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Fragestunde

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 14. März 1983, Nachmittag Lundi 14 mars 1983, après-midi

14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng/M. Gautier

Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment

Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Herrn Theo Fischer-Sursee geprüft. Herr Fischer ersetzt unsere Kollegin Frau Josi Meier, die am 27. Februar 1983 in den Ständerat gewählt wurde. Auf der Liste der Christlich- demokratischen Volkspartei des Kantons Luzern ist Herr Fischer der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regierungsrat hat ihn am 10. März 1983 als gewählt erklärt. Der Beschluss ist im Amtsblatt veröffentlicht worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Fischer keine Unver- einbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es bean- tragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Fischer zu vali- dieren.

Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Wahl von Herrn Theo Fischer zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl ist somit gültig erklärt.

Herr Fischer-Sursee wird vereidigt M. Fischer-Sursee prête serment

Präsident: Herr Nationalrat Fischer, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Eid. In seinem Namen heisse ich Sie willkommen und entbiete Ihnen meine besten Wünsche.

Fragestunde - Heure des questions

Question 18:

Butty. KSZE in Madrid. Schlussdokument CSCE à Madrid. Document final

La réunion de Madrid sur la CSCE a repris le 8 février 1983. En décembre 1981, les neutres et non-alignés ont déposé un projet de document final. Les négociations ont été per- turbées par la déclaration de l'état de guerre en Pologne, au même moment.

Les mois ont passé. Ce document sert-il toujours de base à la négociation et les travaux arrivent-ils bientôt à leur terme ?

Qu'en est-il de la proposition d'une conférence sur le dés- armement faite dans le cadre de la CSCE à Madrid? Quel est l'avis de notre délégation à ce sujet?

M. Aubert, président de la Confédération: La réunion de Madrid de la CSCE a été suspendue pendant huit mois, au cours de l'année 1982, en raison des événements du 13 décembre 1981 en Pologne.

Lors de la reprise des travaux, en novembre dernier, les 35 délégations ont été saisies, d'une part, du projet de docu- ment final déposé en décembre 1981 par les neutres et les

non-alignés - le projet appelé RM-39 - et, d'autre part, de 14 amendements au RM-39 déposés par les Occidentaux. Reflétant une certaine détérioration des relations Est-Ouest durant 1982, ces amendements visaient à renforcer le RM-39 dans le domaine des droits de l'homme.

Après de très longues discussions, les neutres et les non- alignés viennent de décider - j'en ai eu la confirmation ce matin encore par téléphone - de déposer officiellement demain, mardi 15 mars, un RM-39 révisé. Les auteurs du document insisteront, en présentant cette initiative, sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle base de négociations, mais d'un texte quasi définitif très proche de ce que les 35 Etats participants devraient pouvoir accepter comme docu- ment final à Madrid.

Si ce texte était accepté, une reprise de la conférence, après Pâques, devrait permettre, en une huitaine de jours, de mettre un point final à la réunion de Madrid.

S'agissant de la conférence sur le désarmement en Europe, il existe d'ores et déjà un accord de principe entre les 35 sur la tenue d'une telle conférence qui devrait débuter à Stockholm, environ six à neuf mois après la clôture de la réunion de Madrid, pour autant encore que l'on puisse s'entendre sur les termes du mandat de cette conférence. La Suisse, pour sa part, estime qu'une telle conférence pourrait être utile dans la mesure où elle permettrait d'obte- nir une plus grande transparence au sujet des activités mili- taires sur notre continent, et dans la mesure où toutes les précautions auront été prises pour que cette conférence sur le désarmement ne puisse pas servir à des fins de pro- pagande.

M. Butty: Je tiens à remercier M. Aubert, président de la Confédération, pour sa réponse qui est vraiment une très bonne nouvelle pour nous, pour les neutres et les non-ali- gnés.

Il y a un mois, je m'étais permis de demander à M. Tinde- mans qui est actuellement le président en titre du Comité des ministres, quelle serait dans ce cas l'attitude des 21 membres du Conseil de l'Europe. Il m'avait alors répondu que ces 21 membres étaient unanimes pour soutenir le pro- jet des neutres et des non-alignés. Cela sera-t-il bien le cas dans les semaines à venir? Je m'en réjouirais, ces déci- sions permettraient de réaliser les conclusions de l'Acte final d'Helsinki.

M. Aubert, président de la Confédération: Les 21 ministres des affaires étrangères, faisant partie du Comité des minis- tres du Conseil de l'Europe, n'ont pas été consultés comme tels à propos de ce RM-39. Nous savons cependant, que les représentants de ces 21 Etats de l'Europe démocrati- que se sont tous déclarés d'accord avec le contenu de ce document.

Frage 19: Scherer. Kinderhilfswerk der UNO. Verlegung Fonds des Nations Unies pour l'enfance

Laut Zeitungsberichten wird das Verteilzentrum des Kinder- hilfswerkes der Vereinten Nationen von Genf nach Kopen- hagen verlegt. Durch diesen Wegzug verlieren viele Ange- stellte den Arbeitsplatz.

Warum wird dieses Zentrum verlegt, und hat der Bundesrat alles unternommen, um Genf als Sitz dieses bedeutsamen Werkes zu erhalten?

M. Aubert, président de la Confédération: En mai 1982, le Conseil d'administration de l'UNICEF, dont la Suisse fait partie, a pris diverses mesures de rationalisation dont l'une concerne les services chargés du stockage et de l'envoi du matériel.

