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Fragestunde

Fünfte Sitzung - Cinquième séance

Montag, 13. Juni 1983, Nachmittag Lundi 13 juin 1983, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng

Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment

M. Kohler Raoul, rapporteur: Le 3 juin 1983, le bureau a examiné l'élection de Mme Françoise Pitteloud, éducatrice, domiciliée à Lausanne. Mme Pitteloud remplace M. Gilbert Baechtold qui a démissionné pour le 9 juin 1983. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a déclaré élue Mme Pitteloud. L'élection a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 27 mai 1983.

Il n'existe aucun indice qu'il y ait une incompatibilité avec le mandat au Conseil national. Mme Pitteloud est la première suppléante de la liste du parti socialiste du canton de Vaud. Le bureau vous propose, à l'unanimité, de valider l'élection de Mme Pitteloud.

Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Frau Françoise Pitteloud zu validieren. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden; die Wahl wird damit für gültig erklärt.

Frau Pitteloud legt das Gelübde ab

Madame Pitteloud fait la promesse requise

Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Gelübde. In seinem Namen heisse ich Sie willkom- men und entbiete Ihnen meine besten Wünsche.

Fragestunde - Heure des questions

Question 1: Soldini. Minister aus Nicaragua bei 1 .- Mai-Feier Participation d'un ministre nicaraguayen à la célébration du 1er mai

Lors de la célébration du 1er mai, à Genève, on notait la pré- sence de Mme Léa Guido, ministre de la santé du Nicara- gua, invitée par le parti socialiste. Dans un discours de cir- constance, cette Excellence n'a pas hésité à mettre en cause un pays ami de la Suisse, ainsi que son président, «qui veulent détruire la révolution sandiniste se trouvant au cœur de toutes les luttes des peuples opprimés en Améri- que latine».

Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il est d'usage qu'un ministre se sente habilité à abuser de notre hospitalité pour dénigrer et attaquer un Etat tiers avec lequel nous entrete- nons des relations diplomatiques très suivies ?

M. Aubert, président de la Confédération: Mme Léa Guido a été invitée par les organisateurs de cette manifestation du 1er mai, à Genève, à prendre la parole en public. Elle a obtenu des autorités genevoises l'autorisation de le faire, conformément aux dispositions de l'arrêté fédéral sur les

discours politiques d'étrangers, du 24 février 1948. Comme on le sait, l'application de cet arrêté s'est libéralisée au cours de ces dernières années. Le Conseil fédéral estime qu'en l'espèce les paroles prononcées par le Ministre de la santé du Nicaragua n'ont pas vraiement dépassé la limite du cadre généralement admis.

Question 2: Soldini. UNO-Konferenz über Palästina Conférence internationale de l'ONU sur la Palestine

Pour maintenir ses bonnes relations avec la France, l'OLP a renoncé à faire tenir à Paris la Conférence internationale de l'ONU sur la Palestine, qui devait s'ouvrir le 16 août pro- chain au siège de l'UNESCO. Le nouveau choix le plus pro- bable serait le palais de l'ONU, à Genève. Le Conseil fédé- ral, qui aurait déjà présenté un certain nombre d'objections à ce projet, est-il disposé à entériner une telle décision?

M. Aubert, président de la Confédération: L'Assemblée générale des Nations Unies a effectivement décidé de convoquer, entre le 16 et le 27 août 1983, une conférence internationale sur la Palestine, qui devait avoir pour siège les bâtiments de l'UNESCO, à Paris.

Or, la France n'est pas juridiquement tenue d'héberger des conférences convoquées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies. Elle l'a fait savoir très clairement et a fait valoir de nombreux autres arguments pour dissuader le Comité d'organisation de cette conférence de la tenir à Paris. Le Comité préparatoire s'est alors mis à la recherche d'une autre ville susceptible d'abriter cette conférence. C'est ainsi que le nom de Genève, qui est un des sièges, non pas de l'UNESCO, mais des Nations Unies, a été men- tionné.

Si le Comité préparatoire devait choisir Genève comme lieu de cette conférence, la Suisse, en vertu de l'accord de siège qu'elle a conclu avec l'Organisation des Nations Unies en 1946, ne pourrait pas, juridiquement, s'y opposer, et cela contrairement à la France.

Le Conseil fédéral continue, de façon générale, comme il l'a fait depuis de nombreuses années, de souhaiter une solu- tion juste et durable du problème palestinien.

Il n'en reste pas moins qu'en ce qui concerne cette confé- rence sur la Palestine, le Conseil fédéral a immédiatement fait prendre des contacts, à haut niveau, avec le Secrétaire général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, et avec les membres du Comité préparatoire. Le Conseil fédéral leur a très clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas que cette conférence se tienne à Genève. Il a insisté sur le problème de sécurité, d'accueil et d'hébergement, en pleine saison touristique, que poserait l'organisation si tardive d'une conférence d'une telle ampleur, qui devrait réunir plus d'un millier de délégués et qui se tiendrait à un niveau ministé- riel, sinon à un niveau de chefs de gouvernement.

Question 3: de Chastonay. Respektierung der Abkommen von Helsinki

Respect de l'Acte final d'Helsinki

L'exil forcé de Sakharov à Gorki et le refus d'accéder à son désir de quitter l'URSS violent manifestement l'Acte final d'Helsinki. Qu'en pense le Conseil fédéral?

M. Aubert, président de la Confédération: L'exil forcé des époux Sakharov à Gorki et l'interdiction qui leur est appa- remment faite de quitter le territoire de l'Union soviétique préoccupent le Conseil fédéral.

En 1981, la Suisse a manifesté sa disponibilité en faisant savoir aux autorités soviétiques qu'elle était prête à accueil- lir le couple Sakharov, au cas où il le désirerait et où il rece-

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vrait l'autorisation nécessaire pour pouvoir sortir de son pays. Le gouvernement de l'URSS sait que cette offre reste toujours valable.

D'autre part, de nombreux pays dont la Norvège, l'Autriche, ont communiqué une invitation similaire aux Sakharov.

La façon dont M. et Mme Sakharov et de nombreux autres ressortissants soviétiques sont traités en ce qui concerne leur liberté de mouvements et leurs possibilités de sortir de leur pays est certainement en contradiction avec les accords d'Helsinki. Notre délégation à la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe n'a pas manqué de le relever à chaque fois que ce genre de question était dis- cuté.

Il est évident, d'autre part, qu'un geste de la part de l'Union Soviétique, à propos de ces nombreux cas humanitaires ou mieux des cas «humains», pourrait non seulement contri- buer à une heureuse conclusion de la Conférence de Madrid, mais serait aussi de nature à améliorer d'une façon générale le climat des relations Est-Ouest.

Question 4: Magnin. Todesurteile in der Türkei Condamnation à mort en Turquie

Le 24 mai 1983, 35 «nationalistes» Kurdes ont été condam- nés à mort et 28 autres - dont 10 mineurs - à la prison à vie par la Cour martiale de Diyarbakin. Le 25 mai c'est un tribu- nal militaire d'Istanboul qui condamnait à mort 9 militants d'«extrême gauche».

Le Conseil fédéral a-t-il protesté? Si ce n'est pas le cas est-il prêt à le faire? D'autre part le Conseil fédéral estime- t-il que ces condamnations à mort font partie «des disposi- tions prises en vue du rétablissement des institutions démocratiques et des libertés fondamentales» dans ce pays dont il faisait état dans sa réponse du 2 juin 1982 à une question ordinaire Dafflon?

M. Aubert, président de la Confédération: Les renseigne- ments de M. Magnin sont malheureusement exacts. Selon les informations préliminaires reçues de l'Ambassade de Suisse à Ankara, des tribunaux turcs ont effectivement pro- noncé 35 condamnations à mort de Kurdes le 24 mai der- nier et, le lendemain, 25 mai, 9 condamnations à mort de personnes considérées comme appartenant à des milieux d'extrêmes-gauche. Les 35 Kurdes appartiendraient au PKK, c'est le parti ouvrier kurde et, selon l'acte d'accusa- tion se seraient rendus coupables, entre autres, collective- ment, de 243 meurtres. Les 9 autres condamnés seraient des membres du THKP (armée de libération populaire de la Turquie) qui auraient commis collectivement 6 meurtres et 41 vols à main armée. Dans les 44 cas, les jugements ne sont pas encore entrés en vigueur et les condamnés ont fait appel.

