Nationalité suisse44 N 1« r février 1983 #ST# 82.019 Bundesverfassung (Schweizer Bürgerrecht) Constitution fédérale (nationalité suisse) Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. April 1982 (BBI II, 125) Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II, 137) Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1982 Antrag der Kommission Eintreten Antrag Oehen Rückweisung an den Bundesrat zur Neubearbeitung unter Berücksichtigung - der traditionellen Rechte der Gemeinden und Kantone bei der Bürgerrechtserteilung; - der staatspolitischen Erfordernisse (Integration der 2. Generation); - der politischen Gleichberechtigung der Geschlechter; - des Familienschutzes; - der demografischen Notwendigkeiten unseres Landes; - der speziellen Situation, die durch das neue Asylgesetz entstanden ist. Antrag Meier Fritz Bundesbeschluss B Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Oehen Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à revoir le projet compte tenu - des droits traditionnels dévolus aux communes et aux cantons en matière de naturalisation; - des impératifs politiques (intégration de la 2 e génération); - de l'égalité politique des sexes; - de la protection de la famille; - des besoins démographiques du pays; - de la situation particulière découlant de la nouvelle loi sur l'asile. Proposition Meier Fritz Arrêté fédéral B Ne pas entrer en matière #ST# 81.227 Parlamentarische Initiative. Schweizer Bürgerrecht (Nationalrat) Initiative parlementaire. Nationalité suisse (Conseil national) Siehe Jahrgang 1981, S. 967 - Voir année 1981, page 967 M. Zbinden, rapporteur: La nationalité suisse peut s'acqué- rir de deux façons. D'une part, la nationalité suisse et le droit de cité du canton et de la commune s'acquièrent de par la loi, automatique- ment en vertu du droit de la famille, c'est-à-dire par la filia- tion, par le mariage ou par l'adoption. Les bases constitu- tionnelles se trouvent à l'article 64, 2« alinéa, pour le droit de la famille en général, et à l'article 44, 3» alinéa, pour les enfants de mère suisse mariée à un étranger, et finalement à l'article 54, 4e alinéa, pour la femme étrangère qui épouse un Suisse. D'autre part, la nationalité suisse s'acquiert sur demande par décision de l'autorité, c'est-à-dire par un acte adminis- tratif, qui est la naturalisation dans un canton et une com- mune, soumis à l'autorisation de naturalisation de la Confé- dération. La base constitutionnelle se trouve à l'article 44, 2 e alinéa. Les lois fédérales sur l'acquisition et la perte de la nationa- lité suisse de 1850 d'abord, puis de 1903, et de 1952 ensuite, ont édicté les dispositions d'application. Dans le domaine de la naturalisation ordinaire, la dernière loi de 1952 a déterminé les conditions minimales en laissant aux cantons et aux communes la compétence de décider libre- ment, dans chaque cas, l'octroi ou le refus du droit de cité. Pour la réintégration des femmes et enfants ayant perdu la nationalité suisse et la naturalisation facilitée des enfants de mères suisses, ladite loi a également fixé les conditions légales, la compétence étant attribuée à l'autorité fédérale sous réserve du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le droit constitutionnel et la législation en vigueur sur la nationalité suisse contiennent encore quelques dispositions injustes et inéquitables. Ces dispositions violent notam- ment le principe de l'égalité entre hommes et femmes. C'est ainsi que la femme étrangère, qui épouse un Suisse, acquiert automatiquement la nationalité suisse par le mariage, alors que l'étranger qui épouse une Suissesse est soumis à la procédure de la naturalisation ordinaire. D'autre part, le père suisse marié à une étrangère transmet également automatiquement la nationalité suisse à ses enfants par la naissance, alors que la mère suisse, mariée à un étranger doit, pour transmettre la nationalité suisse à ses enfants, remplir deux conditions constitutionnelles. Elle doit être de nationalité suisse par filiation et les parents doi- vent être domiciliés en Suisse au moment de la naissance de l'enfant. Depuis 1952, les enfants des mères qui remplis- sent ces deux conditions pouvaient acquérir la nationalité suisse par la naturalisation facilitée; depuis 1978, ils acquiè- rent la nationalité suisse automatiquement, par la nais- sance. Il n'est pas contestable, et il n'est pas contesté que, dans ce domaine, le législateur doit réaliser l'égalité entre épouses et mères suisses, d'une part, et époux et pères suisses, d'autre part. Il faut donc éliminer ces discrimina- tions. Il est un autre problème de naturalisation qui n'est pas résolu à satisfaction. Les jeunes étrangers élevés en Suisse, ainsi que les réfugiés et les apatrides ne peuvent acquérir la nationalité suisse que par la naturalisation ordi- naire, avec, évidemment, les exigences de résidence en Suisse, dans un même canton, ou encore dans une même commune. La conviction est très répandue que la Confédé- ration doit fixer aux cantons et aux communes les prescrip- tions qui facilitent la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse, des réfugiés et des apatrides. Un mot sur les travaux préparatoires de révision. Il y a d'abord un rapport de la commission Kaufmann, de 1972. Cette commission a préconisé une révision de l'article 44 de la constitution fédérale dans ce sens que la naturalisa- tion pouvait être octroyée par un canton et une commune, comme par le passé, mais que la naturalisation facilitée devait être introduite pour les jeunes étrangers élevés en Suisse, les réfugiés et les apatrides, ainsi que pour les conjoints étrangers de Suisses. La naturalisation facilitée des réfugiés et des apatrides a été rejetée dans une procé- dure de consultation à une faible majorité. Les autres pro- positions ont été acceptées. Il y a en outre un rapport de la commission Grossen, de 1975. Ces experts ont proposé d'introduire l'acquisition de la nationalité suisse par filiation des enfants de mère suisse mariée à un étranger, de supprimer l'acquisition automati- que de la nationalité suisse par la femme étrangère qui

1. Februar 1983 45 Schweizer Bürgerrecht épouse un Suisse, et de prévoir la naturalisation facilitée pour les conjoints étrangers d'un Suisse ou d'une Suis- sesse. Ces propositions ont été favorablement accueillies. Il existe enfin l'initiative du Conseil national, de 1981, qui donne suite, dans le principe, à une initiative parlementaire Weber-Altdorf de 1979. Le Conseil national a adopté, le 22 septembre 1981, une initiative prévoyant une révision partielle de l'article 44, 3 e alinéa, de la constitution fédérale, afin de permettre l'égalité de droits entre une mère suisse mariée à un étranger et un père suisse marié à une étran- gère, de sorte que, dans chaque mariage à nationalité mixte, père et mère suisses puissent transférer à leurs enfants la nationalité suisse exactement dans les mêmes conditions. Pour atteindre ce but, il fallait modifier l'article 44, 3 e alinéa, de la constitution fédérale, qui fixe aux mères suisses mariées à un étranger les deux conditions de trans- fert que j'ai citées. Cette révision est appelée communé- ment la «petite révision» du Conseil national. Elle a été pré- férée par 99 voix contre 23 en faveur d'une proposition du Conseil fédéral qui recommandait une révision globale. En dernier lieu, nous avons un projet de révision du Conseil fédéral, de 1982. Dans son message du 7 avril 1982, le Conseil fédéral propose une révision globale, notamment de l'ensemble de l'article 44 de la constitution. Ce projet est appelé la «grande révision» qui suit, dans les grandes lignes, les conceptions des commissions Kaufmann et Grossen. Il prévoit de régler d'une façon exhaustive et glo- bale tous les problèmes d'acquisition de la nationalité suisse et de la naturalisation ordinaire et facilitée. L'article 44 aurait ainsi la systématique suivante: la Confédération est compétente pour régler l'acquisition du droit de cité par le droit de la famille, c'est-à-dire par la filiation, le mariage et l'adoption. Les cantons sont compétents, dans le cadre des dispositions minimales de la Confédération, pour prononcer la naturalisation ordinaire, dans la mesure où une commune accorde le'droit de cité et où la Confédération donne son autorisation. Les cantons sont compétents pour accorder la naturalisation facilitée aux jeunes étrangers élevés en Suisse, selon le Conseil fédéral également aux réfugiés et aux apatrides, conformément aux prescriptions édictées par la Confédération. L'article 45, 2 e alinéa, reprend l'alinéa 1 de l'actuel article 44, qui interdit toute expulsion d'un ressortissant suisse du ter- ritoire de la Confédération. L'article 54, 4 e alinéa, qui dispose que la femme, suisse ou étrangère, acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari, est abrogé. Le Département fédéral de justice et police avait soumis auparavant ces nouvelles conceptions globales à une consultation. Elles avaient été accueillies favorablement, à l'exception de la naturalisation facilitée pour les réfugiés et les apatrides, qui n'avait trouvé l'appui que d'une faible majorité. Cette catégorie s'est heurtée à l'opposition des associations des communes notamment. J'en arrive à la décision du Conseil des Etats: ce conseil avait décidé de classer la petite révision de l'initiative parle- mentaire du Conseil national et de donner la préférence à la révision globale préconisée par le Conseil fédéral. Par contre, par 25 voix contre 11, il a scindé le projet en deux arrêtés A et B. Le problème de la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers, les réfugiés, les apatrides, est formulé dans un arrêté séparé afin de ne pas mettre en cause dans un vote populaire les autres points acquis et non contestés de la révision du droit de la nationalité suisse. J'en viens aux propositions de la commission du Conseil national. Au vu de l'avancement des travaux de la révision globale, des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet du Département, au vu également du vote intervenu au Conseil des Etats et en présence du projet du Conseil fédéral et afin de ne pas retarder la révision consti- tutionnelle sur un point essentiel - qui est, je le rappelle, l'égalité de droit entre mère et père, respectivement époux et épouse suisse dans un mariage de nationalité mixte -, votre commission a abandonné l'initiative parlementaire du Conseil national avec la petite révision et elle vous propose finalement, par 9 voix contre 1, de suivre la voie de la révi- sion globale préconisée par le Conseil fédéral et décidée par le Conseil des Etats. L'entrée en matière sur ce projet du Conseil fédéral avait été votée par 12 voix, avec 2 abs- tentions. Votre commission a également consenti, sans contre-proposition, à présenter séparément le problème de la naturalisation facilitée des jeunes étrangers élevés en Suisse, dans un arrêté B. En revanche, votre commission vous propose, par 8 voix contre 7, de renoncer à la naturali- sation facilitée pour les réfugiés et les apatrides qui devront se soumettre à la procédure ordinaire de naturalisation. Une minorité veut maintenir les réfugiés et les apatrides dans cette disposition sur la naturalisation facilitée en ajou- tant, pour les trois catégories, la condition qu'ils se soient adaptés au mode de vie suisse. En ce qui concerne les articles 44 et 54, 4e alinéa, de la constitution, il faut noter d'emblée qu'ils doivent être abro- gés. Nous avons vu qu'il faut surtout abolir les deux dispo- sitions qui violent le principe de l'égalité entre hommes et femmes, sanctionné à l'article 4, 2 e alinéa, de la constitution fédérale. Cette dernière disposition constitutionnelle, adop- tée le 14 juin 1981, ne suffit pas à elle seule à paralyser les effets discriminatoires de ces deux articles constitution- nels. Il faut donc supprimer les obstacles particuliers impo- sés aux mères suisses mariées à un étranger pour trans- mettre la nationalité suisse à leurs enfants, ces deux obsta- cles étant l'origine suisse par filiation de la mère et le domi- cile en Suisse des parents au moment de la naissance de l'enfant. Il y a des milliers de mères suisses encore à l'étranger ou déjà rentrées dans notre pays qui attendent avec impatience l'abolition d'une telle disposition discrimi- natoire. Il est en effet difficile d'expliquer pourquoi un père suisse marié à une étrangère peut transmettre la nationalité suisse à ses enfants, même si ceux-ci n'ont plus aucun lien ni avec notre pays ni avec notre langue, alors que la mère suisse mariée à un étranger ne peut pas transmettre sa nationalité suisse à ses enfants, même si elle s'efforce avec succès de créer en eux l'esprit de leur patrie, de leur langue maternelle et des liens étroits avec la Suisse, ou même si toute la famille est à nouveau rentrée et intégrée en Suisse. L'inégalité est si flagrante qu'elle n'a pas besoin d'explica- tions supplémentaires. J'ai moi-même reçu des centaines de lettres de mères suisses, mariées à l'étranger, qui m'ont supplié de faire supprimer cette discrimination. Je me suis engagé dans cette voie et je veux aller jusqu'au bout. Je répète d'autre part que l'abrogation de l'article 54, 4 e ali- néa, de la constitution, supprime une autre inégalité, celle de l'épouse suisse qui, mariée à un étranger, ne peut lui transmettre sa nationalité, comme peut le faire tout Suisse qui épouse une étrangère. Là aussi, il faut créer l'égalité de droits entre hommes et femmes. C'est après l'abrogation de ces dispositions constitution- nelles que nous pourrons formuler les nouvelles bases constitutionnelles pour le droit de la nationalité suisse. Je conclus: après cet exposé historique qui a permis en même temps de nous introduire dans la matière du droit de la nationalité suisse et dans les intentions politiques et juri- diques, je tiens à résumer les motifs pour lesquels nous vous proposons d'entrer en matière sur ce projet de révi- sion constitutionnelle. Premièrement, nous laissons à la Confédération la compétence exclusive pour légiférer sur l'acquisition de la nationalité suisse par le droit de la famille, ce qui nous permet de renoncer à faire appel, comme par le passé, à l'article 64, 2 e alinéa, en tant que base constitution- nelle pour cette matière. Deuxièmement, nous abolissons l'inégalité de droit qui frappe la mère suisse mariée à un étranger, notamment celle qui n'habite pas la Suisse ou qui n'est pas Suissesse par filiation, ce qui l'empêche de transmettre sa nationalité suisse à ses enfants. Nous rétablissons ainsi une égalité de traitement entre mère et père suisse, avec un conjoint étranger, en permettant à la législation de fixer pour tous les deux les mêmes conditions pour la transmission de la nationalité suisse aux enfants par filiation.

