17. Dezember 1982 N

1783

Motion Crevoisier

weise verlorengeht, weil wir darauf keinen Einfluss nehmen können.

Ich bin leider gezwungen, meinen Antrag zurückzuziehen. Ich muss jedoch erklären, dass ich über dieses Prozedere zutiefst enttäuscht bin.

Präsident: Herr Reichling hat seinen Antrag zurückgezo- gen. Das Postulat Bundi ist nicht bekämpft und damit ange- nommen.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.479 Motion Meizoz Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Neuer Rahmenkredit Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme

Wortlaut der Motion vom 20. September 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf zu einem Beschluss für einen zusätzlichen Rahmenkredit zu unterbreiten, der ausreicht, um die Anwendung des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes in den näch- sten Jahren zu sichern.

Texte de la motion du 20 septembre 1982

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémen- taire suffisamment important pour assurer l'application de la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines années.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borel, Bratschi, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Parlement a voté en juin 1982, en application de loi fédé- rales sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de pro- gramme supplémentaire de 200 millions de francs pour encourager la construction et l'accession à la propriété de logements.

Selon les prévisions faites à l'époque, ce montant devait suffire à couvrir les besoins nouveaux en matière de cau- tionnements et d'engagements de la Confédération jusqu'à fin 1983.

Or, comme l'Office fédéral du logement enregistre, depuis quelques mois, un fort accroissement du nombre des requêtes tendant à l'octroi de l'aide fédérale, il semble bien que ce crédit sera épuisé plus tôt que prévu, peut-être déjà au printemps 1983.

Cette évolution s'explique par le fait qu'en raison de la hausse générale des coûts de construction et des frais de capitaux, il n'est plus possible aujourd'hui de mettre sur le marché, sans l'appui des pouvoirs publics, des apparte- ments dont les loyers seraient supportables pour la majeure partie de la population. Il n'est donc pas étonnant, dans ces conditions, que beaucoup d'investisseurs immobi- liers soient ainsi amenés à découvrir les vertus d'un sys- tème d'aide au logement qui a pour effet de réduire très for- tement les loyers initiaux.

L'heure paraît donc venue de soumettre aux Chambres un projet d'arrêté ouvrant un substantiel crèdit de programme

dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de poursuivre, sans discontinuer et durablement, sa politique d'encouragement à la construction de logements.

Cette proposition va dans le sens des déclarations faites le 2 mars 1982 devant le Conseil national par le chef du Dépar- tement de l'économie publique, aux termes desquelles celui-ci a donné l'assurance que le Conseil fédéral sollicite- rait, si nécessaires et en temps utile, un nouveau crédit de programme.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.525 Motion Crevoisier Schulden von Arbeitslosen. Stundung Dettes des chômeurs complets. Moratoire

Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Der Bundesrat wird gebeten, alle erforderlichen Massnah- men zu treffen, damit die Bank- und Steuerschulden von Ganzarbeitslosen, die ihren Anspruch auf Versicherungslei- stungen ausgeschöpft haben, so schnell als möglich gestundet werden können.

Texte de la motion du 28 septembre 1982

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les disposi- tions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et fiscales.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le revenu des travailleurs mis au chômage complet est, du jour au lendemain, sérieusement amputé. Malgré cela, les charges diverses et les dépenses de base ne peuvent, elles, pas être réduites dans la même proportion. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages de nombreux travailleurs. C'est, par exemple, la petite maison ou le logement, acquis souvent au prix d'énormes sacri- fices, qui doivent être vendus parce que les charges finan- cières sont devenues trop lourdes. Ce sont les retards qui s'accumulent dans le paiement des impôts avec toutes les angoisses et les traumatismes que cela entraîne.

Comme la clef du problème de l'emploi se trouve, pour une part, entre les mains des banques et, pour une autre part, entre celles des pouvoirs publics, il nous apparaît logique de demander à ces deux catégories d'institution de suppor- ter également les conséquences des difficultés - passa- gères, nous le souhaitons tous - que connaissent les per- sonnes ne touchant plus d'indemnités de chômage.

Le moratoire introduit pour toutes les dettes bancaires et fiscales des chômeurs devrait évidemment être accompa- gné d'une suspension des intérêts dus pour celles-ci.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Le droit qui régit actuellement l'assurance-chômage ne contient pas de base juridique qui permettrait au Conseil fédéral de faire bénéficier - conformément au vœu de

Motion Crevoisier

1784

N

17 décembre 1982

l'auteur de la motion - les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et fiscales, lié à une suspension du service de l'intérêt. De même, la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnisation en cas d'insolvabi- lité (LACI), adoptée par les Chambres fédérales lors de la dernière session de juin, ne contient aucune disposition de ce genre, pas plus d'ailleurs qu'on en trouve une dans le droit civil et fiscal actuel, ni dans la législation sur l'exécu- tion forcée. L'ordre juridique en vigueur ne permet donc pas de donner suite à la demande du motionnaire qui vou- drait faire bénéficier automatiquement d'un moratoire géné- ral les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance.

2. Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel n'offre aucune possibilité de tenir compte, dans des cas particu- liers, de la situation difficile d'un chômeur lorsque celui-ci est tombé dans la gêne à cause de dettes bancaires ou fis- cales ou d'autres dettes encore.

