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Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

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Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

(D. Bundesgesetz über Beiträge an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung ihrer Kultur und Sprache)

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches

(D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la cul- ture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin)

Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 28. September 1981 (BBI III, 737)

Message, projets de loi et d'arrêté du 28 septembre 1981 (FF III, 705) Beschluss des Ständerates vom 31. Januar 1983 Décision du Conseil des Etats du 31 janvier 1983

Antrag der Kommission Eintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

M. Kohler Raoul, rapporteur: Nous avons à examiner aujourd'hui, pour la première fois, le dossier de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons.

Le Conseil des Etats a traité le premier train de mesures au cours des deux dernières sessions, celle d'hiver 1982 et la session extraordinaire de janvier 1983. Depuis lors, la com- mission du Conseil national a étudié, au cours de quatre séances de deux jours la plupart des propositions du Conseil fédéral et des décisions prises par le Conseil des Etats. Les affaires encore pendantes seront traitées ors de deux réunions prévues pour les mois de juillet et de novem- bre.

Pourquoi avant même d'aborder le débat fondamental, soumettons-nous séparément dès maintenant, au plénum, une décision touchant le premier train de mesures, à savoir la loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin? Le Conseil fédéral a plusieurs fois déclaré qu'il désirait instam- ment mettre en vigueur au 1er janvier 1984 la loi qui vous est proposée. Cela n'est possible que si le projet est adopté au cours de la présente session car la mise en vigueur ne peut se faire qu'une fois le délai référendaire écoulé. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir verser dès que possible des sub- ventions plus élevées au canton des Grisons et par lui aux associations Ligia Romantscha et Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano, et relayer ainsi des mesures provisoires limitées à fin 1983.

Notre commission a décidé, dans sa majorité, de donner suite à ce vœu et a prié la Conférence des présidents de groupe de mettre l'arrêté D à l'ordre du jour de la présente session, indépendamment des autres mesures. Nous regrettons toutefois que le soutien à accorder aux minori- tés linguistiques soit ainsi séparé de l'ensemble des mesures à prendre en vue de réaliser une nouvelle réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons. En effet, le projet de loi fait ressortir que cette répartition n'a pas uniquement pour conséquence de supprimer des sub- ventions fédérales, mais qu'elle consiste aussi à soutenir efficacement les cantons dans l'accomplissement de tâches ayant une importance nationale.

Qu'entreprend actuellement la Confédération pour soutenir les efforts faits par les Grisons et le Tessin en vue de deve- lopper leur culture et de défendre leur langue? Actuelle- ment, les deux cantons reçoivent un supplément dit «lin- guistique» en vertu de l'article 5 de la loi de 1953 subven-

tionnant l'école primaire publique -- 440 000 francs environ sont versés annuellement à ce titre au Tessin et 220 000 environ aux Grisons. Le Tessin reçoit en outre une subven- tion annuelle de 1,5 million de francs, conformément à la loi de 1980 lui allouant une aide financière pour la sauvegarde de sa culture et de sa langue. La Confédération verse d'autre part 450 000 francs par an à la Ligia Romantscha/Lia Rumantscha et 190 000 francs par an à Pro Grigioni Italiano, en vertu de l'arrêté fédéral de 1974 allouant une aide finan- cière à ces deux associations. Enfin, le Conseil fédéral a décidé en automne 1981 d'augmenter la subvention annuelle à la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha de 350 000 francs et celle destinée à Pro Grigioni Italiano de 50 000 francs pour les années 1982 et 1983. Ces dernières subven- tions sont prélevées sur des fonds spéciaux - collectes du 1er août, recettes de la vente de timbres Pro patria et de médailles commémoratives. Ces mesures spéciales ont été prises à la suite de la requête présentée le 20 janvier 1981 par les deux associations. La Ligía Romontscha/Lia Rumantscha avait demandé que la subvention de 450 000 francs qui lui était accordée soit portée à 1,9 million de francs, tandis que Pro Grigioni Italiano sollicitait une aug- mentation de sa subvention de 190 000 francs à 450 000 francs.

En quoi ces mesures sont-elles liées à la nouvelle réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons? Le Conseil fédéral propose, dans le cadre du premier train de mesures, d'abroger l'article 27bis de la constitution et la loi de 1953 sur les écoles primaires. De ce fait, les subventions versées aux cantons pour les écoles primaires, de même que le supplément linguistique versé actuellement aux Gri- sons et au Tessin, seront supprimés. Les fonds ainsi libérés seront utilisés pour soutenir les efforts que les Grisons et le Tessin entreprennent en vue de la sauvegarde de leur cul- ture et de leur langue. Le canton du Tessin reçoit une aide majorée depuis 1980. Il s'agit à présent surtout de soutenir plus efficacement les minorités linguistiques des Grisons. Cela correspond aux objectifs de la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha et de Pro Grigioni Italiano qui ont élaboré un programme d'action pour la sauvegarde du romanche et de l'italien.

Comme vous le voyez sur le tableau synoptique, le texte adopté par le Conseil des Etats diffère de la proposition faite initialement par le Conseil fédéral. A la suite des pre- mières délibérations de la commission du Conseil des Etats, le Département fédéral de l'Intérieur et celui de Jus- tice et Police ont présenté, avec l'assentiment du Conseil fédéral, un rapport complémentaire dans lequel ils propo- sent de fixer désormais la subvention annuelle à verser au canton des Grisons à 3 millions de francs. Sur cette somme, 1,5 million de francs au moins seront destinés à la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha et 450 000 francs à Pro Grigioni Italiano. En outre, les dispositions transitoires ont été modifiées afin de permettre la mise en vigueur de cette nouvelle loi avant même que la loi subventionnant l'école primaire publique ne soit abrogée.

Notre commission a approuvé à l'unanimité les décisions du Conseil des Etats. Elle est persuadée que la nouvelle répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons devrait aller de pair avec la poursuite des efforts entrepris par la Confédération pour la sauvegarde des minorités lin- guistiques. Plutôt que d'éparpiller des subventions baga- telles, il convient de soutenir efficacement les groupes qui ont besoin d'une aide. Notre commission sait fort bien que des mesures d'ordre financier ne suffisent pas, à elles seules, à sauvegarder la culture et la langue de groupes dont l'identité est menacée. Elle a appris avec satisfaction que le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures juridiques et administratives sur recommandation d'un groupe de travail du Département de l'intérieur en faveur de ces minorités. (La traduction en romanche, par exemple, des principaux textes légaux).