C'est ainsi que la Division de l'approvisionnement du bureau pour l'Europe, qui occupe une quarantaine de per- sonnes, dont trois Suisses, sera transférée de Genève à

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Copenhague où existe déjà le centre international d'entre- pôt et d'emballage de l'UNICEF. Le service similaire du siège à New York, qui compte une centaine de personnes, sera également déplacé à Copenhague.

A la suite de cette réorganisation, plusieurs postes qui font double emploi seront supprimés. En ce qui concerne les 40 personnes visées à Genève, un certain nombre d'entre elles seront transférées à Copenhague, alors que d'autres auront la possibilité de trouver un emploi similaire sur place, soit à l'UNICEF même, soit dans les autres institutions du système des Nations Unies.

Les délégations suisses dans les organisations internatio- nales ont, comme instruction générale, de soutenir les pro- positions visant à réduire les frais administratifs et à rationa- liser le travail. La délégation suisse au Conseil d'adminstra- tion de l'UNICEF ne s'est donc pas opposée à une mesure technique destinée à accroître l'efficacité de l'organisation et qui fut d'ailleurs adoptée par consensus.

Il convient enfin de relever qu'il n'est pas question de trans- férer ou d'affaiblir le siège de l'UNICEF, qui est établi à Genève depuis 1972. Au contraire même, dans cette pers- pective de rationalisation, il a été récemment décidé que le bureau genevois serait, à l'avenir, chargé de coordonner l'action de tous les comités nationaux de l'UNICEF.

Question 20:

Ziegler-Genf. Neuer Botschafter Chiles in Genf Nouvel ambassadeur du Chili à Genève

Ces prochains jours, le général Washington Carrasco Fer- nandez doit prendre son nouveau poste d'ambassadeur à Genève, auprès des Nations Unies. Chef de la Ille division, stationnée à Concepcion, il a personnellement ordonné la torture, suivie d'exécution sommaire, de centaines de syn- dicalistes, de paysans, d'étudiants, hommes, femmes, ado- lescents. Comme ministre de la défense jusqu'en 1982, il avait la responsabilité directe des services secrets, qui eux aussi sont à l'origine d'innombrables crimes contre la popu- lation civile.

Le Conseil fédéral est-il au courant des antécédents du nouvel ambassadeur? Pense-t-il qu'il est tolérable qu'un tel personnage s'installe sur sol suisse? Ne peut-il intervenir officiellement ou officieusement auprès des instances des Nations Unies afin que l'agrément soit refusé à Washington Carrasco Fernandez?

M. Aubert, président de la Confédération: Monsieur Ziegler, la Suisse n'a pas été informée officiellement, par le gouver- nement du Chili, de la nomination de son nouveau repré- sentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. Elle n'avait d'ailleurs pas à l'être, ce diplomate étant accrédité auprès des Nations Unies, et non pas auprès des autorités fédérales.

En outre, il n'existe pas de procédure d'agrément qui per- mette aux Nations Unies de marquer leur opposition à la nomination d'un représentant permanent.

La Suisse, en sa qualité d'Etat-hôte, et conformément aux accords de siège, est tenue de respecter l'indépendance des organisations internationales et ne peut s'opposer à la venue sur son sol d'un diplomate accrédité auprès de l'ONU que pour des raisons de sécurité la concernant directement. Mais cela, Monsieur Ziegler, ne nous a pas empêchés de faire part à M. Seuil, nouveau directeur géné- ral de l'Office des Nations Unies à Genève, des réactions que cette nomination pourrait provoquer dans l'opinion publique en Suisse.

M. Ziegler-Genève: Dans quelques jours va arriver à Genève un criminel, le ministre de la défense de Pinochet. Beaucoup parmi nous auraient été torturés au Chili, ils auraient été fusillés par cet homme qui va s'installer à Genève. Il s'appelle général Washington Carrasco, c'est un ennemi de l'humanité, il a tué des milliers et des milliers de

personnes, pendant sept ans, alors qu'il exerçait le pouvoir auprès de Pinochet au Chili. Nous allons lancer une action, vous avez vu, au Palais du Parlement, la Wochen-Zeitung qui présente le dossier et donne des informations précises sur cet ambassadeur.

Je remercie vivement M. Aubert, président de la Confédéra- tion, qui est parfaitement informé du passé de ce nouvel ambassadeur et de ses crimes. Je le remercie de la démarche qui a été faite auprès des Nations Unies, c'est un immense progrès dans la politique étrangère suisse.

Il est vrai que, juridiquement, les accords de siège que nous avons signés tout de suite après la guerre ne permettent pas au gouvernement suisse de refuser l'agrément à un ambassadeur qui est accrédité à Genève auprès des Nations Unies. La question que je me permets de poser est la suivante: n'est-il pas temps de réviser, sur ce point pré- cis et au nom même de la souveraineté de notre pays, les accords de siège que nous avons signés après la guerre ? Il y avait une forme de chantage puisque les Nations Unies menaçaient d'aller s'établir ailleurs. La Suisse a fait, à l'épo- que, maintes concessions en signant ces accords, y com- pris cette clause sur l'accréditation où elle n'a pas de veto, uniquement pour maintenir les Nations Unies à Genève. Maintenant les Nations Unies sont installées, elles ont besoin de nous autant que nous avons besoin d'elles et le moment est venu de demander une révision de ces accords de siège.