Le Département fédéral des affaires étrangères a chargé l'Ambassade de Suisse à Ankara d'établir un rapport détaillé sur les condamnations en question et sur cette base, le Département fédéral des affaires étrangères inter- viendra de manière appropriée auprès des autorités tur- ques.

Comme il l'a déjà dit dans sa réponse du 3 novembre 1982 à la question ordinaire urgente de M. Dafflon, le Conseil fédéral continue de suivre de près l'évolution de la situation en Turquie et d'intervenir tant bilatéralement qu'au comité des Ministres du Conseil de l'Europe chaque fois que cela paraît pouvoir contribuer au respect des droits de l'homme et au rétablissement de la démocratie en Turquie.

M. Magnin: Dans la réponse que vous aviez donnée à la question urgente de M. Roger Dafflon vous disiez, en conclusion, que la Turquie était signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme, qu'à ce titre elle devait les respecter et que vous ne manqueriez pas, comme l'a

fait le Conseil fédéral dans le passé, de saisir chaque occa- sion de le rappeler aux autorités turques.

Votre réponse ne me satisfait pas. Car, que vous faut-il de plus que 44 condamnations à mort pour protester, dans un pays - je vous le rappelle - qui est signataire de l'Acte final d'Helsinki, membre de l'OTAN et membre du Conseil de l'Europe? Je pense qu'il y a ici une occasion où vous devriez manifester, sans hésitation, votre préoccupation pour le respect des droits de l'homme. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'attendre que ces 44 condamnés à mort soient à la veille de leur exécution pour que le Conseil fédéral intervienne.

M. Aubert, président de la confédération: Oui, M. Magnin «que faut-il de plus pour protester, que 44 condamnations à mort»? Qui vous a dit que nous ne protesterions pas? Je vous ai laissé entendre tout à l'heure que nous avions demandé des renseignements. J'ai appris, aujourd'hui, qu'un rapport détaillé venait de nous parvenir. Mais comme nous sommes en séance du Conseil fédéral depuis ce matin à 9'heures jusqu'à pratiquement 2 heures cet après- midi, je n'ai pas encore eu le temps d'en prendre connais- sance. Je ne peux que vous répéter que sur la base de ce rapport, le Département fédéral des affaires étrangères interviendra de manière appropriée auprès des autorités turques.

Frage 5: Schüle. Nationalstrassen-Grundstücke in Schaffhausen Terrains acquis pour la N 4 à Schaffhouse

Das Bundesamt für Strassenbau will das vorsorglich für die N 4 erworbene Land im Bereiche des Personenbahnhofs Schaffhausen wieder abstossen, nachdem dieses Land ent- sprechend dem gegenwärtigen Nationalstrassenprojekt nicht mehr benötigt wird. Andererseits haben sowohl die SBB wie die PTT in diesem Bereich konkrete langfristige Ausbaupläne (Erweiterung Personenbahnhof bzw. neues Betriebszentrum). Welche Stelle beim Bund ist zuständig für die Koordination, dass also das betroffene Land für die längerfristigen Bedürfnisse der Bundesbetriebe SBB bzw. PTT gesichert werden kann?

Bundesrat Egli: Die Koordinationsstellen, nach der Sie fra- gen - Herr Schüle - und welche auch die Koordination unter den Bundesstellen sichert in bezug auf die weitere Verwendung von Land, das vorsorglich für den National- strassenbau gekauft worden ist, ist das Bundesamt für Strassenbau. Gegenwärtig wird abgeklärt, ob bei den PTT oder den SBB für das in Frage stehende Land ein Bedürfnis besteht. Je nach der Antwort wird man entsprechend vor- gehen. Beim Nationalstrassenbau ist man gesetzlich ver- pflichtet, überschüssiges Land wieder abzustossen; will man sich nicht der Zweckentfremdung von Nationalstras- senmitteln bezichtigen lassen, kann man nicht mehr benö- tigtes Land nicht jahrzehntelang ungenützt behalten.

Frage 6: Ganz. Fuss- und Wanderwege. Ausführungsgesetz Chemins pédestres. Loi d'exécution

Vor fünf Jahren stimmte das Schweizervolk mit grosser Mehrheit einem Verfassungsartikel betreffend Förderung und Schutz von Fuss- und Wanderwegen zu. Weite Kreise sind enttäuscht, dass bis heute noch kein Ausführungsge- setz vorgelegt wurde. Ich bitte deshalb den Bundesrat, über die Terminierung eine Aussage zu machen!

Bundesrat Egli: Botschaft und Entwurf zum Bundesgesetz über Fuss- und Wanderwege werden dem Bundesrat dem- nächst vorgelegt. Wir nehmen an, dass sie dem Parlament noch vor Ende 1983 unterbreitet werden können.

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Frage 7:

Herczog. WHO-Atomkriegresolution. Stimmenthaltung der Schweiz Résolution de l'OMS sur la guerre nucléaire. Abstention de la Suisse

Eine Kommission der in Genf tagenden Weltgesundheits- konferenz hat Mitte Mai mit 97 gegen 12 Stimmen bei 9 Ent- haltungen eine Resolution verabschiedet, in der festgestellt wird, dass Nuklearwaffen «die grösste unmittelbare Gefahr für die Gesundheit und das Wohlergehen der Menschheit» darstellten. Die Schweizer Delegation hat sich dabei der Stimme enthalten.

Bestehen auch beim Bundesrat Unklarheiten über die Gesundheitsschädigung eines Nuklearkrieges?

Bundesrat Egli: Die schweizerische Delegation hat sich bei der Abstimmung über die Resolution der Stimme enthalten, weil sie der Auffassung war, dass diese Frage, die vorwie- gend politischer Natur ist, nicht im Rahmen der Weltge- sundheitsorganisation, sondern anderenorts, d. h. in den für politische Fragen zuständigen Gremien, zum Beispiel in den UNO-Abrüstungsausschüssen oder in der UNO-General- versammlung zu entscheiden sei. Damit hat die Delegation die Ansicht des Bundesrates bestätigt, die Tätigkeit der Weltgesundheitsorganisation - die eine andere Zweckbe- stimmung hat - nicht mit politischen Fragen zu belasten. Die meisten westlichen Länder haben sich der Stimme ent- halten, soweit sie nicht sogar gegen die Resolution gestimmt haben.

Die zweite Frage - Herr Herczog -, ob sich der Bundesrat der gesundheitsschädlichen Wirkungen eines Nuklearkrie- ges bewusst sei, können wir mit Ja beantworten. Ohne danach gefragt worden zu sein, können wir freiwillig beifü- gen, dass der Bundesrat schon verschiedene Vorkehren getroffen hat, um der Bevölkerung im Falle eines Nuklear- krieges einen optimalen Schutz angedeihen zu lassen.

Frage 8:

Braunschweig. Fluglärmmessungen Bruit des avions. Mesure

Die EMPA in Dübendorf führt seit bald einem Jahr im Auf- trage der Bundesämter für Umweltschutz, für Zivilluftfahrt und für Militärflugplätze Lärmmessungen in den betroffenen Regionen durch, um die Belastung durch Militärfluglärm festzustellen.

Ist diese Information richtig? Sind bereits Zwischenergeb- nisse bekannt, oder bis wann ist damit zu rechnen?

Bundesrat Egli: Zurzeit wird im Auftrag des Bundesamtes für Umweltschutz und des Bundesamtes für Militärflug- plätze ein Berechnungsverfahren für Fluglärm im Bereich von Flugplätzen entwickelt. Dieses Berechnungsmodell soll sowohl für Militär- wie für zivile Flugzeuge angewendet wer- den können. Im Rahmen der Arbeiten zu diesem Modell sind vor der EMPA in Dübendorf an einzelnen Militärflug- zeugen Lärmmessungen durchgeführt worden. Ähnliche Messungen an zivilen Flugzeugen erfolgten vor einigen Wochen auch in der Umgebung des Flughafens Kloten. Gegenwärtig werden diese Lärmmessungen ausgewertet. Ergebnisse zur Beurteilung der gesamten Lärmbelastung können nicht vor Abschluss der mathematischen Modell- arbeiten, d. h. vor etwa Ende nächsten Jahres erwartet wer- den.

