Interpellation Roy

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18. März 1983 N

Texte de l'interpellation du 1er décembre 1982

Le peuple s'est prononcé clairement pour une surveillance permanente des prix lors de la votation qui a eu lieu dimanche et les jours précédents. Aussi faudrait-il légiférer à bref délai en la matière. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il prêt à soumettre sans retard un message et une proposition complétant la revision de la loi sur les cartels actuellement en cours, de façon à réaliser les exigences formulées dans le nouvel article constitutionnel?

2. Envisagerait-il le cas échéant de proposer une législation spéciale d'exécution? Si cela était le cas, serait-il prêt à soumettre un message y relatif aux Chambres fédérales au plus tard jusqu'à la fin de 1983?

3. Est-il d'avis que la personnalité qui serait chargée d'exercer la surveillance sur les prix devrait être indépen- dante de l'administration, même si la réglementation y rela- tive était adoptée dans le cadre de la loi sur les cartels?

4. Est-il également d'avis que les décisions que prendra l'autorité de surveillance devraient pouvoir être revisées sur recours selon une procédure accélérée?

5. Est-il enfin d'avis que cette autorité doit pouvoir ordon- ner que ses décisions aient provisoirement force exécu- toire, même lorsqu'elles font l'objet de recours?

Sprecherin - Porte-parole: Weber Monika

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Der Bundesrat hat am 13. Dezember 1982 beschlossen, zum Verfassungsartikel 31septies (Preisüberwachungsarti- kel) einen separaten Erlass auszuarbeiten. Ein erster Ent- wurf dazu liegt seit Januar 1983 vor.

Am 7. Februar 1983 hat die nationalrätliche Kommission für die Revision des Kartellgesetzes einen Beschluss gefasst, mit welchem der Bundesrat ersucht wird, einen Bericht und Anträge zu unterbreiten, in welcher Form allenfalls die Preisüberwachung in das Kartellgesetz integriert werden könnte.

In erster Linie geht es nun darum, verwaltungsintern die materielle Ausgestaltung der Preisüberwachung anhand des bereits vorliegenden Entwurfs weiter zu bearbeiten. Es stellen sich dabei insbesondere die Fragen nach dem zuständigen Organ, nach der Definition des Preismiss- brauchs und allenfalls nach der Koordination, sofern neben , der Kartellkommission eine selbständige Preisüberwachung tätig sein soll. In diesem Zusammenhang wird der Bundes- rat auch prüfen, ob sich aus der Aufgabenstellung der Preisüberwachung hinreichende Gründe ergeben, um im Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen ein Abweichen von den allgemeinen Bestimmungen über die Bundes- rechtspflege zu rechtfertigen.

Die formelle Frage, ob die Preisüberwachung in einem separaten Gesetz oder im Kartellgesetz untergebracht wer- den soll, ist von geringerer Bedeutung. Nach Auffassung des Bundesrates ist über die materielle Ausgestaltung der Preisüberwachung auf jeden Fall ein Vernehmlassungsver- fahren bei den Kantonen, den politischen Parteien und den interessierten Organisationen durchzuführen. Erst nachher kann den eidgenössischen Räten eine Botschaft bzw. ein Zusatzbericht zur Revision des Kartellgesetzes unterbreitet werden.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

49 Stimmen 50 Stimmen

82.921 Interpellation Roy PTT-Betriebe. Verlagerung Entreprise des PTT. Transfert d'activités

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1982

Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Wäre es nach seiner Meinung nicht angezeigt und ratio- nell, gewisse Aufgabenbereiche der PTT-Betriebe, zum Bei- spiel die Abfertigung der Postsendungen nach Frankreich oder andere Aufgaben, die leicht disloziert oder delegiert werden können, von Basel nach Delémont zu verlegen, da ja in Delémont die erforderlichen Lokalitäten vorhanden sind und die Region Jura für die PTT-Betriebe eines der wichtigen Personalrekrutierungsgebiete ist?

2. Würden solche Verlegungen, die sofort und ohne erheb- liche Kosten möglich sind, nicht zur Lösung des Rekrutie- rungsproblems, das in Basel grosse Schwierigkeiten berei- tet, beitragen?

3. Ist der Bundesrat bereit, im Sinne seiner zustimmenden Antwort auf unser Postulat über die Dezentralisierung der Bundesverwaltung, alle Tätigkeitsbereiche zu erfassen, die für eine Verlegung nach Delémont in Frage kommen, und eine solche Untersuchung für sämtliche Regionen, die durch eine übermässige, kostspielige und im Endeffekt ungerechte Konzentration benachteiligt werden, durchzu- führen?

4. Ist der Bundesrat in Anbetracht der Tatsache, dass die Abwanderung eine Folge der Wirtschaftskrise ist, nicht auch der Meinung, aufgrund dieser Vorschläge könnten die Auswirkungen der Entvölkerung, unter denen die am schwersten betroffenen Regionen, namentlich der Jura, zu leiden haben, gemildert werden?

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1982 Le Conseil fédéral est prié de dire:

1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel que Bâle cède à l'office delémontain, un certain nombre d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la France ou toutes autres activités pouvant facilement être déplacées ou sous-traitées?

2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possi- bles sans frais importants, le moyen de contribuer à la solu- tion du problème de recrutement auquel Bâle se trouve gra- vement confronté ? .

3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la décentralisation de l'Administration fédérale, et de procé- der à cette étude pour l'ensemble des régions de la Confé- dération défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en fin de compte, injuste?

