Politique de l'asile et problème des étrangers

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En revanche, il est indéniable que la violation des droits de l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou- velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alors qu'au début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aujourd'hui plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile, alliée à des prescriptions de police des étrangers plus strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé, cherché protection, refuge ou simplement une existence assurée, dans un autre pays d'Europe.

Les différentes causes d'influence et d'interdépendance rendent peu probables des solutions simples et une élimi- nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa- tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran- gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste- ment abusives et les autres est cependant particu ièrement difficile.

Les requérants quittent en général leur pays d'origine en raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta- tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor- mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de résultats objectifs, humanitairement acceptables et en accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi- ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays d'ou proviennent les requérants.

Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé- dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber- ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé pour traiter des demandes en suspens et la section des réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore venu de proposer au Parlement, une révision de la loi.

Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 13. Dezember 1982

Première déclaration écrite du Conseil fédéral du 13 décembre 1982

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 28. Februar 1983

Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral du 28 février 1983 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

M. Cavadini: Si nous prenons la parole pour défendre un postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous voulons être ici l'interprète des cantons débordés de demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou- cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'être dupes. Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte- nant il l'accepte. Faire et defaire, c'est encore travailler! Nous sommes heureux de cette modification.

En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée. M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de 8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas traitées. La situation économique générale sensibilise le public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est

notre première demande, de préciser les critères différen- ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques. Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi- tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les organes de police des cantons n'osent tout simplement plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le savons, comme nous connaissons les difficultés de person- nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou des juristes qu'on maîtrisera le dossier.

Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi- dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep- ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins- tances de recours et puis, surtout, évitons certains non- sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa- tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire l'ange, on fait la bête.

Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie- rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres.

Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can- ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou- vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il est un véritable réfugié politique.

En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil fédéral accepter les trois points que nous évoquions: reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en nous permettant de rester humains, à remplir le mandat législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes. La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai- blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo- quer.

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Interpellation Leuenberger Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge Politique d'asile. Réfugiés turcs

Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982 Ich frage den Bundesrat an:

1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom- men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern weiterleite?

2. März 1983

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Asylpolitik und Ausländerfragen

2. Hat der Bundesrat den in der Presse veröffentlichten Fall eines türkischen Asylanten, dessen Gesuch die aargaui- sche Fremdenpolizei nicht an die eidgenössischen Behör- den weiterleitete, und der in der Folge in die Türkei abge- schoben wurde und dort ums Leben kam, verfolgt? Welche Massnahmen hat er angeordnet? Wann?

3. Wie hat der Bundesrat auf den Versuch der Fremdenpo- lizei des Kantons Zürich reagiert, einreisenden Türken eine schriftliche Verzichtserklärung auf Einreichung eines Asyl- gesuches abzuverlangen?

4. Ist der Bundesrat darüber informiert worden, dass die Fremdenpolizei des Kantons Zürich sich in einzelnen Fällen ebenfalls weigerte, Asylgesuche entgegenzunehmen und - als durch die Asylanten darauf beharrt wurde - ihnen in der Einvernahme wörtlich gesagt wurde, man setze alles daran, dass sie kein Asyl erhalten, in die Türkei zurückgebracht würden, auch wenn man sie dort umbringe? Falls er erst durch die entsprechende Veröffentlichung in der Presse darüber informiert wurde: Welche Massnahmen traf er?

5. Wie viele türkische Asylgesuche wurden seit der Macht- übernahme der türkischen Militärjunta eingereicht und wie viele davon wurden positiv und wie viele negativ entschie- den? Wie viele Gesuche davon gingen nach Einführung der Visumspflicht ein? Wie präsentiert sich das Verhältnis von gutgeheissenen und abgelehnten Begehren für diesen Zeit- raum?