Frage 9: Loretan. Treibstoffzölle. Ausführungsgesetzgebung Droits sur les carburants. Législation d'exécution

Der Bundesrat hat die von Volk und Ständen am 27. Februar 1983 beschlossene Neuregelung der Treibstoffzölle auf

1. Mai 1983 in Kraft gesetzt. Noch fehlt indessen die Aus- führungsgesetzgebung (Bundesbeschluss). Wann gedenkt der Bundesrat, den eidgenössischen Räten die entspre- chende Vorlage zu unterbreiten, und wo liegen die Haupt- probleme und die Schwierigkeiten bei deren Ausarbeitung? Werden in dieser Vorlage insbesondere auch die Kriterien für die Aufteilung der den Kantonen aus den Treibstoffzoll- erträgen neu zufliessenden rund 400 Millionen Franken fest- gelegt werden?

Bundesrat Egli: Der Entwurf zum Erlass, nach welchem Sie fragen, Herr Loretan - nämlich die Ausführungsbestimmun- gen zum Verfassungsartikel über die Verwendung der Treibstoffzölle - ist fertig erstellt. Er wird in den allernäch- sten Tagen den Kantonen und den übrigen Interessenten - wie das üblich ist - zur Vernehmlassung zugestellt. Wir neh- men an, dass die Vorlage den Räten auf die Dezemberses- sion 1983 wird unterbreitet werden können.

Der vorgeschlagene Strassenfinanzierungsbeschluss regelt in allen Einzelheiten, wie die für das Strassenwesen bestimmten Treibstoffzölle auf die einzelnen im Verfas- sungsartikel 36ter aufgezählten «Aufgaben im Zusammen- hang mit dem Strassenverkehr» aufzuteilen sind, wie diese Aufgaben umschrieben werden sollen und unter welchen Zuständigkeiten und in welchen Verfahren die Bundesan- teile und -beiträge den Berechtigten zuzusichern sind. Besonders schwierige Fragen stellten sich dabei bezüglich der rechtlichen Ausgestaltung aller regelungsbedürftigen Einzelheiten und im Bestreben, für die Aufteilung der den Kantonen aus den Treibstoffzollerträgen neu zufliessenden Mittel ausgewogene Kriterien zu finden.

Question 10:

Tochon. Flüchtlinge. Solidarität unter den Kantonen Réfugiés. Solidarité intercantonale

Le Canton de Genève a montré en tout temps une grande générosité pour l'accueil des réfugiés et n'entend pas remettre en cause ce principe.

Depuis deux ou trois ans, le nombre des réfugiés deman- dant asile en Suisse a fortement augmenté, particulière- ment ceux qui souhaitent séjourner à Genève. On estime que quelque huit mille réfugiés afflueront en Suisse en 1983, dont plus du tiers à Genève.

Ces chiffres montrent que seuls quelques cantons, romands en particulier, font un effort important pour accueillir des réfugiés.

Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas urgent d'intervenir auprès des autres cantons suisses afin que la solidarité confédérale joue mieux en ce domaine et tienne compte de la capacité d'accueil de chacun d'entre eux?

Bundesrat Friedrich: Anlässlich der Konferenz vom 24. Februar 1983 über die aktuellen Probleme im Asylbe- reich wurde den Vertretern der Kantonsregierungen auch die Frage einer besseren Verteilung innerhalb der Schweiz unterbreitet. Erfreulicherweise haben sich dann die meisten der vom Zustrom asylsuchender Ausländer weniger betrof- fenen Kantone in ihren anschliessenden schriftlichen Stel- lungnahmen zur Übernahme einer bestimmten Anzahl Asyl- bewerber bereit erklärt. Die Kantonsregierungen erhalten in diesen Tagen ein Kreisschreiben des Bundesamtes für Poli- zeiwesen mit konkreten Vorschlägen. Gleichzeitig werden die verantwortlichen Beamten der Fremdenpolizei und der Fürsorge auf den 4. Juli 1983 nach Bern eingeladen, um die praktischen Belange der Verteilung festzulegen. Von dieser Massnahme sollen in erster Linie die Kantone Freiburg, Waadt und Genf profitieren.

M. Tochon: Monsieur le Président, j'aimerais poser au Conseil fédéral, tout en le remerciant tout d'abord de sa réponse, la question complémentaire suivante: il y a une année presque jour pour jour, une délégation de conseillers

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nationaux de Genève avait pris contact avec votre prédé- cesseur et nous avions parlé, entre autres, de ce problème de répartition des réfugiés, ainsi que de l'accélération de l'étude des dossiers concernant les réfugiés, puisque nous savons que les délais d'attente de demandes d'asile sont très longs. A cette époque, l'on nous avait répondu que le manque de personnel était responsable de ce retard et qu'entre autres, indirectement, les députés étaient aussi responsables de ce retard à cause du «Personalstopp». Le Conseil fédéral a-t-il résolu ses problèmes de pénurie de personnel et pense-t-il pouvoir répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'asile actuellement en sus- pens?

Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat sieht zwei Massnah- men vor: auf der einen Seite eine Vereinfachung des Asyl- verfahrens durch eine Änderung des Asylgesetzes, auf der anderen Seite einen Antrag auf Personalvermehrung an das Parlament. Die Bewilligung dieser Personalvermehrung liegt dann in Ihrer Kompetenz.

Frage 11: Müller-Bern. Rechtsstellung der Fremdarbeiter Statut juridique des travailleurs étrangers

Gedenkt der Bundesrat, und wenn ja wann, die europäische Konvention Nr. 93 über die Rechtsstellung der Fremdarbei- ter vom November 1977 zu unterzeichnen und später das Ratifizierungsverfahren einzuleiten?

Bundesrat Friedrich: Wie der Bundesrat in seiner Botschaft zum Ausländergesetz ausgeführt hat, wurde bei der Vorbe- reitung dieses Gesetzes ebenfalls dem europäischen Über- einkommen über die Rechtsstellung der Wanderarbeitneh- mer, das seit dem 24. November 1977 zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten des Europarates aufliegt, Rech- nung getragen. Es war vorgesehen, dass der Bundesrat unter dem Gesichtspunkt des neuen Ausländergesetzes die Unterzeichnung prüfen werde. Nachdem das Ausländer- gesetz in der Volksabstimmung vom 6. Juni 1982 verworfen wurde, ist die Gesamtsituation neu zu überprüfen. Dabei geht der Bundesrat grundsätzlich davon aus, dass die Unterzeichnung und Ratifikation unter rechtlichen Gesichts- punkten nach wie vor möglich ist; er möchte aber mit einem Antrag vorerst zuwarten.

Müller-Bern: Die Antwort hat mich teilweise befriedigt. Ich möchte fragen, nachdem Herr Bundesrat Friedrich erkärt hat, vorläufig möchte der Bundesrat zuwarten, wie lang der Bundesrat mit der Unterzeichnung dieser Konvention des Europarates zuzuwarten gedenkt.

Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat ist der Meinung, dass nach der Verwerfung des Ausländergesetzes eine gesamt- hafte Überprüfung all dieser Fragen am Platze ist. Irgendein Termin für das Ende dieser Überprüfungen ist im Augen- blick noch nicht festgelegt.

Frage 12: Zwygart. Ausländer in Schweizer Gefängnissen Prisonniers étrangers en Suisse

Hartnäckig wird das Gerücht verbreitet, 'unsere Gefäng- nisse und Strafanstalten seien durchwegs überfüllt, weil sehr viele Ausländer in diesen Anstalten interniert seien. Kann der Bundesrat Auskunft geben, wie es sich mit diesen Vermutungen verhält?

Bundesrat Friedrich: Am 30. April 1983 waren in den Straf- anstalten unseres Landes rund 2900 verurteilte Personen inhaftiert; gegen 30 Prozent waren Ausländer. Aus Erhe- bungen früherer Jahre wissen wir ferner, dass die nichtver- urteilten Insassen dieser Anstalten rund die Hälfte der Ver- urteilten ausmachen und dass der Ausländeranteil bei den

Nichtverurteilten eher höher ist als bei den Verurteilten. Fol- glich beträgt die Gesamtzahl der Insassen derzeit zwischen 4000 und 4500 Personen; davon sind 1200 bis 1500 Auslän- der. Vergleichen wir diese Zahlen mit jenen des Jahres 1974, wo durchschnittlich 3100 Personen, davon 18 Prozent Ausländer, inhaftiert waren, dann ergeben sich folgende Schlüsse:

1. Die Zahl der inhaftierten Personen ist in diesem Zeitraum ganz erheblich angestiegen, vermutlich mehr als einen Drit- tel.