M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il conviendra, dans le cas précis, d'attendre la réaction de notre interlocuteur. Juridiquement, nous n'avons aucun droit; il n'y a pas de procédure d'agrément, et s'il y avait agrément, ce serait auprès des Nations Unies et non pas auprès de la Suisse.

J'aimerais insister, Monsieur Ziegler, sur le fait que les organisations internationales tiennent par-dessus tout à conserver leur indépendance. Il est très difficile au gouver- nement de la Confédération d'intervenir dans les activités des organisations internationales à Genève. Nous ne pou- vons le faire que dans le cadre des accords de siège. Je doute fort que nous puissons réussir à modifier ces accords de siège pour limiter d'une façon quelconque l'indépendance des organisations internationales.

Frage 21: Columberg. Neuregelung der Treibstoffzölle. Anschlussgesetzgebung

Nouveau régime des droits sur les carburants. Législation d'application

Am 27. Februar 1983 hat das Schweizervolk die neuen Ver- fassungsartikel betreffend Zweckbestimmung der Treib- stoffzölle angenommen. In der Botschaft 82.017 hatte der Bundesrat versprochen, dem Parlament Anfang 1983 die Anträge für die Anschlussgesetzgebung zu unterbreiten. Kann der Bundesrat diesen Zeitplan einhalten und können diese Änderungen 1984 in Kraft treten?

Bundesrat Egli: Die Verfassungsartikel, über welche das Volk am 27. Februar abgestimmt hat, bedürfen einer Anschlussgesetzgebung. Das ist auch der Grund, weshalb in der Verfassungsvorlage selbst eine Übergangsbestim- mung enthalten war, wonach der Bundesrat die Verfas- sungsänderung in Kraft setzt. Die Anschlussgesetzgebung wird eine Totalrevision des Bundesbeschlusses vom 23. Dezember 1959 über die Verwendung des für den Stras- senbau bestimmten Anteils am Treibstoffzollertrag beinhal- ten. Der Revisionsentwurf liegt bereits vor. Er unterliegt aber noch dem Vernehmlassungsverfahren. Sie dürfen erwarten, dass die Botschaft Ihnen noch dieses Jahr zuge- leitet wird. Erwünscht wäre, dass im Verlaufe der nächsten Jahre dieser neue Erlass rückwirkend auf den 1. Januar 1984 in Kraft gesetzt werden könnte. Ob dies möglich ist, ist noch zu prüfen.

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Frage 22:

Röthlin. Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz. Totalrevision

Loi sur la chasse et la protection. Révision totale

Im März 1973 wurde eine Motion über eine Totalrevision des Jagd- und Vogelschutzgesetzes überwiesen. Ich ersuche um Auskunft, bis wann dieses revidierte Gesetz vom Bun- desrat verabschiedet und dem Rat vorgelegt wird.

Bundesrat Egli: Die Botschaft zum Gesetz, nach welchem Sie fragen, liegt vor. Sie wird vom Bundesrat in einer der nächsten Sitzungen behandelt.

Frage 23:

Dirren. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut

1. Welche Stellung bezieht der Bundesrat zum Artikel der «Weltwoche» vom 9. März 1983 «Mit Volldampf ins Chaos?»

2. Wer hat diese vertraulichen Stellungnahmen ausgehän- digt? Wird hierüber eine Untersuchung eingeleitet?

Frage 24:

Ogi. Neues Sturmgewehr - Fusil d'assaut

1. Es zirkulieren Mitteilungen, wonach verschiedene Waf- fenchefs sich gegen das neue Sturmgewehr ausgespro- chen haben. Trifft das zu?

2. Warum wurde dieser Bericht der Presse, aber nicht den Mitgliedern der Militärkommission ausgehändigt?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Contrairement à certaines légendes, je n'ai ni inventé ni imposé le fusil d'assaut qui porte le chiffre 1990. Il est vrai - le chef du Département militaire et le chef d'Etat-Major l'ont clairement évoqué dans les conférences de presse - que, consultés l'été der- nier, plusieurs chefs d'armes, tout en reconnaissant pleine- ment la valeur du nouveau fusil d'assaut, n'avaient pas estimé son introduction prioritaire en craignant qu'elle ne retarde l'acquisition d'autres armements, ce qui, je le dis, ne saurait être le cas.

La délégation pour l'armement présidée par le chef de l'Etat-Major général, assisté du chef de l'armement, du chef de l'instruction et du chef de l'aviation et de la DCA, puis ensuite la Commission de défense militaire, organisme supérieur du commandement composé de tous les com- mandants des corps d'armée, puis le Conseil fédéral ont été d'un autre avis que les chefs d'armes évoqués tout à l'heure. Le renouvellement de notre armement ne saurait en effet négliger l'arme individuelle de tous les soldats, et par- ticulièrement l'arme par excellence de l'infanterie, qui demeure et qui doit demeurer la base de notre défense. Les Commissions militaires, puis le Parlement décideront à leur tour en pleine connaissance de cause. Le programme d'armement en 1983, qui contient les crédits pour une nou- velle tranche du nouveau fusil d'assaut, sera traité par les Commissions militaires lors de leur prochaine séance et ces dernières disposeront de toute la documentation nécessaire.