Ainsi, en général, le débiteur qui connaît des difficultés de paiement, sans qu'il y ait faute de sa part, peut bénéficier, en vertu de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), d'un délai de paiement de 8 mois au total. Il peut, de la sorte, rembourser par plus petits acomptes ses dettes bancaires ou fiscales. A ce propos, il sied de relever que l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révi- sion de la LP prévoit de porter le délai de paiement de 8 à 12 mois.

3. Le droit régissant l'impôt fédéral direct contient égale- ment une réglementation permettant à l'autorité fiscale d'autoriser les contribuables, à certaines conditions, à diffé- rer le paiement de l'impôt fédéral direct. Cette réglementa- tion fait l'objet de l'article 123 de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Au début de chaque période fiscale, le Département fédéral des finances édicte des dispositions, non seulement sur les termes d'échéance et les intérêts, mais également, en se fondant sur l'article précité, sur les facilités de paiement. L'ordonnance du Département fédéral des finances, du 20 mars 1981, sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt pour la défense nationale, 21e période, est applica- ble pour la période fiscale en cours. L'article 3 de cette ordonnance dispose en particulier que les facilités de paie- ment consistent à prolonger d'une année au plus le délai de paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de l'arriéré moratoire. Ces facilités de paiement sont accor- dées si la demande en est faite et que le requérant établit que le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences particulièrement rigoureuses.

Outre ces facilités de paiement, en particulier l'ajournement du paiement, le système de l'impôt fédéral direct connaît encore l'institution de la remise d'impôt selon les articles 124 et 125 AIFD. La remise d'impôt est accordée, égale- ment à la demande du contribuable, lorsque celui-ci peut prouver qu'il se trouve dans le dénuement ou que le paie- ment de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende aurait pour lui des conséquences très dures. Lorsque ces conditions sont remplies, le contribuable a droit à la remise totale ou par- tielle de l'impôt dû, de l'intérêt ou de l'amende.

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il y a lieu de faire observer que la Confédération n'est pas compétente pour régler leur perception. Toutefois, pour leur part, les cantons et les communes connaissent des possibilités de faciliter le paiement et de remettre l'impôt tout à fait semblables à celles qui ont été présentées ci- avant pour l'impôt fédéral direct.

4. Un moratoire général pour tous les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, ainsi que le demande la motion, ne pourrait être instauré que par voie législative, comme cela ressort du chiffre 1. Indépendam- ment du fait que le recours à cette voie prendrait beaucoup de temps et - ce qui exclurait d'emblée toute mise en œuvre rapide d'une telle mesure - un moratoire général ne s'impose pas non plus pour des raisons de fond. En effet,

les facilités mentionnées aux chiffres 2 et 3 et qui sont offertes par le droit des poursuites et celui régissant l'impôt fédéral direct ainsi que par les législations fiscales des can- tons, sont surtout accessibles aux débiteurs et contribua- bles au chômage. Il n'est dès lors pas nécessaire de pren- dre des mesures du même genre uniquement pour des chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assu- rance. Que ces facilités ne soient accordées qu'à la demande expresse du débiteur ne constitue nullement un inconvénient dans le présent contexte, car cela permet de tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que connaissent de nombreux chômeurs. C'est pourquoi il a déjà pris toute une série de mesures en leur faveur. Ainsi, il a notamment élevé à 180 le nombre maximum d'indemni- tés journalières auxquelles l'assuré à droit au cours d'une année civile, lorsqu'il s'agit de travailleurs âgés ou handica- pés ainsi que pour tous les travailleurs des régions horlo- gères dont l'économie est menacée. En agissant de la sorte, le Conseil fédéral est allé à la limite supérieure de sa compétence en la matière. De surcroît et avant la fin de l'année, il est envisagé de fixer par une ordonnance le nom- bre de jours de chômage qui seront assimilés à une activité soumise à cotisation au profit de l'assuré. Cela permettra à de nombreux travailleurs de pouvoir toucher encore au besoin, l'an prochain, jusqu'à 150 ou 180 indemnités journa- lières, alors qu'ils ne pourraient normalement pas apporter la preuve d'une activité suffisante soumise à cotisation en raison de leur chômage prolongé durant l'année 1982. Quant aux assurés qui ont épuisé, malgré tout, leur droit aux prestations de l'assurance avant la fin de l'année, ils possèdent, dans la plupart des cantons, un droit à des prestations de l'assistance des chômeurs, qui est une insti- tution séparée de l'assistance publique. Cette assistance des chômeurs existe notamment dans tous les cantons horlogers et le droit à ces prestations va de 90 à 150 indem- nités journalières. De la sorte, même les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance ne se trou- vent pas privés de tout revenu. Là où surgissent d'insur- montables difficultés de paiement dans des cas particuliers, il reste - comme on l'a mentionné ci-avant - des possibili- tés suffisantes pour obtenir un délai de paiement ou d'autres facilités de paiement, voire une remise d'impôt.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Abgelehnt - Rejeté

82.526 Motion Crevoisier Bundesaufträge. Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de la Confédération

Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Der Bundesrat wird gebeten, die Bestimmungen über die Vergabe von Arbeiten und die Materialbestellungen des Bundes (einschliesslich der PTT und der SBB) so zu ändern, dass Unternehmen, die bereit sind, ältere Arbeits- lose einzustellen, bevorzugt werden.

Texte de la motion du 28 septembre 1982

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives applicables en matière d'adjudications des travaux et des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Schulden von Arbeitslosen. Stundung Motion Crevoisier Dettes des chômeurs complets. Moratoire

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Consiglio

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13

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Datum 17.12.1982 - 08:00

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