Verwaltungsbehörden 17.12.1982 82.526

Motion Crevoisier

1784

17 décembre 1982

l'auteur de la motion - les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et fiscales, lié à une suspension du service de l'intérêt. De même, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnisation en cas d'insolvabi- lité (LACI), adoptée par les Chambres fédérales lors de la dernière session de juin, ne contient aucune disposition de ce genre, pas plus d'ailleurs qu'on en trouve une dans le droit civil et fiscal actuel, ni dans la législation sur l'exécu- tion forcée. L'ordre juridique en vigueur ne permet donc pas de donner suite à la demande du motionnaire qui vou- drait faire bénéficier automatiquement d'un moratoire géné- ral les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance.

Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel n'offre aucune possibilité de tenir compte, dans des cas particu- liers, de la situation difficile d'un chômeur lorsque celui-ci est tombé dans la gêne à cause de dettes bancaires ou fis- cales ou d'autres dettes encore.

Ainsi, en général, le débiteur qui connaît des difficultés de paiement, sans qu'il y ait faute de sa part, peut bénéficier, en vertu de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), d'un délai de paiement de 8 mois au total. Il peut, de la sorte, rembourser par plus petits acomptes ses dettes bancaires ou fiscales. A ce propos, il sied de relever que l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révi- sion de la LP prévoit de porter le délai de paiement de 8 à 12 mois.

Le droit régissant l'impôt fédéral direct contient égale- ment une réglementation permettant à l'autorité fiscale d'autoriser les contribuables, à certaines conditions, à diffé- rer le paiement de l'impôt fédéral direct. Cette réglementa- tion fait l'objet de l'article 123 de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Au début de chaque période fiscale, le Département fédéral des finances édicte des dispositions, non seulement sur les termes d'échéance et les intérêts, mais également, en se fondant sur l'article précité, sur les facilités de paiement. L'ordonnance du Département fédéral des finances, du 20 mars 1981, sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt pour la défense nationale, 21e période, est applica- ble pour la période fiscale en cours. L'article 3 de cette ordonnance dispose en particulier que les facilités de paie- ment consistent à prolonger d'une année au plus le délai de paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de l'arriéré moratoire. Ces facilités de paiement sont accor- dées si la demande en est faite et que le requérant établit que le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences particulièrement rigoureuses.

Outre ces facilités de paiement, en particulier l'ajournement du paiement, le système de l'impôt fédéral direct connaît encore l'institution de la remise d'impôt selon les articles 124 et 125 AIFD. La remise d'impôt est accordée, égale- ment à la demande du contribuable, lorsque celui-ci peut prouver qu'il se trouve dans le dénuement ou que le paie- ment de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende aurait pour lui des conséquences très dures. Lorsque ces conditions sont remplies, le contribuable a droit à la remise totale ou par- tielle de l'impôt dû, de l'intérêt ou de l'amende.

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il y a lieu de faire observer que la Confédération n'est pas compétente pour régler leur perception. Toutefois, pour leur part, les cantons et les communes connaissent des possibilités de faciliter le paiement et de remettre l'impôt tout à fait semblables à celles qui ont été présentées ci- avant pour l'impôt fédéral direct.

Un moratoire général pour tous les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, ainsi que le demande la motion, ne pourrait être instauré que par voie législative, comme cela ressort du chiffre 1. Indépendam- ment du fait que le recours à cette voie prendrait beaucoup de temps et - ce qui exclurait d'emblée toute mise en œuvre rapide d'une telle mesure - un moratoire général ne s'impose pas non plus pour des raisons de fond. En effet,