Le fusil d'assaut 1957, celui qui est donc actuellement en service, est pour sa génération une arme excellente sans doute, il rendra encore d'ici l'an 2000 de précieux services. Mais ses effectifs seront épuisés dans quelques années, il est donc indispensable de prévoir son remplacement chez les grenadiers d'abord puis, progressivement, dans les troupes combattantes par une arme de moitié plus légère, plus maniable, aussi précise et plus efficace, comme l'ont fait déjà ou sont en train de le faire toutes les armées étran- gères. Les essais à la troupe et les tirs de tireurs d'élite ont confirmé la valeur de la nouvelle arme et sa précision à 300 mètres plus grande que celle du fusil actuel. L'efficacité de la munition plus légère, au calibre généralement adopté de

5,6 millimètres, a été éprouvée. La Société suisse des cara- biniers appuie l'introduction de la nouvelle arme.

Avec le temps, le nouveau fusil d'assaut sera moins coû- teux que le modèle 57. Hormis une brève série initiale pour la munition, l'arme sera entièrement fabriquée en Suisse. Je pense que la propagande très active en faveur d'un fusil d'assaut étranger qui utilise une munition sans douille joue un rôle éminent dans l'opposition au nouveau fusil d'assaut. L'arme étrangère a été expérimentée. Ni sa précision - elle est faite pour tirer en rafale et à des distances relativement courtes - ni sa fiabilité de fonctionnement, ni la sécurité de conservation de la munition ne nous ont convaincus. Les Commissions des affaires militaires pourront d'ailleurs apprécier elles-mêmes.

Quant à la publication des documents qui étaient réservés à l'information interne, même s'ils sont aujourd'hui dépassés, elle relève d'une indiscrétion regrettable. Nous ferons en sorte d'en trouver la source et de prendre les sanctions nécessaires.

Ogi: Ich möchte folgende sachbezogene Zusatzfrage stel- len: Liegt zum heutigen Zeitpunkt ein Bericht vor, der bezüglich der Bewaffnung mit Sturmgewehren zu anderen militärischen Schlussfolgerungen kommt als vor einem hal- ben Jahr der damalige Waffenchef der Infanterie?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Sans aucun doute. Je pré- sume que ceux qui, parmi les chefs d'arme, émettaient des réserves non pas, encore une fois, au sujet de la qualité de l'arme, mais quant au moment de son introduction dans notre programme d'armement, craignaient que nous ne dis- posions pas des fonds nécessaires pour acquérir d'autres armements, qu'ils considéraient, eux, comme tout à fait prioritaires. La planification financière n'est pas leur tâche. Elle incombe plus particulièrement au chef de l'Etat-major général. Il a fait cette appréciation et c'est en connaissance de cause et sans menacer d'autres acquisitions, que nous devons conduire parallèlement, qu'il a proposé l'introduc- tion du nouveau fusil d'assaut dans le programme d'arme- ment de 1983.

L'introduction de ce fusil d'assaut nécessite naturellement une pré-série de fabrication. Il faut en effet attendre assez longtemps avant de pouvoir engager des commandes importantes. D'où d'ailleurs le millésime que nous avons donné à cette nouvelle arme: 1990. Mais d'ici là, dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait, les armées qui nous entourent auront acquis, comme je l'ai relevé tout à l'heure, cette arme légère nécessaire à l'allègement de l'infanterie en même temps qu'à sa puissance de feu.

Frage 25: Günter. Bundesamt für Sanität. Untersuchung Office des affaires sanitaires de l'armée. Enquête

Am 29. November 1982 gab der Bundesrat auf meine Einfa- che Anfrage bekannt, Korpskommandant K. Bolliger habe in einem ersten Zwischenbericht «Massnahmen zur personel- len und materiellen Entlastung des Oberfeldarztes» emp- fohlen. Mit dieser Antwort wird also suggeriert, dass von Korpskommandant K. Bolliger weitere Berichte erwartet werden. Wann wurde der Auftrag für weitere Berichte erteilt, wann werden sie abgeliefert, und welche der im «ersten Zwischenbericht» erwähnten Massnahmen wurden bisher befolgt bzw. durchgeführt?

M. Chevallaz: Dans son rapport, demandé par le chef de l'Etat-major général, le commandant de corps Bolliger avait proposé des mesures visant à décharger le médecin en chef de l'armée et à renforcer l'Etat-major de l'office fédéral en question. Cette mesure sera réalisée dans les meilleurs délais. Un officier d'état-major général, attribué directement au médecin en chef, prendra son poste prochainement.

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Cette réorganisation interne permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le remarquable travail que représen- tent la mise en train du service sanitaire coordonné et la modernisation du matériel et de l'équipement.

Le chef de l'Etat-major général n'envisage pas pour l'instant de poursuivre plus loin l'examen des structures et le fonc- tionnement de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, qui lui est subordonné. Il a dès lors renoncé à char- ger le commandant de corps Bolliger d'enquêtes supplé- mentaires.