Il est toutefois important également que les cantons inté- ressés fassent eux-mêmes un effort supplémentaire. Le canton des Grisons s'est déclaré prêt à doubler les subven-

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tions qu'il verse à la Ligia Romantscha/Lia Rumantscha et à Pro Grigioni Italiano si les subventions fédérales le sont également. Le projet qui vous est soumis subordonne le versement des subventions fédérales à ces mesures. Je vous renvoie à ce sujet, à l'article 1er, 3e alinéa.

Le nouveau projet de loi permettra d'accorder un soutien efficace aux minorités culturelles et linguistiques dans l'intérêt du pays tout entier. Il s'agit d'un geste de solidarité confédérale. Il y va de la sauvegarde de la diversité de notre pays et de l'encouragement des efforts qui sont faits dans ce sens. Nous estimons que c'est du fédéralisme bien com- pris. Je vous prie d'entrer en matière et d'adopter le projet conformément aux décisions que notre commission a prises à l'unanimité.

Nebiker, Berichterstatter: Wir beginnen die Beratungen über das erste Paket der Neuverteilung der Aufgaben zwi- schen Bund und Kantonen eigentlich mit einem «Sünden- fall»: Wir öffnen das Paket, das ein Ganzes darstellt, und nehmen eine einzelne Gesetzesvorlage zur separaten Behandlung heraus. Zudem handelt es sich noch um ein Subventionsgesetz, das Mehrausgaben für den Bund bringt. Aber es gibt ja schliesslich auch andere Dinge, die mit einem Sündenfall begonnen haben. Wir leiden heute noch darunter. Einige sind aber trotzdem gut herausgekom- men; hoffen wir, dass letzteres auch in diesem Falle eintref- fen wird.

Die Gründe, die dafür sprechen, das Bundesgesetz über Beiträge an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förde- rung ihrer Kultur und Sprache vorzuziehen, sind tatsächlich gut. Bei der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen geht es nicht nur darum, Aufgaben, die der Bund im Laufe der Zeit übernommen hat, an die Kantone zu delegieren und Subventionen abzubauen, es geht vielmehr auch darum, gezielt Aufgaben der Kantone zu fördern, die von landesweiter Bedeutung sind und die von den betroffe- nen Kantonen nicht allein gelöst werden können. Es geht dabei um echten Föderalismus, der auch auf Solidarität angewiesen ist.

Zu solchen Aufgaben gehören zweifellos die Förderung und Erhaltung von sprachlichen Minderheiten, insbesondere der rätoromanischen Sprache. Wie Sie wissen, besteht aus vie- len Gründen die grosse Gefahr, dass die rätoromanische Sprache verschwindet. Massenmedien, Tourismus, Abwan- derung, fehlende wirtschaftliche Entwicklung und die engen Kultur- und Sprachräume tragen zu dieser bedauerlichen Entwicklung bei. Mit Idealismus und Begeisterung allein lässt sich das Problem nicht bereinigen. Es braucht auch entsprechende finanzielle Mittel zur Sprachförderung, für Übersetzungen, für Lehrmittel, für Ausbildung und für kultu- relle Veranstaltungen. Das verstärkte Engagement des Bun- des für die sprachlichen Minderheiten wird kaum von einer Seite bestritten.

Der Bundesrat hat mehrfach und eindringlich den Wunsch geäussert, das vorgesehene neue Bundesgesetz zur För- derung der sprachlichen Minderheiten auf den 1. Januar 1984 in Kraft zu setzen. Dies ist nun aber wegen der Refe- rendumsfrist nur möglich, wenn es jetzt auch vom National- rat ausserhalb des Paketes «Aufgabenteilung» verabschie- det wird. Die zeitliche Dringlichkeit der Inkraftsetzung des neuen Gesetzes auf den 1. Januar 1984 ergibt sich aus dem Umstand, dass auf diesen Termin hin Beiträge des Bundes aus Sondermitteln auslaufen. Dabei handelt es sich um 400 000 Franken aus der Bundesfeierspende, aus dem Pro-Patria-Markenerlös wie Prägegewinn aus Sondermün- zen. Es geht also nicht nur um zusätzliche Beiträge, son- dern auch um den Ersatz von bisherigen Unterstützungs- beiträgen.

Der Ständerat hat dem neuen Bundesgesetz einstimmig zugestimmt. Er hat, wie Sie das der Fahne entnehmen kön- nen, aufgrund einer Eingabe der Regierung des Kantons Graubünden und eines Zusatzberichtes des Bundesrates den ursprünglich vorgesehenen Beitrag an den Kanton Graubünden zur Förderung der rätoromanischen Kultur und Sprache sowie zur Förderung der Kultur und Sprache in

den Talschaften italienischer Sprache von 2 Millionen Fran- ken pro Jahr auf 3 Millionen Franken heraufgesetzt. Die ein- gehende Prüfung durch eine vom EDI eingesetzte Arbeits- gruppe ergab, dass dieser Betrag für eine sinnvolle Förde- rung der sprachlichen Minderheiten notwendig ist.

Die vorberatende Kommission des Nationalrates beantragt Ihnen einstimmig Eintreten . und Zustimmung zu den Beschlüssen des Ständerates.

Zur Erläuterung der Gesetzesvorlage seien die gegenwärtig geltenden Unterstützungsmassnahmen des Bundes zugun- sten der sprachlichen Minderheiten und die entsprechen- den Änderungen kurz dargestellt.

