Conven- tion en ce qui concerne le droit de recours individuel et pro- cédé également à une série de réformes juridiques. Il a de plus fait part de l'intention de la France de soutenir les efforts entrepris pour compléter la liste des droits indivi- duels dans les domaines social, économique et culturel.

Pour préserver l'indépendance culturelle, scientifique et économique de l'Europe, il a suggéré notamment la mise en place d'un réseau de centres européens de recherche, car il n'estime pas toujours souhaitable que les chercheurs doi- vent traverser l'Atlantique.

b. La situation en Turquie

L'Assemblée n'a pas encore pu prononcer un jugement définitif sur la situation en Turquie car les requêtes dépo- sées le 1er juillet 1982 contre ce pays devant la Commission des droits de l'homme par le Danemark, la Norvège, la Suède, la France et les Pays-Bas étaient encore pendantes; de plus les experts chargés par l'Assemblée d'examiner le projet de constitution turque n'avaient pas encore déposé leur rapport définitif. Elle a toutefois adopté une résolution exprimant son espoir que le gouvernement turc respectera les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, éliminera et réprimera la pratique de la torture et veillera à mettre en place un système démocratique répon- dant aux exigences du Statut du Conseil de l'Europe. Elle espère en outre que le gouvernement turc organisera selon les règles démocratiques le référendum sur la constitution, ce qui implique que la campagne précédant le vote doit se dérouler librement.

Au cours de débats, la majorité a certes estimé que la situa- tion en Turquie n'évoluait pas conformément aux principes du Conseil de l'Europe, mais comme lors des précédentes discussions, les opinions divergeaient sur l'attitude à adop- ter: les uns se demandaient si un jugement trop rigoureux ne risquerait pas d'élargir encore le fossé entre Ankara et les démocraties européennes; les autres pensaient qu'il vaudrait mieux attendre et suivre l'évolution de la situation. Le fait que le Gouvernement turc, en présentant son projet de constitution, a pu tenir le calendrier prévu pour le réta- blissement des droits démocratiques, du moins dans la forme, a plaidé en sa faveur.

Parmi les représentants de la délégation suisse, M. Müller, conseiller national, a également estimé qu'il valait mieux attendre les résultats de l'action introduite contre la Turquie par les cinq Etats membres et se prononcer à la session de janvier 1983 sur le maintien de ce pays au sein du Conseil de l'Europe ou son exclusion. Il a toutefois exprimé la crainte que la résolution adressée par l'Assemblée au gou- vernement militaire d'Ankara ne reste un vœux pie. Il a lui aussi ferment dénoncé les violations des droits de l'homme qui continuent à se multiplier et s'est déclaré choqué de constater que la nouvelle constitution turque mettait en réa- lité fin aux syndicats libres.

c. La coopération européenne dans les années 1980

Ce point de l'ordre du jour a déjà été traité en détail dans l'introduction du rapport d'activité.

d. La lutte contre le chômage

17 millions de personnes sont actuellement sans emploi dans les 21 Etats membres du Conseil de l'Europe. Derrière ce chiffre se cachent des problèmes sociaux, politiques et psychiques qui pourraient constituer une menace extrême- ment grave pour la survie des démocraties d'inspiration libérale. Telle a été la principale conclusion d'une recom- mandation concernant la lutte contre le chômage, qui a été soumise à l'Assemblée pour discussion et décision.

Les débats qui ont duré plusieurs heures ont fait apparaître deux courants d'opinion fondamentalement divergents. Selon le premier, les mécanismes autorégulateurs du marché libre ne permettant plus à eux seuls de dominer la situation, les interventions des pouvoirs publiés sont indis- pensables. Selon le second, que défend également M. Gadient, député au Conseil des Etats, les contraintes impo-

sées par les pouvoirs publics pour lutter contre le chômage empêchent une adaption et une modernisation de l'appareil de production et risquent d'entraîner à plus long terme une aggravation des pertes de postes de travail.

M. Donzé, député au Conseil des Etats, a relevé que, si l'on compare la situation actuelle à celle des années trente, il faut constater que nos institutions sociales ont du moins permis d'éviter l'appauvrissement de couches entières de la population. Il a suggéré que l'on passe à l'action pour aider les chômeurs, au lieu de discuter sans fin sur des doctrines économiques qui ne peuvent d'ailleurs fournir aucune solution précise.

M. Müller, conseiller national, rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, a pro- posé les amendements suivants, qui ont été acceptés, en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles:

• le texte de la recommandation doit mentionner que les travailleurs migrants et leurs familles ont largement contri- bué à l'expansion économique des Etats industrialisés pen- dant les vingt dernières années et qu'ils continueront à le faire dans plusieurs pays;

• il doit contenir un appel aux Etats membres pour qu'ils accordent aux jeunes migrants de la deuxième génération le droit de séjour et de travail dans le pays d'accueil;

• il doit adresser un rappel aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention euro- péenne relative au statut juridique du travailleur migrant. (La Convention n'a pas encore pu entrer en vigueur car elle n'a été ratifiée que par quatre pays membres.)

L'Assemblée a adopté par 54 voix contre 22 la recomman- dation modifiée en ce sens.

e. Débats sur le rapport d'activité de l'OCDE

Durant la session d'automne ont également eu lieu les débats sur le rapport d'activité de l'OCDE, débats qui se déroulent tous les ans et auxquels ont participé des déléga- tions parlementaires d'Australie, du Canada, des Etats- Unis, de Finlande, du Japon et de Nouvelle-Zélande. L'Assemblée devient ainsi l'organe parlementaire de l'OCDE, ce qui revêt de l'importance car elle permet de défendre sur le plan politique des propositions de cette organisation.

Dans son rapport, l'OCDE relève que le protectionnisme croissant est le plus grave danger qui pèse sur la situation économique mondiale et estime que sa tâche la plus impor- tante est de défendre le libre-échange. Ce système est le seul qui puisse permettre de redresser l'économie et de surmonter le problème du chômage. Si l'on voulait seule- ment empêcher le chômage de dépasser le niveau actuel, il faudrait que l'économie atteigne un taux annuel de crois- sance de 3 pour cent. Or si l'on considère les taux de crois- sance minimes relevés aujourd'hui, on ne peut guère espé- rer une amélioration sensible dans un proche avenir.

A l'issue des débats, l'Assemblée a adopté une résolution plutôt favorable à l'économie de marché, alors que, quel- ques jours avant, elle avait adopté un texte concernant la lutte contre le chômage qui mettait l'accent sur l'action des pouvoirs publics.

Parmi les représentants de la Suisse, M. Debétaz, député au Conseil des Etats, est intervenu dans la discussion. Il a plaidé en faveur du libre-échange tout en faisant appel à la compréhension pour le protectionnisme toujours très répandu dans le secteur des produits agricoles. Pour conclure, il a relevé les effets souvent négatifs des fluctua- tions constantes des cours des changes.

f. Concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières

En raison des nombreux obstacles d'ordre politique, admi- nistratif et juridique, il est encore impossible à l'heure actuelle non seulement d'uniformiser la planification de l'implantation de centrales nucléaires et d'installations industrielles dans les régions frontalières, mais aussi d'accorder à la population concernée un droit approprié de consultation et de recours. Les moyens de résoudre ces

118 - N

23. Juni 1983 N

934

Delegation beim Europarat. Bericht

problèmes ont fait l'objet d'un débat qui se fondait sur un rapport et un projet de recommandation, présentés par la Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux. La recommandation invite le Comité des Ministres à faire le nécessaire pour que des mesures légales soient prises en ce qui concerne l'octroi aux populations fronta- lières du droit de consultation et de recours, l'information réciproque rapide en cas d'incident ainsi que l'échange d'information sur les plans d'urgence entre les autorités régionales. La recommandation adresse également un appel aux gouvernements des Etats membres pour qu'ils ratifient le plus rapidement possible la Conventior-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, ce que la Suisse a fait récemment.

M. Alder, conseiller national, a pris la parole, estimant que l'on aurait vraisemblablement pu éviter la concentration de centrales nucléaires dans la région rhénane si les trois pays concernés s'étaient concertés depuis le début avant de décider des implantations. Dans le cas du projet de cen- trale nucléaire de Kaiseraugst, il a souligné en outre que la population de la région n'avait pas le moyen d'exercer une influence puisque la décision relative à la réalisation de ce projet était prise à Berne par l'Assemblée fédérale.

M. Muheim, conseiller national, a demandé que les ques- tions relatives à l'aménagement du territoire et à la protec- tion de l'environnement soient examinées au niveau trans- frontalier non seulement en ce qui concerne les centrales nucléaires et les installations industrielles, mais aussi les autres centrales. Il estime qu'il serait tout à fait souhaitable que les autorités régionales des Etats concernés puissent examiner ensemble les plans de zones de régions fronta- lières.