Nationalité suisse 46 W février 1983 Troisièmement, nous abolissons l'inégalité de droit qui frappe l'épouse suisse qui ne peut pas transmettre comme l'époux suisse à son conjoint étranger, la nationalité suisse et nous rétablissons ainsi une égalité de traitement entre épouse et époux suisse avec un conjoint étranger, en per- mettant à la législation de fixer pour les deux sexes les mêmes conditions pour la transmission de la nationalité suisse par mariage. Quatrièmement, nous fixons la compétence législative limi- tée de la Confédération et les compétences larges des can- tons et des communes pour la naturalisation ordinaire. Cinquièmement, nous mettons les jeunes étrangers élevés en Suisse au bénéfice d'une naturalisation facilitée, afin de permettre aussi leur intégration juridique et politique. Sixièmement, nous exigeons des réfugiés et des apatrides accueillis dans notre pays qu'ils suivent la procédure ordi- naire de naturalisation. Enfin, septièmement, nous remettons à sa juste place, du point de vue systématique, la disposition qui garantit le droit d'établissement, en interdisant l'exclusion d'un Suisse du territoire de la Confédération. Pour mettre en pratique toutes ces dispositions constitu- tionnelles, nous devrons dans une deuxième phase, réviser l'un ou l'autre article du code civil et la première partie de la loi fédérale sur la nationalité suisse quant à l'acquisition par le droit de la famille et ensuite réviser aussi les autres cha- pitres de cette loi fédérale quant à la naturalisation ordinaire et facilitée. C'est dans l'esprit d'une réalisation rapide de cette nouvelle compétence que nous vous proposons l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et le classement de l'initiative de notre Chambre du 22 septem- bre 1981. Müller-Aargau, Berichterstatter: Seit Jahren, nämlich seit 1979, behandelt die Ad-hoc-Kommission Schweizer Bürger- recht verschiedene Fragen rund um den Artikel 44 der Bun- desverfassung in fast gleicher personeller Besetzung. Die Mitglieder der Kommission haben sich dabei fast zu Exper- ten in Bürgerrechtsfragen entwickelt. Schon zum drittenmal präsentieren Präsident und Berichterstatter dem Rate eine Vorlage zu diesem Thema. Dies alles belegt, dass hier wich- tige, aber auch heikle Fragen nach Behandlung drängen. 1. Rund 300000 junge Ausländer, in der Schweiz aufge- wachsen und geschult, leben als «Noch-nicht-Schweizer» unter uns. Sie haben letztlich nur eine Heimat, nämlich ihr sogenanntes Gastland. Sie müssten endlich die Möglichkeit haben, juristisch das noch zu vollziehen, was in Wirklichkeit längst passiert ist, nämlich die Integration. Das ist mensch- lich und zahlenmässig das grösste Problem. 2. Durch die Erweiterung von Artikel 4 der Bundesverfas- sung zur Gleichberechtigung von Mann und Frau sind wir die Verpflichtung eingegangen, möglichst rasch alle Gesetze und Bestimmungen dem revidierten Artikel anzu- passen. Die automatische Vermittlung des Schweizer Bür- gerrechts an die Ausländerin bei der Heirat mit einem Schweizer ist untragbar und sollte so rasch wie möglich wegfallen. Bevölkerungsfluktuation und Tourismus fördern sogenannte gemischte Heiraten. Die Zahl der Betroffenen ist im Steigen begriffen. Das ist formaljuristisch das grösste Problem. 3. Gelegentlich schaffen wir, ohne es zu wollen und zu ahnen, durch sinnvolle und nötige Reformen in irgendeinem unbeachteten Winkel groteske Situationen. Das ist gesche- hen mit der Verbesserung der Stellung der Frau bezüglich Schweizer Bürgerrecht. Sie konnte nun nach der Heirat mit einem Ausländer Schweizerin bleiben, aber ihre Kinder konnten nur dann Schweizer sein, wenn sie zufällig in der Schweiz geboren wurden. Dass aus diesem nichtigen Grund eine Mutter Kinder verschiedener Nationalität hatte, widerspricht jedem Rechtsempfinden. Dass wir zu allererst das selber geschaffene Unrecht bei den eigenen Landsleu- ten eliminieren, ist oberste Pflicht. Es handelt sich um das dringendste Problem: die staatsrechtliche Gerechtigkeit unter Schweizern. Damit ist das Feld abgesteckt. Die Revision von Artikel 44 der Bundesverfassung soll die gesetzliche Reorganisation des ganzen Komplexes Bürgerrecht einleiten und ermögli- chen. Zur Geschichte: Am 22. September 1981 hat unser Rat beschlossen, Artikel 44 Absatz 3 der Bundesverfassung wie folgt zu ändern: «Das Kind schweizerischer Eltern ist von Geburt an Schweizer Bürger. Ist nur ein Elternteil Schwei- zer Bürger, bestimmt die Bundesgesetzgebung, unter wel- chen Voraussetzungen es dessen Bürgerrecht erwirbt.» Dieser Vorschlag war das Ergebnis einer langwierigen Kom- missionsarbeit, ausgelöst durch die Parlamentarische Initia- tive Weber-Altdorf, eingereicht am 23. März 1979, die auf das Problem der Benachteiligung von Kindern schweizeri- scher Mütter, verheiratet mit einem Ausländer und im Aus- land lebend, aufmerksam machte. Die Bestimmung, dass die Eltern zur Zeit der Geburt in der Schweiz Wohnsitz haben müssen, schafft krasses Unrecht für die im Ausland lebende Schweizer Mutter bzw. deren Kinder. Die Dringlich- keit des Problems veranlasste damals die Kommission, diese sogenannte kleine Verfassungsrevision vorwegzu- nehmen und nicht auf eine umfassende Revision von Artikel 44 der Bundesverfassung zu warten. Um Zeit zu sparen, möchte ich auf eine weitere Darlegung dieser Debatte von 1981 verzichten. Der Präsident hat dies bereits getan. Obwohl der Bundesrat in seinem Bericht und in seiner Stel- lungnahme im Rate damals ein Vorziehen dieser kleinen Revision abgelehnt hatte, stimmte der Nationalrat seiner Kommission zu. Damals lag seitens des Bundesrats erst ein Entwurf oder eine Skizze des neuen Artikels 44 mit entspre- chendem Kommentar vor. Die Behandlung in der Kommis- sion des Ständerats und im Plenum des Ständerats am 15. Juni 1982 konnte von ganz anderen Voraussetzungen ausgehen. Neben dem Vorschlag des Nationalrats für die Minirevision lag eine fertige Botschaft des Bundesrats für eine Gesamtrevision von Artikel 44 und Artikel 45 Absatz 4 vor, die bereits eine Vernehmlassung bei Kantonen und Verbänden hinter sich hatte und positiv aufgenommen wor- den war. Der Präsident unserer Kommission, Herr Zbinden, hat sel- ber darauf hingewirkt, dass der Ständerat nicht einfach unseren Vorschlag zur Minireform zurückweist und eine grosse Revision von Artikel 44 beschliesst, sondern die bundesrätliche Vorlage gleich als Erstrat behandelt. Damit konnte kostbare Zeit gewonnen werden für unser erstes Anliegen, gefordert von der Parlamentarischen Initiative Weber-Altdorf. Zur heutigen Sachlage: Verfahrenstechnisch behandeln wir also heute eine Differenz mit dem Ständerat, gleichzeitig aber auch eine neue Vorlage des Bundesrats als Zweitrat. Da hier jedes Prestigedenken deplaziert ist und auch die Kommission die heutige Situation sofort akzeptiert hat, empfehlen wir Ihnen, auf die Vorlage des Bundesrats einzu- treten und damit unseren früheren Beschluss zu annullie- ren. Wir dürfen dies um so eher tun, als der Ständerat unser Anliegen in seinem vorläufigen Beschluss voll berücksich- tigt hat. Im Wissen darum, dass wir uns im Bereiche der Einbürgerung in einem heiklen Gebiet bewegen und Emo- tionen schnell und heftig aufwallen können, hat die kleine Kammer die Vorlage in zwei Beschlüsse aufgeteilt: in Beschluss A und Beschluss B. Damit werden die zwei Bereiche - ordentliche und erleichterte Einbürgerung - auf- geteilt, zwei Abstimmungen ermöglicht und die Textteile in der Verfassung als Artikel 44 dann wieder zusammenge- fügt. Man mag über dieses Vorgehen verschiedener Meinung sein. Man kann fehlenden Mut, taktische Schlaumeierei oder gar Ränkespiel zum Vorwurf machen. Die Kommission anerkennt einhellig den Willen des Ständerats, das Anliegen der im Ausland lebenden Schweizer Mütter und ihrer Kinder als vordringlich zu schützen. So konnte schliesslich auch die nationalrätliche Kommission von ihrem eigenen Vor-