Die beiden Kantone Tessin und Graubünden erhalten - gestützt auf Artikel 5 des Bundesgesetzes betreffend die Unterstützung der öffentlichen Primarschulen von 1953 - einen Sprachzuschlag: Tessin rund 440 000 Franken, Grau- bünden rund 220 000 Franken. Mit der Aufhebung der Pri- marschulsubvention des Bundes an die Kantone im Rah- men des ersten Paketes Neuverteilung der Aufgaben sollen diese Beträge aufgehoben werden. Das bedeutet die Strei- chung des Artikels 27bis Bundesverfassung und des Pri- marschulgesetzes von 1953. Damit entfallen auch die Sprachzuschläge. Bei der jetzt vorgezogenen Behandlung des Gesetzes wird lediglich Artikel 5 des Primarschulgeset- zes, der sich auf die Sprachzuschläge bezieht, aufgehoben. Dies entspricht Artikel 4 in der jetzt vorliegenden Gesetzes- vorlage.

Einen besonderen Beitrag erhält der Kanton Tessin im wei- teren gestützt auf das Bundesgesetz über den Beitrag an den Kanton Tessin zur Wahrung und Förderung seiner kul- turellen und sprachlichen Eigenart von 1980, und zwar jähr- lich 1,5 Millionen Franken. Dieses Gesetz von 1980 wird bei Annahme der jetzigen Gesetzesvorlage aufgehoben.

Weitere Unterstützungen richtet der Bund an private Orga- nisationen aus. Der Bund unterstützt gemäss Bundesbe- schluss von 1974 die Ligia Romontscha/Lia Rumantscha - das ist die Dachorganisation der verschiedenen Vereinigun- gen zur Förderung des Rätoromanischen - mit einem jährli- chen Beitrag von 450 000 Franken und die Vereinigung Pro Grigioni Italiano mit 190 000 Franken. Auch dieser Bundes- beschluss wird aufgehoben.

Schliesslich hat der Bundesrat im Herbst 1981 beschlos- sen, für die Jahre 1982 und 1983 der Ligia Romontscha/Lia Rumantscha je 250 000 Franken und der Pro Grigioni Ita- liano aus Sondermitteln je 50 000 Franken pro Jahr zuzu- wenden. Wie schon erwähnt, fehlen ab 1984 diese entspre- chenden Beiträge.

Insgesamt fliessen nach der jetzigen Regelung unter ver- schiedenen Titeln für die Förderung der sprachlichen Min- derheiten 1 260 000 Franken in den Kanton Graubünden. Diese Beiträge sollen durch einen einheitlichen Beitrag an den Kanton in der Höhe von 3 Millionen Franken abgelöst werden mit der Auflage, mindestens 1,5 Millionen Franken der Ligia Romontscha zur Förderung der rätoromanischen Kultur und Sprache weiterzuleiten und mindestens 450 000 Franken der Vereinigung Pro Grigioni Italiano auszurichten. Der nichtgebundene Teil des Bundesbeitrages steht dem Kanton Graubünden für seine besonderen Aufwendungen zugunsten der sprachlichen Minderheiten zur Verfügung: Übersetzungen, Lehrmittel, Ausbildung von Lehrkräften, Kulturbeiträge usw. Die Aufwendungen des Kantons machen pro Jahr 5,5 Millionen Franken für Italienischbün- den und etwa 10,6 Millionen Franken für das rätoromani- sche Sprachgebiet aus.

Die bisherigen Beiträge an den Kanton Tessin betragen ins- gesamt 1 940 000 Franken pro Jahr. Diese Beiträge sollen durch einen einheitlichen Bundesbeitrag von 2 Millionen Franken pro Jahr abgelöst werden, also nur eine sehr geringe Erhöhung.

Die Zustimmung der Kommission des Nationalrates zu den Beschlüssen des Ständerates sind von der Überlegung getragen, dass auch im Rahmen der Neuverteilung der Auf- gaben zwischen Bund und Kantonen bedrohte Minderhei- ten weiterhin vom Bund gefördert werden sollen. Anstelle von Subventionen nach dem Giesskannenprinzip an ver-

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schiedene Trägerschaften sollen gezielte Beiträge an jene, die es wirklich nötig haben, treten.

Die Kommission ist sich auch bewusst, dass mit mehr finan- ziellen Mitteln vom Bund allein die Existenz der kulturellen und sprachlichen Eigenarten unseres Landes nicht gesi- chert werden kann. Es braucht auch verstärkte Anstrengun- gen der Kantone selbst. Diese sind durch Erhöhung der eigenen Beiträge dazu bereit. Es braucht aber insbeson- dere auch die Anstrengung der betroffenen Minderheiten selbst. Das Rätoromanische kann nur erhalten bleiben, wenn es die Rätoromanen selbst wollen, wenn sie die Spra- che tatsächlich sprechen und wenn die Sprache auch wei- tergegeben wird. Der Staat kann hier wie in anderer Berei- chen nur die entsprechenden günstigen Rahmenbedingun gen schaffen.

Ich beantrage Ihnen also, der einstimmigen Kommission zuzustimmen und auf den Gesetzesvorschlag einzutreten.

Cantieni: Namens der CVP-Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung gemäss Antrag der Vorberatungskommission. Mit der Anerkennung des Rätoromanischen als vierte Landessprache durch die denk- würdige Volksabstimmung vom 20. Februar 1938 haben alle Schweizer für dessen Fortbestand und Gedeihen eine Mit- verantwortung übernommen. Der Fortbestand der romani- schen Sprachkultur ist damit ein nationales Anliegen gewor- den. Die Anerkennung des Rätoromanischen als National- sprache hat insbesondere auch die Romanen selbst ermun- tert und ermutigt, die eigene Sprache bewusster zu wahren und zu pflegen. Wir dürfen heute mit Genugtuung festhal- ten, dass sowohl von den Sprachgesellschaften as auch von einzelnen in den vergangenen Jahren Anstrengungen unternommen und Leistungen erbracht wurden, cie vom ungebrochenen Willen zeugen, die angestammte Mutter- sprache auch unter erschwerten Bedingungen zu erhalten. Die Ligia Romontscha/Lia Rumantscha ist die Dachgesell- schaft von Vereinigungen, die sich zum Ziele gesetzt haben, die rätoromanische Sprache und Kultur zu erhalten und zu fördern. Sie ist aber auch die Vertreterin aller Romanen. Gemäss dem Zweckartikel ihrer Statuten hat die Ligia Romontscha/Lia Rumantscha die rätoromanische Sprache, ihren Geist und ihre Entwicklung, ihren Einfluss in Familie, Schule, Kirche und im öffentlichen Leben zu wahren und zu fördern. Das ist eine umfassende und schwierige Aufgabe. Um ihr auch heute und in naher Zukunft gerecht werden zu können, hat die Ligia Romontscha in Zusammenarbeit mit den ihr angeschlossenen Gesellschaften ein Aktionspro- gramm entwickelt, das in der Eingabe dargelegt und erläu- tert wurde. Die Verwirklichung dieses neuen Aktionspro- grammes und damit die Erfüllung der verantwortungsvollen Aufgabe der Lia Rumantscha und ihrer affilierten Gesell- schaften ist nur dann möglich, wenn Bund und Kantone wie bis anhin bereit sind, die Anstrengungen der Lia Rumant- scha (Ligia Romontscha) und des ganzen romanischen Vol- kes tatkräftig zu unterstützen und die mit der Anerkennung des Rätoromanischen verbundene Mitverantwortung auch weiterhin zu tragen.