Au niveau bilatéral, la Suisse a déjà conclu avec la France un accord relatif à la protection de la population en cas d'incident dans des centrales nucléaires. Un accord avec la RFA, négocié en 1982 et relatif à l'échange réciproque d'informations en cas de construction de centrales nu- cléaires à proximité de la frontière, va être ratifié prochaine- ment.

g. Droit de vote des ressortissants des Etats membres, exercice de ce droit par correspondance ou par l'intermé- diaire des représentations diplomatiques

Actuellement quelque 9 millions de ressortissants d'Etats membres du Conseil de l'Europe, vivant en Europe occiden- tale dans un pays autre que le leur, ne peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par l'intermédiaire des représentations diplomatiques. Ceux qui ne veulent pas renoncer à exercer leurs droit démocratiques fondamen- taux doivent souvent effectuer des voyages coûteux et fati- gants vers leur pays d'origine. Cette situation peu satisfai- sante a incité M. Alder, conseiller national, à prendre une initiative en vue de l'harmonisation des droits civiques au niveau européen, l'effort devant se concentrer dans un pre- mier temps sur les élections et référendums organisés sur le plan national, afin que la situation puisse être rapidement améliorée. A la suite de cette demande, la Commission des questions juridiques a chargé M. Alder, conseiller rational, d'élaborer un rapport et une recommandation sur ce sujet. Présentant ces documents à l'Assemblée, M. Alder a relevé que l'état de fait actuel contrevenait au premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté d'expression, de réunion et d'association et fait obligation aux Etats membres d'organi- ser régulièrement des élections libres. Il estime très impor- tant que, notamment les travailleurs migrants qui désirent retourner plus tard dans leur pays d'origine, puissent conti- nuer à participer à la vie politique de ce pays.

La recommandation adoptée par l'Assemblée demande au Comité des Ministres de faire en sorte que les droits politi- ques puissent être harmonisés pour cette catégorie de citoyens. Plusieurs pays, et notamment la Suisse, ont déjà entrepris des efforts en sens; la recommandation permettra d'accélérer le processus.

Il a en outre été décidé d'examiner la possibilité d'inclure ce

droit dans un protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme.

h. Extradition de délinquants

Les moyens de transports modernes et les contrôles sim- plifiés aux frontières permettent un nombre croissant de délinquants de prendre la fuite vers d'autres pays et conti- nents pour échapper aux poursuites pénales et aux condamnations. De ce fait, l'Assemblée parlementaire attache une grande importance au renforcement du sys- tème d'extradition et a adopté une recommandation qui s'adresse au Comité des Ministres et contient notamment les points suivants:

• un groupe d'experts doit être chargé d'examiner s'il serait possible aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'adhérer à la Convention interaméricaine sur l'extradition. (En l'occurrence, il s'agit surtout de couvrir les cas comme celui de Klaus Barbie et d'autres criminels de guerre réfu- giés en Amérique latine.)

Les Etats membres sont invités

• à tenir compte des dispositions pénales des autres Etats membres lorsqu'ils révisent leur droit pénal, de manière à faciliter la comparaison de telles dispositions entre pays;

• à ratifier la Convention européenne d'extradition et ses deux protocoles additionnels ou, s'ils ont déjà ratifié ces documents, à atténuer les réserves qu'ils ont éventuelle- ment formulées.

M. Muheim, conseiller national, a approuvé, dans son inter- vention, les efforts entrepris par le Conseil de l'Europe pour renforcer et simplifier la procédure d'extradition, mais a souligné qu'il importait en premier lieu de développer l'aide judiciaire entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il s'est prononcé également en faveur d'une révision de la Convention européenne d'extradition qui date de 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. Il a salué les efforts accomplis en vue de l'harmonisation des législations pénales nationales et a pu faire savoir qu'à ce jour précisément, une révision du code pénal est entré en vigueur en Suisse, fixant des peines pour la prise d'otages et l'enlèvement qui n'étaient pas spécifi- quement mentionnés dans le code pénal comme infractions criminelles.

Les efforts doivent aboutir à la création d'un espace judi- ciaire uniforme en Europe en matière pénale afin que les biens juridiques communs puissent jouir partout de la même protection.

i. Autres problèmes

La crise du Liban a fait l'objet d'un débat au cours duquel des parlementaires de différentes tendances politiques, parmi lesquels également M. Müller, conseiller national, ont souligné qu'israël portait au moins une part de la responsa- bilité morale des massacres qui ont eu lieu dans les deux camps de réfugiés palestiniens de Beyrouth. Mais il a aussi été relevé que l'on avait pu, sans aucun doute, admettre le bien-fondé du but qu'Israël s'était fixé à l'origine dans cette guerre, à savoir la création d'une zone tampon à sa fron- tière avec le Liban. La résolution adoptée par l'Assemblée ne revêt toutefois pas l'apparence d'une condamnation d'Israël. Les deux députés israéliens qui assistaient à l'Assemblée et disposent du statut d'observateur et du droit de parole, ont eu l'occasion de répondre à différentes critiques.

Mesures à prendre pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale.

La protection de la liberté d'expression que garantit la Convention européenne des droits de l'homme s'étend également à la publicité commerciale qui est considérée comme une forme d'expression. Or, du fait des excès de la publicité commerciale, notamment de celle portant sur des produits nuisibles à la santé, ou du risque de voir mêlés publicité et aspects culturels ainsi que publicité et informa- tion ou d'autres formes d'expression de l'opinion, il appa- raît opportun de fixer certaines limites à ce droit et de le

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

935

N

23 juin 1983

réglementer. C'est pourquoi l'Assemblée approuve une recommandation adressée au Comité des Ministres, demandant à celui-ci de charger une commission d'experts d'étudier les mesures à prendre dans ce domaine et de for- muler des propositions pouvant porter sur l'adoption d'une convention européenne.

Rapporteur de la Commission des questions sociales et de la santé, commission qui, en plus de la Commission des questions juridiques chargée d'élaborer le rapport était consultée pour avis, M. Donzé, député au Conseil des Etats, soutient avec succès un amendement présenté par la commission. Celui-ci propose, en plus des limitations d'ordre juridique prévues, la mise en œuvre de mesures préventives complémentaires concernant l'éducation des jeunes, l'organisation des loisirs et le renforcement des associations de consommateurs.

Une importante discussion a également été consacrée aux relations entre l'Europe occidentale et le Japon, à la suite de la table ronde qui avait eu lieu à Strasbourg en 1982. Cette manifestation, de même que la table ronde de 1981 sur les relations entre l'Europe et les Etats-Unis, constitue une nouvelle étape en vue d'intensifier les contacts entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et les démocra- ties situées hors d'Europe. De tels contacts avaient certes déjà été établis depuis quelque temps dans le cadre des débats annuels mentionnés plus haut concernant le rapport d'activité de l'OCDE, mais ils se limitent aux aspects écono- miques des relations réciproques.

M. Alder, conseiller national, a pris la parole au cours d'une brève discussion consacrée à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a relevé que la Suisse, bien que ne possédant pas de littoral, disposait d'une flotte de haute mer et qu'elle était de ce fait intéressée au problème de la protection internationale des droits maritimes. Il a aussi souligné qu'elle était également disposée à accepter les obligations découlant de la Convention, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pollution des mers qui est due en grande partie à la pollution des fleuves. Il souhaite que les Etats d'Europe occidentale coordonnent leurs efforts à cet égard, dans le cadre du Conseil de l'Europe et de la Communauté européenne, et qu'ils créent un système d'accords uniformes en Europe en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies.

6. Session d'hiver 1983 (du 24 au 28 janvier 1983)

Les principaux objets à l'ordre du jour de la session d'hiver 1983 étaient les suivants :

• Le discours d'adieu du premier président espagnol de l'Assemblée

• La situation en Turquie après l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution

• Le discours de M. Carstens, président de la République fédérale d'Allemagne

• La coopération au développement et les droits de l'homme

• La politique de l'environnement en Europe (1981/1982)

• La violence dans la société actuelle.

a. Discours d'adieu du premier président espagnol de l'Assemblée

Si le président de Areilza n'avait perdu son mandat lors des élections au Parlement espagnol de l'automne dernier, il aurait certainement été réélu pour une nouvelle année administrative à la présidence de l'Assemblée parlemen- taire du Conseil de l'Europe au début de la session de prin- temps 1983. Après avoir présenté le rapport d'activité du Bureau, de la Commission permanente et de la Commission pour les relations avec les parlements nationaux et le public, il prit congé de l'Assemblée en des termes qui firent impression. Il en appela en particulier aux démocraties, leur demandant de ne pas se cantonner dans la défensive pour la simple raison qu'il n'y aurait actuellement dans le monde que peu d'Etats, méritant vraiment l'épithète de «démocrati- ques». Au contraire, seules les démocraties seraient vrai-

ment en mesure de maîtriser les exigences actuelles et futures se posant aux Etats, étant par nature hostiles à tout dogmatisme. A ce sujet, il rappela aussi la conférence de Strasbourg de l'automne prochain, réunion dont il avait spé- cialement voulu promouvoir la réalisation durant son année de fonctions et qui devra précisément débattre de ces questions.

Mme Girard-Montet, présidente, remercia, au nom de la Délégation suisse, le président de Areilza de la manière exemplaire dont il a assumé ses hautes fonctions. En sa qualité de présidente de la Commission des relations avec les parlements nationaux et le public, elle lui exprima tout spécialement sa gratitude pour l'active collaboration qu'il a prêtée sur le plan des relations publiques, domaine où le travail accompli a déjà porté des fruits.

b. La situation en Turquie après l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution

Le 7 novembre 1982, la nouvelle constitution a été acceptée par une très forte majorité des citoyens turcs. Des élections au Parlement sont prévues pour l'automne 1983 ou le prin- temps 1984. Trois experts ont examiné cette constitution sur mandat de la Commission des questions juridiques et de la Commission politique de l'Assemblée. Ils en sont arri- vés à la conclusion que la nouvelle constitution n'a en soi rien d'antidémocratique, mais ils ont fait certaines réserves importantes en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, étant donné que ces dispositions peuvent être interprétées de façon restrictive. Ce seront toutefois les lois d'exécution devant encore être adoptées ainsi que leur applications qui joueront un rôle déterminant quant à l'appréciation du caractère démocratique de la nouvelle constitution.