I.Februar 1983 N 47 Schweizer Bürgerrecht schlag abgehen und mit 9 zu 1 Stimmen auf die grosse Revision von Artikel 44 eintreten. Und nun die neue Vorlage: Schon bei der letzten Debatte, am 22. September 1981, hat der Bundesrat hier ausgeführt, was er mit einer Revision von Artikel 44 anstrebt und wel- che Wege er dazu einschlagen möchte. Für den Bundesrat sind drei Probleme in gleicher Dringlichkeit zu behandeln: 1. Gerechtigkeit muss hergestellt werden zugunsten der Schweizer Frau in bezug auf das Verhältnis zu ihren Kin- dern, also das alte Anliegen der Minireform gemäss der par- lamentarischen Initiative Weber-Altdorf. 2. Die Gleichbehandlung von Mann und Frau bei der Über- tragung des Schweizer Bürgerrechts auf Ehegatten muss sichergestellt sein. Dies verlangt schon der Gleichheitsarti- kel. 3. Die erleichterte Einbürgerung von jungen, in der Schweiz aufgewachsenen Ausländern sowie von Flüchtlingen und Staatenlosen muss in eine Revision einbezogen werden - eine Frage, die vor allem die zweite und dritte Generation der Kinder von Gastarbeitern betrifft, die bei uns eigentlich zu Hause sind. Zu diesem Zwecke soll geklärt werden: der. Bürgerrechtserwerb durch Abstammung, der Bürgerrechts- erwerb durch Heirat, der Erwerb des Schweizer Bürger- rechts durch ordentliche Einbürgerung und der Erwerb des Schweizer Bürgerrechts durch erleichterte Einbürgerung. Für die ersten zwei Bürgerrechte ist allein die Bundesge- setzgebung zuständig. Für die beiden Einbürgerungsver- fahren wird schon in der Verfassung die bisher übliche Drei- stufigkeit beibehalten und verankert, dass der Bürger sowohl zur Gemeinde, zum Kanton und zum Bund gehört und entsprechend alle drei Ebenen am Verfahren teilhaben müssen. Alle geforderten Problemlösungen sind durch die vorge- schlagene Revision entweder getätigt oder aber in der Gesetzgebung ermöglicht, mit Ausnahme der erleichterten Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen im Antrag der Mehrheit der Kommission. Zusammenfassend: Es lässt sich mit Befriedigung feststel- len, dass den Forderungen der verschiedenen Organisatio- nen weitgehend Rechnung getragen worden ist. Die Inter- essengemeinschaft der mit Ausländern verheirateten Schweizerinnen hat die von der nationalrätlichen Kommis- sion vorgeschlagene Revision von Artikel 44 samt politisch motiviertem Vorgehen indirekt sanktioniert, da alle im Briefe aufgeführten Punkte entweder im Verfassungsartikel oder im darauffolgenden Gesetz erfüllt werden können. Der Schweizerische Verband für Frauenrechte spricht sich voll für das politisch motivierte Vorgehen der Kommissions- mehrheit aus. Das «Comitato nationalité e parità dei diritti fra uomo e donna» stellt sich ebenso deutlich hinter die Aufteilung der Vorlage im Bundesbeschluss A und B wie hinter die Mehrheit der Kommission bezüglich der Abtren- nung der Flüchtlinge und Staatenlosen vom Beschluss B. Mit der Verabschiedung des neuen Verfassungsartikels 44 der Bundesverfassung in der Form der Kommissionsmehr- heit wäre erst die Grundlage gelegt für eine positiv ausge- hende Volksabstimmung. Es ist kaum daran zu zweifeln, dass eine grosszügige Auslegung im künftigen Bürger- rechtsgesetz eine Referendumsabstimmung provozieren wird. Trotz eingehender Vorarbeit werden wir uns daher noch Jahre mit dem Thema zu befassen haben. Eine Ableh- nung des Gesamtpaketes von Artikel 44 der Bundesverfas- sung würde uns nochmals um Jahre zurückversetzen. Das Vorgehen der Kommission ist daher auch taktisch richtig. In diesem Sinne empfehlen wir Ihnen Eintreten auf die Vor- lage. Akeret: Die SVP-Fraktion beantragt Ihnen Eintreten auf die Vorlage. Diese visiert Revisionsziele an, die von aktueller Dringlichkeit sind. Es ist notwendig, dass auf dem Gebiete der Bürgerrechtsrevision endlich etwas geschieht. Was heute vorgeschlagen wird, ist teils fällig, teils überfällig. Überfällig und auch unbestritten ist die Lockerung der Bestimmung über den Erwerb des Schweizer Bürgerrechts durch Kinder schweizerischer Mütter, da sich aus der bis- herigen Regelung Rechtsungleichheiten und menschliche Probleme ergaben, so beispielsweise ungleiche Bürger- rechte in der gleichen Familie. Einverstanden ist unsere Fraktion auch mit der Schaffung einer verfassungsrechtli- chen Grundlage für die erleichterte Einbürgerung der zwei- ten Ausländergeneration. Dieser Revisionspunkt ist ein staatspolitisches Anliegen erster Ordnung, zu dessen Rea- lisierung wir an die Einsicht und den Weitblick unseres Vol- kes appellieren müssen. Es könnte sich für unser Land eine ungute Entwicklung ergeben, wenn diese 300000 Kinder und Jugendliche, die bei uns aufwachsen, unsere Schulen besuchen, unsere Sprache sprechen und zum überwiegen- den Teil nicht mehr in ihr Heimatland zurückkehren, nicht in die Gemeinschaft unseres Volkes aufgenommen würden und ein Aussenseiterdasein fristen müssten, also nicht oder nur mangelhaft in unsere Gesellschaft integriert würden. Im übrigen ist zu sagen, dass dieser Prozess bereits begonnen hat; zahlreiche junge Menschen mit ausländi- schem Bürgerrecht haben den Wunsch, Schweizer oder Schweizerin zu werden und Rechte und Pflichten unseres Bürgerrechts zu übernehmen, sofern ihnen der Staat und die Gemeinden nicht unnötige bürokratische und materielle Hindernisse in den Weg legen. Um Spannungen, Rechts- ungleichheiten und Benachteiligungen zu vermeiden, ist es notwendig, dass Rechte und Pflichten dieser zweiten Aus- ländergeneration dem Status der jungen Schweizer Genera- tion gleichgestellt werden, sei es in bezug auf den Dienst in der Armee, im Zivilschutz, bei der Feuerwehr und anderen- orts. Wir sind gut beraten, wenn wir ihnen die Integration in unsere Gesellschaft und unseren Staat erleichtern und sie nicht durch bürokratische Schranken, die bei jungen Leuten ohnehin schlecht ankommen, erschweren. Hinsichtlich.des Verfahrens, gestatten Sie mir hier einige Bemerkungen, wird man bei unseren kantonalen und kom- munalen Behörden und Instanzen von einem gewissen Poli- zeigeist abrücken müssen, der dass Bürgerrechtsverfahren da und dort noch belastet. Kleinliche, erniedrigende Aus- schnüffelei sollte vermieden werden. Es ist nicht nötig, dass der mit den Erhebungen beauftragte Polizeibeamte in jeden Kastenboden guckt. Ein erschwerendes Moment bilden auch die Fristen, die in manchen Fällen prohibitiv wirken, wenn sie am neuen Wohnort wieder zu laufen beginnen, so wenn zum Beispiel eine einbürgerungswillige Familie, die mehr als 15 Jahre in einer Stadt gewohnt hat, in eine Vor- ortsgemeinde hinauszieht. Unsere Fraktion begrüsst die Aufteilung der Vorlage durch den Ständerat in einen Bundesbeschluss A und B. Dies ist ein weiser Beschluss. Sie ist auch mehrheitlich der Auffas- sung, dass die Vorlage vorläufig nicht mit der erleichterten Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen belastet werden soll, zumal die Flüchtlings- und Asylpolitik infolge des grossen Flüchtlingsandrangs derzeit zu einem Problem geworden ist, das neu gestaltet und verkraftet werden muss. Von sachlichen Überlegungen aus hätte man sogar zu einer Dreiteilung der Vorlage kommen müssen, da die Kategorie Flüchtlinge und Staatenlose eine Kategorie besonderer Art darstellt, die sich von der zweiten, teilweise integrierten Ausländergeneration deutlich unterscheidet. Persönlich trete ich für den Antrag der Minderheit l ein, wonach Flüchtlinge und Staatenlose erleichtert eingebür- gert werden können, sofern sie sich in die schweizerischen Verhältnisse eingelebt haben. Mit dieser praxisbezogenen, aussagekräftigen Formel behalten wir die Entwicklung in 'der Hand und ein Automatismus kann vermieden werden. Im übrigen kann diese Kategorie immer noch den Weg der ordentlichen Einbürgerung beschreiten, wie es bei den ungarischen und tschechischen Flüchtlingen bisher weitge- hend der Fall war. Denjenigen, die der vorliegenden Verfas- sungsrevision gegenüber skeptisch eingestellt sind, ist ent- gegenzuhalten, dass die Konkretisierung der neuen Verfas- sungsbestimmungen auf dem Gesetzeswege erfolgt und dass somit das Mitspracherecht von Parlament und Volk gewahrt bleibt. Wünschbar wäre es aber, wenn die Umrisse