4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise économique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les propositions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement touchées, l'arc jurassien en particulier?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit De nombreux fonctionnaires postaux jurassiens, affectés par l'Entreprise des PTT aux centres urbains et suburbains de Genève, Bâle et Zurich, se déplacent quotidiennement ou chaque semaine dans ces villes. Par ailleurs, les jeunes fonctionnaires formés dans le Jura, ont l'obligation de faire un stage d'une ou plusieurs années dans ces centres. Dans l'impossibilité de rentrer au pays faute d'y trouver une

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N 18 mars 1983

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Interpellation Loretan

place, il sont souvent contraints de prendre domicile à l'extérieur du Jura. A titre d'exemple, un poste de facteur, récemment mis au concours par le bureau de Courrendlin, a vu plus de cinquante candidats faire acte de postulation. Pour la seule région de Delémont, quelque quatre-vingts fonctionnaires sont concernés par la situation prédécrite. Or, c'est un paradoxe dans la mesure où Delémont dispose de cinq cents mètres carrés de surface inutilisées, et que Bâle, en proie à une grave pénurie de personnel, se voit parfois dans l'obligation de recourir aux services de Delé- mont. Ce fut par exemple le cas entre le 20 et le 24 décem- bre 1981, période durant laquelle l'office delémontain a traité plus de 250 000 lettres pour le compte de Bâle.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Conformément à l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT, l'entreprise est gérée d'après les principes de l'écono- mie industrielle, ce qui signifie que les moyens à disposition sont utilisés de manière optimale en fonction du trafic. En effet, presque chaque localité dispose d'un office de poste. Des concentrations ne sont prévues que lorsqu'il s'agit d'assurer des prestations de qualité. Cela vaut notamment pour les bureaux d'échange avec l'étranger, qui sont répar- tis sur la frontière ou à proximité des aéroports pour des raisons géographiques et pratiques (Genève, Bâle, Buchs SG, Zurich, Chiasso). Cette organisation est dictée égale- ment par les besoins et les désirs des administrations pos- tales étrangères.

Le transfert à Delémont du traitement du courrier pour la France ou d'autres travaux effectués actuellement à Bâle serait contraire aux principes et à l'efficacité de l'organisa- tion en vigueur. En effet, le volume du trafic dans la région jurassienne n'étant pas suffisant, il serait nécessaire d'ame- ner artificiellement du courrier à Delémont d'où il devrait, après traitement, réintégrer le réseau normal. Il en résulte- rait, outre des frais accrus, une détérioration de la qualité des prestations due au retard inévitable provoqué par des manipulations supplémentaires. Cet aspect revêt une importance particulière dans les conditions actuelles du marché.

D'autres raisons militent en faveur du maintien à Bâle du traitement du courrier postal international, à savoir:

• les liaisons ferroviaires avec la France; il n'est pas exclu que les temps de parcours sur l'axe Paris-Bâle soient pas- sablement réduits;

• les liaisons ferroviaires avec l'Allemagne et le nord de l'Europe;

• la proximité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse;

• l'aboutissement de voies ferrées en provenance de toute la Suisse;

• des locaux spacieux, modernes et bien équipés (le nou- veau centre de Bâle 2 a été inauguré en 1980);

• la mise en service en 1984 d'une installation de traite- ment automatique des lettres.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge inopportun de transférer de Bâle à Delémont certains services PTT.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

30 Stimmen 35 Stimmen

82.472

Interpellation Loretan Seilbahn- und Skiliftkonzessionspolitik Téléphérique et téléskis. Politique en matière de concessions

Wortlaut der Interpellation vom 25. Juni 1982

Am 8. November 1978 erliess der Bundesrat eine Luftseil- bahnkonzessionsverordnung. Gleichzeitig kündigte er eine restriktive Konzessionspolitik an. Am 28. August 1979 gab das Eidgenössische Departement des Innern «Richtlinien über Eingriffe in die Landschaft im Interesse des Skispor- tes» heraus.

Ich ersuche den Bundesrat um die Beantwortung der fol- genden Fragen:

1. Ist der Bundesrat bereit, die von ihm schon Ende 1978 angekündigte restriktive Konzessionspolitik sowohl hin- sichtlich der Anzahl der neuen Anlagen als auch hinsichtlich der Transportkapazität in die Tat umzusetzen?

2. Auf welche Weise sorgt der Bund dafür, dass das Bun- desgesetz über Natur- und Heimatschutz und insbesondere die «Richtlinien über Eingriffe in die Landschaft im Interesse des Skisportes» in der Praxis Anwendung finden, und zwar sowohl beim Bau und Betrieb von Luftseilbahnen als auch von Skiliften?

3. Hat das Eidgenössische Departement des Innern den Überblick über die Bewilligungspraxis der Kantone für Ein- griffe in das gewachsene Gelände im Zusammenhang mit dem Skisport?

Ist insbesondere ein Rückgang der grossflächigen Pisten- planierung (Ziff. 323 der «Richtlinien») festzustellen? Wenn nicht, ist der Bundesrat bereit, gesetzgeberische Massnah- men in Aussicht zu nehmen, sofern das Bundesgesetz über Natur- und Heimatschutz keine genügende Grundlage für das Einschreiten abgibt?

4. Wie ist im besonderen der Erfolg der Wiederbegrünun- gen zu beurteilen? Zeichnen sich Dauerschäden zufolge von Bodenerosionen ab?

Texte de l'interpellation du 25 juin 1982

Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon- nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski».

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?

2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au pay- sage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des skilifts?

3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'ensemble sur la politique suivie par les cantons qui accor- dent des autorisations impliquant des modifications du ter- rain pour permettre la pratique du ski?

Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle- ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Roy PTT-Betriebe. Verlagerung Interpellation Roy Entreprise des PTT. Transfert d'activités

In

Dans

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

82.921

Numéro d'objet

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Datum

18.03.1983 - 08:00

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547-548

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