17. Dezember 1982 N

1783

Motion Crevoisier

weise verlorengeht, weil wir darauf keinen Einfluss nehmen können.

Ich bin leider gezwungen, meinen Antrag zurückzuziehen. Ich muss jedoch erklären, dass ich über dieses Prozedere zutiefst enttäuscht bin.

Präsident: Herr Reichling hat seinen Antrag zurückgezo- gen. Das Postulat Bundi ist nicht bekämpft und damit ange- nommen.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.479 Motion Meizoz Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Neuer Rahmenkredit Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme

Wortlaut der Motion vom 20. September 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf zu einem Beschluss für einen zusätzlichen Rahmenkredit zu unterbreiten, der ausreicht, um die Anwendung des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes in den näch- sten Jahren zu sichern.

Texte de la motion du 20 septembre 1982

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémen- taire suffisamment important pour assurer l'application de la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines années.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borel, Bratschi, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher, Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Parlement a voté en juin 1982, en application de loi fédé- rales sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de pro- gramme supplémentaire de 200 millions de francs pour encourager la construction et l'accession à la propriété de logements.

Selon les prévisions faites à l'époque, ce montant devait suffire à couvrir les besoins nouveaux en matière de cau- tionnements et d'engagements de la Confédération jusqu'à fin 1983.

Or, comme l'Office fédéral du logement enregistre, depuis quelques mois, un fort accroissement du nombre des requêtes tendant à l'octroi de l'aide fédérale, il semble bien que ce crédit sera épuisé plus tôt que prévu, peut-être déjà au printemps 1983.

Cette évolution s'explique par le fait qu'en raison de la hausse générale des coûts de construction et des frais de capitaux, il n'est plus possible aujourd'hui de mettre sur le marché, sans l'appui des pouvoirs publics, des apparte- ments dont les loyers seraient supportables pour la majeure partie de la population. Il n'est donc pas étonnant, dans ces conditions, que beaucoup d'investisseurs immobi- liers soient ainsi amenés à découvrir les vertus d'un sys- tème d'aide au logement qui a pour effet de réduire très for- tement les loyers initiaux.

L'heure paraît donc venue de soumettre aux Chambres un projet d'arrêté ouvrant un substantiel crèdit de programme

dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de poursuivre, sans discontinuer et durablement, sa politique d'encouragement à la construction de logements.

Cette proposition va dans le sens des déclarations faites le 2 mars 1982 devant le Conseil national par le chef du Dépar- tement de l'économie publique, aux termes desquelles celui-ci a donné l'assurance que le Conseil fédéral sollicite- rait, si nécessaires et en temps utile, un nouveau crédit de programme.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.525 Motion Crevoisier Schulden von Arbeitslosen. Stundung Dettes des chômeurs complets. Moratoire

Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Der Bundesrat wird gebeten, alle erforderlichen Massnah- men zu treffen, damit die Bank- und Steuerschulden von Ganzarbeitslosen, die ihren Anspruch auf Versicherungslei- stungen ausgeschöpft haben, so schnell als möglich gestundet werden können.

Texte de la motion du 28 septembre 1982

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les disposi- tions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour toutes leurs dettes bancaires et fiscales.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le revenu des travailleurs mis au chômage complet est, du jour au lendemain, sérieusement amputé. Malgré cela, les charges diverses et les dépenses de base ne peuvent, elles, pas être réduites dans la même proportion. Ceci peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages de nombreux travailleurs. C'est, par exemple, la petite maison ou le logement, acquis souvent au prix d'énormes sacri- fices, qui doivent être vendus parce que les charges finan- cières sont devenues trop lourdes. Ce sont les retards qui s'accumulent dans le paiement des impôts avec toutes les angoisses et les traumatismes que cela entraîne.

Comme la clef du problème de l'emploi se trouve, pour une part, entre les mains des banques et, pour une autre part, entre celles des pouvoirs publics, il nous apparaît logique de demander à ces deux catégories d'institution de suppor- ter également les conséquences des difficultés - passa- gères, nous le souhaitons tous - que connaissent les per- sonnes ne touchant plus d'indemnités de chômage.

Le moratoire introduit pour toutes les dettes bancaires et fiscales des chômeurs devrait évidemment être accompa- gné d'une suspension des intérêts dus pour celles-ci.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Le droit qui régit actuellement l'assurance-chômage ne contient pas de base juridique qui permettrait au Conseil fédéral de faire bénéficier - conformément au vœu de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Neuer Rahmenkredit Motion Meizoz Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme

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Datum 17.12.1982 - 08:00

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