Der Vorstand der Lia Rumantscha hat die Eingabe der Regierung des Kantons Graubünden mit der Bitte um Kenntnisnahme und Weiterleitung an den Bundesrat einge- reicht. Der Kanton Graubünden hat in der Beschaffung von Lehrmitteln für alle Schulstufen, in der Aus- und Fortbildung der rätoromanischen Lehrkräfte, in der Übersetzungspraxis und in der Realisierung von rätoromanischen Sammlungen der wichtigsten Gesetzeserlasse Wesentliches in d e Wege geleitet und bereits realisiert. Für eine verstärkte Pflege des Rätoromanischen an den bündnerischen Mittelschulen und insbesondere für die Anerkennung des Rätoromanischen als zählendes Maturafach wurden vom Kanton wichtige Ent- scheide getroffen und im Einvernehmen mit den zuständi- gen Bundesorganen in der Zwischenzeit verwirklicht.

Einen entscheidenden Beitrag zur Erhaltung des Rätoroma- nischen leistet die romanischsprachige Presse in Graubün- den. Sie gewährleistet auch den so bedeutenden Kontakt mit den Romanischsprachigen in den anderen Kantonen.

Der Erhaltung und Stärkung der bestehenden Zeitungen und Zeitschriften in romanischer Sprache kommt auch für die Zukunft prioritäre Bedeutung zu.

Gemäss Eingabe der Lia Rumantscha aus dem Jahre 1980 benötigt sie zur Realisierung ihres Arbeitsprogrammes einen Beitrag von 2,1 Millionen Franken. Die Arbeitsgruppe des Bundesrates ihrerseits weist darauf hin, dass die in der erwähnten Eingabe dargelegten Gesamtaufwendungen von 2,1 Millionen Franken für das Aktionsprogramm der Lia Rumantscha nur durch teilweise erhebliche Selbstein- schränkung auf diesem Plafond gehalten werden konnten. In diesem Zusammenhang möchte ich Herrn Bundesrat Friedrich eine Frage stellen:

Ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Regierung des Kantons Graubünden befugt ist, aus dem Bundesbeitrag von total 3 Millionen Franken höhere Anteile an die Sprach- vereinigungen auszurichten als die im Gesetz vorgesehe- nen Mindestbeiträge von 1,5 Millionen Franken für die Lia Rumantscha bzw. 450 000 Franken für die Pro Grigioni Ita- liano?

Lassen Sie mich noch ein paar Worte aus der Eingabe der Pro Grigioni Italiano in den Schlussfolgerungen zitieren. Es wird dort unter anderem festgehalten:

«Una delle principali richezze del nostro paese è la sua diversità linguistico-culturale, una diversità che favorisce e sviluppa lo spirito di comprensione e di tolleranza, cioè quei valori su cui essa stessa ed il nostro Stato democratico si fondano.

Il Grigione Italiano ha salutato con vivo piacere il recente aumento del sussidio federale al canton Ticino per la pro- mozione della lingua e della cultura italiana. Come parte integrante della Svizzera italiana, le nostre valli sperano che le lodevoli Autorità competenti sappiano considerare in modo equo anche questa richiesta, dando così una nuova prova della loro sensibilità culturale, nonché di alta coscienza di quelli che sono i compiti di uno Stato moderno.»

Namens der Bündner Delegation möchte ich hier noch ein Dankeswort aussprechen an Herrn alt Bundesrat Hürlimann für seiner Einsatz, an die Arbeitsgruppe des Bundesrates und die Herren Dörig und Christoph Reichenau. Danken möchte ich aber auch namens unserer Delegation Herrn Bundesrat Friedrich und dem Gesamtbundesrat, dem Parla- ment und unseren Miteidgenossen aus dem deutsch-, fran- zösisch- und italienischsprachigen Bereich.

Gestatten Sie, dass ich ganz kurz auch noch ein Dankes- wort abstatte in romanischer Sprache?

An nom dalla delegaziun grischuna less ia angraztger cor- dialmaintg a tots parlamentaris per igl mussamaint da soli- daritad exprimia.

Nous angraztgagn a noss compatriots da lungatg tudestg, franzos e taliang per igl sustign moral e finanzial an sar- vetsch dalla promoziun da lungatg e cultura dallas minori- tads rumantschas e taliangas digl Grischun.

Noss angraztgamaint sa drezza er agl Cunsegl federal ed alla cumischung parlamentara.

Schliesslich danke ich dem Bundesrat und der Kommission, dass sie sich bereit erklärt haben, auch im Sinne des Beschlusses des Ständerates, diese Gesetzesvorlage angesichts der gegebenen Dringlichkeit vorzuziehen, und ich danke Ihnen, sehr geschätzte Kolleginnen und Kollegen, für Ihre Zustimmung.

M. Bonnard: Le groupe libéral accepte le projet. Il regrette cependant que ce projet ait été sorti du paquet de la répar- tition des tâches. Il trouve aussi les formalités administra- tives de l'article 3 terriblement compliquées.