2. Die Zahl der inhaftierten Ausländer hat sich in dieser Periode verdoppelt bis verdreifacht.

3. Die Zunahme der Insassenbestände ist zu einem erhebli- chen Teil auf die erhöhte Zahl der inhaftierten Ausländer zurückzuführen.

Vor einer voreiligen Interpretation dieser Ergebnisse muss allerdings gewarnt werden; es steht jedenfalls fest, dass die Kriminalität der in der Schweiz niedergelassenen Ausländer jene der Schweizer insgesamt nicht übersteigt.

Da die Gesamtkapazität unseres Anstaltsystems rund 5500 Plätze beträgt, ist dieses insgesamt durchaus in der Lage, die erhöhte Zahl von Inhaftierten aufzunehmen. Kurzfristige Massnahmen auf Bundesebene drängen sich deshalb nicht auf.

Frage 13: Oehen. Behandlung der Asylgesuche Examen des demandes d'asile

Nach meinen Informationen werden gegenwärtig pro Monat ungefähr 220 Asylgesuche behandelt. Damit wird der Rück- stau hängiger Begehren immer grösser, die Situation für alle Beteiligten unerfreulicher.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass in dieser Situation auf ausführliche Einvernahmeprotokolle und juri- stisch ausgefeilte Entscheide mit seitenlangen Begründun- gen verzichtet und dafür mit Typenentscheiden, zum Bei- spiel mit Hilfe vorbereiteter Formulare, gearbeitet werden sollte? Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass damit die Effektivität der beauftragten Sektion wesentlich gesteigert werden könnte, ohne dass Dutzende weiterer junger Juri- sten angestellt werden müssen?

Bundesrat Friedrich: Mit der Zunahme der Asylgesuche hat sich die Verwaltung als erste dringende Massnahme darum bemüht, Schwerfälligkeiten im Prüfungsverfahren zu korri- gieren. In organisatorischer Hinsicht wurden sukzessive sämtliche möglichen Massnahmen getroffen, die eine Ratio- nalisierung der Aufgabenerledigung und damit eine Effi- zienzsteigerung der Sachbearbeiter brachten. Das gilt auch für die Durchführung und Auswertung der Befragungen. Für Asylverfügungen wurden Standardentscheide formuliert und angewendet. Im Lichte der gemachten Erfahrungen wird laufend geprüft, ob diese Vereinfachungen noch wei- tergeführt und wie weit Formalentscheide in der Praxis ein- gesetzt werden können. Dabei ist jedoch zu bedenken, dass Rationalisierungen in diesem Bereich angesichts der in Frage stehenden Rechtsgüter und Verfahrensgarantien

Grenzen gesetzt sind. Es entspricht allgemeinen rechts- staatlichen Prinzipien und insbesondere dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs, dass die Entscheidungsgründe dem Betroffenen bekannt sein müssen. Das Prüfungverfah- ren bleibt in jedem Falle zeitintensiv, so dass für die Bewäl- tigung der heutigen Probleme neben allen anderen Mass- nahmen auf eine Personalaufstockung nicht verzichtet wer- den kann.

Frage 14: Braunschweig. Waffengesetzgebung Législation sur les armes à feu

Nach Pressemeldungen sollen die Vernehmlassungsant- worten für den obigen Vorentwurf nicht auf der ganzen Linie positiv ausgefallen seien.

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Bestätigt der Bundesrat diesen Eindruck? Wird er an seiner grundsätzlichen Befürwortung einer eidgenössischen Waf- fengesetzgebung festhalten?

Bundesrat Friedrich: Die Vernehmlassungsantworten zu diesem Vorentwurf sind mehrheitlich negativ ausgefallen. Genaue Angaben zum Vernehmlassungsergebnis liegen jedoch noch nicht vor, da die Auswertung noch im Gange ist. Zu gegebener Zeit wird der Bundesrat dann die Grund- satzfrage beurteilen und über das weitere Vorgehen Beschluss fassen.

Question 15:

de Chastonay. Ausländische Arbeitskräfte. Reduktion Réduction de la main-d'œuvre étrangère

Pour 1983, la Confédération a réduit de manière difficile- ment supportable le nombre des permis saisonniers et des autres autorisations de travail octroyées aux cantons touris- tiques notamment le Valais.

Ces restrictions interviennent au moment où des mesures conjoncturelles sont envisagées en faveur des régions de montagne.

N'y a-t-il pas dès lors contradiction entre la politique du Conseil fédéral et celle qui doit être poursuivie pour le developpement des régions de montagne?

Bundesrat Furgler: Die einmalige, bescheidene Kürzung der Einreisekontingente für Saisonniers um 5 Prozent und für Jahresaufenthalter um 25 Prozent im Frühjahr 1983 steht nicht im Widerspruch zur bundesrätlichen Politik einer aus- gewogenen regionalen Entwicklung. Vielmehr war sie aus zwei Gründen notwendig: Einmal waren es die unsichere Arbeitsmarktlage und die steigende Arbeitslosigkeit, die den Bundesrat zu dieser massvollen, vorsichtigen Reduk- tion veranlasste. Sodann trug der Bundesrat der Tatsache Rechnung, dass seit Jahren die Zahlen der ausländischen Wohnbevölkerung angestiegen sind. Die Regierung wird auch in Zukunft bestrebt sein, sowohl den Erfordernissen des einheimischen Arbeitsmarktes und der Stabilisierungs- politik, als auch den Belangen der regionalen Entwicklung in allen Teilen unseres Landes gerecht zu werden. Mir scheint, dass hier nur durch eine sinnvolle Zusammenarbeit mit den Kantonen einerseits, mit den Sozialpartnern - Arbeitgebern und Arbeitnehmern - andererseits der richtige Weg gefun- den werden kann.

Ich ersuche Sie in diesem Sinne, der Politik des Bundesra- tes beizupflichten.

M. de Chastonay: Notre tourisme cantonal valaisan, à l'ins- tar d'autres tourismes, est essentiellement saisonnier et surtout tributaire du phénomène de concentration des séjours. Pour faire face à cette situation dans des condi- tions qui correspondent à la réputation de notre accueil, le personnel saisonnier est encore indispensable. En tout état de cause, et c'est l'interrogation que je voudrais poser au Conseil fédéral, je suis d'avis que l'autorité fédérale devrait trouver d'autres solutions que celles qui sont appliquées trop linéairement actuellement. La politique de stabilisation que le Conseil fédéral entend poursuivre devrait tenir compte plus largement des situations particulières des can- tons tant il est vrai que les disparités économiques sont très grandes entre eux.

Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat diese Frage schon öfters beraten. Uns scheint es von Bedeutung, dass wir junge Schweizerinnen und Schweizer ermutigen, den Weg in unsere touristisch besonders bedeutsamen Gewerbe-

zweige zu wählen und auch zu begehen. Es ist nicht ganz einzusehen, weshalb einheimische Arbeitnehmer diese blü- henden Zweige unserer Volkswirtschaft so wenig in Anspruch nehmen. Mit anderen Worten: Ich begreife die Vorstellungen aller in Touristenkantonen lebenden Mitbür- ger, möchte aber neben dem, was wir durch die Zurverfü- gungstellung von ausländischen Arbeitskräften vorkehren können, doch auch unsere jungen Mitbürgerinnen und Mit- bürger einladen, diese interessanten Zweige unserer Volks- wirtschaft zum Beruf zu erwählen.

Question 16: Barras. Tierseuchenverordnung. Bekämpfung der IBR/IPV Ordonnance sur les épizooties. Lutte contre l'IBR/IPV

La lutte contre l'IBR/IPV a fait l'objet d'une modification de dispositions de l'ordonnance fédérale sur les épizooties. Plusieurs exploitations ont été placées sous séquestre.

1. Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que l'IBR est une épizootie au sens habituel du terme ?

2. Peut-il dire quelles sont pour les humains et pour les bêtes les dangers et les suites de ces maladies ?

3. Ne faut-il pas prévoir une revision de l'ordonnance et s'en tenir à la pratique antérieure en vertu de laquelle tous les animaux atteints n'étaient pas systématiquement élimi- nés?

Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat mit der Änderung der Tierseuchenverordnung am 7. Juli 1982 dokumentiert, dass er die IBR/IPV als eine Seuche im Sinne des Tierseu- chengesetzes betrachtet. Deren Tilgung ist anzustreben, weil sie die Viehwirtschaft unseres Landes dauernd bela- sten würde. Diese Tierkrankheit ist für den Menschen unge- fährlich. Die Infektion kann bei den Tieren zu Erkrankungen der Atmungsorgane, der Geschlechtsorgane und zu Abor- ten führen. In den letzten Jahren wurde festgestellt, dass nur ein Teil der infizierten Tiere sichtbar erkrankt. Dadurch wird die Bekämpfung erschwert. Die Krankheit hat aber ihren seuchenartigen Charakter nicht verloren, sie kann plötzlich wieder heftig auftreten.

Eine Tilgung dieser Seuche ist nach heutigen Erkenntnissen nur möglich, wenn letztlich alle Reagenten eliminiert wer- den. Obwohl diese Tiere Antikörper im Blut haben, sind sie nämlich immer noch Träger von ansteckungsfähigen Viren. Nach den geltenden Vorschriften müssen verseuchte Vieh- bestände gesperrt werden, bis sie saniert werden. Nicht vorgeschrieben - und ich möchte das unterstreichen - ist indessen, dass die betroffenen Tiere sofort, d. h. vor dem Ende ihrer ordentlichen Nutzungsdauer, ausgemerzt wer- den müssen. Diese Frage hat in verschiedenen Kantonen in jüngster Zeit eine grosse Rolle gespielt. Die kostspielige und belastende Massnahme ist jedoch dann nicht zu umge- hen, wenn der betroffene Tierhalter auf den Viehverkauf angewiesen ist.

Sie haben selbst einer Gesetzesänderung beigepflichtet, die in diesem Zusammenhang von Bedeutung ist. Aufgrund des revidierten Tierseuchengesetzes müssen die Kantone Entschädigungen für ausgemerzte Tiere leisten, erhalten aber vom Bund keine Entschädigungen mehr, weil die Rechtsgrundlagen dafür im Zuge der Sparmassnahmen 1980 aus dem Tierseuchengesetz gestrichen wurden. Ich verweise auf die Artikel 37 bis 40 und Artikel 43.

Dem Bundesrat ist die daraus entstandene Diskussion in den Kantonsregierungen sehr wohl bekannt. Der einheitli- che Vollzug der vom Bund angeordneten Massnahmen ist von grosser Bedeutung hinsichtlich aller Seuchen, die Tiere oder gar Menschen betreffen. Wir werden alle von Herrn Barras aufgeworfenen Fragen erneut prüfen im Zusammen- hang mit der Motion von Herrn Nationalrat Tochon; ich werde also zu gegebener Zeit zu diesem Thema erneut Stellung beziehen.

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Heure des questions

Question 17:

Jaggi. Verordnung über die Arbeitslosenversicherung. Vernehmlassungsverfahren

Ordonnance sur l'assurance-chômage. Procédure de consultation

Selon les directives du 6 mai 1970 concernant la procédure préliminaire en matière de législation, les projets envoyés en consultation auprès des cantons, partis et organisations intéressées doivent être accompagnés des commentaires voulus. Or le projet du 11 février 1983 d'ordonnance sur l'assurance-chômage, qui compte pas moins de 114 arti- cles, a été envoyé sans les explications qui en auraient faci- lité la lecture et l'appréciation. Le Conseil fédéral peut-il dire pourquoi il s'est contenté d'assortir cet important projet de quelques mini-remarques et de simples renvois à la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage?

Bundesrat Furgler: Die in der Frage erwähnten Direktiven schreiben die Abgabe von Erläuterungen zu den in die Ver- nehmlassung geschickten Entwürfen nicht zwingend vor. Es ist allerdings üblich, den Entwürfen Erläuterungen beizu- geben. Ausnahmen bleiben durchaus möglich, dann näm- lich, wenn solche Erläuterungen nicht unbedingt erforder- lich sind. Auch im Falle der Verordnung zum neuen Arbeits- losenversicherungsgesetz hätten umfangreichere Erläute- rungen nützlich sein können. Ich darf aber darauf aufmerk- sam machen, dass der Faktor Zeit hier eine besonders grosse Rolle spielte. Aus zeitlichen Gründen schien es uns unmöglich, solche Erläuterungen zu verfassen. Immerhin haben wir einzelne Artikel mit Anmerkungen in Form von Fussnoten versehen, und eine besonders schwer verständ- liche Bestimmung wurde in einem Anhang mit einer Tabelle und mit Beispielen erläutert. Schliesslich dient auch die Angabe der entsprechenden Gesetzesbestimmungen bei jedem Artikel des Entwurfes einer leichteren Verständlich- keit für den Normenleser.

Ich darf Frau Jaggi darauf hinweisen - weil ich ihre Frage sehr wohl begreife -, dass umfangreichere Erläuterungen die Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens wesentlich verzögert hätten. Entweder hätten wir alsdann die Antwort- frist verkürzen müssen, oder das neue Arbeitslosenversi- cherungsgesetz hätte nicht auf den vorgesehenen Termin, nämlich auf den 1. Januar 1984, in Kraft treten können. Der Verzicht auf die nicht absolut notwendigen Erläuterungen schien uns hier - ich möchte fast sagen - das kleinere Übel. «De deux maux, il faut choisir le moindre!» Wir haben nach diesem Grundsatz gehandelt. Ich hoffe, Sie seien in Ihrem Urteil milde.

Mme Jaggi: Je voudrais simplement demander à M. le conseiller fédéral s'il ne pense pas qu'en procédant de cette façon, en choisissant le moindre mal comme il le reconnaît lui-même, il a de fait objectivement favorisé les organisations qui disposent de secrétariats permanents, de spécialistes susceptibles d'apprécier un projet aussi com- pliqué que celui de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et qu'en réalité, s'agissant d'une telle matière, il favorise les secrétariats permanents des organisations patronales et, du côté syndical, exclusivement les associations faîtières.

Bundesrat Furgler: Ich habe bereits ganz offen zugegeben, dass beim Abwägen der Vor- und Nachteile der Faktor Zeit für uns ausschlaggebend war: Wir wollten dieses wichtige Gesetz unter allen Umständen - ich habe mich an einer Sit- zung mit den Volkswirtschaftsdirektoren aller Kantone in Neuenburg persönlich dafür eingesetzt - auf den 1. Januar des nächsten Jahres in Kraft setzen. Wir werden peinlich darauf achten, dass die von Frau Jaggi befürchtete Folge nicht eintritt, nämlich dass die Teilnahme kleinerer, weniger professionell ausgerichteter oder - ich möchte fast sagen - eingerichteter Organisationen dadurch erschwert wird.

Mit der Fragestellerin halte ich dafür, dass neben den klas- sischen Institutionen der Arbeitgeber- und Arbeitnehmer- seite - Arbeitgeberverbände, Gewerkschaften - auch diese

kleineren Organisationen ihre Stimme zur Geltung bringen müssen. In diesem Fall aber darf ich noch einmal sagen, dass die Bedeutung der Arbeitslosenversicherung für alle Direktbetroffenen so gross ist, dass uns die Inkraftsetzung auf den 1. Januar als Zielidee am wichtigsten schien. Ich werde vermutlich noch heute Gelegenheit haben, in diesem Rat - bei der Behandlung einer die Arbeitslosenversiche rung betreffenden Zusatzfrage (nämlich Erweiterung der Bezugsdauer) - auf alle Zusammenhänge hinzuweisen, die hier angesprochen sind.

Frage 18: Morf. Exportkontrolle der NATO

OTAN. Contrôle des exportations

In der «International Herald Tribune» wurde am 3. Juni 1983 mitgeteilt, dass sich die Schweiz den COCOM-Exportkon- trollen der NATO (Koordinationskomitee für Kontrollen von Exporten strategischer Güter in kommunistische Staaten) angeschlossen habe. In der Meldung wird festgehalten, die- ser Anschluss erlaube der Schweiz weiterhin Zugang zu westlicher Technologie; aber Bern sei deswegen nicht von Washington unter Druck gesetzt worden.

Ich möchte nun vom Bundesrat erfahren, ob dem Schwei- zer Exportkontrollsystem COCOM-Listen in irgendeiner Form zugrunde liegen und welche Exportgüter, welcher Anteil am Schweizer Exportvolumen und welche Industrie- zweige und Firmen von der Embargo-Aktion der NATO betroffen wären.