En Turquie, les conditions restent préoccupantes dans le domaine du respect des droits de l'homme, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution. En raison de cette situation, la Commission politique a paru n'avoir aucune autre possibilité que l'alternative suivante pour éta- blir un projet de résolution à l'intention de l'Assemblée par- lementaire:

1. Confirmer l'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe bien que cet Etat ne remplisse pas toutes les conditions attachées à cette appartenance et faire suivre de manière continue l'évolution de la situation par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.

2. Recommander au Comité des Ministres d'entamer la procédure prévue à l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe (retrait temporaire du droit d'être représenté et invitation à déclarer son retrait).

L'un et l'autre termes de cette alternative auraient com- porté des risques. Dans le premier cas, la crédibilité du Conseil de l'Europe en tant que défenseur des droits de l'homme en aurait souffert dans la mesure où cette politi- que ne se serait pas révélée fructueuse. Dans le second cas, on aurait couru le danger de ne pouvoir traiter les plaintes déposées contre la Turquie par la France, la Nor- vège, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas, plaintes qui étaient encore pendantes devant la Commission euro- péenne des droits de l'homme, à Strasbourg; de toute manière, ces plaintes eussent pour le moins perdu une bonne partie de leur importance. En outre, le Conseil de l'Europe n'aurait plus du tout été en mesure d'influer, dans cette phase difficile, sur le processus de rétablissement de conditions démocratiques. On aurait également pu repro- cher à l'Assemblée parlementaire d'avoir recommandé au Comité des Ministres d'adopter à l'époque une mesure par trop radicale alors qu'apparaissait plus nettement qu'aupa- ravant l'espoir d'un retour à la démocratie.

La Commission politique a enfin élaboré à l'intention de l'Assemblée plénière un projet de résolution constituant une solution intermédiaire entre le statu quo et la procédure visée par l'article 8 du Statut. On y qualifie d'insuffisants les efforts entrepris par la Turquie aux fins de rétablir la démo- cratie et l'on y recommande au Gouvernement d'Ankara de

23. Juni 1983

N

936

Delegation beim Europarat. Bericht

renoncer à son droit de vote au sein du Comité des Minis- tres jusqu'à ce que les graves anomalies constatées aient été éliminées. Toutefois, la résolution contient aussi un pas- sage qui fait sérieusement état de la possibilité d'adresser au Comité des Ministres une recommandation touchant l'application de la procédure prévue par l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe.

On veut donc attendre la suite des événements, en particu- lier le résultat de l'examen des plaintes déposées par les Etats précités. Après des débats ayant duré plusieurs heures, durant lesquels l'Assemblée fut en particulier très divisée quant à plusieurs propositions d'amendement visant à atténuer les termes de la résolution, qui furent toutes rejetées, elle adopta pratiquement sans modification le pro- jet de résolution.

En dépit des atteintes journalières portées en Turquie aux droit de l'homme, situation qui fut tout particulièrent stigma- tisée dans le cadre de la Délégation suisse par le conseiller national Müller-Berne, l'opinion qui prévalut au sein de l'Assemblée fut qu'une exclusion de la Turquie du Conseil de l'Europe priverait celui-ci de toute possibilité d'influer sur le cours des choses dans le pays. C'est dans ce sens que s'exprima le conseiller aux Etats Guntern; il s'opposa aussi à la proposition tendant à inviter le Gouvernement turc à renoncer à exercer son droit de vote au Comité des Ministres. Lui-même et le conseiller national Müller étaient de l'avis que la pression exercée jusqu'alors par le Conseil de l'Europe sur la Turquie avaient eu une influence positive et qu'en raison de sa situation politique et économique, ce pays ne saurait continuer à méconnaître l'opinion de l'Europe.

L'Assemblée se propose d'ouvrir un nouveau débat sur cette question au plus tard durant la session d'hiver de 1984.

c. Discours de M. Carstens, président de la République fédérale d'Allemagne

En saluant la présence du président de la République fédé- rale d'Allemagne, le président de Areilza exprima la vive satisfaction que lui causait cette visite, qui faisait suite à celle du président de la République française, en octobre 1982. Ce sont là, en effet, les magistrats suprêmes de deux Etats dont l'étroite coopération constitue un élément essentiel de tout effort visant à réaliser l'union européenne, qui ont honoré le Conseil de l'Europe de leur présence.

C'est en parfait connaisseur de l'institution que le président Carstens s'exprima devant l'Assemblée parlementaire. Ayant appartenu au Conseil de l'Europe en qualité de pre- mier représentant permanent de son pays, il a entretenu ensuite d'étroits rapports avec l'organisation en tant que secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères. En outre, il est l'auteur d'une étude juridique fouillée sur le Conseil de l'Europe, qui fut longtemps la seule en langue allemande.

Selon les termes choisis par l'orateur, la Convention euro- péenne des droits de l'homme, et le droit révolutionnaire créé par elle de déposer une plainte individuelle, qui fait de chaque citoyen un sujet de droit international, constituent l'œuvre fondamentale du Conseil de l'Europe. Le président Carstens a également souligné l'importance des conven- tions européennes, dont le nombre dépasse la centaine et qui servent à rapprocher le droit interne des pays membres, conventions à défaut desquelles il eût fallu conclure quel- que vingt mille arrangements ou accords bilatéraux.

Comme seconde création essentielle de l'époque des pion- niers, l'orateur désigna l'Assemblée parlementaire qui représente le véritable élément dynamique de l'institution. Quant à l'avis souvent exprimé sur le travail de l'Assemblée selon lequel résolutions et rapports n'ayant pas force de loi ne servent pas à grand chose, le président Carstens estime que c'est là une lourde erreur: on se tromperait gravement sur le sens de la démocratie en ramenant sa signification à des votes et à l'entrée en force de décisions prises à la majorité des voix. Son véritable sens est au contraire d'être disposé à entendre l'opinion d'autrui, à lui reconnaître toute

sa valeur et peut-être à la partager. Aussi l'orateur consi- dère-t-il les débats ouverts par l'Assemblée sur les grands problèmes de notre temps comme une importante contri- bution à la politique européenne, qui a eu le mérite de mon- trer au monde où se situe précisément cette politique. Le président Carstens, insista en outre sur le fait que le Conseil de l'Europe a conservé et conservera son impor- tance après la création des CE, après leur premier dévelop- pement portant à neuf, puis à dix le nombre de ses mem- bres, qui passera dans un proche avenir à douze. Relevant les étroits rapports qui lient la République fédérale d'Alle- magne à la Suisse et à l'Autriche, il ajouta que, du point de vue de son pays, le forum que constitue le Conseil de l'Europe restera nécessaire. Il en vint ensuite à parler du rôle que jouent les Etats-Unis d'Amérique sur le plan de la sécurité de l'Europe.

L'élan qui marqué les années de l'après-guerre a été forte- ment freiné, déclara encore le président Carstens, par les vents contraires qui soufflent aujourd'hui. Aussi mit-il nette- ment en garde contre un retour au protectionnisme et résuma pour terminer en ces termes les idéaux démocrati- ques qui continuent d'inspirer le Conseil de l'Europe: «La démocratie est ouverte aux changements. Elle exclut toute doctrine absolue, toute explication monolithique du monde tenant, toute utopie institutionnalisée par l'Etat. Elle doit s'accommoder des contradictions, des imperfections et des erreurs propres à l'homme.»

d. Coopération au développement et droits de l'homme

Comment peut-on orienter l'aide publique au développe- ment accordée par les Etats démocratiques industrialisés de telle manière que cette coopération puisse contribuer à assurer un meilleur respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays bénéficiaires de l'aide? C'est là le sujet traité par un rapport, assorti d'une recommandation, qui ont été soumis à l'Assemblée aux fins d'en débattre et de prendre une décision.

Le rapport donne un excellent aperçu des conditions fort diverses qui règnent dans les pays en développement - des Etats gouvernés de façon démocratique aux dictatures qui méprisent les droits de l'homme - conditions qui empê- chent de suivre une méthode généralement valable dans le domaine de la coopération au développement. Dans le texte de la recommandation, on demande en particulier aux pays membres du Conseil de l'Europe:

• de tenir compte pleinement de la situation faite aux droits de l'homme dans les pays bénéficiaires en définissant leur politique de coopération au développement, cela en rapport avec le but fixé dans le Statut du Conseil de l'Europe, qui est de promouvoir et de réaliser les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

• d'entreprendre des efforts supplémentaires en faveur des pays en développement qui s'efforcent d'établir des institutions démocratiques et d'instaurer des libertés, mais de ne réaliser dans les Etats qui foulent au pied les droits de l'homme que des projets dont peut bénéficier directe- ment une population dans la détresse;

• d'utiliser l'aide publique au développement comme moyen de pression diplomatique pour obtenir que l'on res- pecte davantage les droits de l'homme, mais en veillant simultanément à maintenir l'aide humanitaire.