Günter: Nach der Antwort, die ich vom EMD-Chef bei der Villeret-Affäre bekommen habe, bin ich es schon etwas gewohnt, sibyllinische oder auch nicht ganz tatsachenge- rechte Antworten zu bekommen. Ich habe jetzt am 29. November die Frage gestellt, was in bezug auf den Oberfeldarzt gehen soll. Der Bundesrat hat mir geantwortet, es bestehe ein erster Zwischenbericht von Oberstkorps- kommandant Bolliger. Offensichtlich hat man damals ver- sucht, die Sache so hinzustellen, als ob die Untersuchung noch laufen würde, obwohl sich jetzt allmählich herausstellt, dass dem überhaupt nicht so war. Die Untersuchungen waren abgeschlossen. Es würde mich schon wunder neh- men: Wie kommt der Bundesrat dazu, eine Antwort zu geben, die einfach nicht den Fakten entspricht oder die zumindest so formuliert ist, dass der nicht informierte Leser falsche Schlüsse daraus ziehen muss?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le chef de l'Etat-major avait introduit la première étude du commandant de corps Bolliger, étude qui devait être un «Zwischenbericht» et qui se révèle être, dans les circonstances actuelles, un rapport pour le moment suffisant pour opérer la réforme, minime, je le veux bien, qui a été proposée.

S'il y a eu quelques difficultés internes et notamment une surcharge de travail au sein de l'Office des affaires sani- taires, ce que nous n'avons pas nié, je viens d'ailleurs de le dire, il faut reconnaître que le travail accompli en vue de l'organisation du service sanitaire coordonné l'a été avec clarté et fermeté. J'ai pu, en discutant avec les officiers res- ponsables au cours des visites que je fais fréquemment dans les régiments d'hôpital, dans les corps d'armée, dans les troupes sanitaires, me convaincre que cette réforme fondamentale avait été fort bien conduite et qu'à quelques adaptations près, elle donnait satisfaction.

Il n'y a pas de raison dès lors de m'attaquer au médecin en chef de l'armée, qui remplit parfaitement son devoir.

Frage 26: Braunschweig. Kriegsmaterialexport Exportation de matériel de guerre

Aus welchen Gründen liess der Bundesat den Export an elektrischen Einrichtungen zur Aufrechterhaltung der Stromversorgung direkt an die Iraqy Airforce Bagdad zu, obwohl sich Irak seit Jahren in einem offenen und grausa- men Krieg mit Iran befindet und obwohl diese Notstromge- räte vermutlich zur Fluglenkung bei der Flugwaffe verwen- det werden? Glaubt der Bundesrat im Ernst, dass sie von der irakischen Flugwaffe in Spitälern eingesetzt werden?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: L'article 1er, 1er alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre a la teneur suivante: «Sont considérés comme matériels de guerre au sens de la présente loi les armes, munitions, explosifs, autres matériels et leurs pièces détachées pou- vant servir de moyens de combat.»

Cette définition ne peut certainement pas être appliquée à des groupes électrogènes. Ceux-ci ne sont pas considérés comme du matériel de guerre et leur exportation peut avoir lieu sans autorisation.

Frage 27: Leuenberger. Auditoren der Militärjustiz Auditeurs de la justice militaire

Anfang dieses Jahres wurde G. G. Spiess zum Auditor der schweizerischen Militärjustiz ernannt. Spiess wurde im Zusammenhang mit der Affäre Weisskredit zu einer hohen Busse wegen Verletzung des Bankengesetzes verurteilt. Deswegen musste er den Verwaltungsrat einer Privatbank verlassen.

Gibt es bei der Ernennung eines Auditors ausser der Fähig- keit, scharfe Anträge zu stellen, auch moralische Kriterien? Haben alle Vorbestraften und nicht nur Wirtschaftskrimi- nelle die gleiche Chance, Auditoren zu werden?

M. Chevallaz, conseiller fédéral: L'avocat Giangiorgio Spiess, de Lugano, était capitaine et juge d'instruction mili- taire lorsqu'il a fait l'objet d'une enquête en sa qualité de membre du conseil d'administration d'un institut bancaire. Pendant la durée de cette enquête, il a été suspendu de ses fonctions militaires par l'auditeur en chef. Or, il se trouve que l'enquête n'a retenu à sa charge qu'une contra- vention et il a été acquitté de l'accusation de banqueroute. Il a alors été réintégré dans sa fonction militaire le 22 mars 1979. Sur proposition de ses supérieurs militaires et vu ses bonnes qualifications, il a été promu major et auditeur le 1er janvier 1981. Il remplit parfaitement ses fonctions de juge militaire.

Vu la décision du tribunal tessinois, il ne saurait être consi- déré comme un «Wirtschaftkrimineller». Je m'étonne d'ail- leurs que M. Leuenberger ait utilisé aussi légèrement un terme aussi grave.

Frage 28: Kühne. Treibstoffzoll. Änderung der Zweckbindung Droits sur les carburants. Modification de l'affectation

Am 27. Februar 1983 haben Volk und Stände einer Neure- gelung bei den Treibstoffzöllen zugestimmt. Der Beschluss beinhaltet die Reduktion der Zweckbindung des Reinertrages auf dem Treibstoffgrundzoll von 60 Pro- zent auf 50 Prozent. Somit können neu 50 Prozent der Ein- nahmen dieser Position zweckfrei der Bundeskasse zuge- wiesen werden.

Ist der Bundesrat ebenfalls der Ansicht, dass dieser Teil von Artikel 36ter direkt anwendbar ist und somit unverzüg lich in Kraft treten kann?