Nationalité suisse 48 1«' février 1983 der kommenden Gesetzesrevision bereits vor der Volksab- stimmung sichtbar würden. In diesem Sinne befürwortet die SVP-Fraktion einstimmig Eintreten auf die Vorlage und tritt mit überwiegender Mehr- heit für die Anträge der Kommissionsmehrheit ein. Weber-Arbon: Es gibt in unserer parlamentarischen Arbeit immer wieder seltsame Dinge, bei denen man wie früher in der Schule, wenn etwas Neues kam, sagen kann: Das haben wir noch nicht gehabt. Ein jüngstes Beispiel war vor einer Stunde diese Black-out-Situation zu unserem letzten Traktandum. Aber auch bei der Vorbereitung dieser unserer jetzigen Vor- lage kann man ausrufen: So etwas passiert ja wirklich bloss einmal! Es sind zwei Dinge zur Genese dieser Verfassungs- bestimmung zu erwähnen. 1. Sie erinnern sich, die Kommissionsreferenten haben Sie auch darauf aufmerksam gemacht: Unsere Kommission hat im Sommer 1981 eine parlamentarische Initiative unseres früheren Ratskollegen Weber-Uri im Bereich einer bestimm- ten Erleichterungsmöglichkeit des Bürgerrechtserwerbs gutgeheissen. Der Bundesrat seinerseits wollte die Sache gewissermassen aufs Eis legen, bis er mit einer grösse- ren, umfassenderen Verfassungsrevisionsvorlage kommen werde. Wir im Nationalrat haben erklärt: Nein, Bundesrat, wir wol- len selbständig vorwärtsmachen. Und was ist passiert? Die ständerätliche Kommission, die diese Materie ebenfalls zu beraten hatte, liess sich von den bundesrätlichen Zusicherungen und Versprechungen mehr beeindrucken als wir und stellte ihre Arbeit ein. Und siehe da: Gewissermassen als Ostergeschenk legte der Bundes- rat die in Aussicht gestellte bundesrätliche Botschaft auf den Tisch unseres Hauses. Fazit also: Der Bundesrat hat die Bestrebungen der Kommission, der Initiative Weber-Uri, gewissermassen überholt oder unterlaufen. Ich glaube, so etwas passiert ja wirklich nicht alle Tage. 2. Das Seltsame an dieser Vorlage ist folgendes: Der Bun- desrat schlug mit seinem neuen Artikel 44 der Verfassung eine klare, gut gegliederte Norm zum Thema Gesetzge- bungskompetenz des Bundes im Bürgerrechtsbereich vor. Der Ständerat bekam es aus bereits angedeuteten referen- dumspolitischen Überlegungen etwas mit der Angst zu tun und nahm eine Verpflanzung eines Teils dieser Vorlage - medizinisch würden wir sagen: eine Transplantation - vor. Er hat die politisch delikate Passage in Artikel 44 BV dislo- ziert in einen selbständigen Artikel 44bis. Sobald aber die Volksabstimmung zu diesen beiden Beschlüssen A und B positiv verlaufen sein wird, wandert dieser Artikel 44bis wie- der zurück an seinen ursprünglichen Ort. Es handelt sich gewissermassen um eine temporäre Transplantation. Sie stellen fest: Wir Verfassungschirurgen schlagen unsere Kol- legen in der Medizin punkto Originalität der Eingriffe. Zurück zur Sache: Die sozialdemokratische Fraktion steht mit Überzeugung für diese Vorlage ein und beantragt Ihnen Eintreten. Die heutige Ordnung im Bereich Erwerb und Ver- lust des Bürgerrechts vermag rechtsstaatlich in keiner Weise mehr zu befriedigen, vor allem aufgrund der Entwick- lung der Gleichberechtigungsidee für Mann und Frau. Ich verzichte auf die Aufzählung von konkreten Beispielen. Viel- leicht wird Frau Kollegin Christinat, die hier mehr in der Pra- xis steht als ich, noch einiges illustrieren können. Wi r sagen vor allem auch ja zum Konzept des Bundesrates: Klare Gesetzgebungskompetenz für den Bund im Bereich Abstammung, Heirat, Adoption. Wir unterstützen den Bun- desrat aber auch mit seinen weiten Gedanken, für den Bun- desgesetzgeber die Möglichkeit einer sogenannten erleich- terten Einbürgerung vorzusehen für drei ganz besondere Gruppen von Ausländern: erstens für die Ausländer der sogenannten zweiten Generation, zweitens für Flüchtlinge, und drittens für Staatenlose. Es ist ja zu erwarten, dass sich die bevorstehende politische Auseinandersetzung vor allem um die Frage dreht, ob auch diese Gruppen 2 und 3 mit in diese Verfassungskompetenz einbezogen werden sollen. Wir haben eine «Kommissionsmehrheit», die Ihnen vor- schlägt, diese Gruppen 2 und 3 zu streichen, also nach der Transplantation eine Amputation vorzunehmen. Über die Details dieser Alternative werden wir uns in der Detailbera- tung bei Artikel 44bis noch unterhalten können. Zum Schluss noch eine grundsätzliche Bemerkung: Gesetzgebungskompetenznormen sind klassische Be- standteile unserer Bundesverfassung. Immer wieder aber - das schimmerte ja auch in der Kommissionsberatung sehr deutlich durch - wurde die Frage nach dem Inhalt des Aus- führungsgesetzes gestellt, das dereinst erlassen werden soll. Man will die Katze nicht im Sack kaufen. Vielleicht macht der Departementschef dazu noch einige Ausführun- gen. Aber seien wir uns doch bewusst: Nicht der Bundes- rat, sondern wir, die beiden Kammern, das Parlament, sind der Gesetzgeber, und last but not least hat das Volk über das fakultative Referendum natürlich das letzte Wort. Diese Referendumsdemokratie schimmert auch immer wie- der sehr deutlich durch bei der Praxis unserer Gesetzge- bungsarbeit. Ich bin persöhnlich nicht davon eingenommen, wenn von solchen Gesetzesvorlagen zu einer Zeit gespro- chen wird, da diese noch gar nicht geboren sind. Hier in dieser konkreten Situation ist vielleicht deshalb eine Aus- nahme am Platz, weil für die erleichterte Einbürgerung im Gegensatz zur bisherigen Praxis ein dezentralisiertes, neu- artiges Verfahren vorgesehen wird, das sich vom bisherigen Artikel 31 des alten Gesetzes grundsätzlich unterscheidet. Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten. Damit wird implizit auch das Schicksal der bereits erwähnten Initiative Weber-Uri besiegelt, die wir zu der unsrigen gemacht haben und die jetzt eingebettet ist in diese neue Vorlage. M. Jeanneret: En septembre 1981, lors du premier débat que le Conseil national a eu en cette matière, j'ai eu l'occa- sion d'apporter l'appui sans réserve du groupe libéral à l'idée de revoir les conditions de naturalisation de l'enfant né du mariage d'une Suissesse avec un étranger. Nous avons particulièrement salué cette initiative provenant des milieux de la Commission des Suisses de l'étranger de la Nouvelle société helvétique. La seule divergence portait sur une question de procédure. Avec le Conseil fédéral, et après quelques hésitations, nous avions admis que ce projet de modification constitution- nelle ne devait pas être traité pour lui seul et sans délai, mais dans le cadre d'une révision globale du droit de la nationalité, qui était d'ailleurs en préparation au sein du Département fédéral de justice et police. Le Conseil natio- nal en a décidé autrement et le gouvernement fédéral a remarquablement relevé le défi en réussissant coup double; d'une part, il s'en est tenu à une modification complète et il l'a fait si rapidement, d'autre part, qu'il a signé son message six mois après ce dépôt. Nous ne reviendrons pas longuement aujourd'hui sur l'arrêté fédéral qui fait l'objet de la lettre a. La pénalisation dont est encore victime la mère d'origine suisse par filia- tion, et les conséquences que cela entraîne pour ses pro- pres enfants, nous a toujours paru un obstacle qui devait être rapidement levé. Il est heureux que l'on puisse enfin remédier à une législation choquante, qui distingue plu- sieurs catégories de femmes selon l'origine et le domicile, en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants. Nous pouvons sur ce point nous rallier à la der- nière version qui est sortie des travaux de la commission du Conseil national. Fidèle à sa conception, le Conseil fédéral a complété cette proposition d'une autre tendant à faciliter la naturalisation des jeunes étrangers élevés en Suisse, ainsi que celle des réfugiés et des apatrides. Le Conseil des Etats puis la Com- mission du Conseil national ont quelque peu bousculé cette belle ordonnance. Avant d'aborder la situation sur le plan stratégique et de choisir la meilleure des solutions possi- bles, examinons le problème quant au fond. Les libéraux ne considèrent pas du tout comme déraisonnable la proposi- tion qui a été celle du gouvernement. A froid et à tête repo- sée, elle se comprend parfaitement.