Dans le texte de recommandation, on regrette que les pres- tations de l'aide publique au développement des pays industrialisés soient restées bien au-dessous de l'objectif de 0,7 pour cent du produit national brut fixé par les Nations Unies. Le conseiller aux Etats Debétaz a exprimé son avis à ce sujet, en attirant l'attention sur les diverses difficultés qui empêchent d'atteindre facilement ce but. C'est pourquoi il aurait donné la préférence à une rédaction un peu plus souple, telle que la prévoyait le texte élaboré par la commission chargée d'examiner préalablement cet objet.

e. Politique de l'environnement en Europe (1981/1982) Les rapporteurs de la commission ont dû constater que la

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

937

N

23 juin 1983

coopération sur le plan de la protection de l'environnement était insuffisante et trop peu efficace dans le cadre du Conseil de l'Europe. Dans une recommandation, l'Assem- blée a attiré l'attention du Comité des Ministres sur des retards en partie alarmants et exige que de plus grands efforts soient accomplis. L'assemblée plénière vota égale- ment une instruction à la Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, élaborée par le conseiller national Muheim, instruction demandant d'étudier le mouve- ment écologique en Europe, ses objectifs et son influence politique dans les Etats membres, de mettre en évidence les divers aspects relatifs aux effets d'exigences souvent posées de manière absolue et de faire rapport sur ces questions à l'Assemblée au début de l'année prochaine. Le conseiller Muheim motiva son intervention en faisant valoir qu'aussi bien dans le rapport présenté qu'au cours de la discussion y relative, il n'a guère été mention du mouve- ment écologique, qui intervient de manière plus ou moins active dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et qui pourrait peut-être jouer dans certains pays le rôle d'arbitre dans la formation de la majorité. Il estime donc qu'il faudrait sérieusement s'occuper de l'amélioration de la qualité de la vie en ne perdant pas de vue que les efforts des écologistes ne sont pas exempts de contradictions. Tous ne sont pas, en effet, disposés à assumer des respon- sabilités au sein des pouvoirs exécutifs ni à prendre les décisions nécessaires.

Dans son intervention, le conseiller aux Etats Debétaz insista sur le fait que le projet initial de recommandation contenait une phrase précisant que l'adoption de mesures contre la pollution de l'environnement par l'industrie ne devrait pas menacer la compétitivité d'entreprises indus- trielles ni porter atteinte à l'emploi. Aussi regretta-t-il que l'on ait supprimé cette phrase. A son avis, il faudrait aussi accorder une certaine priorité à cet aspect de la question en raison de la situation économique actuelle. Ce faisant, il ne voulait pas, toutefois, se servir l'argument souvent avancé de l'antagonisme entre les intérêts de l'économie et ceux de la protection de l'environnement - les mesures de protection de l'environnement permettent aussi de créer des emplois - mais désirait engager les parties en cause à surmonter cet antagonisme et stimuler la compréhension réciproque. Dans ce domaine également, il s'agit de res- pecter le principe de la proportionnalité.

f. Violence dans la société actuelle

La liste des objets à l'ordre du jour comprenait aussi un remarquable rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur la question de la violence dans la société actuelle. Ce rapport condamne de manière générale le recours à la violence, notamment la violence associée au sport et la représentation de la violence dans les médias. On demande que les médias s'appliquent à respecter un code d'honneur en s'astreignant à renoncer à représenter des scènes de grande violence. On s'est également demandé si et dans quelle mesure la violence exercé par l'Etat est admissible; on s'accorda en l'occurrence à recon- naître que cela est légitime, à condition qu'on se borne à recourir à des moyens convenables.

Deux membres de la Délégation suisse, le conseiller aux Etats Gadient et le conseiller national Cantieni intervinrent dans la discussion. Le premier parla du déclin des valeurs dans notre société actuelle, de la violence en tant que bien de consommation ainsi que de la responsabilité des parents. Lui-même et le conseiller national Cantieni récla- mèrent une attitude plus restrictive des médias dans la représentation de scènes de violence et accordèrent leur soutien aux recommandations élaborées. Il est envisagé d'accorder un prix de la non-violence.

g. Autres problèmes

L'Assemblée examina également la question de la création d'une charte de l'autonomie communale. Depuis de nom- breuses années, la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux, que le conseiller national Dupont a présidée en 1981 et 1982, s'emploie à établir une telle charte, mais ces

efforts ont échoué jusqu'ici en raison de la résistance du Comité des Ministres. La 5e Conférence des ministres res- ponsables des collectivités locales, qui a siégé à Lugano en octobre dernier, a toutefois marqué un tournant décisif; elle a chargé un comité d'experts de revoir le projet de charte dont on dispose depuis 1981 pour qu'il puisse être soumis à l'approbation de la 6e conférence ministérielle qui se tien- dra à Rome en 1984. C'est toutefois le Comité des Minis- tres du Conseil de l'Europe qui se prononcera en dernier ressort sur cette charte.

Le conseiller national Muheim a pris part en tant que repré- sentant de l'Assemblée parlementaire et le conseiller natio- nal Dupont en qualité de président de la Conférence euro- péenne des pouvoirs locaux et régionaux à la conférence de Lugano. Le premier d'entre eux a présenté à l'Assem- blée un rapport sur cette conférence. Dans la recommanda- tion adressée au Comité des Ministres, on insiste sur le fait que l'autonomie locale et régionale constitue l'une des bases de la civilisation occidentale ainsi que des libertés fondamentales existant en Europe occidentale. Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de charte euro- péenne de l'autonomie locale et d'entamer une procédure qui devrait conduire à l'établissement d'une convention européenne. Une telle convention permettrait de compléter de manière essentielle la Convention des droits de l'homme car il est dans la nature de la démocratie parlementaire - si ce n'est l'une de ses conditions d'existence - que les déci- sions démocratiques soient prises à un niveau aussi proche que possible du citoyen.

Dans son intervention, le conseiller national Dupont insista également sur le rôle extrêmement important et fondamen- tal que joue la communauté politique à l'échelon communal et à celui de la région en tant que condition préalable dont dépend tout système démocratique sur le plan national et européen.

L'Assemblée vota ensuite une résolution demandant au Comité des Ministres de s'employer à continuer de déve- lopper une capacité spatiale européenne et à veiller à ce que l'Agence spatiale européenne ASE ne soit pas privée des moyens financiers nécessaires. Le conseiller national Butty exprima pour sa part la crainte que la recherche spa- tiale européenne ne dispose pas des moyens indispensa- bles car il s'agit en l'occurrence de l'avenir de l'Europe sur les plans scientifique, industriel et commercial, donc finale- ment de son indépendance.

L'Assemblée s'occupa également de questions agricoles, la situation de l'agriculture méditerranéenne, l'aquaculture ainsi que les importations massives de denrées alimentaires en URSS et dans les Etats d'Europe orientale figurant au premier plan des délibérations. Le conseiller aux Etats Debétaz s'exprima sur l'agriculture méditerranéenne (il était directeur des débats lors des auditions s'experts à Palma de Mallorca organisées en mars 1982 pour la préparation de cet objet) et proposa avec succès d'inclure dans la résolu- tion un complément insistant sur la nécessité de prendre des mesures efficaces en matière d'aménagement du terri- toire et, surtout, de délimiter des zones spéciales de pro- duction agricole dans ces pays.

En ce qui concerne l'aquaculture en Europe, les pays mem- bres sont invités à encourager celle-ci dans l'intérêt d'un développement de la production de protéines et, par conséquent, de l'intensification de la lutte contre la faim dans le monde.

Le rapport sur la situation de l'agriculture dans les pays de l'Est européen trahit les craintes que suscitent les importa- tions toujours plus massives de denrées alimentaires de l'Union soviétique et de plusieurs Etats de l'Est de l'Europe. Les difficultés qui s'y font jour sont attribuées à une planifi- cation exagérément centralisée, à des prix défiant tout réa- lisme et à l'absence d'une motivation personnelle. L'Assem- blée adopta une résolution demandant aux gouvernements des Etats membres de saisir chaque occasion qui s'offre d'exiger des pays du COMECON qu'ils réforment leurs structures agricoles de manière à atténuer ces carences. En outre, l'Assemblée était en possession d'un rapport de

23. Juni 1983 N

938

Delegation beim Europarat. Bericht

la Commission des questions sociales et de la santé sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises transnationales et nationales à structures com- plexes, ainsi que d'un rapport complémentaire de la Com- mission des questions économiques et du développement, présenté par le conseiller aux Etats Debétaz. Selon le rap- port principal, les principes directeurs établis par les socié- tés transnationales devraient être remplacés par des règles contraignantes, ce qui a déjà été proposé dans le cadre des CE. Dans son rapport, le conseiller aux Etats Debétaz s'exprima sur la proposition des CE en faisant remarquer combien elle était contestée. Aussi proposa-t-il de différer toute décision à ce sujet jusqu'à ce que le Conseil des CE ait revu ses directives. Cette proposition qui fut rejetée à en particulier été combattue par le conseiller aux Etats Donzé, qui estimait que les pays tels que la Suisse avaient tout par- ticulièrement intérêt à ce que le Conseil de l'Europe agisse de manière indépendante. Le quorum n'étant pas atteint, il fallut renvoyer la prise de décision à la prochaine session.