Bundesrat Ritschard: Der revidierte Verfassungsartikel über den Treibstoffzoll kann nicht unmittelbar in Kraft tre- ten. Der Bundesrat muss den Zeitpunkt noch bestimmen. Wir müssen das Inkrafttreten verschieben, bis der Vor- schuss an die Nationalstrassen getilgt ist. Diese Auffassung wurde bei allen Beratungen über diesen Verfassungsartikel vertreten. Dieser Vorschuss wird Mitte Jahr zurückbezahlt sein, dann muss der Wechsel erfolgen. Das Geld wird dann für die im Verfassungsartikel genannten Zwecke zur Verfü- gung stehen und muss dafür reserviert bleiben.

Der revidierte Artikel bildet eine Einheit, man kann nicht ein- zelne Teile davon vorzeitig und andere später in Kraft set- zen. Sie haben aber aus der Antwort von Herrn Bundesrat Egli gehört, dass das Gesetz, das die Verteilung auf die ver- schiedenen Zwecke vornehmen muss, Ihnen noch dieses Jahr unterbreitet wird. Wir werden den Verfassungsartikel aber vorher - vermutlich auf den nächsten Juli - in Kraft set- zen.

Kühne: Den Ausführungen von Bundesrat Egli konnten wir entnehmen, dass für den Teil, der gemäss den Abstim- mungserläuterungen für zusätzliche Aufgaben im Zusam- menhang mit dem Strassenverkehr zu verwenden ist, also für diese 400 Millionen, die Anschlussgesetzgebung abzu- warten ist. Diese wird frühestens auf den 1. Januar 1984

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bereit sein. Es wäre also doch möglich, diese 400 Millionen einzusetzen, um den Vorschuss abzuzahlen und damit den Anteil des Grundzolles ab sofort von 60 auf 50 Prozent zu reduzieren.

Bundesrat Ritschard: Unsere Juristen haben hier eine andere Auffassung: wir müssen mit dem Benzinzollzu- schlag den Vorschuss abtragen, und wenn er abgetragen ist, dann müssen wir das ganze Geld aus dem Benzinzoll - soweit es nicht für die Nationalstrassen, den Finanzaus- gleich und dergleichen reserviert ist - für diejenigen Aufga- bengebiete zurückstellen, die der Verfassungsartikel ent- hält. Wir sehen es nicht anders und glauben also nicht, dass man so vorgehen kann, wie Herr Nationalrat Kühne meint.

Frage 29: Nussbaumer. Nutzung des Bodens. Nationales Forschungsprogramm

Utilisation du sol. Programme national de recherche

Die Wissenslücken über die langfristige Gefährdung der Bodenfruchtbarkeit, den anhaltenden Verbrauch von hoch- wertigem Kulturland und über die Verteilungsproblematik des Bodens werden immer offensichtlicher.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Bodenprobleme dringlich und von nationaler Bedeutung sind und sich deshalb eine Behandlung im Rahmen von Nationalen Forschungsprogrammen nicht aufschieben lässt?

Bundesrat Furgler: Eine haushälterische Nutzung des Bodens als unvermehrbares nationales Gut ist heute und auch in Zukunft von grösster Bedeutung. Alle Bereiche der Volkswirtschaft - ich würde sagen, alle staatlichen Ebenen überhaupt - sind davon betroffen, die Gemeinden ebenso wie die Kantone und der Bund. Es gibt ja keinen Quadrat- meter Boden, der nicht der Gemeinde und gleichzeitig dem Kanton und dem Bund zugerechnet werden muss. Wir sehen, dass zahlreiche Probleme der Nutzung des Bodens politischer Natur sind. Das beweisen unter anderem Dut- zende von parlamentarischen Vorstössen, auch in Ihrem Rat. Wir stossen, wie Sie sich ausdrücken, auch auf Wis- senslücken. Diese können naturwissenschaftlicher, wirt- schaftlicher, rechtlicher oder gesellschaftlicher Art sein. Meist sind sie miteinander verflochten, so dass Lösungen, die die verschiedenen Elemente berücksichtigen, gefordert werden. Der Bundesrat hat aus diesen Gründen am 21. Juni des letzten Jahres beschlossen, die Bodenprobleme insge- samt als mögliches Nationales Forschungsprogramm der nächsten Serie noch näher prüfen zu lassen.

Ich teile Ihre Auffassung, Herr Nussbaumer, dass der Bodenproblematik heute aus nationaler, aber auch aus wis- senschaftlicher Sicht eine hohe Bedeutung zukommt. Über die definitive Auswahl der Frage- und Forschungsthemen wird der Bundesrat zu befinden haben.

Nussbaumer: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen, dass Sie erwägen, auch die Bodenfrage in dieses Nationale For- schungsprogramm aufzunehmen. Wenn wir die Ressour- cenforschung in unserem Land ansehen - wir hatten ein Nationales Forschungsprogramm Luft, Wasser, Energie, Rohstoffe -, dann würde ein Nationales Forschungspro- gramm Boden die ganzen wichtigen Grundlagen für unser Leben abklären helfen. Ich glaube, auf Bundesebene ist das Problem des sparsamen Umgangs mit dem Boden schon längst erkannt. Wo diese Erkenntnis fehlt - vor allem auf der Ebene der Planer in den Gemeinden -, wird mit dem Boden noch sehr wenig haushälterisch umgegangen.

Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass die Wissenschaft eine Antwort geben sollte auf die Frage, was passiert, wenn die Bodenverschwendung der letzten 20 Jahre im gleichen Ausmass bis zur Jahrtausendwende fortgesetzt wird?