I.Februar 1983 N 49 Schweizer Bürgerrecht Même si nous sommes profondément attachés aux sensibi- lités des moeurs et coutumes, même si nous considérons que l'équilibre de la population suisse doit être constam- ment mesuré avec un esprit de finesse, nous nous sommes toujours refusés aux anathèmes sans nuance et aux xéno- phobies extrémistes. Ces fameux jeunes dits de la deuxième génération qui vivent, sentent et respirent en Suisse, nous estimons sans équivoque que nous devons leur accorder une attention soutenue. Il ne nous gêne pas non plus que l'on examine avec attention le statut qui doit être amélioré des réfugiés et des apatrides. Il n'y a donc pas de «mais» de principe de notre part, il y a par contre le «mais» de l'opinion publique et nous n'avons pas le droit de l'oublier sous peine de risquer de redonner de la Suisse, un dimanche soir, l'image d'un pays lamentablement déchiré en matière de nationalité. La politique est plus que jamais l'art du possible. Nous n'avons donc pas à rougir de faire une pesée d'intérêt d'envisager ce qui est raisonnable, de pratiquer un raisonnement tactique. Le Conseil des Etats a ouvert la voie en séparant les deux objets. Nous ne voulons pas ici juger cette initiative mais, comme notre commission, nous voulons en prendre acte. Cette dernière, soucieuse, pour le moins dans sa majorité, de ne prendre aucun risque, est allée encore plus loin dans l'allégement du projet original et propose, pour cette révi- sion, de renoncer à retendre aux réfugiés et aux apatrides. Nous croyons que la majorité de la commission est sage, car «un tiens vaut mieux que deux tu l'auras». Nous pouvons croire que le constituant fédéral suisse répondra positivement à l'appel des enfants nés de Suis- sesses et de pères étrangers. Nous osons espérer qu'il voudra bien comprendre la situation des jeunes étrangers élevés en Suisse, mais nous pensons aussi qu'il ne convient pas d'aller, pour l'instant, plus loin. Nous ne sommes pas insensibles à l'idée de la minorité I, représen- tée et défendue, tout à l'heure, par M. Weber-Arbon, mais les craintes d'un échec sont réelles, même avec la soupape de la phrase «à condition qu'ils se soient adaptés au mode de vie suisse». Au surplus, il convient de ne pas oublier les règles délicates de notre fédéralisme. Le projet de la majo- rité de la Commission est acceptable pour les libéraux, mais il ne convient pas de réglementer plus avant sur le plan national, face aux droits des cantons et des com- munes. En résumé, nous voterons les deux arrêtés tels que nous les avons analysés, en toute connaissance de cause, per- suadés d'être justes sur le plan des principes et réalistes sur celui de la stratégie, comme la majorité de la Commis- sion. Frau Mascarin: Grundsätzlich ist die Fraktion der PdA/ PSA/Poch dafür, dass die Leute dort, wo sie wohnen, arbei- ten und leben, auch ihre politischen Rechte voll ausüben können. Dazu gehört auch das Bürgerrecht. Dass diese Rechte für Mann und Frau gleich sein sollten, ist - hoffe ich - eine derartige Selbstverständlichkeit, dass nicht nur die Verfassungsrevision, sondern auch die Gesetzgebung dazu raschestens zu erledigen wäre. Ausländische Staatsange- hörige, die seit einiger Zeit in der Schweiz wohnen und arbeiten, sollten unserer Meinung nach wesentlich mehr politische Rechte haben können, als sie heute haben. Dazu ist nicht unbedingt das Bürgerrecht die Voraussetzung; Stimm- und Wahlrecht könnten vorher schon gewährleistet werden. Ich habe mich und unsere Fraktion hat sich dazu schon mehrmals geäussert. Das als grundsätzliche Vorbe- merkung. Wir opponieren der Zweiteilung der Vorlage aus abstim- mungstaktischen Überlegungen nicht. Dass das Kind einer Schweizerin, die mit einem Ausländer verheiratet ist, unter den genau gleichen Bedingungen Schweizer werden kann wie das Kind eines Schweizers, der mit einer Ausländerin verheiratet ist, ist überfällig. Der Wohnsitzzwang der Eltern während der Geburt des Kindes in der Schweiz ist als Krite- rium endgültig fallenzulassen. Nur sehr begüterte Eltern haben die Möglichkeit, aus solchen Bürgerrechtsüberlegun- r-N gen heraus den Wohnsitz jeweils vor der Geburt eines Kin- des zu verlegen. Das führt dann auch dazu, dass innerhalb einer Familie ein Kind Schweizer werden kann und das andere nicht. Wir würden eine Lösung begrüssen, in der das Kind auto- matisch Schweizer Bürger ist, wenn ein Elternteil es ist. Bei den Eltern sollten dabei nicht Schweizer Bürgerrechte ver- schiedener Qualitäten unterschieden werden. Ein Schwei- zer Bürgerrecht ist so viel wert wie das andere, ob es durch Abstammung, Adoption oder Einbürgerung erreicht worden ist. Bei der Einbürgerung wird ja schliesslich verlangt, dass der Petent sich in die schweizerischen Verhältnisse einge- lebt hat. Sein Bürgerrecht hat nachher den gleichen Wert wie eines, das durch Abstammung erworben worden ist. Bei der Heirat einer Schweizerin mit einem Ausländer oder einer Ausländerin mit einem Schweizer plädieren wir dafür, dass der schweizerische Teil jedenfalls sein Bürgerrecht behält. Wir würden sogar davon absehen, dass dazu eine Erklärung notwendig ist. Es sollte automatisch beibehalten werden können. Man könnte höchstens eine Verzichterklä- rung abgeben. National gemischte Ehepaare, die in der Schweiz wohnen, sollen für den ausländischen Teil die Mög- lichkeit bekommen, das Schweizer Bürgerrecht rasch anzu- nehmen, entweder automatisch mit der Heirat oder nach einer wirklich kurzen Karenzfrist. Bei Heirat zwischen Schweizerin und Schweizer hingegen halte ich es für überflüssig, dass die Heirat irgendeine Wir- kung auf das Bürgerrecht ausübt. Der Mechanismus, dass die Schweizer Ehefrau automatisch das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Schweizer Ehemannes anneh- men muss, ist überholt. Wir plädieren dafür, dass die Heirat in diesem Falle keinen Einfluss auf das Bürgerrecht der Ehegatten hat. Die Regelung für die Kinder wäre noch zu diskutieren. Als Kompromiss könnte ich mir die Regelung im heutigen Kindesrecht vorstellen. Ich bedaure, dass in der Botschaft praktisch keine Ausfüh- rungen über die geplante Gesetzgebung stehen. Das macht es insbesondere für Fraktionen, die nicht in der Kommis- sion vertreten sind, sehr schwierig, wirklich fundamental mitzudiskutieren. Ausserdem wäre es wohl auch in Ord- nung, wenn der Schweizer Bevölkerung mindestens An- gaben gemacht würden, in welcher Richtung der Bundesrat diesen Verfassungsartikel inhaltlich erfüllen wird, weil der Verfassungsartikel selbst ja sehr wenig aussagt. Bei den Mindestvorschriften des Bundes zur Einbürgerung würden wir es auch begrüssen, wenn ein Rechtsanspruch auf Einbürgerung begründet werden könnte, unter Einhal- tung gewisser Bedingungen selbstverständlich. Der Kantqn Basel-Stadt kennt einen solchen Rechtsanspruch: es ist ein sehr langer Wohnsitzzwang erforderlich, aber dann besteht für Ausländer ein Rechtsanspruch auf Einbürgerung. Selbstverständlich muss vorher der Bund sein Einverständ- nis gegeben haben. Ich erachte das als eine gute Lösung. Es ist jedenfalls eine Lösung, die besser ist als in jenen Kantonen und Gemeinden, wo eigentlich willkürlich, nach freiem Ermessen entschieden werden kann. Oft wird dort die Zahlungsfähigkeit, die «Einkaufsfähigkeit» des Petenten das einzige Kriterium. Wir begrüssen auch den zweiten Teil der Vorlage, die den Bund ermächtigt, Einbürgerungserleichterungen für junge, in der Schweiz aufgewachsene Ausländer, für Flüchtlinge und Staatenlose zu erlassen. Wir hätten hier die ursprüngli- che Formulierung des Bundesrates vorgezogen, dass der Bund nämlich den Kantonen Vorschriften in dieser Richtung machen kann. Ich habe gewisse Bedenken, wenn der Bund diese Erleichterungen nur für seinen Kompetenzbereich schaffen kann, die Kantone dann wieder nicht mitziehen und diese Erleichterungen eben praktisch nicht funktionie- ren. Entschieden lehnen wir den sogenannten Mehrheitsantrag ab, der die Staatenlosen und die Flüchtlinge ausnehmen will. Wird von rechts-chauvinistischen Kreisen eine Hetze gegen diese Vorlage betrieben, dann wird sie ohnehin wegen der zweiten und dritten Ausländergeneration gemacht und nicht wegen der kleinen Anzahl von Staatenlo-

Nationalité suisse50 1"'février 1983 sen und Flüchtlingen, die auch in den Genuss der erleich- terten Einbürgerung kommen würden. Ich halte es aus staatspolitischen, sozialpolitischen und aus allgemein menschlichen Überlegungen für unbedingt not- wendig, dass die zweite und dritte Ausländergeneration sämtliche Rechte in unserem Lande erwerben kann. Diese Leute sind hier aufgewachsen und sind ein wichtiger Teil unserer Gesellschaft. Sie sollen auch das Bürgerrecht haben können, und zwar zu stark erleichterten Bedingun- gen, die für die Kantone und für die Gemeinden verbindlich sein sollen. Ich hoffe sehr, dass die Ausführungsgesetzgebung zu die- sem Verfassungsartikel uns rasch unterbreitet wird. Nur so kann man sich auch konkrete Vorstellungen machen, was der neue Verfassungsartikel, den wir begrüssen, wirklich bringt. Lüchinger: Die Regelung des Bürgerrechts ist eine der grundlegendsten und wichtigsten Fragen eines Staatswe- sens. Das ist eine Frage von grosser politischer Tragweite, die auch das Volk engagiert. Sie werden das dann wahr- scheinlich in der Volksabstimmung erleben. Die letzte grosse Verfassungsrevision auf dem Gebiete des Bürgerrechts haben wir in den zwanziger Jahren durchge- führt. Damals hat die Bundesversammlung während sieben Jahren um eine Lösung gerungen, und die ersten Vorstösse für die damalige Reform gingen sogar auf das Jahr 1908 zurück, so dass man von einem fast zwanzigjährigen «Erdauern» der damaligen Lösung sprechen kann. Ihre von Kollege Zbinden ausgezeichnet geleitete Kommis- sion hat sich der ganzen Bürgerrechtsfrage ausserordent- lich gründlich und sorgfältig angenommen. Im Herbst 1981 haben wir die Initiative Weber angenommen und zugunsten unserer Auslandschweizerinnen und ihrer Kinder eine kleine Reform beschlossen. Es schien uns damals richtig, diese unbestrittene kleine Reform vor der sich schon damals abzeichnenden grossen Reform über die Bühne zu bringen. Ich habe allerdings schon damals vermutet, dass Herr Bun- desrat Purgier, der ja alles in einem Zuge regeln wollte, dann im Ständerat doch noch seine Meinung durchsetzen würde. Es wäre aber sicher unvernünftig, wenn wir es jetzt auf ein Seilziehen mit dem Ständerat ankommen Messen. Wir