7. Interventions et suggestions présentées aux conseils législatifs depuis le dernier rapport et ayant trait aux travaux du Conseil de l'Europe

82.400 Postulat Müller-Argovie du 9 juin 1982 relatif au mode de désignation de la délégation auprès du Cor seil de l'Europe

82.514 Interpellation Girard du 23 septembre 1982 relative à la convention européenne sur la télévision par câble et la radiodiffusion par satellite

82.737 Question ordinaire Müller-Berne du 29 novembre 1982 relative au message sur la ratification de la Charte sociale européenne

83.335 Interpellation Dupont du 28 février 1983 relative à la Charte européenne de l'autonomie communale

83.368 Interpellation Crevoisier du 15 mars 1983 relative aux organisations internationales et aux cantons. (Elle se réfère au postulat du 18 juin 1980 et demande au Conseil fédéral de bien vouloir indiquer comment, concrètement, le mandat a été rempli depuis l'adoption du postulat susmen- tionné.)

83.369 Motion Muheim du 15 mars 1983 relative à l'entraide juridique et aux conventions du Conseil de l'Europe y rela- tives.

Au nom de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe La présidente: Gertrude Girard-Montet

Annexe

a. Conventions du Conseil de l'Europe qui ont été ouvertes à la signature et à la ratification pendant la période faisant l'objet du présent rapport

• Protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention nº 109.

• Protocole additionnel à l'accord pour l'importation tem- poraire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux Etablisse- ments sanitaires (Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention nº 110.

• Protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (Strasbourg, 1er janvier 1983). Convention nº 111.

• Convention sur le transfèrement des personnes condamnés (Strasbourg, 21 mars 1983). Convention nº 112.

• Protocole additionnel au protocole à l'arrangement euro- péen pour la protection des émissions de télévision (Stras- bourg, 21 mars 1983). Convention nº 113.

• La Suisse a signé la Convention nº 112.

b. Liste des principaux rapports, recommandations et réso- lutions qui ont été adoptés par l'Assemblée parlementaire au cours de la 34e session ordinaire, puis transmis au Comité des Ministres

Session de printemps 1982

• Rapport et recommandation relatifs à la Conférence des Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renou- velables (Nairobi, 10 à 21 août 1981)

• Rapport et recommandation relatifs à la coopération cul- turelle européenne

• Rapport et recommandation relatifs à la défense de la démocratie contre le terrorisme

• Rapport et recommandation relatifs à la crise dans l'Atlantique Sud

• Rapport et recommandation relatifs à la récupération des déchets non biodégradables

• Rapport et résolution relatifs aux tendances et perspec- tives démographiques en Europe et dans les pays en voie de développement

• Rapport et résolution relatifs à la situation alimentaire mondiale

• Rapport et résolution relatifs aux politiques de transport aérien en Europe

• Rapport et résolution relatifs à l'Europe et l'Amérique latine; le défi des droits de l'homme

• Rapport et résolution relatifs à la situation en Pologne et aux relations Est-Ouest.

A l'issue de la session de printemps 1982, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:

• Coopération culturelle européenne

• Défense de la démocratie contre le terrorisme

• Politiques de transport aérien en Europe

• L'Europe et l'Amérique latine; le défi des droits de l'homme.

Minisession 1982

• Rapport et recommandation relatifs au droit humanitaire

• Rapport et recommandation relatifs à la protection des intérêts économiques et sociaux des consommateurs

• Rapport et résolution relatifs à la crise libanaise

• Rapport et résolution relatifs aux relations économiques Est-Ouest.

Session d'automne 1982

• Rapport et recommandation relatifs à la lutte contre le chômage

• Rapport et recommandation relatifs à la concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières

• Rapport et recommandation relatifs à l'extradition des délinquants

• Rapport et recommandation relatifs au droit de vote des ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

• Rapport et recommandation relatifs aux mesures à pren- dre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité com- merciale

• Rapport et résolution relatifs à la crise libanaise

• Rapport et résolution relatifs sur les relations entre l'Europe et le Japon

• Rapport et résolution relatifs au rapport d'activité de l'OCDE en 1981

• Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie

• Rapport et résolution relatifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe de l'Est et la Confé- rence de Madrid.

A l'issue de la session d'automne 1982, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

939

N 23 juin 1983

• Lutte contre le chômage

• Concentration d'installations industrielles et de centrales nucléaires dans les régions frontalières

• Droit de vote des ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

• La crise libanaise.

Session d'hiver 1983

• Rapport et recommandation relatifs au développement et aux droits de l'homme

• Rapport et recommandation relatifs à la politique de l'environnement en Europe et directive relative à l'étude des mouvements écologistes

• Rapport et recommandation relatifs à la 5e Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales (Lugano, 5 à 7 octobre 1982) et à la protection de l'autonomie locale en Europe

• Rapport et recommandation relatifs aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence

• Recommandation relative à la création d'un Prix euro- péen de la non-violence

• Rapport et résolution relatifs à la situation en Turquie

• Rapport et résolution relatifs à l'avenir du programme spatial européen

• Rapports et résolutions relatifs à l'agriculture méditerra- néenne, à l'agriculture dans les pays d'Europe orientale et à l'aquaculture dans l'Europe et dans le monde.

A l'issue de la session d'hiver 1983, la Commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public a sélectionné les thèmes suivants en tant que sujets dont il conviendrait tout particulièrement de débattre au sein des parlements nationaux:

• Coopération au développement et droits de l'homme

• Agriculture méditerranéenne

• Aquaculture en Europe et dans le monde

• Moyens culturels et éducatifs de réduire la violence

• Prix européen de la non-violence

• Protection de l'autonomie locale en Europe.

Mme Girard, rapporteur: J'ai le plaisir d'apporter quelques commentaires au rapport écrit.

Celui-ci se veut refléter les activités de l'institution de Stras- bourg, mais aussi et surtout l'activité de vos collègues, membres de la Délégation. C'est pourquoi, depuis trois ans, nous vous présentons un rapport plus détaillé des trois par- ties des sessions, soit celles d'avril 1982, de septembre/ octobre 1982 et de janvier 1983, plus la mini-session qui se tient toujours dans le courant de l'été. Nous avons égale- ment pris l'habitude de faire précéder ces chapitres d'une introduction couvrant l'évolution de la politique européenne en général. C'est ainsi que cette année, il nous a paru essentiel de souligner, dans ce préambule, quelle devait être l'attitude du Conseil de l'Europe - qui est, je le sou- ligne, la plus ancienne et la plus vaste organisation politique d'Europe - pour défendre et renforcer sa position face aux divers efforts entrepris, au sein des Communautés euro- péennes, en vue de la création d'une «Union européenne», selon le plan Genscher-Colombo, dont on vient du reste de reparler après le sommet de Stuttgart.

N'étant pas membre des Communautés, la Suisse, nous semble-t-il, doit prêter une attention particulière à la volonté . politique des Communautés de créer un acte européen plus détaillé, susceptible d'améliorer justement les compé- tences polititiques de l'institution communautaire. Il va sans dire que nous applaudissons à tous les efforts qui vont dans le sens d'une Europe unie face à son destin. Néan- moins, nous devons faire remarquer qu'une véritable Union européenne n'a de sens qu'établie entre les vingt et un Etats démocratiques d'Europe et non seulement entre les dix membres des Communautés.

Donnant suite à une proposition de notre collègue M. Fried- rich, l'année dernière, nous avons cette année, pour la pre-

mière fois, fait l'objet d'un point de l'ordre du jour des Com- missions des affaires étrangères, aussi bien de celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national.

Qu'attendre d'un tel rapport? Il nous paraît qu'il est suscep- tible d'apporter une meilleure information des travaux du · Conseil de l'Europe. Ceux-ci, dit-on, ne sont pas très spec- taculaires. A qui demanderait qui tient ces propos, je répon- drais que ce sont ceux qui n'y participent pas ou pour qui il est de bon ton de justifier leur indifférence et leur mécon- naissance par des propos sarcastiques. Par contre, nous savons, par les nombreuses demandes qui nous sont adressées, par des étudiants, des organisations non gou- vernementales, etc., que la participation de la Suisse aux travaux du Conseil de l'Europe ne laisse pas indifférente une grande partie de la population. Pour ceux-là, et pour nous aussi, je me demande s'il ne conviendrait pas d'étu- dier l'impression de ce rapport sous une autre forme que celle adoptée jusqu'à présent. Cela permettrait, sous la forme d'une petite brochure, un meilleur classement et éga- lement une meilleure diffusion.

Pour nous, membres de la Délégation, il est également très utile de connaître vos réactions à notre rapport annuel, d'entendre vos suggestions, de prendre note de vos criti- ques. A ce propos, je vous signale, et je vous prie de vous reporter au chapitre 6 de notre rapport, qu'il faut ajouter un complément concernant la participation de M. Bernard Dupont à la 5e Conférence des ministres responsables des collectivités locales. Je vous prie donc de noter que M. Dupont y a participé en qualité d'expert, délégué par le gouvernement suisse.

Nos travaux ne sont pas très spectaculaires, ai-je dit. Toutes nos activités, il est vrai, n'ont rien de très sensation- nel du fait même qu'aucun parlementaire ne cherche à jouer un rôle de vedette. Ceci serait du reste incompatible avec le rôle du Conseil de l'Europe; l'Assemblée parlemen- taire de cette institution étant essentiellement un lieu de dialogue, d'échange d'expériences, d'étude des problèmes qui se posent dans les Etats membres et dans le monde, ceci aboutissant à des propositions tendant à harmoniser les législations des Etats démocratiques d'Europe.