Bundesrat Furgler: Herr Nussbaumer weiss, dass das Amt für Raumplanung zusammen mit meinem Amt für Landwirt- schaft die Probleme, die mit der Nutzung des Bodens schlechthin zusammenhängen, ausserordentlich sorgfältig studiert.

Ich halte mit ihm dafür, dass es eine Verpflichtung der jetzt lebenden Generation ist, alles vorzukehren, damit kom- mende Generationen von diesem Boden auch noch etwas haben, also eine sinnvolle Nutzung, wie sie übrigens im Raumplanungsgesetz vorgeschrieben ist. Ich verspreche mir von der jetzt laufenden Richtplanphase, die ja nachher zu einer Koordination aller Kantone und damit zu einem nationalen Werk wird, sehr viel, weil die Kantone in diesen Richtplänen auch Anhaltspunkte finden für das, was ihnen besonders am Herzen liegt, nämlich für die sinnvolle Nut- zung, die den Prioritäten der Gemeinden, der Kantone und des Bundes Rechnung trägt. Das hat den Bundesrat unter anderem dazu veranlasst, neben den Ressourcenberei- chen, auf die Sie hingewiesen haben - Wasser, Luft, Ener- gie, Rohstoffe, Holz -, neu nun auch die von Ihnen soeben formulierte Anregung aufzugreifen und in das Forschungs- programm einzuführen.

Ich werde dafür sorgen, dass die interdisziplinäre Zusam- menarbeit zwischen der Raumplanung, der Abteilung für Landwirtschaft, aber auch dem Forstamt im Departement des Innern eng weitergeführt wird, damit mit den Kantonen ein möglichst positives Resultat erarbeitet werden kann, und damit die Wissenschaft uns auch hilft, auf die von Ihnen gestellten Fragen über die Verschwendung des Bodens Auskunft zu geben, damit man dagegen ankämpfen kann.

Frage 30:

Meier Werner. Transitverkehr. Beiträge der EG Trafic de transit. Contributions de la CEE

Pressemeldungen zufolge soll in der EG die Frage finanziel- ler Leistungen an die Transitländer Schweiz und Österreich für deren Belastungen durch den Durchgangsverkehr zur Diskussion stehen.

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft darüber, ob in dieser Sache bereits konkrete Vorschläge bekannt sind.

Wenn ja, welcher Art sind diese Vorschläge? Beziehen sie sich auf die Schiene oder die Strasse? Sollten sie sich auf die Strasse beziehen und allfällig mit einem Druck auf die Erhöhung unserer Gewichts- und Abmessungsnormen ver- bunden sein, ist dann der Bundesrat entschlossen, an unseren bisherigen Limiten gemäss seinen wiederholten Erklärungen festzuhalten?

Wenn nein, ist der Bundesrat bereit, mit der EG in Kontakt zu treten und die nötigen Abklärungen vorzunehmen?

Bundesrat Furgler: In einer Mitteilung an den Rat der Euro. päischen Gemeinschaften hat die EG-Kommission über die gemeinsame Verkehrspolitik die Idee geäussert, zugunsten von Transitländern mit besonders starkem Strassenverkehr ein Ausgleichssystem zu schaffen. Wir haben bereits in der Debatte der letzten Woche darüber gesprochen. Dieser Vorschlag bezieht sich indessen ausschliesslich auf die zur Gemeinschaft gehörenden Transitländer.

Ein konkreter Vorschlag in dieser Sache zugunsten von Transitländern ausserhalb der EG liegt noch nicht vor. Der EG-Rat hat an seiner Sitzung vom 23. Februar des Jahres auch noch keinen Entscheid über diese EG-interne Angele- genheit getroffen. Demgegenüber hat aber das Europäi- sche Parlament in einer Resolution vom 11. Februar bereits zur Frage von Ausgleichszahlungen und Finanzbeiträgen der EG an Drittländer positiv Stellung genommen. Wir wer- den nun, vor allem im zuständigen Departement, das von Herrn Schlumpf geleitet wird, alles weitere untersuchen, um Ihnen zu gegebener Zeit weitere Auskünfte geben zu kön- nen.

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Renforcement de l'économie. Mesures

368

N

14 mars 1983

Frage 31:

Kloter. Landwirtschaftsrecht. Übersicht Législation agricole. Aperçu

Ende 1979 wurde von mir ein Postulat überwiesen, des Inhalts, für den Gebrauch der Parlamentarier eine kurzge- fasste tabellarische Zusammenstellung aller Gesetze und Verordnungen, die Bestandteil unserer Landwirtschaftspoli- tik sind, auszuarbeiten.

Ich frage den Bundesrat, wann diese Zusammenstellung zu erwarten ist.

Bundesrat Furgler: Herr Kloter erkundigt sich danach, wann die von ihm gewünschte Zusammenstellung aller Gesetze und Verordnungen, die Bestandteil unserer Landwirt- schaftspolitik bilden, zu erwarten sei. Er weiss ebensogut wie wir alle, dass das Agrarrecht derart vielseitig und viel- schichtig ist, dass es nicht sehr leicht auf eine transparente und anschauliche Art dargestellt werden kann.