Bundesrat Furgler: Die von Frau Morf aufgegriffene auslän- dische Pressemeldung steht im Zusammenhang mit der vom Bundesrat am 7. März dieses Jahres beschlossenen Revision der Ausführungserlasse zum Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über aussenwirtschaftliche Massnahmen. Dazu gehört auch die Erneuerung der Verordnung über die Warenausfuhr. Diese Verordnung enthält eine Liste der bei der Ausfuhr bewilligungspflichtigen Waren. Beim grössten Teil derselben handelt es sich um Güter, die von den Liefer- ländern wegen ihrer strategischen Bedeutung nur dann zum Export zugelassen werden, wenn das Importland deren Endbestimmung garantiert. Das hat mit dem Ihnen bekann- ten System der Einfuhrzertifikate zu tun.

Die Gewährung einer solchen Garantie setzt eine Ausfuhr- bewilligungspflicht für die entsprechenden Waren voraus. Wir haben in unserem Land seit 1951 autonom eine solche Praxis befolgt, weil wir Herr im eigenen Hause bleiben möchten und weil wir Missbräuche bekämpfen wollen. Der Kontrolle unterstehen Waren, die für die schweizerische Industrie zur Erhaltung ihrer Funktionsfähigkeit und auch ihres technologischen Standes notwendig sind. So sind zum Beispiel die meisten Industriezweige auf die neuesten Entwicklungen im Bereich der Elektronik angewiesen, um in Forschung und Produktion wettbewerbsfähig zu bleiben. Es ist deshalb unerlässlich, durch diese Endbestimmungsga- rantie die Bezugsmöglichkeiten für solche Güter offen zu halten. Nachdem wir das aber aus eigenem Willen schon so lange praktizieren, glaube ich, dass man nicht von Fremd- einflüssen in irgendeiner Weise sprechen kann.

Question 19: Pini. Tessiner Landwirtschaft. Überschwemmungsschäden

Agriculture tessinoise. Dégâts dus aux inondations

Les graves inondations qui se sont produites récemment, surtout dans la zone agricole de la plaine de Magadino, ont causé aux agriculteurs des dommages irréparables estimés à quelque 5 millions de francs, une superficie d'environ 200 hectares de terrains cultivés ayant été touchée. Conformé- ment à la requête de l'Union des paysans tessinois et du

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Fragestunde

Secrétariat cantonal de l'agriculture, et afin d'éviter le retour d'un phénomène aussi dévastateur, je demande au Conseil fédéral s'il pourrait proposer à bref délai, dans le cadre des accords italo-suisses, de réexaminer le système de régula- tion du niveau du lac Majeur, dont les eaux aboutissent aux écluses de Sesto Calende.

Question 20: Bacciarini. Regulierung des Lago Verbano Lac Majeur. Régulation du niveau des eaux

Les précipitations abondantes d'avril et de mai 1983 ont eu pour effet que le lac Majeur a dépassé la cote de 196 m au- dessus du niveau de la mer, débordé et inondé quelque 200 hectares de terrains où l'on cultive des céréales, des pommes de terre, des tomates, ainsi que d'autres légumes (dont beaucoup sous plastique), dans les communes de Locarno, Tenero, Gordola et Magadino. Les dommages subis par les agriculteurs de la plaine de Magadino peuvent être évalués provisoirement à un montant de 4 à 5 millions de francs. Ils se révèle urgent de revoir, dans le cadre de l'accord italo-suisse, le système de régulation permettant de mieux contrôler le niveau du lac Majeur. Comment et quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès des autorités italiennes aux fins d'éviter que de telles inon- dations se répètent?

Question 21: Cotti. Lago Verbano. Regulierung des Wasserspiegels Régulation du niveau du lac Majeur

Me référant aux graves inondations qui se produisent pério- diquement sur la plaine de Magadino et causent d'impor- tants dégâts surtout aux cultures - perte évaluée à 5 mil- lions de francs uniquement en ce qui concerne les intempé- ries de mai 1983 - je demande au Conseil fédéral s'il a l'intention de réexaminer le problème de la régulation du niveau du lac Majeur et de proposer aux autorités italiennes compétentes l'adoption de nouveaux paramètres dans ce domaine?

Bundesrat Schlumpf: Zu diesen drei Fragen folgende Orientierung: Der Ausfluss aus dem Langensee, der Ticino, befindet sich auf italienischem Territorium. Im Jahre 1943 wurde bei Sesto Calende ein Regulierwehr erstellt, mit wel- chem dieser Ausfluss geregelt wird. Die rechtliche Ordnung basiert auf einem Protokoll vom Jahre 1938. Es besteht seit- her eine schweizerisch-italienische Kommission für diese Fragen. Diese setzte im Jahre 1971 eine Arbeitsgruppe ein mit dem Auftrag, die Bestimmungen dieses Protokolles von 1938 zu überprüfen und allenfalls neue Vorschläge zu machen. Endziel wäre dann der Abschluss eines Staatsver- trages.

Diese Arbeitsgruppe hat seither mit Unterbrüchen getagt und Verbesserungsvorschläge geprüft. Eine Änderung der Reguliervorschriften nach diesem Protokoll vom Jahre 1938 dürfte die Überschwemmungsgefahr am See selbst aber kaum verringern! Eine Verbesserung liesse sich nur durch eine Korrektion des Ausflusses beim Langensee erreichen, also durch eine technische Anlage, um die Abflusskapazität zu erhöhen. Ein entsprechender Vorschlag wurde seitens der schweizerischen Mitglieder in der gemischten Kommis- sion bereits vor geraumer Zeit eingebracht; eine italieni- sche Stellungnahme ist bis heute aber noch nicht eingegan- gen. Der Präsident der schweizerischen Delegation, Staats- rat Caccia aus dem Tessin, hat den italienischen Delega- tionsvorsitzenden mit Schreiben vom 31. Mai 1983 aufgefor- dert, die Arbeiten zu intensivieren und noch in diesem Herbst eine Sitzung abzuhalten, um zu einem Abschluss zu

gelangen. Der Bundesrat wird alles daran setzen, dass es nicht zu weiteren Verzögerungen in diesen Verhandlungen kommt.

Question 22: Pini. Rollmaterialbestellungen im Ausland Matériel roulant des CFF. Commandes à l'étranger

Selon des nouvelles non vérifiées, les CFF auraient com- mandé du matériel roulant à des maisons étrangères, en particulier autrichiennes, donnant ainsi la préférence aux offres les plus avantageuses. Je prie le chef du Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie de confirmer ou de démentir ces bruits et de dire si une telle manière de procéder est conciliable avec les mesures qu'on vient de prendre pour soutenir l'économie suisse.

Bundesrat Schlumpf: Zu dieser Frage von Nationalrat Pini kann ich erklären, dass die SBB in der letzten Zeit weder bei österreichischen noch bei anderen ausländischen Unternehmungen Fahrzeuge bestellt haben und dass auch gegenwärtig keine derartigen Bestellungen in Frage stehen oder vorbereitet werden. Hingegen - und das dürfte viel- leicht der Frage zugrunde liegen - hat eine private Unter- nehmung im Ausland Spezialwagen bestellt; es handelt sich dabei um sogenannte Privatwagen. Die SBB hatten darauf keinen Einfluss.

Obwohl die SBB also keine Auslandbestellungen getätigt haben und gegenwärtig auch keine vorsehen, ist doch fest- zustellen, dass nach dem Leistungsauftrag, den die eidge- nössischen Räte im Jahre 1982 erteilten, die SBB ihre Unternehmung nach unternehmerischen Gesichtspunkten zu führen haben. Das setzt natürlich grundsätzlich auch die Berücksichtigung preisgünstiger Angebote voraus. Zudem verbieten handelsvertragliche Bestimmungen die Benach- teiligung ausländischer Anbieter. Die Schweiz ist ja nicht ein geschlossener Markt; sie tritt immer gegen protektionisti- sche Tendenzen auf und darf sich dann aber selber natür- lich nicht gegenteilig verhalten. Wenn nun aber bei den Fahrzeugen, die Herr Pini im Auge hat, dennoch keine Aus- landbestellungen erfolgten und solche auch über eine län- gere Zeit die Ausnahme bilden, dann ist das darauf zurück- zuführen, dass nach gemachten Erfahrungen der billigste Anbieter nicht immer auch der günstigste Anbieter ist. Die schweizerischen Unternehmungen vermögen in vielen Fäl- len, in denen sie preislich etwas weniger günstig liegen, durch entsprechende qualitative Vorteile diesen Nachteil wieder auszugleichen und sind insgesamt deshalb immer kostengünstig gewesen.