A ce sujet, vous me demanderez peut-être și la Turquie peut être considérée comme démocratique? La réponse est non, bien sûr. Depuis plus de deux ans, à chaque ses- sion, nous avons été saisis du problème turc. Le Parlement de ce pays ayant été dissous, les sièges de la Délégation turque sont vides. Des missions se sont rendues en Tur- quie en tant qu'observateurs, des Suisses y ont participé, notamment lors de la votation sur la constitution. Et dans l'attente des prochaines élections, qui devraient avoir lieu cette année encore, nous avons préféré montrer de la patience, ne pas rejeter le peuple turc. Nous avons estimé, au contraire, plus utile de soutenir les efforts de ceux qui œuvrent pour le retour à une véritable démocratie et nous avons donc adopté une solution d'attente.

Enfin, et pour terminer, permettez-moi de vous entretenir brièvement de la conférence qui se tiendra à Strasbourg, les 4 et 6 octobre prochain. Le but de cette conférence est d'intensifier les relations que le Conseil de l'Europe a pu établir avec les parlements d'Etats démocratiques, non- membres du Conseil de l'Europe, car nous avons à relever ensemble de nombreux défis qui ont nom, entre autres, idéologie totalitaire, terrorisme, crise économique, coopéra- tion au développement et droits de l'homme. Je souhaite vivement que le président de notre assemblée puisse parti- ciper à cette conférence.

Herczog: Ich habe im Namen unserer Fraktion bereits letz- tes Jahr zwei Dinge kritisiert: Zum einen: dass die Ergeb- nisse der Arbeiten des Europarates in unserem Land prak- tisch wirkungslos bleiben. Zum anderen: dass der Einfluss dieses Parlamentes auf die Arbeit unserer Delegierten im Europarat praktisch Null ist.

Ich muss heute leider feststellen, dass wir in dieser Rich- tung nicht weiter sind und sich im Prinzip nichts geändert hat. Abgesehen davon, dass dieser Bericht - auf Anregung

23. Juni 1983 N

940

Delegation beim Europarat. Bericht

eines Mitgliedes der aussenpolitischen Kommission - unterbreitet wurde und dass Madame Girard-Montet im Ple- num des Europarates alle Mitgliedländer aufgefordert hat, doch darauf zu achten, dass Empfehlungen eine gewisse Auswirkung in den einzelnen Ländern haben sollten. Wie zaghaft dieser Einfluss ist, können Sie auch auf Seite 2 des Berichtes feststellen, wo es heisst: «Ob die direkte, von der Regierung unabhängige parlamentarische Mitarbeit wäh- rend der letzten 20 Jahre zu einer verstärkten aussenpoliti- schen Bewusstseinsbildung in den eidgenössischen Räten beigetragen hat, ist schwer zu beurteilen.» Ich würde sagen, das sei gar nicht so schwer zu beurteilen, weil der Beitrag äusserst mager war.

Hierzu zwei Beispiele: Keine der Empfehlungen, die wäh- rend dieser Legislatur des Europarates verabschiedet wur- den und für welche ausdrücklich empfohlen wird, die betref- fenden Themen in den nationalen Parlamenten zur Diskus- sion zu stellen, wurde von unseren Europarats-Delegierten hier in unseren Ratsdebatten eingebracht. Sie können sich im Anhang des Berichtes über diese Empfehlungen orien- tieren. Ich möchte nur auf einige Beispiele hinweisen: Über die «Menschenrechtslage in Lateinamerika» war hier nichts zu vernehmen, ebensowenig über die «Ballung von Atom- kraftwerken und Industrieanlagen in Grenzgebieten» oder über die «Krise im Libanon». Die Vorstösse, die dagegen eingereicht wurden, betreffen vorwiegend altbekannte Dinge.

Zur Frage, auf welche Art und Weise unsere Delegierten im Europarat politisch reagieren oder politisch Stellung neh- men sollen: Zum Beispiel zu Lateinamerika, Seite 10 des Berichtes (Situation betreffend Menschenrechte, Irterven- tion von ausländischen Grossmächten): Im Bericht steht kein Wort, wie sich die Schweizer Delegation bei der dies- bezüglichen Beurteilung verhalten hat. Es wäre doch sehr interessant zu wissen, wie unsere Vertreter bei derartigen Fragen Stellung beziehen.

Wenn ich die Behandlung dieses Berichtes und auch seine Auswirkung auf uns einschätze, stellen sich Bedenken ein beim Gedanken, dass wir in ein paar Jahren Mitglied der UNO sein könnten. Ich stelle mir vor, dass dann jährlich ein ähnlicher Bericht vorliegt, in dem unsere Delegierten ein- fach auflisten, was sie dort getan haben. Wenn die Tätigkeit dort keine Auswirkung auf unser Land, unser Parlament, hat, dann hat sie auch keinen Zweck.

Man muss diesen Zusammenhang herstellen. Die Delegier- ten im Europarat müssen aufstehen, sowohl beim Aussen- wirtschaftsbericht wie auch beim Geschäftsbericht, sofern Aussenpolitik behandelt wird - das ist zum Beispiel ein Vor- schlag. Sie müssen aber auch bei konkreten Sachgeschäf- ten, so Umweltschutzgesetz, auf internationale Zusammen- arbeit und damit auf die Empfehlungen des Europarates hinweisen. Sonst halte ich diese Übung für zwecklos; es wäre sinnlos, «Polit-Tourismus» zu betreiben und also inter- nationale Politik hier dann nicht zu beachten, die ihren kon- kreten Einfluss bei uns aber haben sollte.

Renschler, Berichterstatter: Wie letztes Jahr angekündigt, hat nun die Kommission für auswärtige Angelegenheiten erstmals an einer Sitzung den Bericht der Parlamentarierde- legation beim Europarat vorberaten. Zu dieser Sitzung haben wir auch die Präsidentin der Delegation, Frau Girard-Montet, eingeladen. Sie hat uns den schriftlichen Bericht zusätzlich mündlich erläutert, wie jetzt hier im Rat. Ferner orientierte uns Bundespräsident Pierre Aubert über die Arbeit des Ministerkomitees.

Der zur Diskussion stehende schriftliche Bericht fand in der Kommission allgemein Zustimmung, gab aber auch Anlass zu verschiedenen Fragen teils kritischer Art. Von mehreren Kommissionsmitgliedern wurde angeregt, nach Mitteln und Wegen zu suchen, um die Beschlüsse des Europarates bei der Tätigkeit der eidgenössischen Räte stärker zu berück- sichtigen und den Einfluss auf die Schweiz konkreter darzu- stellen. Es wurden in der Kommission Äusserungen gemacht, wie sie eben Herr Herczog anbrachte, wobei man sich schon im klaren sein muss, dass nicht anzunehmen ist,

dass Delegationsmitglieder Beschlüsse, die in Strassburg gegen ihren Willen gefasst werden, hier dann vertreten. Also hier im Rat sind der Übernahme der Entscheide, Emp- fehlungen und Resolutionen des Europarates wegen der persönlichen politischen Standorte der Delegationsmitglie- der Grenzen gesetzt.

Persönlich möchte ich zum Bericht folgenden Kommentar abgeben: Die 21 Mitgliedländer des Europarates weisen grosse wirtschaftliche, politische und soziale Unterschiede auf. Es fehlt leider auch nicht an zwischenstaatlichen Kon- flikten, regionalen Interessengegensätzen und im Fall von Zypern sogar an einem schwelenden Krisenherd.

Die Aufgaben des Europarates nehmen ebenfalls zu; Aufga- ben, die nur noch gemeinsam in Europa gelöst werden kön- nen. Beispiele dafür sind Schutz der grenzüberschreiten- den Gewässer, saurer Regen, umweltfreundliche Normen für Strassenfahrzeuge, Koordination des europäischen Ver- kehrssystems, Rechtsharmonisierung usw.

Von diesem Hintergrund aus bin ich etwas skeptisch gegenüber der Intensivierung der Beziehungen zu ausser- europäischen parlamentarischen Demokratien, wie das auf Seite 6 des Berichtes erwähnt wird. Ich begrüsse zwar diese Kontakte auch, aber nur solange als sie nicht zu einer Flucht vor den europäischen Hausaufgaben werden. Diese Hausaufgaben sind meiner Meinung nach weiterhin für den Europarat vorrangig, ja sie müssen vorrangig bleiben, und sie sollen effizienter und energischer behandelt werden. Hier zwei konkrete Beispiele:

Das erste: Ich bedaure, feststellen zu müssen, dass das Europäische Übereinkommen betreffend die Rechtstellung der Gastarbeiter erst von vier Staaten ratifiziert wurde und somit noch gar nicht in Kraft treten konnte. Bei diesem Abkommen steht - meiner Meinung nach - leider unser Land abseits.

