6. Juni 1983 N

582

Soziale Sicherheit

82.070 Sozialversicherung. Zusatzabkommen mit Jugoslawien Assurances sociales. Avenant à la convention avec la Yougoslavie

Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. November 1982 (BBI IN, 1053) Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993) Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

82.071 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit der BRD, Liechtenstein und Österreich Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche

Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 824) Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784)

Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

82.073 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Spanien Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne

Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 1067) Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 1005) Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats

Mme Spreng présente au nom de la Commission de la sécurité sociale le rapport écrit suivant:

1. Ayant conclu 20 accords bilatéraux et 2 accords multila- téraux dans le domaine de la sécurité sociale, la Suisse se trouve comprise dans un réseau serré qui englobe presque tous les pays d'Europe occidentale ainsi que les Etats-Unis d'Amérique. Parmi les premiers nommés figurent ceux qui fournissent les plus gros contingents de travailleurs étran- gers. Exprimé en chiffres, ce réseau signifie que 95 pour cent des étrangers gagnant leur vie et établis en Suisse, de même que 70 pour cent des Suisses à l'étranger sont sou- mis aux dispositions de ces accords.

A l'heure actuelle, les nouveaux accords se font rares étant donné le nombre de ceux qui existent déjà. On voit plus fré- quemment des révisions, des compléments ou des ave- nants, par exemple lorsqu'il s'agit de modifier la législation de l'un des deux Etats contractants, de développer le droit des assurances sociales sur le plan international ou lorsqu'un accord est conclu entre deux partenaires de la Suisse.

2. Les rapports entre la Suisse et la Yougoslavie dans le domaine des assurances sociales sont régis par la conven- tion du 8 juin 1962. L'avenant du 9 juillet 1982 donne la pos- sibilité de choisir entre le versement de la rente et l'alloca- tion unique en cas de rente partielle, de bénéficier plus faci- lement de mesures de réadaptation et de rentes Al dans des cas déterminés, d'adapter la réglementation de pas- sage entre les assurances-maladie des deux pays à celle qui a été retenue dans d'autres conventions, enfin de modi- fier la réglementation concernant les travailleurs détachés temporairement d'un Etat dans l'autre.

3. La convention multilatérale conclue entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse date de 1977. Elle coiffe en quelque sorte les accords bilatéraux existant entre ces quatre Etats en matière d'assurances sociales, mais ne concerne les dits accords que dans leurs versions en vigueur à la date de sa signature. La République fédérale d'Allemagne et l'Autriche ont signé une troisième convention complémentaire, dont les dispositions doivent être encore incluses dans la convention faîtière pour qu'elles soient aussi applicables aux ressortissants du Liechtenstein et de notre pays. L'accord austro-allemand tient compte de l'évolution dans le domaine des assurances sociales et tend à limiter l'inter- dépendance très étroite des régimes allemand et autrichien d'assurances-pensions.

4. La convention de sécurité sociale conclue avec l'Espagne en 1969 doit être révisée pour la première fois au moyen du présent avenant. Il faut, comme pour les autres accords, l'adapter à l'évolution du droit des assurances sociales sur le plan international. L'avenant étend quelque peu le champ d'application matériel de la convention: il pré- voit la possibilité de choisir entre la rente et l'allocation uni- que, facilité dans certaines circonstances aux ressortis- sants espagnols vivant en Suisse l'obtention d'une presta- tion de notre Al, transforme la réglementation de la conven- tion ayant trait à l'application de la législation espagnole dans les assurances-pensions, élargit la réglementation selon laquelle les organismes d'assurances peuvent se subroger dans les droits d'un lésé à l'égard d'un tiers res- ponsable, prévoit la création d'une commission mixte et, enfin, complète la réglementation en matière d'assurance- maladie prévue dans la convention.

5. Les deux avenants et la convention complémentaire n'apportent aucune innovation fondamentale. Ils restent dans les limites des accords passés avec d'autres Etats. La commission a décidé à l'unanimité de transmettre ces projects au Conseil national après les avoir approuvés. Les abstentions - 3 en ce qui concerne la convention avec la Yougoslavie - s'expliquent par l'insécurité qui existe à pro- pos de l'égalité de traitement des assurés suisses et étran- gers et de la législation qui diffère d'un pays à l'autre (assu- rance familiale, caractère obligatoire).

N 6 juin 1983

583

Bourses à des étrangers

6. La commission propose à l'unanimité d'approuver les projets et d'adopter les projets d'arrêté.

Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum Abkommen mit Jugoslawien über Sozialversicherung Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen (Einstimmigkeit)

Bundesbeschluss betreffend das Zusatzübereinkommen zwischen der Bundesrepublik Deutschland, dem Fürsten- tum Liechtenstein, der Republik Österreich im Bereich der Sozialen Sicherheit

Arrêté fédéral approuvant la Convention complémentaire concernant la sécurité sociale entre la République fédé- rale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisse

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen (Einstimmigkeit)

Bundesbeschluss betreffend ein Zusatzabkommen zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossen- schaft und Spanien über Soziale Sicherheit

Arrêté fédéral approuvant un Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 138 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

83.009 Soziale Sicherheit. Abkommen mit Dänemark Sécurité sociale. Convention avec le Danemark

Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Februar 1983 (BBI 1, 1069) Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1041)

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Mme Spreng présente au nom de la Commission de la sécurité sociale le rapport écrit suivant:

Depuis la signature de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Danemark en 1954, d'importants chan- gements sont intervenus dans le droit de sécurité sociale des deux Etats tant sur le plan interne que sur le plan des conventions internationales. Par la nouvelle convention, ces changements seront pris en considération. En outre, cel- le-ci s'inscrit dans la ligne des accords bilatéraux que la Suisse a conclus ces dernières années avec la plupart des pays membres du Conseil de l'Europe.

La Convention avec le Danemark élargit le champ d'applica- tion à l'assurance-invalidité suisse et au régime danois de la pension supplémentaire du marché du travail, prévoit l'exportation des prestations de l'un des Etats en faveur des ressortissants de l'autre Etat qui résident dans leur pays et concrétise davantage l'application du principe de l'égalité de traitement.

L'entrée en matière n'a pas été combattue au sein de la commission.

A l'unanimité moins une abstention, la commission vous propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 145 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.083 Stipendien an Ausländer Bourses à des étrangers

Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Dezember 1982 (BBI 1983 1, 717) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 1, 705)

Antrag der Kommission Eintreten

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Spanien Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne

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1983

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82.073

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06.06.1983 - 15:30

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