Energie atomique

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31 janvier 1983

Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment

Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Herrn Richard Reich von Hemberg SG, wohnhaft in Maur ZH, geprüft. Herr Reich ersetzt unseren ehemaligen Rats- kollegen Rudolf Friedrich, der am 8. Dezember 1982 in den Bundesrat gewählt wurde. Auf der Landliste der Freisinnig- demokratischen Partei des Kantons Zürich ist Herr Reich der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regie- rungsrat hat ihn am 15. Dezember 1982 als gewählt erklärt. Der Beschluss ist im «Amtsblatt des Kantons Zürich» veröf- fentlicht worden.

Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Reich keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es beantragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Richard Reich zu validieren.

Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Richard Reich zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl ist somit gültig erklärt.

Herr Reich wird vereidigt M. Reich prête serment

Präsident: Herr Nationalrat Reich, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Eid.

Im Namen des Rates heisse ich Sie willkommen und ent- biete Ihnen meine besten Wünsche. Ich danke Ihnen.

82.060 Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral

Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. August 1982 (BBI 1982 III, 21) Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF 1982 III, 20)

Antrag der Kommission Eintreten

Proposition de la commission Entrer en matière

M. Pedrazzini, rapporteur: Le 6 octobre 1978, les Cham- bres ont approuvé l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique (le Conseil national par 146 voix contre 1 et le Conseil des Etats à l'unanimité). En 1959 déjà, lorsque les Chambres ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation paci- fique de l'énergie atomique et sur la protection contre les radiations, on avait fait état de la nécessité de disposer d'une loi prévoyant autre chose qu'un simple régime d'auto- risation de police à des fins de surveillance. A la suite des controverses soulevées par le projet de la centrale nucléaire de Kaiseraugst (interventions parlementaires, ini- tiative cantonale, etc.), une modification de la loi de 1959 s'imposait. Pour cette raison, en 1975 déjà, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a chargé une commission d'experts de préparer un projet de révision totale de la loi atomique. Considérant le déve- loppement accéléré de la production d'énergie dans le domaine nucléaire et du temps qu'une révision totale de la

loi aurait absorbé, la commission d'experts, en accord avec le Conseil fédéral, s'était, en son temps, prononcée en faveur d'une révision partielle de la loi atomique. Cette révi- sion fut soumise aux Chambres en 1977 par le Conseil fédé- ral.

Au cours d'un débat de trois jours, pendant la session extraordinaire d'avril 1978, le Conseil national, donnant suite aux propositions de la commission Reiniger, avait complété la proposition du Conseil fédéral en introduisant dans la loi le principe de l'approbation par l'Assemblée fédérale, la nécessité de préciser la manière dont est conçue l'élimination des déchets radioactifs et l'institution d'un fonds de financement pour assurer la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires mises hors service.

En outre, au chapitre des dispositions finales ou du droit transitoire, la détermination du besoin fut complétée par l'introduction du principe de l'économie dans la consomma- tion de l'énergie et du développement d'autres formes d'énergie.

Avec les modifications introduites, l'arrêté fédéral de 1978, approuvé à une large majorité lors de la votation populaire, représente, encore aujourd'hui, un compromis valable entre les diverses tendances. L'arrêté règle de façon précise la procédure d'autorisation et respecte le droit des tiers. Cet arrêté était destiné à rester en vigueur durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année.

En 1978, on admettait que dans les cinq années à venir, la commission fédérale d'experts aurait soumis son avant- projet de révision totale de la loi atomique dans des délais utiles afin de permettre de l'examiner avant l'échéance de l'arrêté. Cela ne s'est pas vérifié.

Dans son message concernant la prorogation de l'arrêté de 1978, le Conseil fédéral nous fait part des critiques qui ont été soulevées durant la procédure de consultation sur l'avant-projet de la nouvelle loi atomique et, par consé- quent, de l'impossibilité de considérer cet avant-projet comme élément de travail définitif. Pour ces raisons et sans entrer en discussion sur le contenu et la formulation de la nouvelle loi proposée par les experts, il apparaît indispen- sable, pour ne pas rester dépourvu d'importantes normes législatives face aux graves problèmes énergétiques actuels, de prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978 jusqu'en 1990. La Commission de l'énergie a examiné l'objet à l'ordre du jour dans sa séance du 8 novembre 1982, en présence de M. Schlumpf, conseiller fédéral, de M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, de MM. Pfund et Bühlmann. La commission, sans opposition mais avec une abstention, vous demande d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de voter la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique jusqu'en 1990.

Une prorogation de sept ans peut paraître longue. M. Euler vous présentera une proposition de minorité que la com- mission a repoussée par 12 voix contre 5. Cette proposition vise à limiter la prorogation de l'arrêté à fin décembre 1987. Le terme proposé par M. Euler est trop court. M. Schlumpf, conseiller fédéral, considère que l'élaboration de la nouvelle loi atomique demandera au moins deux à trois ans de travail à son département et au Conseil fédéral, y compris une pro- cédure de consultation. Ensuite, il faudra compter trois à quatre ans pour l'examen de la nouvelle loi dans la commis- sion et dans les conseils.

D'ores et déjà, je vous demande de repousser la proposi- tion Euler, d'autant plus que, dans son message, le Conseil fédéral dit expressément: «Nous mettrons tout en œuvre pour que ce délai (c'est-à-dire 1990) ne soit pas entière- ment utilisé.»

Vu l'importance du secteur nucléaire dans la production d'énergie et la complexité des problèmes qui en dérivent, votre commission a brièvement discuté de l'activité de la CEDRA, de la mise hors service et du démantèlement des usines au terme de leur exploitation, de la qualité de partie au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative des personnes qui, touchées par la construction ou l'exploi-

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31.01.1983 - 15:30

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