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Interpellation Aubry

N 18 mars 1983

qui ont été désavantagées par suite de la réduction des subventions accordées pour la desserte des forêts.

Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la Conférence des chefs des départements forestiers canto- naux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entreprendre des actions spécifiques lors de catastrophes forestières.

En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entreprendre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre sans tarder la révision de cette loi avant que d'autres catas- trophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la collectivité ?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschap- pina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Frei-Romanshorn, Geiss- bühler, Humbel, Jung, Landolt, Martin, Morf, Nebiker, Nuss- baumer, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Luzern, Segmüller, Spreng (20)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Die Revision des Forstpolizeigesetzes wurde in den laufen- den Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturpe- riode 1979-1983 in die zweite Priorität der zu behandelnden Geschäfte eingereiht. In seiner Antwort auf die Motion Hou- mard vom 12. März 1980 hat der Bundesrat aber festgehal- ten, dass dieses wichtige Geschäft intern so vorbereitet werden sollte, dass es dem Bundesrat zu Beginn der nächsten Legislaturperiode zum Beschluss unterbreitet werden kann. Der Bundesrat behielt sich in der Antwort sogar vor, die Forstgesetzrevision vorzuziehen, sofern sich die Verhältnisse erheblich ändern sollten.

In der Zwischenzeit wurden die Vorarbeiten für eine Revi- sion verwaltungsintern weitergeführt. Vorgesehen sind nament.ich auch wirksamere Massnahmen zur Verhütung und zur Behebung der Folgen von Waldkatastrophen. Der Bundesrat ist bestrebt, die Revision des Forstpolizeige- setzes so voranzutreiben, dass sie in den nächsten Richtli- nien zur Regierungspolitik 1983-1987 in die erste Priorität eingestuft werden kann.

Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass bereits das geltende Forstpolizeigesetz bei Waldkatastrophen Bundes- beiträge an Wiederaufforstungen in Schutzwaldungen vor- sieht.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.

Wir bitten ihn deshalb um Auskunft auf die folgenden Fra- gen:

1. Ist er bereit, die Empfehlungen, welche die Kommission am Schluss des Berichts formuliert, im Rahmen seiner Kompetenzen zu berücksichtigen, insbesondere bei der Ausarbeitung der Richtlinien der Regierungspolitik für die Jahre 1984-1987?

2. Sind die kantonalen Behörden, insbesondere die Vorste- her der Justiz- und Polizei- sowie der Erziehungsdeparte- mente, mit dem gewünschten Nachdruck über die Schluss- folgerungen des Berichts informiert worden?

3. Hat man diese Information auch den Regierungen der wichtigsten Gemeinden unseres Landes zukommen las- sen?

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982

Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les questions féminines, sur la violence exercée à l'encontre des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du Conseil fédéral.

Nous le prions par conséquent de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considera- tion, dans la mesure de ses compétences, les recomman- dations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte notamment lors de l'élaboration des «Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour les années 1984-1987?

2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des Départements de justice et police et de l'instruction publi- que ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des conclusions du rapport?

3. Cette information a-t-elle également été transmise aux exécutifs des principales localités du pays?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mas- carin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce à un développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est disposé à appliquer, dans le cadre de ses compétences, les recommandations formulées dans le rapport sur la violence exercée à l'encontre des femmes. Dans la mesure du possible, il fera état des mesures qu'il propose à ce sujet dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la prochaine législature.

Le Conseil fédéral transmettra en outre le rapport aux auto- rités des cantons et des grandes communes.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.

82.938 Interpellation Deneys Kommission für Frauenfragen. Bericht Commission fédérale pour le questions féminines. Rapport.

82.428 Interpellation Aubry Kriminalstatistik Statistique de la criminalité

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

Der Bundesrat hat zum Bericht «Gewalt an Frauen in der Schweiz», den die Eidgenössische Kommission für Frauen- fragen vorgelegt hat, nicht Stellung genommen.

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1982

Es gibt schweizerische Statistiken im Bereich der Suchtmit- tel und über Verkehrsunfälle, aber man findet keine schwei- zerische Polizeistatistik über die Kriminalität.

18. März 1983 N

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Interpellation Aubry

Der Bundesrat wird daher gebeten zu sagen:

1. Warum es keine solche Statistik gibt und ob diese Lücke auf eine mangelnde Koordination unter den Kantonen zurückzuführen ist.

2. Ob er bereit ist, eine Statistik zu veröffentlichen, die zeigt, ob die Kriminalität zurückgegangen ist - wie kürzlich berichtet wurde - oder nicht.

Texte de l'interpellation du 17 juin 1982

Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne trouve aucune statistique suisse de police en ce qui concerne la criminalité.

Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:

1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû au manque de coordination entre les cantons;

2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a publié récemment.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'interpellateur renonce à un développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est d'avis que, seule une statistique de la criminalité qui englobe les domaines des enquêtes de la police (plaintes), les jugements pénaux et l'exécution des peines, représente une base efficace pour la politique de la criminalité. Alors que l'Office fédéral de la statistique publie depuis des dizaines d'années une statistique des juge- ments pénaux en collaboration avec le Ministère public fédéral et développe actuellement en coopération avec les cantons une statistique de l'exécution des peines, il existe toujours une lacune dans le domaine de la conception sta- tistique de l'activité policière des enquêtes. Les autorités cantonales de police elles-mêmes ne sont pas seules inté- ressées à une telle statistique mais aussi le grand public et la science (droit pénal et criminologie).

Presque tous les Etats d'Europe avec des organisations de police bien structurées tiennent de telles statistiques qui sont exploitées par le Secrétariat général d'Interpol. Mal- heureusement, la Suisse s'est trouvée jusqu'à ces derniers temps en retard dans ce domaine car seules quelques rares formes de crimes, dont la lutte incombe aussi à la Confédération, ont été exploitées sur le plan suisse. C'est pourquoi, on a cherché une voie qui permette de centraliser l'exploitation de chiffres cantonaux s'y rapportant pour les domaines les plus importants de la criminalité.

Cependant, comme une statistique de la criminalité englo- bant tous les domaines, ne peut se tenir aujourd'hui que grâce à une exploitation électronique des données, il est prévu d'abord de faire, à partir de 1982, un premier pas en direction d'une statistique criminelle minimale. C'est pour- quoi, le Ministère public fédéral, en accord avec la Confé- rence des commandants cantonaux de police, a élaboré des formulaires d'enquêtes pour cette statistique criminelle minimale. En 1981, une période d'essai pour l'utilisation de ces formulaires d'enquête par tous les corps cantonaux de police, a été menée à bonne fin. L'introduction définitive des modalités de recensement a lieu pour la première fois cette année. Il est prévu de publier la première fois au début de 1983 la totalité des chiffres relevés sur le plan suisse de cette statistique criminelle minimal pour l'année 1982. On pourra constater à l'avenir à quel point ces don- nées pourraient être intégrées dans les travaux réalisés par l'Office fédéral de la statistique.

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.

82.486 Interpellation Aubry Besuch des Bundesrates in Delsberg Visite du Conseil fédéral à Delémont

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982

Kürzlich wurde bekannt, der Bundesrat werde auf Einla- dung der Regierung des Kantons Jura Delsberg besuchen; wegen der Besetzung der polnischen Botschaft in Bern musste der Besuch jedoch verschoben werden. Schon oft und namentlich auch einige Tage nach dem vorgesehenen Datum dieses Besuches, d. h. am 12. September beim Fest des jurassischen Volkes in Delsberg, haben verschiedene Mitglieder der jurassischen Regierung Erklärungen abgege- ben, die - gelinde gesagt - zu Angriffen auf die Gebietsho- heit des Kantons Bern ermutigen. Auf meinen Vorstoss vom 19. Juni 1980 indessen hatte der Bundesrat geantwortet, es sei «die selbstverständliche Pflicht» der jurassischen Behörden, diese Gebietsintegrität zu respektieren und dafür zu sorgen, dass sie respektiert werde.

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein Besuch in Delsberg unter diesen Umständen als Unterstüt- zung derjenigen aufgefasst werden könnte, die die auf- grund der Juraplebiszite getroffenen Entscheide nicht aner- kennen?

Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982

Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays, la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses reprises, et en particulier quelques jours après la date pré- vue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat, à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles contribuent à encourager les atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédé- ral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette intégrité.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui refusent d'accepter les décisions acquises à la suite des plébiscites jurassiens?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Parmi les déclarations prononcées à l'occasion de la der- nière Fête du peuple jurassien, M. Roger Jardin a proclamé son opposition à «l'asphyxie des districts du Jura-Sud par Berne» et dit «oui à la liberté de Boncourt à La Neuveville». Quant à M. Pierre Boillat, il a affirmé : «( ... ) l'unité de la patrie jurassienne postule la cohésion parfaite de ceux qui la prô- nent. Nous sommes de ceux-là et nous entendons poursui- vre, sans relâche et jusqu'à son achèvement, la construc- tion de la maison jurassienne.»

On pourrait multiplier les exemples de déclarations sembla- bles, comme celles dans lesquelles référence est faite à l'article 138 de la constitution du canton du Jura, article auquel l'Assemblée fédérale a refusé sa garantie.

Un développement plus long ne nous paraît pas nécessaire.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le 26 août 1980, le Conseil fédéral a reçu le premier Gou- vernement du canton du Jura. Le 8 septembre dernier, c'est le Conseil fédéral qui devait à son tour être accueilli à Delé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Kriminalstatistik Interpellation Aubry Statistique de la criminalité

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1983

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

82.428

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite

530-531

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