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Validation of Françoise Pitteloud’s election to National Council

20011459Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)13 juin 1983Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The National Council examined the credentials of Françoise Pitteloud, who had been declared elected by the Vaud cantonal authorities to replace resigned member Gilbert Baechtold. The Bureau reported that the election had been published and that no incompatibility with the National Council mandate appeared. No opposing motion was made. The Council therefore validated the election, and Pitteloud then took the required pledge.

Regeste Omnilex

Validation of an election to the National Council; where the competent cantonal authority has declared the candidate elected, the election has been duly published, and no incompatibility or objection is raised, the chamber may validate the mandate and acknowledge the required oath or pledge without further contestation.

Texte intégral

  1. Juni 1983 N 694 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 13. Juni 1983, Nachmittag Lundi 13 juin 1983, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment M. Kohler Raoul, rapporteur: Le 3 juin 1983, le bureau a examiné l'élection de Mme Françoise Pitteloud, éducatrice, domiciliée à Lausanne. Mme Pitteloud remplace M. Gilbert Baechtold qui a démissionné pour le 9 juin 1983. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a déclaré élue Mme Pitteloud. L'élection a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 27 mai 1983. Il n'existe aucun indice qu'il y ait une incompatibilité avec le mandat au Conseil national. Mme Pitteloud est la première suppléante de la liste du parti socialiste du canton de Vaud. Le bureau vous propose, à l'unanimité, de valider l'élection de Mme Pitteloud. Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Frau Françoise Pitteloud zu validieren. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden; die Wahl wird damit für gültig erklärt. Frau Pitteloud legt das Gelübde ab Madame Pitteloud fait la promesse requise Präsident: Frau Nationalrätin, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Gelübde. In seinem Namen heisse ich Sie willkom- men und entbiete Ihnen meine besten Wünsche. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1: Soldini. Minister aus Nicaragua bei 1.-Mai-Feier Participation d'un ministre nicaraguayen à la célébration du 1^r mai Lors de la célébration du 1 er mai, à Genève, on notait la pré- sence de Mme Léa Guido, ministre de la santé du Nicara- gua, invitée par le parti socialiste. Dans un discours de cir- constance, cette Excellence n'a pas hésité à mettre en cause un pays ami de la Suisse, ainsi que son président, «qui veulent détruire la révolution sandiniste se trouvant au cœur de toutes les luttes des peuples opprimés en Améri- que latine-. Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il est d'usags qu'un ministre se sente habilité à abuser de notre hospitalité pour dénigrer et attaquer un Etat tiers avec lequel nous entrete- nons des relations diplomatiques très suivies? M. Aubert, président de la Confédération: Mme Léa Guido a été invitée par les organisateurs de cette manifestation du 1 ( ' r mai, à Genève, à prendre la parole en public. Elle a obtenu des autorités genevoises l'autorisation de le faire, conformément aux dispositions de l'arrêté fédéral sur les discours politiques d'étrangers, du 24 février 1948. Comme on le sait, l'application de cet arrêté s'est libéralisée au cours de ces dernières années. Le Conseil fédéral estime qu'en l'espèce les paroles prononcées par le Ministre de la santé du Nicaragua n'ont pas vraiement dépassé la limite du cadre généralement admis. Question 2: Soldini. UNO-Konferenz über Palästina Conférence internationale de l'ONU sur la Palestine Pour maintenir ses bonnes relations avec la France, l'OLP a renoncé à faire tenir à Paris la Conférence internationale de l'ONU sur la Palestine, qui devait s'ouvrir le 16août pro- chain au siège de /'UNESCO. Le nouveau choix le plus pro- bable serait le palais de l'ONU, à Genève. Le Conseil fédé- ral, qui aurait déjà présenté un certain nombre d'objections à ce projet, est-il disposé à entériner une telle décision? M. Aubert, président de la Confédération: L'Assemblée générale des Nations Unies a effectivement décidé de convoquer, entre le 16 et le 27 août 1983, une conférence internationale sur la Palestine, qui devait avoir pour siège les bâtiments de l'UNESCO, à Paris. Or, la France n'est pas juridiquement tenue d'héberger des conférences convoquées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies. Elle l'a fait savoir très clairement et a fait valoir de nombreux autres arguments pour dissuader le Comité d'organisation de cette conférence de la tenir à Paris. Le Comité préparatoire s'est alors mis à la recherche d'une autre ville susceptible d'abriter cette conférence. C'est ainsi que le nom de Genève, qui est un des sièges, non pas de l'UNESCO, mais des Nations Unies, a été men- tionné. Si le Comité préparatoire devait choisir Genève comme lieu de cette conférence, la Suisse, en vertu de l'accord de siège qu'elle a conclu avec l'Organisation des Nations Unies en 1946, ne pourrait pas, juridiquement, s'y opposer, et cela contrairement à la France. Le Conseil fédéral continue, de façon générale, comme il l'a fait depuis de nombreuses années, de souhaiter une solu- tion juste et durable du problème palestinien. Il n'en reste pas moins qu'en ce qui concerne cette confé- rence sur la Palestine, le Conseil fédéral a immédiatement fait prendre des contacts, à haut niveau, avec le Secrétaire général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, et avec les membres du Comité préparatoire. Le Conseil fédéral leur a très clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas que cette conférence se tienne à Genève. Il a insisté sur le problème de sécurité, d'accueil et d'hébergement, en pleine saison touristique, que poserait l'organisation si tardive d'une conférence d'une telle ampleur, qui devrait réunir plus d'un millier de délégués et qui se tiendrait à un niveau ministé- riel, sinon à un niveau de chefs de gouvernement. Question 3: de Chastonay. Respektierung der Abkommen von Helsinki Respect de l'Acte final d'Helsinki L'exil forcé de Sakharov à Gorki et le refus d'accéder à son désir de quitter l'URSS violent manifestement l'Acte final d'Helsinki. Qu'en pense le Conseil fédéral? M. Aubert, président de la Confédération: L'exil forcé des époux Sakharov à Gorki et l'interdiction qui leur est appa- remment faite de quitter le territoire de l'Union soviétique préoccupent le Conseil fédéral. En 1981, la Suisse a manifesté sa disponibilité en faisant savoir aux autorités soviétiques qu'elle était prête à accueil- lir le couple Sakharov, au cas où il le désirerait et où il rece-

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Mots-clés

election validationparliamentary mandatecredential reviewincompatibilityoath

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Françoise Pitteloud’s election to the National Council should be validated.

Solution extraite

The election was validated; no objection was raised and no incompatibility was apparent.

Motifs extraits

The Bureau found the election duly declared by the Vaud cantonal government, published, and compatible with the National Council mandate; Pitteloud was the first substitute on the Socialist Party list.

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