Interpellation Magnin

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N

18 mars 1983

ment algérien dans ce domaine et défendue à l'égard de tous les autres Etats. Bien qu'une satisfaction équitable n'ait pas pu être obtenue jusqu'ici des autorités algé- riennes, le Conseil fédéral n'entend pas pour autant consi- dérer ce dossier comme clos.

La nouvelle prolongation de l'arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encoura- gement des investissements de capitaux, proposée aux Chambres par le message du 17 novembre 1982, ne per- mettra pas de régler ce problème. Outre qu'aucun accord de ce type n'a pu être conclu avec l'Algérie, la protection conventionnelle ne vise en règle générale que les investis- sements futurs.

Quant aux prestations dont les ressortissants suisses d'Algérie ont pu bénéficier sur la base des dispositions internes suisses, elles sont énumérées dans la réponse précitée à l'interpellation Biel.

On peut cependant relever que certains progrès ont pu être réalisés sur le plan de la sécurité sociale en ce qui concerne les citoyens suisses qui avaient payé des cotisa- tions en Algérie avant son indépendance. En effet, les auto- rités de sécurité sociale françaises ont, à la suite de nos interventions incessantes, reconnu le droit à la validation gratuite des périodes algériennes accomplies par nos com- patriotes qui se sont établis en France. Nous poursuivons nos efforts pour que les Suisses domiciles hors de France soient mis au bénéfice des mêmes avantages.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

82.539 Interpellation Magnin Teuerungsausgleich Compensation du renchérissement

Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982

Unter dem Vorwand, der Index der Konsumentenpreise, der zur Anpassung der Löhne und Renten an die Teuerung dient, sei im Vergleich zu den wirklichen Verhältnissen um 2,5 Prozent zu hoch berechnet, wollen die Arbeitgeber den Teuerungsausgleich für das Jahr 1983 um diesen Prozent- satz kürzen. Für das Bankpersonal ist dies bereits gesche- hen.

Nun ist der neue Index allerdings noch nicht erhärtet, und der Teuerungsausgleich ist, da er immer mit einigen Mona- ten Verspätung ausbezahlt wird, nie vollständig.

Deshalb bitte ich den Bundesrat zu sagen, ob er bereit ist, sich nicht an den neuen Index zu halten und allen Arbeit- nehmern des Bundes und seiner Regiebetriebe sowie den Bezügern von AHV- und IV-Renten den Teuerungsausgleich zu zahlen, der ihnen aufgrund des Indexes zusteht, der vor der Neuberechnung gegolten hat.

Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982

Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui sert de référence pour l'adaptation des salaires et des rentes au renchérissement, serait de 2,5 pour cent supé- rieur à la réalité, le patronat veut amputer de ce pourcen- tage la compensation due pour 1983. C'est ce qui s'est déjà produit pour les employés de banques.

Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la com- pensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard, elle n'est jamais intégrale.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à ne pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les salariés de la Confédération et des régies publiques qui en

dépendent, ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-Al, la compensation qui leur est due sur la base de l'indice en vigueur avant son nouveau calcul.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Herczog (4)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Le 28 avril 1982, le Conseil fédéral a refusé, pour des rai- sons de principe, de modifier rétroactivement le calcul de l'indice suisse des prix à la consommation, étant donné que le mode de calcul de cet indice est actuellement l'objet d'un réexamen. Dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 20 septembre 1982, la Commission de sta- tistique conjoncturelle et sociale a elle aussi déconseillé toute correction rétroactive de l'indice, en raison du carac- tère approximatif des constatations d'erreurs à la hausse. Conformément aux dispositions législatives en vigueur jusqu'à la fin de 1984, l'allocation de renchérissement ver- sée au personnel de la Confédération est fixée chaque année, pour le 1er janvier et le 1er juillet, et fonction du coût de la vie du moment. Le calcul se fonde sur l'état probable de l'indice suisse des prix à la consommation au début de chaque semestre. La question de la prise en compte dans le calcul de la compensation du renchérissement, dès le 1er janvier 1983, des distorsions de 2,5 pour cent est de ce fait laissée à l'appréciation des partenaires sociaux. En ce qui concerne l'administration fédérale et les régies des PTT et des CFF, les négociations ont toujours lieu au début de décembre. En l'état, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de la pratique qu'il a toujours suivie pour le cal- cul de la compensation du renchérissement, d'autant plus que les dispositions légales en vigueur n'assurent pas la compensation intégrale du renchérissement effectif. Il conviendra de négocier avec les associations du personnel, en 1983, la question de savoir si les allocations de renché- rissement au personnel fédéral à partir de 1985 devront être calculées selon une conception nouvelle, avant qu'une pro- position dans ce sens ne puisse être soumise au Parle- ment.

Selon la loi sur l'AVS, l'adaptation des rentes AVS et Al à l'évolution des salaires et des prix s'effectue, en règle générale, tous les deux ans; elle se calcule en fonction de la moyenne de l'indice des salaires et de l'indice suisse des prix à la consommation telle que l'établit l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Lors de la dernière adaptation des rentes AVS et Al pour le 1er janvier 1982, le calcul s'est fait sur la base d'un indice des prix de 117,1 points; pour la prochaine adaptation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984, le renchérissement jusqu'à la fin de 1982 sera par conséquent calculé en fonc- tion de l'indice actuel, tandis que l'évolution des prix dès le 1er janvier 1983 le sera en fonction du nouvel indice. Les bénéficiaires des rentes AVS et Al n'en subiront aucun désavantage.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.

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Frühjahrssession

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18.03.1983 - 08:00

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