Zweites Beispiel: Noch immer herrscht in der Türkei das Unrechtsregime der Militärjunta. Das Verbleiben der Türkei im Europarat stellt somit weiterhin eine Verletzung der Sat- zung des Europarates dar. Ich habe aber Verständnis dafür, dass man hier im Moment von statutarischen Massnahmen gegenüber der Türkei Abstand nimmt und zuwartet, wie die Staatenklage gegen die Türkei vor der Europäischen Men- schenrechtskommission ausgeht. Obwohl ich dafür Ver- ständnis habe, glaube ich doch, dass man nicht alles hin- nehmen kann, was sich die Militärs in der Türkei leisten. Das Argument, man könne auf die Militärjunta nur solange Druck ausüben, als die Türkei dem Europarat angehört, wird nach meiner Meinung zu einer blossen Ausrede, wenn die Mitgliedländer des Europarates den politischen und wirtschaftlichen Druck nicht nachhaltig ausüben oder sogar darauf verzichten. Denn was nützt es zu sagen, die Türkei müsse drinbleiben, um auf sie Druck ausüben zu können, und dann dieser Druck gar nicht ausgeübt wird?

Die neue türkische Verfassung kann weder nach ihrem Inhalt noch aufgrund der manipulierten Volksabstimmung als Schritt zur Demokratie gewertet werden. Die neue Ver- fassung schränkt gegenüber der alten Verfassung wesentli- che demokratische Grundrechte ein, beispielsweise auch die gewerkschaftlichen Freiheiten. Die drei Experten des Europarates, die die neue Verfassung der Türkei überprüft haben, wagten es - trotz offensichtlichem Wohlwollen gegenüber den Militärs in Ankara - nicht, die Verfassung als demokratisch zu bezeichnen. Sie nannten sie «nicht antide- mokratisch»! Und sie drückten sich um eine klare, abschliessende Beurteilung mit dem Hinweis, man müsse noch die Ausführungsgesetzgebung abwarten. Das neue Gewerkschaftsgesetz ist gemäss seinem Inhalt zutreffender als Antigewerkschaftsgesetz zu bezeichnen. Dazu nur drei Beispiele:

Nach Artikel 37 dieses Gesetzes wie auch nach Artikel 52 der türkischen Verfassung ist es den Gewerkschaftern aus- drücklich untersagt, politische Zielsetzungen zu verfolgen. Mit dieser Bestimmung kann die gewerkschaftliche Tätig- keit jederzeit vollständig unterbunden werden; die gewerk- schaftliche Tätigkeit lässt sich nämlich jeden Moment - wenn man will - politisch einstufen.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe

941

N

23 juin 1983

Artikel 43 des Gesetzes schreibt eine fast totale Kontrolle des Finanzhaushaltes der Gewerkschaften durch die Regie- rung vor. Dadurch wird die Autonomie der Gewerkschaften massiv eingeschränkt.

Artikel 28 dieses neuen Gewerkschaftsgesetzes verbietet sogar die Mitgliedschaft einzelner türkischer Gewerkschaf- ten in internationalen Gewerkschaftsorganisationen. Da- nach müssen die türkischen Gewerkschaften auf ihre Zuge- hörigkeit zu den Berufsorganisationen des Internationalen Bundes Freier Gewerkschaften verzichten. Die Knebelung der Demokratie in der Türkei ist längst nicht mehr nur ein Problem des türkischen Volkes, sondern es ist ein Problem des demokratischen Europa. Es ist in erster Linie Aufgabe des Europarates, das Problem auf europäischer Ebene zu lösen.

Abschliessend noch eine positive Bemerkung: Es ist erfreu- lich, dass sich das Ministerkomitee mit der Verwesentli- chung der Tätigkeit des Europarates befasst und dafür zwei Arbeitsgruppen eingesetzt hat. Besonders wichtig scheint mir dabei, dass die Beziehungen zwischen dem Ministerko- mitee und der Parlamentarischen Versammlung intensiviert werden. Als Bundespräsident Aubert im Ministerkomitee den Vorsitz führte, ging er mit gutem Beispiel voran, indem er die Kontakte zum Präsidenten der Parlamentarischen Versammlung enger knüpfte. Denn damit die Arbeit des Europarates wirksamer sein wird, bedarf es in erster Linie der bestmöglichen Zusammenarbeit zwischen dem Mini- sterkomitee und der Parlamentarischen Versammlung in Strassburg. Wenn die beiden Gremien nicht zusammenar- beiten, dann kann das, was in Strassburg beschlossen wird, auch nicht wirksam in die nationalen Parlamente hineinge- tragen werden und dort seinen Niederschlag finden.

Frau Morf: Ein Schwerpunkt der Arbeit des Europarates ist sicher die Kulturpolitik, und im Gegensatz zu unserem Kol- legen Herczog finde ich es immer wieder sehr positiv, dass einiges davon in unserem Parlament zur Kenntnis genom- men wurde und auch gebraucht wird, vor allem dank der Delegationspräsidentin Frau Girard-Montet und der übrigen Mitglieder der schweizerischen Delegation.

Besonderes Interesse fand hier im Parlament - um nur etwas zu zitieren - einmal das Vorhaben des Europarates, eine Europäische Kulturcharta aufzustellen, eigentlich der folgerichtige nächste Schritt nach der Formulierung jener Kulturdefinition des Europarates, die bereits überall in Europa als Basis zu Kulturdiskussionen gebraucht werden kann.

Aber diese Kulturcharta war offenbar ein zu ehrgeiziges Vorhaben. Ich habe mit Bedauern erfahren, sie sei am Scheitern. Die einen sagen, sie sei überladen gewesen. Man habe zuviel damit erreichen wollen. Andere meinen, das Papier, das für den Kulturrat ausgearbeitet wurde, sei unbrauchbar gewesen. Vielleicht trugen auch einige der entmutigenden Antworten, die eingingen, zum Scheitern bei ..

Nun gut, man hat Angst bekommen vor diesem grossen Vorhaben, vielleicht auch vor den Auswirkungen. Aber ich finde, es wäre schade, wenn nun das Kind mit dem Bad ausgeschüttet würde. Ich bitte die Mitglieder unserer Dele- gation, darauf hinzuwirken, dass das geschrumpfte Projekt wenigstens mit der geplanten Déclaration européenne sur les objectifs culturels zu einem - sagen wir - guten, brauch- baren Ende geführt wird, und ich hoffe, dass Sie uns bereits im nächsten Bericht über die Fortschritte orientieren kön- nen und dass auch Herr Herczog das dann zur Kenntnis nehmen wird.

Braunschweig: Ich begrüsse den vorliegenden Bericht, der wesentlich ausführlicher ausgefallen ist als in früheren Jah- ren. Besonders begrüsse ich die Bezüge auf unser Land und auf unsere Probleme und erachte es als wünschbar, dies in Zukunft in der Berichterstattung noch konsequenter und noch konkreter durchzuführen, erst recht aber in der politischen Tätigkeit des Europarates. Beispielsweise würde es mich im nächsten Jahr interessieren, was aus dem Vor-

schlag des französischen Präsidenten Mitterrand vor dem Europarat geworden ist, betreffend die Bildung eines Net- zes von europäischen Forschungsstätten, um die Eigen- ständigkeit Europas zu betonen.

An dieser Stelle greife ich vor allem die Beziehungen des Europarates mit den kommunistisch regierten Staaten Osteuropas auf. Wir sehen auf Seite 13 eine Stellungnahme zu Polen, Solidarität mit dem polnischen Volk, die Aufhe- bung des Kriegsrechtes und die Wiederherstellung der Gewerkschaftsrechte. Eine zweite Aussage (auf Seite 30) betrifft die Landwirtschaftspolitik, eine sehr kritische Stel- lungnahme zu den wachsenden Nahrungsmitteleinfuhren der Sowjetunion und anderer Staaten in Osteuropa, die For- derung an die COMECON-Länder zur Verhinderung dieser Tendenz, eine Agrarreform durchzuführen. Inhaltlich, soweit ich das beurteilen kann, einverstanden. Aber etwas ist selt- sam. Da sind als 21 europäische Staaten zusammenge- schlossen und urteilen gemeinsam über andere europäi- sche Staaten, praktisch, ohne sie anzuhören. Es gibt zwar eine Kommission, hat man mir gesagt, die sich dieser Kon- takte annehmen sollte, die aber ihre Aufgabe nur ungenü- gend wahrnimmt. Ich frage mich, ob unter diesen Umstän- den solche Erklärungen und Stellungnahmen politisch weise und wirkungsvoll sind, so wie sie es verdienten, und ob sie dem Misstrauen und den Prestigebedürfnissen kom- munistisch regierter Staaten sowie der heutigen zunehmen- den Spannung zwischen West und Ost Rechnung tragen. Verstehen Sie mich richtig: Ich fordere nicht Verzicht auf solche Stellungnahmen, sondern stelle eine Öffnung des Europarates nicht nur gegenüber dem Westen, wie wir sie dem Bericht entnehmen können, sondern gegenüber dem Osten (übrigens auch gegenüber der Dritten Welt) zur Dis- kussion, immer unter dem Vorbehalt, dass die europäi- schen Aufgaben in erster Linie angegangen werden müs- sen. Dies könnte eine bessere Voraussetzung für eine mög- liche Durchsetzung von Stellungnahmen schaffen. Ich kann mir vorstellen, dass der Europarat etwas mehr für die direkte Entspannung, nicht nur für die indirekte Entspan- nung, beitragen könnte. Aber das setzt Dialogbereitschaft und Dialogfähigkeit voraus.