Ceci dit, nous constatons que le projet n'est pas contesté. Si sympathiques que soient les propos que nous venons d'entendre, si sympathique que soit ce que nous enten- drons encore, c'est un de ces cas type où on aurait dû au fond appliquer l'article 64 de notre règlement et renoncer à un débat d'entrée en matière. Je pense donc que je vous rends service en quittant cette tribune.

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Le président: Je crois que M. Bonnard a été entendu avant même d'avoir parlé puisque je peux vous communiquer que le groupe du PdT/PSA/POCH renonce à s'exprimer et qu'il soutiendra le projet.

Vetsch: Nachdem unser Bündner Kollege schon so herzlich gedankt hat, werden wir uns dieser Vorlage wohl kaum ver- schliessen. Tatsächlich handelt es sich um einen unauffälli gen Vorläufer aus dem ersten Aufgabenneuverteilungspa- ket. Es handelt sich nicht um ein «Schwergewicht» im Han- del zwischen Bund, Kantonen und den Interessengruppen, aber um ein für die Betroffenen und - weil es um den staatspolitisch bedeutenden Schutz und die Förderung von sprachlichen Minderheiten geht - für uns alle wichtiges Bundesgesetz.

Durch ihre dringliche Interpellation haben die Bündner Stän- devertreter auf den Überlebenskampf der rätoromanischen Sprache und Kultur vor zwei Jahren aufmerksam gemacht. Mit Nachdruck haben die Ligia Romontscha und die Pro Grigioni Italiano sowie die Regierung des Kantons Graubün- den die Erhöhung der Bundesbeiträge anbegehrt; der Kan- ton Graubünden mit dem Angebot, seine Unterstützung ebenfalls um 50 Prozent zu erhöhen.

Der Bundesrat hat nun seine Vorschläge im Rahmen der Neuverteilung der Aufgaben eingebracht. Die Ständerats- kommission hat, gestützt auf einen Zusatzbericht aus dem zuständigen Departement, die Beiträge einstimmig erhöht. Der Ständerat ist seiner vorberatenden Kommission eben- falls einstimmig gefolgt.

Die nationalrätliche Kommission übernimmt die Anträge des Ständerates einmütig. Da der Bundesrat die Beiträge für 1982 und 1983 durch Sondermassnahmen nur befristet erhöhen konnte, sollte diese Rechtsgrundlage ohne Verzug erlassen werden können. Die freisinnig-demokratische Fraktion stimmt deshalb schon heute den gut begründeten erhöhten Bundesbeiträgen zugunsten unserer romanisch- und italienischsprachigen Freunde und Miteidgenossen in den Kantonen Graubünden und Tessin zu. Es handelt sich unseres Erachtens um eine gezielte und hoffentlich wirk- same Solidaritätsmassnahme.

M. Loetscher: Le groupe socialiste a pris connaissance avec satisfaction de la décision de la commission et de la Conférence des présidents de groupe de statuer sur cet objet à la présente session et de permettre ainsi à la nou- velle loi d'entrer en vigueur le 1er janvier 1984, c'est-à-dire au moment où prendront fin les mesures transitoires actuel- lement en vigueur.

La requête du Conseil fédéral de soumettre séparément la loi sur les subventions en faveur de la culture et de la lan- gue dans les cantons des Grisons et du Tessin se justifie donc pleinement et rencontre notre approbation. Le groupe socialiste appuie sans réserve les propositions qui lui sont faites et qui prévoient un subside annuel de trois millions pour les Grisons et de deux millions pour le Tessin afin de favoriser cultures et langues rhéto-romanes et italiennes. Il insiste sur le fait que de ces montants, 1,5 million au moins, et 450 000 francs au moins doivent être alloués à la Lia Rumantscha, ainsi qu'à l'Association Pro Grigioni Italiano respectivement. Le terme «au moins» est important car il sied de relever que ces chiffres sont inférieurs à ceux demandés par lesdites associations et peuvent être consi- dérés comme des prestations minimales. Il faut souhaiter que les cantons des Grisons et du Tessin sauront rester attentifs et surtout tout mettre en œuvre, y compris une augmentation des montants aujourd'hui discutés, afin de permettre à ces associations culturelles de remplir leur rôle à satisfaction. Le groupe de travail mis sur pied par le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il fallait non seulement, compte tenu de la menace manifeste qui pèse sur les minorités linguistiques, augmenter les subventions dans une mesure permettant pour le moins à la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha et à l'Association Pro Gri- gioni Italiano de réaliser les programmes de travail actuels mais qu'il était encore nécessaire d'y ajouter un certain

nombre de mesures qui viseraient par exemple, «à publier en romanche les textes importants émanant du Palais fédé- ral; à utiliser le romanche en matière de formules et de signalisation, ainsi que dans les publications officielles; à développer les programmes de radio et de télévision en lan- gue romanche; a déclarer le romanche branche de matu- rité; à faire de la langue romanche un objet de l'enseigne- ment et de la recherche universitaires; à faire bénéficier plus largement les régions concernées des mesures de la Confédération en matière de politique régionale, de politi- que du marché du travail et de politique d'aménagement du territoire; à transférer des services fédéraux dans les régions rhéto-romanches et de langue italienne des Gri- sons; enfin, à créer à l'Office fédéral de la culture des ser- vices voués aux problèmes du romanche et de l'italianità> dans les cantons des Grisons et du Tessin; à assurer aux Grisons de langue romanche et italienne une représentation suffisante à tous les niveaux de l'administration fédérale». Nous partageons l'avis du groupe de travail et du Conseil fédéral selon lequel des mesures directes de sauvegarde des langues, soutenues par des subventions, ne peuvent être vraiment efficaces que si elles sont accompagnées de mesures indirectes visant au maintien des structures éco- nomiques, culturelles et sociales des régions concernées. Nous attendons donc avec intérêt le rapport promis pour la fin de l'année et, dans cette attente, vous prions, chers col- lègues, d'entrer en matière et d'accepter les propositions selon les décisions du Conseil des Etats.

Martignoni: Obwohl die Vorlage nicht umstritten zu sein scheint, rechtfertigt ihre Bedeutung doch einige Bemerkun- gen von seiten der Fraktionen.