6. Versteht der Bundesrat, dass sich angesichts dieser Häufung von krassen Verletzungen des Asylgesetzes die Überzeugung breitmacht, die Abweisung türkischer Asylan- ten erfolge systematisch und das EJPD dulde die Verlet- zung der Menschenrechte durch die türkische Militärjunta? 7. Wie rechtfertigt der Bundesrat diese Praxis politisch und moralisch, und ist er sich der Tatsache bewusst, dass unsere gegenwärtige Flüchtlingspolitik gegenüber Asylan- ten aus Rechtsdiktaturen als mit derjenigen während des Zweiten Weltkrieges unter dem damaligen Motto «Das Boot ist voll» absolut identisch, ja viel zynischer, weil eindeutig gegen ein Gesetz verstossend, empfunden wird?

Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes:

1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police canto- nale des étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut informé par écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de demandes d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et cela en violation de la loi sur l'asile ?

2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfu- gié turc dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux autorités fédérales par la police argovienne des étrangers et qui, après avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la vie? Qu'a-t-il entrepris à cet égard? Quand?

3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étran- gers du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs une déclaration écrite par laquelle ils renonçaient à deman- der l'asile politique ?

4. A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait également rejeté certaines demandes d'asile, et que, devant l'insistance des requérants, elle leur avait affirmé qu'elle mettrait tout en œuvre pour les renvoyer en Turquie, même si leur vie y était menacée? S'il n'a été informé de cette affaire que par la presse, quelles dispositions a-t-il prises?

5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées par des ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de la junte militaire? Quelle est la proportion des demandes acceptées et rejetées? Combien d'entre elles ont été pré- sentées depuis l'instauration du visa obligatoire? Quels sont les taux des demandes acceptées et rejetées depuis lors?

6. Est-il conscient que cette accumulation de violations grossières de la loi sur l'asile donne de plus en plus l'impression que les demandes d'asile de ressortissants

turcs sont systématiquement rejetées et que le DFJP sem- ble ainsi tolérer les atteintes aux droits fondamentaux par la junte militaire turque?

7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces actes? Se rend-il compte que notre politique actuelle à l'égard des demandeurs d'asile provenant de pays à régime dictatorial est entièrement identique à celle pratiquée lors de la Seconde Guerre mondiale sous la devise «La barque est pleine»? En fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle viole ouvertement une loi.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Müller-Luzern, Müller-Bern, Renschler (5)

Leuenberger: In den vorangegangenen Voten konnten wir vor allem hören, wie lawinenartig die Asylgesuche zuge- nommen haben, und wir konnten auch von zahlreichen Missbräuchen im Asylwesen hören.

Es gibt diese Missbräuche häufig; ich will das durchaus zugeben. Es ist auch richtig, dass durch das neue Asylge- setz die Arbeit der kantonalen und eidgenössischen Polizei- stellen ganz ausserordentlich zugenommen hat.

Wenn wir aber im Zusammenhang mit unserer Flüchtlings- politik nur noch von dieser Flut von Gesuchen und von die- sen Missbräuchen sprechen, dann schüren wir das «gesunde Volksempfinden». Darauf stützen sich dann kan- tonale Beamte - und das ist ja Gegenstand meiner Interpel- lation -, wenn sie glauben, auf ihre Art und Weise Flücht- lingspolitik betreiben zu müssen.

Ich habe in der Interpellation einige Beispiele genannt. Ich verweise auf den bekannt gewordenen Fall des Fremdenpo- lizeichefs des Kantons Aargau, der sich schriftlich gewei- gert hatte, das Asylgesetz so anzuwenden, wie er es hätte tun müssen. Er hat diesen Brief zur Kenntnisnahme an die eidgenössische Verwaltung geschickt, und ich möchte kon- kret wissen: Wie hat der Bundesrat darauf reagiert, als ihm diese Praxis bekannt wurde? Zwar hat Frau Blunschy die- selbe Frage schon einmal gestellt. Sie hat auch eine Ant- wort erhalten. Man hat damals gesagt, man habe sofort reagiert. Unseres Wissens erfolgte die Reaktion aber erst ein halbes Jahr später.

Dieser Fall ist deswegen von entscheidender Bedeutung, weil wir unterdessen wissen, dass wegen des Verhaltens dieses kantonalen Fremdenpolizeichefs ein Asylant zur Schweiz hinausspediert wurde und in der Türkei umgekom- men ist.