Entsprechende Abklärungen sind im Gang; die Verwaltung wird alles daran setzen, um diese Arbeiten möglichst bald zu Ende zu führen, dies um so mehr, als Regierung und Verwaltung ebenso wie das Parlament an einer leicht fassli- chen Darstellung des gesamten Landwirtschaftsrechts interessiert sind. Ich darf darauf hinweisen, dass in der Sammlung der Eidgenössischen Gesetze - Band IX Zif- fer 91 - eine für alle Benutzer dieser Werke leicht fassliche Folge der jetzt gültigen Erlasse enthalten ist. Dies als Lösung, bis eine noch knappere Darstellung vorliegt!

Question 32:

Christinat. Revision von Eisenbahnwagen. Raucherabteile Compartiments fumeurs. Révision des wagons

En visitant l'entreprise Schlieren, la Commission des trans- ports et du trafic a pu constater l'importance des répara- tions, tant intérieures qu'extérieures, que devaient subir les voitures CFF au moment de leur révision.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de profiter de ces travaux pour diminuer le nombre des places dans les compartiments fumeurs comme cela se fait pour les nouveaux wagons récemment mis en service ?

Bundesrat Schlumpf: Bei der Beschaffung neuer Reisezug- wagen berücksichtigen die SBB den offensichtlichen Publi- kumswunsch, mehr Nichtraucherabteile zur Verfügung zu stellen, bereits. Im Verhältnis von 2 zu 1 werden Nicht- raucherabteile angedient.

Bei der Revision von vorhandenem, älterem Wagenmaterial wird diesem Publikumswunsch ebenfalls soweit als möglich Rechnung getragen. Bei verschiedenen Wagentypen kann man diese Umänderung ohne Schwierigkeiten vornehmen. Bei den sogenannten Mittelgangwagen mit Endeinstieg (an den beiden Endseiten der Waggons) gibt es allerdings Schwierigkeiten, weil man, um Nichtraucherabteile zulasten der Raucherabteile zu gewinnen, die Mittelwand, die Abteil-Trennwand, verschieben muss, was Auswirkungen auf die Heizungs- und die Lüftungsanlage hat. Gegenwärtig steht ein entsprechend umgebauter Wagen dieses Typs im Versuchsbetrieb. Falls er sich bewährt, werden sofort wei- tere folgen.

Eine besondere Kategorie bilden die Abteilwagen mit seitli- chem Eingang, die meistens für den grenzüberschreitenden Verkehr, also auch für den Einsatz im Ausland, verwendet werden. Für sie gilt die Unterteilung nach den Satzungen des Internationalen Personen- und Gepäckwagenverban- des (RIC), an die sich die SBB zu halten haben.

Es wird also im Sinne der Überlegungen von Frau Christinat alles unternommen, um dieser Nachfrage nach vermehrten Nichtraucherabteilen so rasch wie möglich Rechnung zu tragen.

Frage 33: Iten. Autobahnvignette. Abstimmungstermin Vignette autoroutière. Date de la votation populaire

Nach den Ausgabenbeschlüssen zur Stärkung der Wirt- schaft ist neuen Einnahmen der Bundeskasse in verstärk- tem Masse Aufmerksamkeit zu schenken. Die Vignettenvor- lage ist demnächst abstimmungsreif und wird von breiten Bevölkerungskreisen ohne weiteren Verzug erwartet. Dem Vernehmen nach ist ein schweizerisches Prokomitee in Gründung, welches sich zum Ziel setzt, Bundesrat und Par- lament im Abstimmungskampf zu unterstützen.

Wann und auf wann gedenkt der Bundesrat den Abstim- mungstermin festzulegen?

Bundeskanzler Buser: Die Festlegung des Abstimmungs- termins einer Vorlage - im vorliegenden Fall also bezüglich der Vignette - hängt einerseits vom Datum ihrer Verab- schiedung in der Bundesversammlung ab und andererseits von der Zahl und der Dringlichkeit anderer Vorlagen, die etwa in der gleichen Zeit abstimmungsreif werden.

Gelingt es, die Vorlage über die Vignette im Verlaufe des Sommers 1983 zu bereinigen - und der Präsident der Kom- mission, Herr Nebiker, hat mir dies eben voll Optimismus vorausgesagt -, steht technisch bereits der 4. Dezember 1983 zur Verfügung. Realistischer, weil auch der vorgängi- gen Information der Stimmberechtigten die nötige Zeit ein- zuräumen ist, dürfte einer der Abstimmungstermine des Jahres 1984 sein. Dafür stehen für das erste Halbjahr Daten in den Monaten Februar und Mai im Vordergrund. Sollte sich die Bereinigung der Differenzen verzögern, müsste auf das zweite Semester gegriffen werden, d. h. voraussichtlich auf den 25. September oder auf den letzten Sonntag im November. Für diese Daten im Jahre 1984 ist allerdings - und das steht heute schon fest - mit sechs bis acht weite- ren Vorlagen zu rechnen.

83.003 Stärkung der Wirtschaft. Massnahmen Renforcement de l'économie. Mesures

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 339 hiervor - Voir page 339 ci-devant

Art. 4 Fortsetzung - Suite

723.463.90 - 725.600.91 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

802.413.90 Antrag der Kommission

Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit (Bircher, Borel, Delamuraz, Deneys, Dupont, Jaeger, Jaggi, Muheim, Schmid, Uchtenhagen) 802.413.90 Technische Verbesserungen . . . 51 830 000 Fr.

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Heure des questions

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1983

Année

Anno

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II

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Frühjahrssession

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Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

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14.03.1983 - 14:30

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