Die SVP-Fraktion stimmt der Vorlage in der ständerätlichen Fassung zu, wobei allerdings in unserem Kreise auch einige wenige kritische Bemerkungen gefallen sind.

Wir können im Prinzip davon ausgehen, dass bisher im drei- sprachigen Kanton Graubünden keine Probleme des Spra- chenverständnisses manifest wurden. Wir können im weite- ren davon ausgehen, dass zwar universell und historisch die beiden letzten Jahrhunderte durch den Übergang vom Machtstaat zum Sprach- und Kulturstaat, zur Sprach- und Kulturnation gekennzeichnet waren, wogegen unser Land dank tieferer geschichtlicher Wurzeln das Neben- und Mit- einander von Sprachen und Kulturen intakt aufrechterhalten konnte. Dies gilt auch für die Kantone Graubünden und Tes- sin. Und wir können schliesslich davon ausgehen, dass die Ligia Romontscha und die weiteren Vereinigungen ähnli- cher Art seit Jahren eine verdankenswerte Tätigkeit entfal- ten, die ein gutes Fundament für die Verstärkung bildet. Materiell darf das erhöhte Engagement des Bundes bei der Förderung kultureller und sprachlicher Minderheiten begrüsst werden, handelt es sich doch um eine ausgespro- chene Bundesaufgabe mit langfristigem Charakter, und der Zeitpunkt für diese Massnahme ist wirklich gekommen.

Vorbehalte respektive Abgrenzungen sind am Platze hin- sichtlich Kontrollen dieser doch beträchtlichen Mittel, die aus Steuergeldern fliessen. Unsere Fraktion legt Wert dar- auf, dass die beiden Kantone eine zweckmässige Verwen- dung der Mittel aufmerksam überwachen und regelmässig auch Rechenschaft fordern. Es muss wie bisher haushalte- risch mit den Mitteln umgegangen werden, und es darf nicht einfach eine Aufblähung mit neuen Organigrammen, mehr Papierproduktion und Beschäftigungstherapie für einige wenige Engagierte aufkommen. Vielmehr sollen die Mittel für eine breite Basisarbeit, für das tägliche Leben in der kulturellen Gemeinschaft verwendet werden.

In diesem Zusammenhang ist in unserer Fraktion auch die Frage aufgeworfen worden, ob bei den elektronischen Medien die romanischen Sendungen nicht am zweckmäs- sigsten beim Radio della Svizzera Italiana integriert werden könnten. Dies nur als Zwischenbemerkung, weil in dieser Beziehung gegenwärtig ja auch andere Varianten im Gespräche sind.

Hemmungen gegenüber der Vorlage tauchen aus formellen Gründen auf. Sie sind bereits verschiedentlich erwähnt wor-

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den. Nach der Neuregelung der Zivilschutzbeiträge, die vor zwei Jahren im Rahmen des Sparprogramms aus dem Kon- zept der Aufgabenteilung herausgebrochen wurde, passiert nun in dieser Beziehung eine zweite Inkonsequenz, es ist sogar von einem Sündenfall gesprochen worden, und zwar wiederum aus reiner politischer Opportunität. Was wir tun, ist aus der Sicht der Aufgabenteilung zweifellos nicht gut. Diesem grossen Auftrag, den das Parlament selber erteilt hat und den es zu verwirklichen im Begriffe steht, wird Sub- stanz entzogen. Wenn die unbestrittenen und teilwe.se, wie hier, sehr sympathischen Rosinen aus dem Kuchen heraus- genommen werden, verliert das ganze Paket der ohnehin heiklen Neuverteilung von Aufgaben zwischen Bund und Kantonen an Substanz. Wir diskontieren vorzeitig den Teil- betrag eines Blankochecks.

Es gilt aus diesem Grunde, in dieser Situation abzuwägen, was schwerer gewichtet, die zeitliche Dringlichkeit der Kul- turförderung in den beiden Kantonen Graubünden und Tes- sin oder die mindestens ebenso bedeutende Aufgabentei- lung. Da letztere allem Anschein nach doch noch länger auf sich warten lässt als angenommen, kann sich die SVP-Frak- tion dem nun eingeleiteten Verfahren anschliessen. Sie erwartet aber, dass die Aufgabenteilung nicht weiter dena- turiert wird.

Mme Bacciarini: Je regrette de ne pas pouvoir suivre le conseil et l'exemple de M. Bonnard.

Il s'agit pour moi de témoigner de la solidarité du Tessin aux Grisons de langue italienne et romanche.

Sapessi il romancio interverrei oggi nella quarta lingua nazionale, a significare non solo simpatia per la cultura ladina, ma anche e soprattutto per indicare che il mio inter- vento non vertirà sull'articolo 2 della legge che stiamo discutendo, cioè sul sussidio al Canton Ticino, ma si con- centrerà sulla problematica del romancio. Sbarazzo quindi subito il terreno parlando brevemente dell'articolo che con- cerne il mio cantone. Il messaggio 81.065 sulla ripartizione dei compiti è esplicito in proposito. Non si tratta di stabilire, con questo articolo, un aumento del sussidio di 1,5 milioni votato con legge del 19 dicembre 1980. Si tratta semplice- mente di una compensazione. Secondo la nuova riparti- zione vengono soppressi i sussidi concessi ai cantoni di montagna per la scuola primaria. Il Canton Ticino, compreso nella rosa di questi cantoni, perde circa 440 mila franchi. Questa somma viene compensata con l'aumento previsto dall'articolo 2, il messaggio è esplicito in proposito. Ben altra e più profonda motivazione ha il sussidio per il Gri- gioni, onde favorire la lingua e la cultura italiana e romancia. Il Consiglio federale propone un sussidio annuale di 2 milioni. Il Consiglio degli Stati ha aumentato questo sussidio a 3 milioni. Appoggio evidentemente la proposta degli Stati. «La quarta Svizra ei periclitada, il rumantsch è en privel da vita» - con questa affermazione si segnala appunto il peri- colo di vita che stà correndo il romancio. Che questa affer- mazione sia vera, lo documentano le 267 pagine del rap- porto redatto dal gruppo di lavoro del Consiglio federale e per esso dai funzionari Hans-Rudolf Dörig e Christoph Rei- chenau. Già il titolo di questo rapporto sintetizza la situa- zione. Quadrilinguismo svizzero ridotto a due e mezzo? Che vuol dire in altre parole che, senza un deciso muta- mento di rotta, c'è l'imminente pericolo che la Svizzera resti con due lingue e mezzo, cioè con il tedesco, il francese più un mezzo italiano, ma senza il romancio. Dunque necessa- ria, indispensabile, egregi Colleghi, la proposta dell'articolo 1 di questa legge. Ma basterà la sovvenzione di 3 milioni a far mutare la rotta, a ripristinare l'uso del romancio, a evi- tare tutte quelle operazioni, entrate, ahimé, nell'uso legisla- tivo, amministrativo, scolastico, economico, commerciale, e che hanno determinato la situazione attuale?