M. Pini: Je vous remercie de votre réponse très précise à ma première question.

En ce qui concerne la seconde question qui est d'ordre conjoncturel, je vous demande si, dans cette période de crise que traversent les activités industrielles de la Suisse, l'on pourrait éviter de faire appel aux industries étrangères pour l'achat de matériel, tout en respectant l'autonomie des CFF. En effet, il serait très décevant que, dans ce Parle- ment, nous votions des crédits d'aide et de soutien à l'éco- nomie dans le cadre de «Sofortprogramm» et que, dans le même temps, nous nous procurions du matériel à l'étran- ger, en tenant compte uniquement des règles de la concur- rence.

Bundesrat Schlumpf: Wie ich sagte, ist gegenwärtig in die- ser Richtung nichts in Vorbereitung oder beabsichtigt. Nur könnten wir uns im Hinblick auf die seit langem bestehen- den handelsvertraglichen Verpflichtungen nicht allein auf konjunkturelle Gründe berufen, um fremde Offerten nicht zu berücksichtigen, wenn sie tatsächlich - auch unter quali- tativen Gesichtspunkten - preisgünstig sind. Aber die Angelegenheit ist gegenwärtig nicht aktuell.

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Heure des questions

Question 23:

Cotti. Bahnverbindung Tessin-Bern. Umweg über Zürich Liaison ferroviaire Tessin-Berne par Zurich

Les Tessinois qui se rendent à Berne trouvent intéressante la déviation de la ligne vers Zurich telle que la prévoit le nouvel horaire, tant en ce qui concerne la durée du par- cours que pour l'offre supplémentaire que cela représente. Cependant, malgré diverses requêtes tessinoises, cette déviation - à la différence de la solution de rechange Olten-Berne au parcours traditionnel Langnau-Lucerne - coûte plus cher: 8 francs de supplément en seconde classe et 13 francs en première uniquement pour le voyage aller. Le tarif est kilométrique, mais seule la durée du transport importe aux voyageurs. Je demande au Conseil fédéral s'il a l'intention de revoir le tarif d'une manière générale en pro- cédant, du moins dans une certaine mesure, à des correc- tions qui tiennent compte de la durée du transport entre deux gares et, en second lieu, d'examiner la possibilité d'utiliser la ligne Zurich-Berne sans supplément de prix ..

Bundesrat Schlumpf: Zwischen Luzern und Bern können die Billette der SBB bereits heute wahlweise, und zwar ohne Zuschlag, über Langnau oder über Olten benützt wer- den. Das durch den Taktfahrplan vor einem Jahr geschaf- fene zusätzliche Angebot über Olten konnte durch die Ermöglichung der Benützung beider Strecken zu gleichem Preis voll ausgenützt werden. Den Reisenden auf der Strecke Luzern-Bern werden dadurch 29 zusätzliche Kilo- meter gratis angeboten. Die SBB verzichten so bei jeder Umwegfahrt über Olten auf 6 Franken pro Billett in der 2. Klasse, auf 9 Franken in der 1. Klasse.

Es ist richtig, dass in gewissen Fällen eine Umwegfahrt ab Arth-Goldau über Zürich nach Bern noch etwas bequemer wäre, weil das Umsteigen in Arth-Goldau entfällt. Aber ein Zeitgewinn ist damit nicht verbunden. Dadurch würden sich die zuschlagsfreien Kilometer erhöhen, und der nicht belastbare Betrag für die Umwegfahrt über Zürich würde auf 14 Franken in der 2. Klasse und auf 22 Franken in der 1. Klasse ansteigen. Ein solches Preiszugeständnis würde die Fahrgäste auf der Strecke Tessin-Arth-Goldau-Zürich- Bern gegenüber den anderen SBB-Kunden bevorzugen. Die Züge aus dem Tessin nach Zürich bieten in Arth-Goldau übrigens am gleichen Perron direkten Anschluss nach Luzern und nach Olten. Im übrigen wollen Sie beachten, dass es sich bei der Verbindung Tessin-Bern um den Fern- verkehrsbereich handelt, für den die SBB - wieder gemäss Leistungsauftrag 1982 - selbst zuständig sind. Sie haben in diesem Marktbereich, so wie Sie das im Leistungauftrag formulierten, volle Kostendeckung sicherzustellen. Der Bundesrat könnte deshalb nicht Tariferleichterungen für eine Umwegstrecke verlangen, ohne dass diese abgegolten werden müssten.

Frage 24: Jaeger. Hafenzüge - Trains portuaires

Ist der Bundesrat bereit zu veranlassen, dass die Hafen- züge zwischen Rorschach-Hafen und Rorschach-Bahnhof unverzüglich den fahrplanmässigen Verkehr wieder aufneh- men? Kann der Bundesrat sicherstellen, dass die Wieder- aufnahme der Hafenzugsverbindungen von Dauer, d. h. nicht nur vorübergehend, sein wird? Wie kommt es, dass die Rorschacher Bevölkerung derart spät, d. h. erst unmit- telbar vor dem Fahrplanwechsel, über diese, für die Region einschneidende Massnahme orientiert worden ist?

Bundesrat Schlumpf: Das Bundesamt für Verkehr und die Generaldirektion der SBB sind bereits letzte Woche über- eingekommen, die seit dem Fahrplanwechsel im Mai - also vor wenigen Wochen - eingestellten Hafenzüge wieder ein- zuführen, sobald die notwendigen betrieblichen Anordnun- gen getroffen sind. Wir wurden auf dieses Problem nicht erst durch die Frage von Nationalrat Jaeger aufmerksam

gemacht, sondern schon durch vorangegangene Interven- tionen der Nationalrate Walter Ammann und Burkhard Vetsch.

Die SBB werden den Zeitpunkt bekanntgeben, ab welchem mit diesen Hafenzügen - das wird rasch der Fall sein - wie- der begonnen werden kann. Es handelt sich dann nicht im eigentlichen Sinne des Wortes um einen fahrplanmässigen Betrieb, weil diese Hafenzüge ja nicht im Fahrplan figurie- ren. Die Verbindungen, die bis anhin, d. h. vor dieser Aufhe- bung, bestanden, werden aber wieder gewährleistet. Eine Zusicherung für eine dauerhafte Beibehaltung, d. h. für eine definitive Weiterführung, kann im gegenwärtigen Zeitpunkt aber nicht gegeben werden. Es wurde schon über mehrere Jahre hinweg über diese Einstellung der Hafenzüge Ror- schach verhandelt. Die SBB hatten sie bereits im Entwurf für den Taktfahrplan 1982 nicht mehr aufgeführt, haben sich dann aber im Fahrplanbereinigungsverfahren bereit erklärt, sie noch um ein Jahr zu verlängern, um die Verhandlungen mit dem Kanton St. Gallen und der Stadt Rorschach ohne Zeitdruck weiterführen zu können. Sie teilten dem Kanton St. Gallen seinerzeit aber mit, dass auf den Fahrplanwech- sel 1983 die Hafenzüge eingestellt werden müssten, falls bis dahin nicht eine finanzielle Regelung mit der Gemeinde Rorschach zustande kommen sollte. Der Kanton St. Gallen hat diese Mitteilung zur Kenntnis genommen, wurde also durch die jetzt im Mai erfolgte Einstellung der Hafenzüge nicht etwa überrumpelt. Diese Einstellung traf ihn und die Gemeinde Rorschach nicht unvorbereitet. Diese Hafenzüge bilden einen Bestandteil des Regionalverkehrs und gehören deshalb zu dem vom Bund abgegoltenen Regionalverkehrs- angebot der SBB. Änderungen im Ausmass dieses Regio- nalverkehrsangebotes bedürfen der Genehmigung durch den Bund. Ein entsprechender Entscheid - die Sache ist beim Bundesamt für Verkehr hängig - steht noch aus. Die- ser Entscheid wird in nächster Zeit ergehen. Bis zum Zeit- punkt des definitiven Entscheides werden die SBB jeden- falls - wie gesagt - die Hafenzüge weiterführen. Vorher ist aber auch eine Stellungnahme zur Frage der definitiven Regelung nicht möglich. Das würde ja eine Vorwegnahme eines Entscheides, für den ein bestimmtes Verfahren vorge- schrieben ist, bedeuten.