Ich verweise auf weitere kantonale Beispiele. Zunächst ein- mal auf den Versuch des Kantons Zürich, von jedem Einrei- senden eine schriftliche Erklärung abzuverlangen, er ver- zichte auf die Stellung eines Asylgesuches. Das Unterneh- men wurde abgeblasen, als die Rechtswidrigkeit in der Öffentlickeit diskutiert wurde.

Ich verweise weiter auf einen Fall, ebenfalls im Kanton Zürich, wo ein kantonaler Beamter einer Asylantin vor dem Dolmetscher offen sagte, - und er liess diese Aussage sogar übersetzen -: «Ich persönlich werde alles daran set- zen, dass Sie in die Türkei zurückgebracht und dort umge- bracht werden.» Dieser Satz ist Gegenstand dieser Interpel- lation. Nun muss ich mitteilen, dass, seit ich diese Interpel- lation eingereicht habe, ein neuer, identischer Fall wieder vorgekommen ist, wo derselbe Beamte denselben Aus- spruch einem anderen Asylanten gegenüber wiederholt hat. Ich möchte mich hier nicht gross in moralischer Entrüstung brüsten, sondern nur festgehalten haben: Diese Praxis stellt eine Gesetzesverletzung dar. Hier wird Bundesrecht gebrochen, hier wird nicht nach dem Gesetz vorgegangen. Als im Kanton Aargau die Sache im Parlament diskutiert wurde, hat sich der Regierungsrat vor seinen Beamten gestellt; man hat das nicht schlimm gefunden, man hat auf das Volksempfinden und auf die Volksmeinung hingewie- sen. Aber das genügt nicht, und ich erwarte vom Bundesrat - und ich habe ihm ja die Gelegenheit mit meiner Interpella- tion gegeben -, dass er klar und deutlich festhält, dass er will, dass in den Kantonen das Asylgesetz eingehalten wird; denn wir müssen uns darüber im klaren sein: Es ist eine viel

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Politique de l'asile et problème des étrangers

unmenschlichere und viel schlimmere Politik, wenn wir ein Asylgesetz haben und zusehen, dass es in den Kantonen nicht angewandt wird, als wenn wir - wie das früher etwa der Fall war - einfach politisch sagen: «Unser Boot ist voll, wir wollen niemand mehr aufnehmen.» Ich bin durchaus der Meinung, dass, wenn dieser Rat findet, es gebe zu viele Flüchtlinge, denen wir Asyl gewähren, er dann halt meinet- wegen das Asylgesetz ändert. Aber was ich nicht ertrage, ist, dass wir uns in Reden stets als Hort der Menschlichkeit anpreisen, aber dann hintenherum in Verletzung des Geset- zes eben doch wieder Leute abschieben, die in ihrem Hei- matland umgebracht und gefoltert werden.

Ich empfinde eine Asylpolitik als unehrlich, wenn sie in Zei- ten der Hochkonjunktur liberal ist, weil wir Arbeitskräfte brauchen, und in Zeiten der Rezession wieder rigider wird, weil wir mit Arbeitsstellen Mühe haben. Eine solche Politik ist eine unglaubwürdige Politik; sie führt letztlich dazu, dass ausgerechnet jene Flüchtlinge getroffen werden, die tat- sächlich an Leib und Leben gefährdet sind. Es sind eben nicht jene Flüchtlinge betroffen, gegen deren Aufnahme wir uns ja gewehrt haben, die in Wirklichkeit einfach Wirt- schaftsflüchtlinge sind. Es war zugegebenermassen viel- leicht ein notwendiger solidarischer Akt gegenüber unse- rem Nachbarstaat Österreich, dass wir 1000 Polen aufge- nommen haben. Trotzdem sind es Wirtschaftsflüchtlinge. Aber wenn wir sie aufnehmen, dann dürfen wir n cht, weil wir nun zu viele derartige Wirtschaftsflüchtlinge bei uns haben, diejenigen abweisen und zurückschicken, die effek- tiv gefährdet sind und in ihrer Heimat umgebracht werden. Ich erwarte zudem auf alle anderen Fragen, die ich Ihnen jetzt nicht noch vorlese, vom Bundesrat eine genaue Aus- kunft.