les facilités mentionnées aux chiffres 2 et 3 et qui sont offertes par le droit des poursuites et celui régissant l'impôt fédéral direct ainsi que par les législations fiscales des can- tons, sont surtout accessibles aux débiteurs et contribua- bles au chômage. Il n'est dès lors pas nécessaire de pren- dre des mesures du même genre uniquement pour des chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assu- rance. Que ces facilités ne soient accordées qu'à la demande expresse du débiteur ne constitue nullement un inconvénient dans le présent contexte, car cela permet de tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que connaissent de nombreux chômeurs. C'est pourquoi il a déjà pris toute une série de mesures en leur faveur. Ainsi, il a notamment élevé à 180 le nombre maximum d'indemni- tés journalières auxquelles l'assuré à droit au cours d'une année civile, lorsqu'il s'agit de travailleurs âgés ou handica- pés ainsi que pour tous les travailleurs des régions horlo- gères dont l'économie est menacée. En agissant de la sorte, le Conseil fédéral est allé à la limite supérieure de sa compétence en la matière. De surcroît et avant la fin de l'année, il est envisagé de fixer par une ordonnance le nom- bre de jours de chômage qui seront assimilés à une activité soumise à cotisation au profit de l'assuré. Cela permettra à de nombreux travailleurs de pouvoir toucher encore au besoin, l'an prochain, jusqu'à 150 ou 180 indemnités journa- lières, alors qu'ils ne pourraient normalement pas apporter la preuve d'une activité suffisante soumise à cotisation en raison de leur chômage prolongé durant l'année 1982. Quant aux assurés qui ont épuisé, malgré tout, leur droit aux prestations de l'assurance avant la fin de l'année, ils possèdent, dans la plupart des cantons, un droit à des prestations de l'assistance des chômeurs, qui est une insti- tution séparée de l'assistance publique. Cette assistance des chômeurs existe notamment dans tous les cantons horlogers et le droit à ces prestations va de 90 à 150 indem- nités journalières. De la sorte, même les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance ne se trou- vent pas privés de tout revenu. Là où surgissent d'insur- montables difficultés de paiement dans des cas particuliers, il reste - comme on l'a mentionné ci-avant - des possibili- tés suffisantes pour obtenir un délai de paiement ou d'autres facilités de paiement, voire une remise d'impôt.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Abgelehnt - Rejeté

82.526 Motion Crevoisier Bundesaufträge. Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de la Confédération

Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Der Bundesrat wird gebeten, die Bestimmungen über die Vergabe von Arbeiten und die Materialbestellungen des Bundes (einschliesslich der PTT und der SBB) so zu ändern, dass Unternehmen, die bereit sind, ältere Arbeits- lose einzustellen, bevorzugt werden.

Texte de la motion du 28 septembre 1982

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives applicables en matière d'adjudications des travaux et des

Dezember 1982 N

1785

Motion Carobbio

commandes de matériel de la Confédération (valables éga- lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga- gent à occuper des chômeurs âgés.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren- contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux personnes concernées, les fatigues de longs déplacements quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que représente une migration forcée et définitive vers une région où le marché du travail est encore favorable. La Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose pour agir dans le domaine économique, doit cependant intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé- giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu- per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi- cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète- ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap- pés par des licenciements.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens et l'adjudication de commandes répondent aux principes généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de droit; ces principes s'appliquent également aux activités de la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi- cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou- missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res- pect des règles fondamentales qui régissent la conduite administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les finances de la Confédération exige expressément un emploi efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou- missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica- tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. La modification proposée vise par contre à prendre des mesures pour tenter d'atteindre des objectifs socio-politi- ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti- nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris- quent d'avoir à long terme des influences négatives sur l'emploi et même d'aller à fin contraire.

Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra- vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la Confédération a recommandé dès 1976 aux services char- gés des achats dans l'administration fédérale et les régies de tenir compte autant que possible du travail à domicile et de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs acquisitions.

Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures plus importantes. De plus, la solution préconisée par le motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail- leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagee. Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils compensent certains inconvénients par une plus grande expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités.

La situation actuelle du marché du travail corrobore ces dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29 ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60 ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait irréalisable pour des raisons d'ordre pratique.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion. Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen Erklärung.

M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême- ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs, dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés - n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per- mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous d'autres formes.

Abgelehnt - Rejeté

82.561 Motion Carobbio Berufliche Mobilität - Mobilità professionale Mobilité professionnelle

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982

Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat ersucht:

zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über die . Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr- linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen vorgesehen sind, herabsetzt;
zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;
besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli- che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen zu fördern.

Texte de la motion du 6 octobre 1982

En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est chargé:

D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma- tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des apprentissages prévus dans les diverses professions;
D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com- prennent les régions les plus touchées par la crise, une série de mesures concrètes de nature à encourager les possibilités de recyclage et de perfectionnement profes- sionnel;
De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle des chômeurs.

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Motion Crevoisier Bundesaufträge. Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser Motion Crevoisier Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de la Confédération

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Datum 17.12.1982 - 08:00

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