Muheim: Gestatten Sie mir, dass ich als Mitglied der Dele- gation beim Europarat einige Bemerkungen anbringe. Ich habe es in früheren Jahren immer als sehr bedauerlich emp- funden, dass der Bericht unserer Delegation in diesem Rate, wie ja übrigens auch im Ständerat, überhaupt kaum zur Kenntnis genommen wurde. Ich bin froh und betrachte es als Positivum, das letztes Jahr und auch dieses Jahr nun mindestens über diesen Bericht eine Diskussion stattfindet. Man scheint doch allmählich zur Kenntnis zu nehmen, dass wir in diesem Europarat vertreten sind und dort auch mitar- beiten. Ich bin auch dankbar für die Kritik, die angebracht wurde, unter anderem von Herrn Herczog, obwohl sie - das ist nicht überraschend - einmal mehr überbordete. Wenn er zum Beispiel sagt, dass der Einfluss unserer Delegation im Europarat gleich null sei, dann möchte ich immerhin fest- stellen, dass wir nicht nur in der Parlamentarischen Ver- sammlung, sondern auch in Kommissionen mitarbeiten. Ich persönlich bin in der Raumplanungskommission, die sich auch mit Umweltschutzfragen beschäftigt, und im Aus- schuss für juristische Fragen. Ich darf sagen, dass dort unsere Mitarbeit etwas mehr geschätzt wird, als es viel- leicht hier zum Ausdruck gebracht worden ist. Wir können dort aus unserer Erfahrung in unserem nationalen Parla- ment Beiträge einbringen, über die man sehr froh ist.

Nun aber die andere Frage: Ist denn diese Arbeit im Euro- parat wirkungslos hier in Bern? Wenn natürlich die Räte von diesem Bericht einfach nur Kenntnis nehmen und ihn bei- seite legen, dann ist es wirklich so, dass die aussenpoliti- sche Bewusstseinsbildung in Bern nicht besonders geför- dert wird. Ich möchte aber sagen, dass der Einfluss doch grösser ist, als es vielleicht auf den ersten Blick scheinen mag. Ich möchte auf alle Fälle auf eines aufmerksam machen. Die Parlamentarische Versammlung erarbeitet einerseits Empfehlungen. Diese Empfehlungen richten sich

119 - N

23. Juni 1983 N

942

Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit

aber nicht an die Länderparlamente, sondern sie richten sich an das Ministerkomitee. Es ist das Ministerkomitee, das nachher darüber zu befinden hat. Und erst wenn das Ministerkomitee einer solchen Empfehlung zustimmt oder seinerseits eine Empfehlung herausgibt, dann richtet sich das an die Länder. Es besteht also keine direkte Verbin- dung der Parlamentarischen Versammlung zu unserem Par- lament, sondern es ist Sache des Ministerkomitees, diese Empfehlungen zu erlassen.

Und dann noch ein Zweites: Die Haupttätigkeit des Europa- rates besteht ja darin, Konventionen auszuarbeiten, die den Ländern zur Ratifikation unterbreitet werden. Es gibt über hundert solche Konventionen. Wir haben immerhin fast die Hälfte davon bereits ratifiziert. Wir müssen unsere Landes- gesetzgebung danach ausrichten. Ich möchte also sagen: darin liegt nun eben die Einwirkung des Europarates, dass die von uns ratifizierten Konventionen in unseren Gesetzen berücksichtigt werden. Ich erinnere hier vor allem an das Rechtshilfegesetz, das wir vor kurzer Zeit erlassen haben. Mit Rücksicht auf verschiedene Konventionen haben wir unsere eigene Gesetzgebung entsprechend ausgestaltet, so dass nun diese Konventionen ratifiziert werden können. Auf der heutigen oder auf der morgigen Traktandenliste wird ein Vorstoss von mir stehen, der verlangt, dass nach dem Inkrafttreten des Rechtshilfegesetzes diese Ratifika- tion erfolgen soll. Wir haben unser ZGB bei der fürsorgeri- schen Freiheitsentziehung an die Menschenrechtskonven- tion angepasst. Wir haben so und so viele Gesetze hier nach diesen Konventionen ausgerichtet, und wir hoffen, dass dieser Prozess weitergehe; wir werden in absehbarer Zeit in diesem Rate auch die Frage der Ratifikation der Sozialcharta behandeln, übrigens ein Anliegen, das ich bereits vor mehr als zehn Jahren diesem Rate unterbreitet habe.

Der Einfluss, der von Strassburg kommt, ist nicht so, wie es dargestellt wurde. Ich will damit nicht sagen, dass man nicht noch eine etwas raschere Gangart einschlagen könnte; ich habe im Zusammenhang mit dem Bericht über die nicht ratifizierten Konventionen hier ganz deutlich gesagt, dass der Bundesrat in dieser Beziehung noch akti- ver sein dürfte.

Ich möchte also bitten, in diesem Lichte doch diese Arbeit unserer Delegation in Strassburg und andererseits die Aus- wirkungen, welche diese Arbeit für unser Land hat, etwas sachlich zu beurteilen.

Mme Girard, rapporteur: Après cette dernière intervention, je me permettrai d'être très brève, car en fait M. Muheim a déjà répondu à diverses questions posées. Je l'en remer- cie. La réponse étant en allemand, j'espère que M. Herczog a pu l'entendre et l'apprécier.

Je laisse à M. Herczog la responsabilité de ses critiques, qui me paraissent exagérées. Il a soulevé la question des droits de l'homme en Amérique latine. Il est évident que cette situation est très préoccupante pour nous tous, nous partageons ce souci. Mais je prie M. Herczog d'admettre qu'il est difficile à une assemblée européenne, qui n'a pas un mandat spécifique, d'intervenir sur ce plan-là.

Je remercie M. Renschler de l'examen critique qu'il a fait de ce rapport et pour les observations objectives, positives, et les suggestions qui nous sont faites. Nous en avons d'ail- leurs pris note. Je vous assure, Monsieur Renschler, que la question de la Turquie est également très inquiétante pour nous mais, comme je l'ai dit dans mon introduction, nous avons, pour le moment, choisi une position d'attente; elle ne sera pas indéfinie.

Quant à M. Braunschweig, je lui dirai que nombre de points qu'il a indiqués ont été repris. Ce sont des questions qui ont été posées durant l'année et qui sont maintenant à l'étude au sein de différentes commissions, notamment de la Commission politique. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe accomplit sa tâche comme notre Parle- ment. Le travail effectif se fait en commission, les membres de la délégation sont tous, à des titres divers, répartis dans les différentes commissions. Vous trouverez donc proba-

blement dans le rapport de l'année prochaine des réponses à vos questions.

Mme Morf a soulevé le problème extrêmement important - comme elle l'a souligné - de la politique culturelle euro- péenne. Ce point est tellement capital que les Communau- tés européennes le reprennent à leur compte. Je noterai que la culture européenne n'est pas seulement l'œuvre des Dix mais également des Vingt et un. Le Conseil de l'Europe a donc un rôle effectif et très précis à jouer.

J'ai essayé d'obtenir des renseignements sur le Conseil de la coopération culturelle et c'est une extension qui est à l'étude de la convention culturelle européenne. Je crois que, dans le courant de ce mois, le groupe de travail ad hoc qui s'occupe de ce problème s'est réuni mais, pour l'ins- tant, nous n'avons pas connaissance des résultats. Un questionnaire a été envoyé aux délégations et le problème est à l'étude. C'est une affaire à suivre et je remercie Mme Morf de l'intérêt qu'elle y porte.

M. Aubert, président de la Confédération: Je ne voulais pas intervenir, car vous êtes, aujourd'hui, saisis d'un rapport de la délégation parlementaire. Il ne m'appartient pas de m'immiscer dans les activités qui restent les vôtres ainsi que celles de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Toutefois, je ne peux pas tolérer que l'on parle de «tou- risme politique» comme l'a fait M. Herczog. Monsieur Herc- zog, si une fois vous devenez membre de cette délégation, vous verrez qu'elle ne fait pas de tourisme politique. J'ai moi-même été fréquemment à Strasbourg, d'abord comme parlementaire, puis, actuellement, comme membre du Comité des ministres.

Je voudrais dire l'admiration que j'éprouve à l'égard de nos parlementaires suisses de milice, qui font partie de cette délégation et qui consacrent beaucoup de temps à cette activité supplémentaire, très absorbante. En tant que parle- mentaire de milice, c'est vraiment une tâche quasi surhu- maine de se rendre chaque mois à Paris, comme je l'ai fait en son temps dans le cadre de la Commission des ques- tions politiques, ou d'assister très fréquemment à des com- missions ou à d'autres réunions, en plus des commissions ordinaires du Parlement.

En lisant dans ce rapport le nombre d'interventions et de propositions suisses, vous vous rendez compte que la délé- gation de notre pays a été particulièrement active.

Je tiens ici, au nom du Conseil fédéral et en mon nom per- sonnel, comme chef du Département fédéral des affaires étrangères et membre du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à remercier et à féliciter les parlementaires suisses délégués auprès du Conseil de l'Europe. La Suisse a, au Conseil de l'Europe, une excellente réputation qu'elle s'est acquise grâce au travail de ses représentants à l'Assemblée parlementaire.

Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. So beschlossen.

83.032

Internationale wissenschaftliche Zusammenarbeit. Bericht Coopération scientifique internationale. Rapport

Herr Schnyder-Bern unterbreitet namens der Kommission für Wissenschaft und Forschung des Nationalrates den fol- . genden schriftlichen Bericht:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation beim Europarat. Bericht Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.031

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite

927-942

Page

Pagina

Ref. No

20 011 498

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.