Bundesrat Friedrich: Ich werde zuerst die Interpellation von Herrn Leuenberger beantworten. Danach möchte ich Ihnen eine allgemeine Erklärung zur Asylpolitik des Bundesrates abgeben. Diese Äusserungen nehmen auch Bezug auf die übrigen persönlichen Vorstösse.

Zur Interpellation Leuenberger: Ich beginne mit einer allge- meinen Bemerkung. Es suchen relativ wenige Ausländer an der Landesgrenze oder auf den Flughäfen um Asyi nach. In diesen Fällen entscheidet ausschliesslich das Bundesamt für Polizeiwesen erstinstanzlich über Bewilligung oder Ver- weigerung der Einreise. Meistens reisen aber die Ausländer aufgrund eines gültigen Ausweispapiers, aufgrund eines Visums oder illegal in unser Land ein und melden sich dann bei den kantonalen Behörden. Diese haben das Gesuch entgegenzunehmen und den Ausländer zu seinem Begeh- ren einzuvernehmen. Eine eigenständige Prüfungsbefugnis kommt der kantonalen Behörde ebenso wenig zu wie den Grenzorganen. Ausgehend von diesen Feststellungen beantworte ich die Fragen des Interpellanten folgendermas- sen:

Zunächst zur Frage 1 betreffend die Fremdenpolizei Aar- gau: Nachdem das Bundesamt vom Inhalt des Schreibens Kenntnis erhalten hatte, wies es die kantonale Behörde umgehend - nicht ein halbes Jahr später - auf das vom Gesetz vorgeschriebene Verfahren hin. Im übrigen aber wurde und wird die Vollzugspraxis von der aargauischen Behörde korrekt gehandhabt. Dem Bundesrat steht keine Disziplinarbefugnis gegenüber kantonalen Behörden zu.

Zur Frage 2, wiederum in Sachen aargauische Fremdenpo- lizei: Das Bundesamt für Polizeiwesen hat dieser angebli- chen Fall eines türkischen Staatsangehörigen, dessen Gesuch eine kantonale Behörde nicht entgegengenommen habe und der in der Folge unter Verletzung des Grundsat- zes des «non-refoulement» in den Verfolgerstaat ausge- schafft worden sei, untersucht. Es stellte dabei fest, dass es sich um eine blosse Behauptung einer schweizerischen Wochenzeitschrift, genauer gesagt der «Wochenzeitung», handelt. Wir haben nicht die mindesten Anhaltspunkte für die Richtigkeit dieser Behauptung, eher für das Gegenteil. Zur Frage 3: Nachdem das Bundesamt auf die rechtliche Unverbindlichkeit der von der kantonalen Fremdenpolizei

Zürich während kurzer Zeit verlangten Verzichtserklärung hingewiesen hatte, wurde diese Massnahme aufgehoben.

Zur Frage 4: Sobald das Departement von den behaupteten Vorfällen Kenntnis hatte, wurde das Bundesamt für Polizei- wesen angewiesen, mit den kantonalen Behörden Fühlung aufzunehmen und auf die gesetzeskonforme Durchführung des Asylgesetzes zu drängen. Das ist inzwischen gesche- hen. Was aber irgendwelche einzelne Beamte in irgendei- nem Kanton irgendeinmal sagen, das können wir beim besten Willen nicht alles wissen.