Penso sia utile rammentare a chi siede in questo Parla- mento, ma anche a chi sta fuori, che i problemi della soprav- vivenza di una lingua, di una cultura, non si risolvono auto- maticamente con un sussidio. Anzi c'è, secondo me, da superare un nuovo pericolo, quello di credere che così sia. Soprattutto per i romanci sarà utile ricordare quanto è suc-

cesso in Irlanda, dove il gaelico non si è salvato nonostante le ingenti somme devolute dallo Stato. Fortunatamente una legge, una decisione del Consiglio federale e del nostro Parlamento, non è fine a se stessa, ha un effetto civico, educativo e di sensibilizzazione dell'opinione pubblica. Il problema del romancio è stato rilanciato, così come osiamo sperare quello dell'italianità, proprio da questi banchi. L'on. Hürlimann affermò: «La lingua è vita, è patria. Il quadrilingui- smo è un aspetto essenziale del nostro Stato federativo» e quindi aggiungo io: «Tutti gli svizzeri devono difendere que- sto quadrilinguismo.» Fortunatamente, ancora prima del voto su questa legge, qualche cosa si è mosso in favore del romancio. Il Tribunale federale ha affermato che il romancio va riconosciuto nelle sedi giudiziarie, essendo lingua uffi- ciale nel Canton Grigioni. Il romancio è ora riconosciuto come materia d'esame per la maturità.

Dopo l'Università di Friburgo anche quella di Zurigo avrà una cattedra di lingua e di letteratura romancia. Le PTT cominciano a usare la quarta lingua. La Confederazione sembra appoggiare la postulata realizzazione dell'Istituto retico per la ricerca. Il romanista Heinrich Schmid ha elabo- rato «Il rumantsch grischun» che sta iniziando il suo rodag- gio. Ma il romancio, a differenza dell'italiano, egregi Colle- ghi, non ha retroterra culturale. Sarebbe quindi opportuno potesse intrattenere contatti più stretti con il ladino del Friuli e delle Dolomiti.

È nata, da un anno, una Commissione culturale consultiva italo-svizzera, detta «Consulta», Il protocollo è stato firmato dai rappresentanti dei due governi a Berna, il 28 gennaio 1982. L'articolo 1 di questo protocollo definisce i compiti della Consulta: promuovere la cooperazione, gli scambi cul- turali, particolarmente per quanto riguarda i rapporti fra la Repubblica e il Canton Ticino e il Canton Grigioni da una parte, e le istituzioni culturali avente sede in Lombardia e Piemonte dall'altra. Come si constata, sono escluse da parte italiana quelle regioni che costituiscono appunto il retroterra culturale per le zone ladine dei Grigioni e cioè il Friuli, la Venezia Giulia, il Trentino e l'Alto Adige. Capo della Consulta è l'Ambasciatore Sommaruga. Certa della sensibi- lità del Capo del Dipartimento e dei suoi collaboratori, in particolare, nel caso preciso, dell'Ambasciatore Somma- ruga, chiedo all'on. Friedrich, in virtù della collegialità del Consiglio federale, di esprimersi sulla possibilità di ampliare la circoscrizione delle regioni italiane interessate alla Con- sulta. Solo operando in tal senso si potrà salvare la vitalità della lingua e della cultura romance. Vi esorto a votare l'entrata in materia e ad approvare la legge.

Präsident: Die Kommissionssprecher verzichten auf das Wort.

Bundesrat Friedrich: Ich danke Ihnen für die gute Auf- nahme dieser Botschaft. Da sie offensichtlich unbestritten ist, beschränke ich mich auf ein paar ganz kurze Bemerkun- gen.

Wir ziehen diese Vorlage aus der Aufgabenteilung deshalb vor, weil die bisherigen Sofortmassnahmen aus Sondermit- teln Ende 1983 auslaufen. Der Bund unterstützt schon seit längerer Zeit die Bestrebungen der Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung der rätoromanischen und der ita- lienischen Sprache. Im Rahmen der Aufgabenteilung ergab sich das Bedürfnis, diese Unterstützung zu verstärken. Auf der einen Seite geht es nun um eine formale Bereinigung der bisherigen Rechtsgrundlagen, um zu vermeiden, dass die Unterstützung auf drei verschiedene Gesetze abge- stützt werden muss. Auf der anderen Seite geht es um eine Verstärkung dieser Unterstützung.

Anstoss gab die Bündner Kantonsregierung mit einer Ein- gabe an den Bundesrat, in der sie um verstärkte Finanzmit- tel nachsuchte. Der Bundesrat hat dieses Anliegen durch eine Arbeitsgruppe überprüfen lassen. Er ist zum Schluss gekommen, dass es berechtigt ist. Er hat die ständerätliche Kommission entsprechend unterrichtet. Das Resultat war die Aufstockung der Kredite durch den Ständerat, so wie sie jetzt auch von Ihrer Kommission empfohlen werden.

Assurance-chômage

721

N 13 juin 1983

Ich habe noch die Frage von Herrn Cantieni zu beantwor- ten, ob der Kanton Graubünden an die Dachorganisationen auch höhere Anteile ausrichten kann, als im Gesetz vorge- sehen ist. Es ist selbstverständlich nicht Sache des Bun- desrates, sich in innerbündnerische Angelegenheiten einzu- mischen. Der Kanton Graubünden kann das nach unserer Auffassung ohne weiteres tun.