beugen uns der kleinen Kammer. Wir können das um so eher tun, als der Ständerat durch die Aufteilung der Vorlage in zwei gesonderte Beschlüsse unseren damaligen Beden- ken Rechnung getragen hat. Wir hatten befürchtet, die Anliegen der Auslandschweizerinnen - eingebettet in eine grosse Bürgerrechtskommission - könnten in der Volksab- stimmung scheitern wegen anderen Bürgerrechtsfragen, die umstritten sein könnten. Die Aufteilung der Vorlage in zwei Beschlüsse bringt dem Stimmbürger eine grössere Entscheidungsfreiheit. Die Aufteilung ist daher demokra- tisch sicher legitimiert. In Übereinstimmung mit der knappen Mehrheit der Kommis- sion trete ich für die Streichung der erleichterten Einbürge- rung von Flüchtlingen und Staatenlosen ein. Wir tun das auf die Gefahr hin, dass man uns moralisierend Engstirnigkeit und Egoismus vorwerfen wird. Es ist ja relativ einfach, in diesem Punkte schöne Worte zu machen. Für uns kommt es darauf an, dass wir beide Beschlüsse, A und B, sicher durch die Volksabstimmung bringen. Wir möchten nicht wieder eine ähnliche Enttäuschung erleben wie mit dem Ausländergesetz. Dazu muss man etwas ins Volk hinaushören und versuchen zu erkennen, wie die Stim- mung im Volk ist. Man muss das erspüren, und wenn Sie das tun, werden Sie sicher feststellen, dass die Vorlage des Bundesrates, so wie sie uns ursprünglich vorgelegt wurde, kaum eine Chance hätte in der Volksabstimmung. Es spre- chen auch sachliche Gründe für die Streichung der erleich- terten Einbürgerung von Flüchtlingen und Staatenlosen. Ich werde mich dazu in der Detailberatung äussern. Es ist in einem grossen Diskussionsbeitrag in der «Neuen Zürcher Zeitung» auf das Verhältnis zwischen Bund und Kantonen in dieser Frage aufmerksam gemacht worden; ich nehme an, dass Herr Gehen diese Frage jetzt aufgreifen wird. Dazu möchte ich einfach feststellen, dass der Erwerb und Verlust des Bürgerrechts durch Heirat, Abstammung und Adoption schon bisher bundesrechtlich geregelt war; schon bisher war der Bund ermächtigt, für die ordentliche Einbürgerung Mindestvorschriften zu erlassen. Was nach dem Mehrheitsantrag der Kommission neu ist - und dazu stehen wir -, ist das Recht des Bundes zum Erlass von Vorschriften für die erleichterte Einbürgerung der zweiten Ausländergeneration. Dieser Neuerung stim- men wir mit Überzeugung zu. Über Einzelheiten können wir uns ja dann bei der Revision des Bürgerrechtsgesetzes noch unterhalten. Die nationalrätliche Kommission hat im übrigen die Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kan- tonen in Absatz 2 von Artikel 44 klarer ausformuliert und die Fassung sowohl des Bundesrates wie des Ständerates ver- bessert. Diese ganze Vorlage ist reif zur Entscheidung. Ich bitte Sie daher namens der freisinnig-demokratischen Fraktion, für Eintreten zu stimmen. Frau Blunschy: Die meisten von Ihnen haben schon Briefe von Auslandschweizerinnen erhalten, die sich zu Recht dar- über beklagen, dass ihren Kindern das Schweizer Bürger- recht vorenthalten wird. Das Kind aus der Ehe eines Schweizers mit einer Ausländerin erhält ohne weiteres das Schweizer Bürgerrecht. Wenn aber eine Schweizerin einen Ausländer heiratet, dann ist der Erwerb des Schweizer Bür- gerrechts für das Kind aus dieser Ehe an einschränkende Bedingungen geknüpft. Der Wohnsitz zur Zeit der Geburt des Kindes muss in der Schweiz sein, und die Mutter muss von Abstammung Schweizerin sein. Das neue Kindesrecht hat damit zwar einen Fortschritt gebracht, musste aber wegen der Schranken von Artikel 44 der Bundesverfassung diese Bedingungen vorsehen. Diese Diskriminierung von schweizerischen Müttern, die im Ausland Wohnsitz haben, ist sachlich nicht gerechtfertigt. Es kommt auch vor, dass Geschwister in bezug auf das Bürgerrecht damit unterschiedlich behandelt werden, je nachdem ob die Eltern zur Zeit der Geburt des einen oder des anderen Kindes im In- oder im Ausland gewohnt haben. So kommt es vor, das in derselben Familie die einen Kinder das Schweizer Bürgerrecht haben, die anderen nicht. Um diese Ungereimtheiten auszumerzen, hatte die national- rätliche Kommission, die sich mit der Initiative Alfred Weber befasste, eine Verfassungsänderung vorgeschlagen, die sich ausschliesslich mit dem Bürgerrecht durch Abstam- mung befasste. Damit wäre das dringende Anliegen der Auslandschweizerinnen und ihrer Kinder gelöst worden. In der Herbstsession 1981 stimmte der Nationalrat dieser Kommissionsinitiative zu und lehnte es ab, noch länger zuzuwarten, bis eine umfassendere Revision, die in der bundesrätlichen Schublade schlummerte, wieder ans Licht gezogen werde. In der Zwischenzeit hat der Bundesrat diese Revision vorgelegt, und der Ständerat beriet gleich- zeitig mit unserer Kommissionsinitiative den Vorschlag des Bundesrates zu einer Bürgerrechtsrevision. Es wurde argumentiert, wenn schon die Verfassung geän- dert werden solle, dann seien weitere Bürgerrechtsfragen in die Revision miteinzubeziehen. Beim Bürgerrechtserwerb durch Heirat werden bekanntlich Mann und Frau nicht gleich behandelt. Wenn in einer Ehe nur ein Partner Schwei- zer Bürger ist, so sollte der ausländische Partner- ob Mann oder Frau - unter gleichen Bedingungen Schweizer Bürger werden können. Der Zeitpunkt des Bürgerrechtserwerbs muss nicht unbedingt mit der Eheschliessung zusammen- fallen. Eine erleichterte Einbürgerung wäre denkbar. Ein weiteres Problem, das ansteht, ist die erleichterte Ein- bürgerung für junge, in der Schweiz aufgewachsene Aus- länder sowie für Flüchtlinge und Staatenlose. Wenn einge- wendet wird, diesen Personen stehe der Weg der ordentli- chen Einbürgerung offen, so ist zu erwidern, dass dieser Weg oft sehr beschwerlich, teuer, ja sogar unpassierbar sein kann. In meinem Kanton wird über jede ordentliche Einbürgerung an der Urne in der Gemeinde abgestimmt. Es kommt immer wieder vor, dass völlig problemlose Einbürge- rungen mit knappem Stimmenmehr bei der Urnenabstim-

1. Februar 1983 N 51 Schweizer Bürgerrecht mung abgelehnt werden. Oft handelt es sich um junge Leute, die unsere Schulen besucht haben, unseren Dialekt sprechen und in jeder Beziehung assimiliert sind. Oder es kommt vor, dass wegen Wohnsitzwechsels von einer Gemeinde in eine andere oder von einem Kanton in einen anderen die vorgeschriebene minimale Wohnsitzdauer über längere Zeit einfach nie erreicht werden kann. Diesen jun- gen Ausländern der zweiten Einwanderergeneration, die unsere Schulen besucht haben, unsere Sprache sprechen, sich in unserem Land beheimatet fühlen, sollte der Weg zum Erwerb unseres Bürgerrechts geebnet werden. Diese Anliegen, die in der Vorlage des Bundesrates nun zusätz- lich eingebracht werden, sind berechtigt. Der Ständerat hat klugerweise die Vorlage in zwei Bundes- beschlüsse aufgeteilt, die dem Volk als zwei separate Vorla- gen zur Abstimmung vorgelegt werden. Diese Aufteilung ist richtig. Der erste Bundesbeschluss betrifft den Bürger- rechtserwerb und -verlust durch familienrechtliche Vor- gänge: Abstammung, Heirat und Adoption, wobei meines Erachtens Adoption eigentlich mit dem Begriff Abstam- mung abgedeckt wäre. Der zweite Bundesbeschluss betrifft die erleichterte Einbürgerung für besondere Fälle. Der Stimmbürger kann durchaus dem einen zustimmen und dem anderen nicht, so dass es richtig ist, dem Bürger nicht ein Gesamtpaket vorzulegen. Die CVP-Fraktion ist mit die- ser Aufteilung, wie der Ständerat sie vorschlägt, einverstan- den und befürwortet beide Vorlagen. Ein Beharren auf der kleinen Revision, die nur das Problem der Kinder aus national gemischten Ehen gelöst hätte, ist im jetzigen Zeitpunkt nicht sinnvoll. Damit würde eine wesentliche Differenz zum Ständerat geschaffen, und wir hätten nochmals eine weitere Verzögerung dieses dringen- den Anliegens. Wenn man bedenkt, dass die Initiative Weber-Altdorf aus dem Jahre 1979 stammt, das Problem somit vier Jahre beim Parlament hängig ist, und dass mit jedem Jahr, mit dem die Lösung dieser Frage hinausgezö- gert wird, zahlreiche Kinder von Auslandschweizerinnen erwachsen werden und aufgrund der notwendigen Über- gangsbestimmungen, die ja irgendwo altersmässsig eine Grenze setzen müssen, kaum mehr in den Genuss des Bür- gerrechtserwerbs kommen, so ist es nun dringend gebo- ten, eine abstimmungsreife Vorlage möglichst bald zu ver- abschieden. Die CVP-Fraktion befürwortet Eintreten auf beide Bundes- beschlüsse und Zustimung zu den Kommissionsanträgen. Persönlich werde ich beim Beschluss B den Minderheitsan- trag l unterstützen, wonach auch Flüchtlingen die Möglich- keit der erleichterten Einbürgerung geboten werden soll. Das Hauptgewicht bei der vorliegenden Revision liegt aber beim Bürgerrechtserwerb für Kinder von Auslandschweize- rinnen; das ist für mich ein überaus dringendes und prioritä- res Anliegen. Ebenfalls wichtig ist die Gleichstellung von Mann und Frau beim Bürgerrechtserwerb durch Heirat und die erleichterte Einbürgerung für junge in der Schweiz auf- gewachsene Ausländer. Wenn Herr Bundesrat Friedrich vielleicht in grossen Zügen darlegen kann, wie im Anschluss die Gesetzesrevision vorgesehen wird, so würde das auch den Ratsmitgliedern, die nicht in der Kommission waren, helfen, beiden Bundesbeschlüssen zuzustimmen. Präsident: Das Wort hat Herr Meier Fritz zur Begründung seines Nichteintretensantrages. Meier Fritz: Die Taktik des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes mit der Vorlage 82.019 die verfas- sungsmässige Gleichberechtigung von Mann und Frau im Bürgerrecht mit einer Ermächtigung an den Bundesrat zu koppeln, den Kantonen und Gemeinden die Erleichterung und unentgeltliche Einbürgerung von jungen Ausländern, Aspiranten und Staatenlosen vorzuschreiben, ist geschei- tert. Der Ständerat hat nicht zuletzt aufgrund der Ableh- nung des Ausländergesetzes vom 6. Juni 1982 die Revision von Artikel 44 der Bundesverfassung in zwei Bundesbe- schlüsse aufgeteilt. Wir haben also zu einem Bundesbe- schluss A und zu einem Bundesbeschluss B Stellung zu nehmen. Ich unterstütze die Anträge der Kommission des Nationalra- tes zum Bundesbeschluss A. Andererseits stelle ich den Antrag, auf den Bundesbeschluss B aus folgenden Grün- den nicht einzutreten: Das fehlende Fingerspitzengefühl des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements findet seinen Ausdruck in Absatz 3 von Artikel 44, wonach der Bundesrat ermächtigt werden sollte, deh Kantonen die Erleichterung von Einbür- gerungen vorzuschreiben. Konkret beschneiden