Zur Frage 5: Da kann ich nun sehr genau werden. Seit dem Machtwechsel in der Türkei stellten rund 2200 türkische Staatsangehörige ein Asylgesuch. Davon entfielen auf die Zeit vom 15. Juli 1982 bis Mitte November 1982, nach Ein- führung der Visumspflicht, 514 Gesuche. In der ganzen Zeit- periode bis Mitte November 1982 wurden 590 Gesuche erstinstanzlich abgelehnt. Unter diesen befinden sich 450 Gesuche aus dem Jahre 1980; dabei handelte es sich durchwegs um türkische Staatsangehörige, die - von den härteren fremdenpolizeilichen Bestimmungen umliegender Länder betroffen - in die Schweiz einreisten, um hier Auf- enthalt und Arbeit zu finden. Es ging also nicht um politi- sche Flüchtlinge. Im ganzen Jahr 1982 wurden 41 Gesuche positiv und 147 negativ erledigt. Von den nach Einführung der Visumspflicht eingereichten Asylgesuchen sind bisher eines positiv und zwei negativ entschieden worden. 89 Gesuchsteller haben ihr Gesuch, weil völlig aussichtslos, zurückgezogen.

Zur Frage 6: Von einer Häufung krasser Verletzungen des Asylgesetzes, wie die Interpellation behauptet, kann keine Rede sein. Ebenso wenig trifft zu, dass die Abweisung tür- kischer Asylgesuche systematisch erfolgt. Etwas anderes ist aber richtig: Wir verfolgen die Zunahme missbräuchlich gestellter Asylgesuche mit Besorgnis. Vielen Türken geht es einfach darum, in der Schweiz Arbeit zu finden, und wir haben den Eindruck, dass ihre Einreise in die Schweiz systematisch organisiert wird.

Zur Frage 7: Der Bundesrat weist den Vorwurf, die Asylpra- xis verstosse gegen das Gesetz, mit aller Entschiedenheit zurück. In korrekter Anwendung des Gesetzes werden wir auch künftig Gesuchsteller abweisen, welche einfach die Fremdarbeiterregelung unterlaufen wollen und eine politi- sche Verfolgung bloss vorspiegeln. Ich möchte das mit aller Deutlichkeit sagen, wobei es selbstverständlich nicht nur für türkische Staatsangehörige gilt. Soviel zur Interpellation Leuenberger.

Nun gestatte ich mir, Ihnen die Asylproblematik aus der heutigen Sicht des Bundesrates etwas näher darzulegen. Sie haben bemerkt, dass wir das Postulat Cavadini - im Gegensatz zur ursprünglichen Stellungnahme - nun entge- gennehmen. Der Grund ist sehr einfach: seit der Verab- schiedung jener Stellungnahme hat sich die Situation geän- dert. Insbesondere hat die Aussprache mit den zuständigen kantonalen Regierungsräten vom 24. Februar zur Überzeu- gung geführt, dass wir gewisse Massnahmen, welche Herr Cavadini vorschlägt, in Betracht ziehen müssen.

1982 haben rund 7100 Personen um Asyl in der Schweiz nachgesucht. Positiv sind Gesuche für 1900 Personen erle- digt worden, negativ für 750 Personen, zusammen also 2650 Entscheide. 2650 Erledigungen, 7100 Gesuche. Da sehen Sie bereits das Kernproblem, vor dem wir stehen: es gehen sehr viel mehr Gesuche ein, als wir erledigen kön- nen. Diese Entwicklung hält auch 1983 an.

Wir haben eine viel zu lange Verfahrensdauer. Die hängigen Fälle bei der ersten Instanz Ende 1982: 6000; bei der Beschwerdeinstanz (Departement) und beim Bundesrat: 2000 (runde Zahlen). Das führt nun zu sehr unerfreulichen Zuständen; wir haben eine grosse Belastung der Kantone, wir haben eine lange Zeit der Ungewissheit für die Flücht- linge. Wenn ein Gesuch schliesslich abgewiesen wird - häu- fig nach sehr langer Zeit -, können Sie den Betroffenen in der Regel aus humanitären Gründen nicht mehr aus der Schweiz ausweisen. Das spricht sich herum, das führt zu

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Asylpolitik und Ausländerfragen

neuen, zu missbräuchlichen Gesuchen; wir geraten in einen Teufelskreis, aus dem wir nicht mehr herausfinden.