Ich beantrage Ihnen Eintreten und Zustimmung zum Antrag Ihrer Kommission.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1-5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1 à 5

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 131 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

83.029

Arbeitslosenversicherung. Höchstzahl der Taggelder Assurance-chômage. Nombre maximum des indemnités journalières

Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. März 1983 (BBI Il, 271) Message et projet d'arrêté du 23 mars 1983 (FF II, 291)

Antrag der Kommission Eintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la sécurité sociale, le rapport écrit suivant:

Par l'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant, dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail, des mesures propres à combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont été autorisés à augmenter le nombre maximum des indemnités journalières de 120 à 180.

Le Conseil fédéral a largement épuisé la compétence qui lui a été attribuée. Le présent arrêté tend à autoriser le Conseil fédéral à augmenter le nombre maximum d'indemnités jour- nalières de 180 à 240 par année civile, si la situation du marché du travail l'exige. Cette solution correspond à l'arti- cle 32, 4e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l'assu- rance-chômage. Celle-ci prévoit que la durée maximale d'indemnisation de 180 jours peut être prolongée, par voie d'arrêté fédéral de portée générale, non soumis au référen- dum.

La commission approuve la proposition du Conseil fédéral. Celle-ci offre l'avantage de pouvoir établir à temps une réglementation qui soit adaptée aux modifications de la

situation du marché du travail. Elle permet en outre de fixer de manière différenciée, selon les conditions du moment, la durée maximale d'indemnisation, par exemple pour cer- taines régions ou catégories de personnes, et de ne faire usage de la compétence que partiellement.

A l'unanimité moins une abstention, la commission vous propose d'adopter le projet d'arrêté.

Allenspach: Die FdP-Fraktion wird der Vorlage und damit der Kompetenzerteilung an den Bundesrat, die Höchstzahl der Taggelder in der Arbeitslosenversicherung von 180 bis auf 240 Tage zu erhöhen, zustimmen. Beigefügt seien zwei persönliche, allgemeine Bemerkungen:

1. Der Parlamentsbeschluss betrifft nur das Jahr 1983. Nachher gelten die Bestimmungen des neuen Arbeitslosen- versicherungsgesetzes, von dem wir hoffen, es werde auf den 1. Januar 1984 in Kraft treten. Die heutige Vorlage ist damit kein Präjudiz für den Bundesrat, die im neuen Gesetz verankerten Kompetenzen voll auszuschöpfen und die dort vorgesehenen Höchstzahlen der Taggelder ebenfalls zu verlängern. Jedenfalls erwarten wir vom Bundesrat, dass er unter dem neuen Gesetz die Sozialpartner konsultiert, denn die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer - und nicht der Bund - haben die Kosten der Verlängerungsbeschlüsse zu tra- gen.

2. Es ist wohl weltweit einzigartig, dass die Arbeitslosen- versicherung keine öffentlichen Subventionen erhält und ausschliesslich von den Arbeitgebern und den Arbeitneh- mern finanziert wird. Dieses System, das wir begrüssen, verlangt aber, dass Arbeitslose, die kaum mehr in den Arbeitsprozess eingegliedert werden können, nach Erschöpfung des normalen Taggeldbezuges von einem kantonalen Auffangnetz getragen werden. In diesem Sinne haben denn auch die meisten Kantone, in denen mehr als drei Viertel aller Arbeitslosen leben, in den verschiedensten Formen und unter den verschiedensten Namen Arbeitslo- senbeihilfenordnung erlassen, auf die ausgesteuerte Arbeitslose mit Rechtsanspruch zurückgreifen können.

In all diesen Kantonen hat der heutige Verlängerungsbe- schluss doch eher nur eine Lastenverschiebung von den Kantonen auf die Sozialpartner zur Folge. Das ist zwar nicht der Sinn der Vorlage, aber kaum zu vermeiden. Ich bitte deshalb den Bundesrat, dies bei seinen Beschlüssen zu berücksichtigen. Es ist bedauerlich, dass noch nicht alle Kantone kantonale Arbeitslosenbeihilfenordnungen einge- richtet haben. Ich appelliere an diese Kantone, die beste- henden Lücken zu schliessen und bitte auch den Bundes- rat, in gleichem Sinne zu wirken.

Die heutige Vorlage wird aus Zeitgründen im Dringlichkeits- verfahren beraten. Dabei sind bei der Vorbereitung der Beratung einige Unebenheiten vorgekommen, die nicht hät- ten sein müssen, und mit denen wir in Zukunft nicht mehr konfrontiert werden möchten.

Die freisinnig-demokratische Fraktion wird für Eintreten stimmen. Aus Zeitökonomie möchte ich jetzt schon bekanntgeben, dass wir den Antrag Dafflon zu Artikel 1 ablehnen. Der Gesetzgeber hat den von Herrn Dafflon ver- langten unbeschränkten Taggeldbezug zu wiederholten Malen klar abgelehnt. Es wäre meines Erachtens nicht statt- haft oder mindestens politisch unklug, durch einen nicht referendumspflichtigen Bundesbeschluss einen vollständi- gen Systemwechsel mit unbekannten, aber enormen Kostenfolgen zu beschliessen. Dazu kommt, dass ab 1. Januar 1984 ohnehin ein neues Gesetz in Kraft treten wird, das wir mit dieser Vorlage hier weder abändern kön- nen noch abändern wollen.

In diesem Sinne beantrage ich Eintreten und bitte Sie, den Antrag Dafflon abzulehnen.

Präsident: Die SVP-Fraktion stimmt dem Bundesbeschluss zu und lehnt den Antrag Dafflon ab. Zustimmung zum Bun- desbeschluss und Ablehnung des Antrages Dafflon bean- tragt auch die unabhängige und evangelische Fraktion. Das

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben (D. Bundesgesetz über Beiträge an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung ihrer Kultur und Sprache)

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches (D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin)

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1983

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III

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Conseil

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Consiglio

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05

Séance

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Datum 13.06.1983 - 14:30

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