Frage 25: Müller-Luzern. Teleclub Zürich - Teleclub de Zurich

Die unter der alten Kabelrundfunk-Verordnung erteilte und gemäss Übergangsrechten der Verordnung über lokale Rundfunkversuche verlängerte Bewilligung für den Teleclub Zürich läuft am 30. Juni 1983 ab. Bei Teleclub handelt es sich um das Pay-TV-Experiment der Rediffusion AG. Über den Verlauf dieses Versuchs kursieren widersprüchliche Gerüchte.

Ist der Bundesrat bereit, vor weiteren Entscheiden Transpa- renz herzustellen über die bisherigen Ergebnisse des Ver- suchs? Von öffentlichem Interesse wären insbesondere Angaben über Teilnehmerzahlen, Entwicklung des Programmangebotes, Berücksichtigung von Schweizer Fil- men, Auswirkungen auf Kinos und andere Medien.

Bundesrat Schlumpf: Die Versuchserlaubnis, die der Stif- tung für Lokalrundfunk Zürich seinerzeit erteilt worden ist, sieht vor, dass die Stiftung dem EVED nach Abschluss des Versuches über die gemachten Erfahrungen Bericht zu erstatten hat, wie dies in anderen ähnlichen Fällen auch geschieht. Dieser Bericht liegt natürlich jetzt noch nicht vor, weil ja die Versuchszeit erst Ende dieses Monates abläuft. Die vom Fragesteller Nationalrat Müller aufgeworfenen Punkte werden Gegenstand dieses Berichtes bilden, und wir werden die Ergebnisse auch der Öffentlichkeit zugäng- lich machen, darüber selbstverständlich informieren.

Künftige Entscheide in dieser Angelegenheit sind nach der Verordnung vom vergangenen Jahr über lokale Rundfunk- versuche zu beurteilen. Dieser Erlass - der nicht nur die

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ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht

Ausstrahlung der sogenannten Rundfunkprogramme der lokalen Ebene regelt, sondern auch die Ausstrahlung der besonderen Rundfunkdienste mit einem Verbreitungsgebiet von maximal 20 Kilometern - bestimmt die Voraussetzun gen, die gegeben sein müssen, damit das sogenannte Pay-TV veranstaltet werden darf und unter welchen Bedin- gungen die Ausstrahlung zu erfolgen hat.

79.043 ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 662 hiervor - Voir page 662 ci-devant

Art. 8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Gerwig, Berichterstatter: Wir stehen also am Ende der Vor- lage. Zuerst noch eine allgemeine Vorbemerkung zum Übergangsrecht.

Das Übergangsrecht ist bei allen Gesetzesrevisionen von grosser Bedeutung. Es ist hier die Frage zu entscheiden, ob das neue Recht auch auf alle jene Ehepaare Anwendung findet, die bei Inkrafttreten bereits verheiratet sind, also für gegen drei Millionen Menschen. Vier wesentliche Grund- prinzipien sollen durch die Revision im Gesetz verankert werden.

1. Der Teil mit den allgemeinen Wirkungen der Ehe soll unverzüglich in Kraft treten und Anwendung finden.

2. Die Revision stipuliert auch die sofortige Anwendung des neuen Güterrechts ab Inkrafttreten.

3. Im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrates und zum Beschluss des Ständerates schlägt die Kommission als drit- tes Prinzip vor, dass nicht nur alle bisherigen Eheverträge, sondern auch Ihr ganzer Inhalt in Kraft bleiben.

4. Um aber niemandem Gewalt anzutun, kann jeder Ehe- gatte entweder einseitig die Güterverbindung nach altem Recht auflösen, oder es können beide gemeinsam verein- baren, dass sie den Güterstand der Güterverbindung beibe- halten. Wenn sie dies nicht tun (und nur dann), besteht die Vermutung - und lässt sich diese Vermutung auch rechtfer- tigen -, dass die spätere Auflösung nach neuem Recht rückwirkend erfolgt, die sogenannte Vermutung des Einver- ständnisses.

Das sind die vier Wesenselemente des Übergangsrechtes. Auf die konkrete Ausgestaltung dieser Normen wird später eingegangen.

Die allgemeinen Wirkungen der Ehe sind wesentlich anders ausgestaltet als im geltenden Recht. In Anbetracht der Gleichstellung von Mann und Frau wäre es nicht tragbar, intern gegen den Willen eines Ehegatten die Güterverbin- dung weiterzuführen. Dies würde unter anderem bewirken, dass die Ehefrau wegen der externen Anwendung der neuen Regeln über die Haftung gleichermassen verpflichtet wäre wie der Ehemann, nicht aber die gleichen Rechte hätte. Die Güterverbindung passt nicht mehr in den Rah- men der neuen allgemeinen Wirkungen der Ehe.

Eine Ausnahme vom Prinzip, dass alle Eheverträge mit ihrem bisherigen Inhalt weitergelten, ist - und ich sage das jetzt

schon, um bei der Gütertrennung nicht noch einmal spre- chen zu müssen - bei der Gütertrennung vorgesehen. Unterstehen die Ehegatten der Gütertrennung, so sollen die neuen Bestimmungen über die Gütertrennung bereits zur Anwendung gelangen. Hier sind die Differenzen so minim, dass es sich nicht lohnen würde, die alten Bestimmungen aufrechtzuerhalten. Soweit aber die Ehegatten unter Güter- gemeinschaft leben, wird das alte Recht weiter gelten.

Ich habe bereits darauf hingewiesen, dass die Kommission als drittes wesentliches Grundprinzip den Schutz der bis- herigen Eheverträge wünschte und ihn auch vorschlägt. Wer unter dem geltenden Recht willentlich und wissentlich sich durch Ehevertrag gebunden hat, soll nicht zu irgend etwas anderem gezwungen werden. Es soll der Vertrags- schutz grundsätzlich, trotz vieler Bedenken, die auch in der Kommission vorgetragen wurden, aufrechterhalten bleiben. Bei jenen Ehegatten, die keinen Ehevertrag abgeschlossen haben, ist stets zu beachten, dass die Rechtswirklichkeit von den geltenden Normen weit entfernt ist. Die Güterver- bindung wurde ebenso selten richtig erfasst wie gelebt. Ich meine, die bis zum Inkrafttreten des neuen Rechtes zur Verfügung stehende Zeit soll dazu dienen, durch eine umfassende Aufklärungsphase die Bevölkerung, die Kan- tone, die privaten und öffentlichen Notare zu orientieren. Dies als allgemeine Vorbemerkung zum Übergangsrecht.

M. Petitpierre, rapporteur: Deux mots d'introduction au sujet du droit transitoire pour essayer de simplifier les pro- blèmes.

La commission s'est rapprochée le plus près possible du système d'Eugen Huber et on peut dire qu'il en reprend fidèlement les principes. Notre système repose sur quatre grandes idées:

1. Article 8: les dispositions générales prennent effet dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, avec une nuance cependant: les femmes déjà mariées peuvent demander, en ce qui concerne le nom et le droit de cité, l'application du nouveau droit matrimonial (art. 8a1 et 8a).

2. En matière de régime matrimonial ordinaire : Si les époux n'en ont pas décidé autrement, ils sont soumis au nouveau droit (art. 9b). Cette règle a l'avantage de ne pas créer de différence entre un régime interne et un régime externe.

3. S'il y a eu contrat de mariage selon le droit actuel, y compris la seule modification de la participation au bénéfice dans l'union des biens, tout le système reste soumis à l'ancien droit, avec une exception: un contrat de mariage qui reprend l'union des biens sans la modifier du tout.

4. Un époux peut obtenir unilatéralement la liquidation du régime matrimonial selon les règles de l'union des biens (art. 9d, 2e al.) ou bien, par un contrat de mariage, les époux peuvent convenir bilatéralement de rester soumis au régime de l'union des biens. Voilà les grandes lignes du système.

Le droit successoral dans sa nouvelle version s'applique immédiatement. Je précise, et n'y reviendrai plus lorsque le chiffre III de l'arrêté viendra en discussion, qu'il faudra admettre que le Conseil fédéral puisse fixer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du droit transitoire à une date antérieure à celle de l'ensemble de la loi, en particulier dans toutes les hypothèses, dont nous aurons peut-être l'occasion de parler tout à l'heure, où il est demandé aux époux de prendre des mesures, de faire des contrats ou des déclarations avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau droit.

Angenommen - Adopté

Art. 8a1, Art. 8a Antrag der Kommission

Art. 8a1 Titel 2. Name

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1983

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Anno

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III

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Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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05

Séance

Seduta

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Datum 13.06.1983 - 14:30

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694-702

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