Nun stellt sich einmal die Frage, warum die Zahl der Asylge- suche derart ansteigt. Das hat verschiedene Gründe. Der Hauptgrund - und das darf man einfach nicht aus den Augen verlieren - ist die Flüchtlingssituation in der Welt. Wir haben weltweit etwa 20 Millionen Flüchtlinge, wobei allein 1981 bei der internationalen Flüchtlingsorganisation neu 7 Millionen registriert worden sind. In Westeuropa waren es Ende 1981 etwa 1 Million; in Österreich sind allein 1981 34 000 Gesuche gestellt worden, in der Schweiz letztes Jahr 7000.

Zweiter Grund: Die erhöhte Mobilität führt natürlich dazu, dass heute auch Flüchtlinge aus fernen Kontinenten zu uns kommen. Früher stammten 90 Prozent aus Osteuropa, heute sind es noch 25 Prozent. Der grösste Teil kommt aus Übersee. 0

Dritter Grund: Verschiedene Staaten haben ihre Asylpolitik verschärft. Das führt automatisch zu einem Ausweichen in die Schweiz.

Vierter Grund: Die Schweiz ist wirtschaftlich nach wie vor attraktiv. Das führt zu Gesuchen, die eher wirtschaftlich als politisch motiviert sind.

Wieweit dann schliesslich - (als fünfter Grund) - auch noch das Asylgesetz eine Rolle spielt, lässt sich nicht zuverlässig beurteilen. Wir stellen auf jeden Fall fest, dass auch in ande- ren Ländern Westeuropas genau dieselbe Situation besteht. So befinden sich in der Bundesrepublik Deutsch- land über eine halbe Million Flüchtlinge. Fest steht eben- falls, dass das vielgeschmähte Westeuropa für Millionen wieder einmal zum «gelobten Land» geworden ist.

Zu den möglichen Massnahmen - ich betone «mögliche Massnahmen»:

Wir könnten das Asylgesetz materiell ändern, wir könnten also die Asylpolitik neu - und d. h .: einschänkend - formu- lieren. Wir können - zweitens - das Verfahren ändern im Sinne einer Abkürzung und Vereinfachung. Und wir können - drittens - die Attraktivität vermindern, beispielsweise durch Unterbringung der Flüchtlinge in Aufnahmezentren statt in Hotels, durch Reduktion der Unterstützungsleistun- gen, Beschränkung der Erwerbsmöglichkeit im Sinne von Artikel 21 des Asylgesetzes, Erschwerung der Einreise durch Visumspflicht, konsequente Wiederausschaffung bei negativen Entscheiden.

Was werden wir konkret tun? Was beabsichtigen wir? Zunächst einmal: wir haben nicht die Absicht, das Asylge- setz in seinem materiellen Gehalt und damit die Asylpolitik als solche zu ändern. Das wird in den schriftlichen Stellung- nahmen in verschiedenen Vorstössen deutlich genug gesagt. Daher auch die strikte Ablehnung der Motion von Herrn Nationalrat Meier. Wir sind der Meinung, dass wir kein blosses «Schönwettergesetz» gemacht haben. Wir streben aber umgekehrt eine Vereinfachung des Verfahrens an. Und dabei denken wir vor allem an drei Dinge:

Zunächst einmal prüfen wir die Möglichkeit eines abgekürz- ten Verfahrens in Fällen, wo der Entscheid auf der Hand liegt. Ich möchte daran erinnern, dass es dies in der Bun- desrechtspflege bereits gibt. Wir ziehen eine Reduktion der Beschwerdeinstanzen auf eine einzige in Betracht, so wie es Herr Cavadini vorschlägt. Und wir möchten im weiteren die fremdenpolizeiliche Wegweisung mit dem negativen Asylentscheid verbinden, so dass die Fälle nach einem negativen Asylentscheid nicht im fremdenpolizeilichen Ver- fahren nochmals aufgenommen werden müssen. Das wäre ein Beitrag zur Beschleunigung; damit liesse sich ein weite- rer Rückstau mit all seinen unerfreulichen Folgen vermei- den, und der Missbrauch des Asylgesetzes könnte wirksa- mer geführt werden. Es braucht eine Gesetzesänderung. Wir werden Ihnen voraussichtlich eine entsprechende Bot- schaft vorlegen. Zusätzlich braucht es aber zum gleichen Zwecke eine Verstärkung des personellen Apparates. Wir werden nicht darum herumkommen, Ihnen eine gewisse Anzahl neuer Stellen zu beantragen. Ich weiss, dass Sie das nicht gerne hören und verstehe diese Reaktion. Wir konn- ten bisher personelle Verstärkungen im Ausmass von 15