die beantragten Einbürgerungsver- fahren die kantonalen und kommunalen Bürgerrechtsvor- rechte. Auch wenn die von Ausländern durchsetzte eidge- nössische Kommission für Ausländerprobleme sich bemüs- sigt fühlt, festzustellen, dass die Gemeinden durch die Zahl der potentiellen Bürgerrechtsbewerber überfordert würden und deshalb eine Kompetenzverschiebung zugunsten des Bundesrates anzustreben sei, macht das die Vorlage B nicht schmackhafter. Dass mit den beantragten erleichter- ten Masseneinbürgerungen die stetige Zunahme der aus- ländischen Wohnbevölkerung kompensiert werden soll, hat Bundesrat Furgler in seinem Votum bei der Differenzberei- nigung des Ausländergesetzes im Ständerat durchblicken lassen. Er stellte fest, dass bei 110000 Saisonniers die langfristig daraus resultierende Zunahme der ausländischen Wohnbevölkerung durch geeignete Massnahmen des Bun- desrates abgewogen würde. Diese Voranzeige ist nun durch die Vorlage 82.019 bestätigt worden, welche das Ver- sagen der bundesrätlichen Ausländerpolitik vertuschen soll. Obschon der Bundesrat in der Beantwortung einer von mir lancierten Petition im Dezember 1965 versicherte, den Bestand der ausländischen Wohnbevölkerung auf ein staatspolitisch und wirtschaftlich vertretbares Mass zurück- zuführen, ist jetzt die Zahl der Ausländer unter 22 Jahren auf beinahe 300 000 angestiegen. Das ist zum grössten Teil das Resultat des 1964 vom Bundesrat vorgeschlagenen und dem Referendum entzogenen Staatsvertrags mit Ita- lien, praktisch ein Einwanderungsabkommen, das nach der Ratifizierung im Frühjahr 1965 von Bundesrat Furgler als ein Segen für die Schweiz betrachtet wurde, wobei er wahr- scheinlich ganz im Inneren auch die konfessionelle Kompo- nente nicht ausser Betracht liess. Ein Eintreten auf Bundesbeschluss B würde die verhängnis- vollen Folgen einer verfehlten Ausländerpolitik honorieren, die unter anderem die übervölkerte und daher auf Export angewiesene Schweiz zum Einwanderungsland umfunktio- nieren würde. Auch um den Bundesbeschluss A nicht zu gefährden, ersu- che ich Sie dringend, auf den Bundesbeschluss B nicht ein- zutreten. Präsident: Das Wort hat Herr Gehen zur Begründung sei- nes Rückweisungsantrages. Oehen: Niemand wird die Tatsache bestreiten, das infolge der unsinnigen Einwanderungspolitik seit den fünfziger Jah- ren in unserem Lande ein Zustand des politischen Hinter- sässentums entstanden respektive im Entstehenn begriffen ist, der auf die Dauer nicht haltbar ist und gelöst werden muss. Es hiesse aber, das Pferd am Schweife aufzäumen, wollte man die Einbürgerung für die zweite Generation ein- fach erleichtern respektive automatisieren, ohne Gewähr zu haben, dass die Quelle des unerfreulichen Zustandes, die Einwanderung nämlich, trockengelegt wird. Ein anderes ungelöstes Problem ist das Bürgerrecht in den national gemischten Ehen, für deren Lösung wir besorgt sein müssen. Wir haben davon heute in den verschiedenen Voten bereits gehört. Wir müssen uns aber dabei die Frage vorlegen, was wir eigentlich wollen. Wollen wir die schwei- zerische Volksgemeinschaft als relative Einheit erhalten? Wollen wir die Familie als Kern der Gesellschaft vor allem schützen? Wollen wir in Kauf nehmen, ein atomisiertes Staatsvolk aus lauter Einzelindividuen zu erhalten, wobei die

Nationalité suisse 52 1er février 1983 echten oder vermeintlichen Interessen jedes einzelnen zur Richtschnur staatlichen Handelns zu machen wären? Wenn die national gemischten Ehen zu einem Stein des Anstosses in Bürgerrechtsfragen geworden sind, hat dies übrigens auch mit der verfehlten Einwanderungspolitik zu tun, da sich natürlicherweise eine sehr hohe Zahl gemisch- ter Ehen ergeben, wenn eine Million Ausländer in unserem Lande wohnen und leben. Ob zur Behebung dieser Pro- blemfrage ein neuer Verfassungsartikel mit der umfassen- den Kompetenzverschiebung an den Bund deshalb notwen- dig ist, kann füglich bezweifelt werden. Eine einfache Revi- sion der Bürgerrechtsgesetzgebung könnte nach dem Urteil bedeutender Rechtsgelehrter zur Lösung dieser Frage genügen. Damit komme ich zum Zentrum meiner Überlegungen für den Rückweisungsantrag: Seit dem Bestehen unseres Bun- desstaates war und ist heute noch das Bürgerrecht respek- tive seine Erteilung die Domäne der Gemeinden und Kan- tone gewesen. Die Handhabung diese Kompetenz wurde von den zuständigen Gremien im grossen und ganzen im Interesse der Volksgemeinschaft wahrgenommen. Schwer- wiegende Fehlentwicklungen sind erst in den letzten Jahren in gewissen Städten zu beobachten, die über eine allzu grosszügige Einbürgerung unter Missachtung der Assimila- tionsforderung einen internationalen Menschenhaufen ent- stehen lassen, der zu schweren Befürchtungen über den inneren Zusammenhalt und die Bereitschaft solidar sehen Handelns im Rahmen einer staatlichen Gemeinschaft Anlass gibt. Die gelegentlichen Einzelfälle zu restriktiver Handhabung der Einbürgerung werden - wie das heute auch passiert ist - vor allem in bestimmten politischen Krei- sen immer wieder hochgespielt. Insgesamt ist aber die Situation doch gewiss so, dass keine stichhaltigen Gründe vorliegen, den Kantonen und Gemein- den wichtige Kompetenzen aus den Händen zu nehmen und diese auf den Bund zu übertragen. Als Anregung für eine systemgerechte Lösung kann durchaus der am 28. Januar in der «Neuen Zürcher Zeitung» publizierte Vor- schlag gelten, die Artikel 1, 5, 10 und 57 des Bürgerrechts- gesetzes den heutigen Verfassungsnormen - ich denke an die Gleichberechtigung von Mann und Frau - anzupassen und die Neuformulierung von Artikel 44bis auf die folgende Aussage zu beschränken: «Der Bund kann durch Erlass spezieller Mindestvorschriften den Kantonen behilflich sein bei der Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewachse- ner Ausländer sowie von Flüchtlingen und Staatenlosen.» Die Aussage in der Übersicht der Botschaft - also auf der ersten Seite -, die kantonalen und kommunalen Einbürge- rungsregelungen trügen der erhöhten Eingliederungsfähig- keit junger, in der Schweiz aufgewachsener Ausländer sowie der durch die Heimatlosigkeit geschaffenen Lage von Flüchtlingen und Staatenlosen nur ungenügend Rechnung; bundesrechtliche Vorschriften sollten deshalb die Einbürge- rung dieser Ausländer durch die Kantone erleichtern, ist eine negative Beurteilung kantonaler und kommunaler Sou- veränität in der Einbürgerungsfrage und findet ihren Mieder- schlag auch im Vorschlag des Bundesrates, wie wir ihn heute zur Diskussion gestellt haben. Er missachtet die Tat- sache völlig, dass letztlich nur jene an der Front zu beurtei- len vermögen, wer tatsächlich jenen Assimilationsgrad erreicht hat, der die Einbürgerung als logischen Abschluss des Einlebens in unsere staatliche Gemeinschaft erschei- nen lässt. Ein Automatismus bzw. ein Rechtsanspruch für grosse Teile der Ausländer, vor allem für jene der zweiten Generation sowie Flüchtlinge und Staatenlose, wie er nach der Verfassungsvorlage stipuliert werden könnte, wird den Realitäten nicht gerecht und ist deshalb abzulehnen. Es ist im übrigen auch Ausdruck der versuchten Kompe- tenzverlagerung, wenn der Bundesrat in Absatz 2 die Ein- bürgerungsbewilligung für die ordentliche Einbürgerung sich selbst vorbehalten will. Zur Förderung der Integration der zweiten Generation, von Flüchtlingen und Staatenlosen, genügt es, wenn gemäss meinem bereits gemachten Vor- schlag die Wohnsitzerfordernisse in Anpassung unserer stark fluktuierenden Gesellschaft koordiniert werden. Ich meine das so, dass nicht unbedingt der Wohnsitz in nur einer Gemeinde gerechnet werden kann, sondern dass Wohnsitze in der Schweiz eben zusammengezählt werden dürfen. Die Beurteilung über die Fähigkeit zur Einbürgerung oder Nichteinbürgerung ist hingegen jenen zu überlassen, welche die Bewerber kennen. Die politische Gleichberechtigung der Geschlechter in bezug auf die Weitergabe des Bürgerrechts an Kinder sowie an Ehepartner ist ohne weiteres über eine Gesetzes- revision realisierbar. Eine Kompetenzverschiebung Rich- tung Zentralstaat auf Verfassungsebene ist nicht notwen- dig. Es ist bei den Überlegungen, die anzustellen sind, sicher richtig, die Einheit der Familie in bezug auf die staatliche Zugehörigkeit - also das Bürgerrecht - zu beachten, ohne dass deshalb unüberlegten und missbräuchlichen Aktionen Vorschub geleistet wird. In diesem Sinne sind die bisher erkennbaren Trends gründlich zu überdenken und die miss- bräuchlichen Eheschliessungen zwecks Erwerb einer Staatsbürgerschaft zu erschweren. Die Frage ist erlaubt, ob unsere Gemeinschaft es sich auf die Dauer leisten kann, sich über ihre Heiratswilligen eine Einwanderung und damit Einbürgerung von Menschen aus allen möglichen Kulturen aufzwingen zu lassen. Es gäbe in dieser Richtung auch gewisse Überlegungen in bezug auf die Bürgerrechtserteilung durch Adoption anzustellen. Mei- nes Erachtens sind wir aus humanitären Überlegungen heute daran, uns Hypotheken aufzubauen, die kaum je wie- der abgelöst werden können. Das Vademekum des Finanz- departements über die demographische Situation unseres Landes, das soeben ausgeteilt worden ist, spricht neuer- dings von einer Wohnbevölkerung von 6,45 Millionen Perso- nen. Das muss bei der Einbürgerungspolitik nolens volens mitbeachtet werden. Die übervölkerte Schweiz kann es sich nicht leisten, den Zusammenhang zwischen heutiger Ein- wanderung und morgiger Einbürgerung zu übersehen. Automatismen verbieten sich zumindest solange, als keine Einwanderungspolitik durchgesetzt werden kann, die von übergeordneten staatspolitischen und ökologischen Über- legungen statt von momentanen wirtschaftlichen Gegeben- heiten bestimmt wird. Hier liegt der zweite Hauptgrund mei- nes Rückweisungsantrages. Wir haben in den letzten Jahren erlebt, wie erleichterte Ein- bürgerung - ich denke an das neue Kindesrecht - zwar zur statistischen Entlastung der momentanen Situation auf dem Überfremdungssektor, dann aber sogleich wieder zu einer passiveren Haltung gegenüber der wirtschaftsbedingten Einwanderung führt. Diese Trends dürfen wir nicht laufen lassen. Es scheint mir also richtig, die aufgeworfenen Probleme sorgfältig zu prüfen und nicht jetzt Entscheide zu fällen, die dann - und davor möchte ich eigentlich warnen - zu einem Fiasko bei der kommenden Volksabstimmung fast zwangs- läufig führen werden. Mme Christinat: Une fois de plus nous voici confrontés aux différents problèmes concernant la nationalité suisse. Notre habituel conservatisme, notre légendaire lenteur et notre obstination à vouloir nous accrocher au sacro-saint droit coutumier, bien plus fort parfois que les lois elles-mêmes, font que les années passent et que les injustices restent. Après avoir réussi, non sans peine, à éliminer une des iné- galités entre Suissesses de l'intérieur à propos de l'origine de la nationalité suisse, acquise par filiation ou par naturali- sation, il nous reste encore deux autres inégalités pour les- quelles nous devons trouver une solution. Elles concernent les mères suisses qui ne peuvent transmettre leur nationa- lité à leurs enfants parce qu'elles sont devenues suisses par naturalisation individuelle en tant qu'adultes et celles qui ont leur domicile à l'étranger. J'avais, en son temps, proposé à ce conseil une formule simple, rapide, facilement applicable et qui respectait les droits populaires, tout en ne contrevenant pas à la pratique juridique de notre pays, c'était la modification de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Cette loi, en

