projets
20011449 ΓÇó Commission recommends approval of social security agreements
20011449Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)6 juin 1983Other
The Social Security Commission, through Mme Spreng, reported on three international social security instruments and recommended that the National Council enter into the matter and approve them. The report described the existing Swiss treaty network, explained the purpose of the Yugoslavia amendment, the complementary agreement with Germany, Liechtenstein and Austria, and the Spanish amendment, and noted that none introduced fundamental innovations. The commission approved the projects unanimously, with three abstentions on the Yugoslavia item because of concerns about equal treatment and differing national legislation.
International social security agreements; parliamentary commission report on treaty approval. The commission may recommend approval where the amendment or supplementary agreement merely aligns the treaty network with later developments in international social security law and does not introduce fundamental innovations. In assessing such instruments, the report focuses on harmonization of pension options, rehabilitation and disability benefits, sickness-insurance coordination, subrogation, and rules for temporarily posted workers; concerns about equal treatment and divergent domestic legislation may explain abstentions but do not preclude a recommendation for approval (consid. 1-5).
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Soziale Sicherheit
82.070 Sozialversicherung. Zusatzabkommen mit Jugoslawien Assurances sociales. Avenant à la convention avec la Yougoslavie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. November 1982 (BBI IN, 1053) Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993) Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats
82.071 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit der BRD, Liechtenstein und Österreich Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 824) Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784)
Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats
82.073 Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit Spanien Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne
Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI III, 1067) Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 1005) Beschluss des Ständerates vom 9. März 1983 Décision du Conseil des Etats du 9 mars 1983
Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats
Mme Spreng présente au nom de la Commission de la sécurité sociale le rapport écrit suivant:
A l'heure actuelle, les nouveaux accords se font rares étant donné le nombre de ceux qui existent déjà. On voit plus fré- quemment des révisions, des compléments ou des ave- nants, par exemple lorsqu'il s'agit de modifier la législation de l'un des deux Etats contractants, de développer le droit des assurances sociales sur le plan international ou lorsqu'un accord est conclu entre deux partenaires de la Suisse.
Les rapports entre la Suisse et la Yougoslavie dans le domaine des assurances sociales sont régis par la conven- tion du 8 juin 1962. L'avenant du 9 juillet 1982 donne la pos- sibilité de choisir entre le versement de la rente et l'alloca- tion unique en cas de rente partielle, de bénéficier plus faci- lement de mesures de réadaptation et de rentes Al dans des cas déterminés, d'adapter la réglementation de pas- sage entre les assurances-maladie des deux pays à celle qui a été retenue dans d'autres conventions, enfin de modi- fier la réglementation concernant les travailleurs détachés temporairement d'un Etat dans l'autre.
La convention multilatérale conclue entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse date de 1977. Elle coiffe en quelque sorte les accords bilatéraux existant entre ces quatre Etats en matière d'assurances sociales, mais ne concerne les dits accords que dans leurs versions en vigueur à la date de sa signature. La République fédérale d'Allemagne et l'Autriche ont signé une troisième convention complémentaire, dont les dispositions doivent être encore incluses dans la convention faîtière pour qu'elles soient aussi applicables aux ressortissants du Liechtenstein et de notre pays. L'accord austro-allemand tient compte de l'évolution dans le domaine des assurances sociales et tend à limiter l'inter- dépendance très étroite des régimes allemand et autrichien d'assurances-pensions.
La convention de sécurité sociale conclue avec l'Espagne en 1969 doit être révisée pour la première fois au moyen du présent avenant. Il faut, comme pour les autres accords, l'adapter à l'évolution du droit des assurances sociales sur le plan international. L'avenant étend quelque peu le champ d'application matériel de la convention: il pré- voit la possibilité de choisir entre la rente et l'allocation uni- que, facilité dans certaines circonstances aux ressortis- sants espagnols vivant en Suisse l'obtention d'une presta- tion de notre Al, transforme la réglementation de la conven- tion ayant trait à l'application de la législation espagnole dans les assurances-pensions, élargit la réglementation selon laquelle les organismes d'assurances peuvent se subroger dans les droits d'un lésé à l'égard d'un tiers res- ponsable, prévoit la création d'une commission mixte et, enfin, complète la réglementation en matière d'assurance- maladie prévue dans la convention.
Les deux avenants et la convention complémentaire n'apportent aucune innovation fondamentale. Ils restent dans les limites des accords passés avec d'autres Etats. La commission a décidé à l'unanimité de transmettre ces projects au Conseil national après les avoir approuvés. Les abstentions - 3 en ce qui concerne la convention avec la Yougoslavie - s'expliquent par l'insécurité qui existe à pro- pos de l'égalité de traitement des assurés suisses et étran- gers et de la législation qui diffère d'un pays à l'autre (assu- rance familiale, caractère obligatoire).
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Soziale Sicherheit. Zusatzabkommen mit der BRD, Liechtenstein und Österreich Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la RFA, le Liechtenstein et l'Autriche
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1983
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Band
III
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Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.071
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.06.1983 - 15:30
Date
Data
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582-582
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