Stellen realisieren. Wir haben auch den Arbeitsablauf ratio- nalisiert. Aber der Rationalisierung sind in diesem Bereich Grenzen gesetzt. Wir können nicht mit einem Apparat, der für etwa 2000 Gesuche pro Jahr ausgestattet war, das Vier- oder Fünfache bewältigen ..

Im weiteren prüfen wir eine Ausdehnung der Visumspflicht, vor allem auf den südamerikanischen Raum. In Zusammen- arbeit mit den Kantonen streben wir eine bessere Vertei- lung der Flüchtlinge an, zur Entlastung derjenigen Kantone, in denen am meisten Asylgesuche gestellt werden. Diese Arbeiten sind im Gange.

Wir werden auch Richtlinien erlassen für die Bemessung der Unterstützungsbeiträge; es geht darum, dass eine bestimmte obere Grenze nicht überschritten wird. Wir wer- den im weiteren darauf hinwirken, dass mehr Aufnahmezen- tren geschaffen werden. Auch diese Bestrebungen sind im Gange.

Das Ergebnis: Wir möchten die Asylpolitik mit ihrem eigent- lichen Gehalt «durchziehen», also den politisch Verfolgten Zuflucht bieten. Es erfolgt keine Absage an diese Politik; ich möchte das mit aller Deutlichkeit unterstreichen. Aber wir brauchen wirksamere Mittel gegen den Missbrauch, vor allem gegen wirtschaftlich motivierte Asylbegehren. Wir brauchen bessere Mittel gegen die organisierte Einschleu- sung von Personen, deren Flüchtlingseigenschaft häufig sehr fraglich ist. Da geschehen eben auch sehr üble Dinge. Wir suchen eine Vereinfachung und eine Beschleunigung des Verfahrens, ohne dass wir von rechtsstaatlichen Prinzi- pien abweichen möchten. Im Bestreben, alle nur möglichen Sicherungen einzubauen, hat man dieses Verfahren damals doch wohl etwas zu kompliziert ausgestaltet. Es gab über- dies eine Zeit, in der wir pro Jahr noch 1000 bis 2000 Gesu- che hatten. Aus einer idealistischen Grundhaltung, die ich in keiner Weise kritisieren möchte, hat man wohl überse- hen, dass Idealismus eben auch missbraucht werden kann. Und man hat übersehen, dass zum Bedürfnis nach optima- lem Rechtsschutz auch das Bedürfnis nach zeitgerechten Entscheiden gehört.

Wir sind also der Auffassung, dass in der skizzierten Rich- tung etwas geschehen muss, weil wir vermeiden wollen, dass die Asylpolitik allmählich in ihrem Kern gefährdet wird. Und wir wollen verhindern, dass sich eine flüchtlingsfeindli- che Stimmung immer mehr ausbreitet. Es gibt in einzelnen Kantonen - das darf man nicht übersehen - schon so etwas wie eine Alarmstimmung. Dass man umgekehrt nicht dra- matisieren sollte, mögen zum Schluss noch folgende Zah- len illustrieren:

Letztes Jahr haben 7100 Personen um Asyl nachgesucht. Wir haben jetzt 33 000 Asylanten in der Schweiz. Im Zweiten Weltkrieg - 1939 bis 1945 - kamen insgesamt rund 300 000 Ausländer in die Schweiz, also im Durchschnitt etwa 40 000 pro Kriegsjahr. Und allein im Mai 1945 beherbergte die Schweiz 115 000 schutzsuchende Ausländer, obschon es uns damals wirtschaftlich bedeutend schlechter ging. Wir dürfen also das Augenmass nicht verlieren.

Leuenberger: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt und beantrage Diskussion.

Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. - Es wird kein anderer Antrag gestellt. So beschlossen.

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07.03.1983 - 15:30

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