1. Februar 1983 53 Schweizer Bürgerrecht son article 5, lettre a, stipule que: «L'enfant de mère suisse acquiert la nationalité suisse lorsque la mère est d'origine suisse et que les parents ont leur domicile en Suisse lors de la naissance.» La rédaction que je proposais et que je continue de trouver la meilleure était juridiquement possi- ble. D'éminents experts l'ont reconnu, bien que ceux de la «couronne» l'aient contesté. Mon texte disait tout simple- ment: «L'enfant de mère suisse acquiert la nationalité suisse.» Un point c'est tout! ou, si vous préférez «Punkt Schluss». Au lieu de cela, la commission s'est perdue dans un perfectionnisme juridique. Elle s'est ainsi privée de la possibilité qui lui était pourtant accordée par l'article 44, 2 e alinéa, de la constitution fédérale, qui dispose que: «La législation fédérale détermine les règles applicables à l'acquisition ou à la perte de la nationalité suisse.» La majo- rité de la commission qui n'a pas voulu me suivre a rédigé, et le Parlement l'a approuvé, un texte constitutionnel entiè- rement nouveau afin de résoudre la question de la transmis- sibilité de la nationalité aux enfants de mère suisse. Cela se passait à la session de septembre 1981. Le peuple aurait donc dû se prononcer sur une modification partielle de la constitution. Mais le Conseil fédéral ne l'entendit pas de cette oreille. Dès le début des travaux de la commission, et semble-t-il depuis fort longtemps, il vou- lait proposer une modification plus complète de la constitu- tion et résoudre ainsi plusieurs problèmes concernant la nationalité suisse. C'est pourquoi, la commission du Conseil des Etats suspendit ses travaux sur cet objet. Entre-temps, le Conseil fédéral lança au pas de charge une procédure de consultation en proposant d'englober dans son projet d'autres candidats à la naturalisation, tels que les jeunes étrangers, les réfugiés et les apatrides. Toutefois, si la cause des femmes, épaulée du reste par le vote du 14 juin 1981, est sur la bonne voie, les autres caté- gories risquent de rencontrer de sérieuses difficultés. La xénophobie latente - nous l'avons entendue tout à l'heure par la bouche de M. Fritz Meier - un certain égoïsme natio- nal et la peur d'un échec devant le peuple risquent de faire tout sombrer. Le Conseil des Etats pour sa part a cru trou- ver la formule - pas magique à mon avis - pour sauver une partie du projet. Par deux arrêtés bien distincts, il a séparé les différentes catégories concernées, pour ne pas prendre le risque de retarder, ou peut-être même de faire échouer la modification concernant les mères suisses, utilisée par le Conseil fédéral comme locomotive pour entraîner les wagonnets accrochés ultérieurement. C'est d'ailleurs une formule que le Conseil fédéral affectionne et qu'il utilise assez souvent devant le Parlement et devant le peuple (je vous rappelle la ceinture de sécurité qui avait été dédoua- née par le port du casque pour les conducteurs de cyclo- moteurs). Mais cette fois-ci la ruse ne semble pas avoir eu de prise sur les parlementaires. Après le Conseil des Etats, la com- mission du Conseil national a, elle aussi, modifié le projet et l'a sensiblement allégé. Si cela continue, il ne restera bien- tôt plus grand-chose des propositions du Conseil fédéral. Or, si c'était pour en arriver là il aurait mieux valu suivre mes propositions. Les femmes y auraient gagné un temps pré- cieux car, pour celles qui attendent une décision depuis longtemps, tout le temps passé en palabres ou en disputes juridiques est du temps perdu. Entre-temps, les enfants grandissent et lorsque nous aurions enfin soumis au peuple le texte que nous élaborons péniblement, une partie des intéressés aura atteint l'âge de la majorité et ne pourra plus bénéficier des nouvelles dispositions légales. La modification constitutionnelle qui nous est proposée par . le Conseil fédéral envisage en outre d'introduire une restric- tion à l'égard des femmes étrangères qui épousent un citoyen suisse. Cette restriction pourra se faire par l'entre- mise de la loi d'application qui suivra. Actuellement, comme chacun le sait, la femme étrangère acquiert immédiatement par son mariage la nationalité de son mari. Or, le Conseil fédéral prévoit un délai d'attente qui pourrait s'étendre de trois à cinq ans. Je pense qu'il faut éliminer toutes les iné- galités qui existent encore entre les étrangers qui épousent des Suissesses et les étrangères qui se marient avec des Suisses. Mais je pense également qu'il ne serait pas équita- ble, pour supprimer une discrimination, d'en créer une autre et d'avoir un recul par rapport à la situation actuelle. Si quelques abus ont pu être constatés ici et là, ils n'ont cependant pas mis en péril l'identité de notre pays. Dans son projet, le Conseil fédéral a voulu, à mon humble avis, régler trop de choses à la fois. Les réfugiés et les apa- trides, tout comme les jeunes étrangers vivant en Suisse, méritent toute notre attention et ont droit à notre bienveil- lance. Il aurait été cependant préférable de s'occuper dans un premier temps des mères suisses et de reprendre par la suite, dans un climat plus serein, l'examen des autres caté- gories. Toutefois les choses étant ce qu'elles sont, le Conseil fédéral ayant décidé de nous forcer la main, il n'est évidemment pas question pour moi de lâcher ni les uns ni les autres. C'est pourquoi je soutiendrai la proposition de minorité de M. Rolf Weber, proposition qui avait d'ailleurs été défendue par le président de la commission avant qu'il ne change d'avis au moment du vote. Mais si un mauvais sort voulait que la proposition Weber soit repoussée, je me permettrais de revenir à cette tribune pour vous demander de soutenir ma proposition de minorité II. Pour le moment, je vous invite à voter l'entrée en matière et à ne suivre ni la proposition de M. Fritz Meier, ni la proposition de M. Oehen. Vetsch: In meinem Postulat, das ich im Jahre 1977 einge- reicht habe, befasste ich mich mit der Einbürgerung von Kindern eingebürgerter, nicht gebürtiger Schweizerinnen. Die Botschaft äussert sich zu dieser Problematik auf Seite 7 und Seite 8. Ich zitiere kurz: «Die mit einem Ausländer ver- heiratete, in der Schweiz wohnende Schweizerin, die das Schweizer Bürgerrecht nicht durch Abstammung, sondern durch Einbürgerung erworben hat, kann das Schweizer Bürgerrecht nicht auf ihre Kinder übertragen, obwohl für ihre Einbürgerung vorausgesetzt wurde, dass sie sich völlig in die schweizerischen Verhältnisse eingelebt hatte. Es ist - daher nach heutiger Anschauung kaum verständlich, dass ihrer Eingliederung in unsere Gemeinschaft nicht auch für die Übertragung des Schweizer Bürgerrechts auf ihre Kin- der Rechnung getragen wird.» Es bestehen also in bezug auf die Weitergabe des Bürgerrechts zweierlei Schweizerin- nen. Dass das eine stossende Ungleichbehandlung dar- stellt, ist selbstverständlich, und ich bin froh, dass die Vor- lage mit dieser Ungleichheit aufräumt. Somit kann ich mich, was mein Postulat anbelangt, als befriedigt erklären. Ich glaube auch, dass dieses Vorhaben auf ungeteilte Zustimmung stossen wird. Die Ausweitung auf im Ausland geborene Kinder von Schweizerinnen scheint mir ebensogut begründet zu sein und wird auch hier, wie sicher im Volk, nicht bestritten. Es muss also als Hauptanliegen dieser Vorlage gelten, die Gleichbehandlung gebürtiger und eingebürgerter Schweizerinnen in In- und Ausland zu verwirklichen. Diese Gleichbehandlung muss mit dieser Vorlage vorerst einmal sichergestellt werden. Ich befürworte deshalb die Aufteilung dieser Vorlage in einen Beschluss A und in einen Beschluss B. Diese Auftei- lung erscheint mir klug. Ich stehe aber auch voll hinter dem Beschluss B, hinter der Erleichterung der Einbürgerung für bei uns geborene und bei uns aufgewachsene Ausländer: die sogenannte zweite Ausländergeneration. Ich weiss aus Erfahrung, aus Einbürgerungen in meiner Gemeinde, dass diesen Einbürgerungen von selten der Bürger mit grösstem Verständnis begegnet wird und dass hier Erleichterungen durchaus akzeptiert werden könnten. Es handelt sich ja um vollständig assimilierte Ausländer oder um unechte Auslän- der. Wenn Ausländerkinder mit unseren Kindern die Schule besuchen, so wissen unsere Kinder gar nicht, dass es sich um Ausländer handelt. Das Einfügen in unsere politischen Rechte und Pflichten ist eigentlich eine konsequente, logi- sche und gerechte Folge. Ich glaube, dass es richtig ist, dass die Kommission Flücht- linge und Staatenlose aus dieser Vorlage ausklammert. Ich möchte beifügen: Wenn auch diesen Leuten bei Einbürge-

Nationalité suisse 54 N 1 er février 1983 rungen mit grösstem Wohlwollen begegnet wird, würde der Bürger da seine Vorbehalte machen. Er möchte dazu noch etwas zu sagen haben. Ich bitte Sie deshalb, den Anträgen der Kommission zuzu- stimmen und sich für die Beschlüsse A und B einzusetzen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13 Uhr La séance est levée à 13 heures

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative. Schweizer Bürgerrecht (Nationalrat) Initiative parlementaire. Nationalité suisse (Conseil national) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.227 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1983 - 08:00 Date Data Seite 44-54 Page Pagina Ref. No 20 011 217 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.