17. Dezember 1982 N

1779

Motion Houmard

3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être assurée par une instance issue des milieux scientifiques et administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple: «Conseil consultatif de l'hygiène».

Pour nous, le rattachement des offices fédéraux concernés à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail- leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa- tion de structure fédéraliste.

Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis- sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen- sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite- ment les auteurs.

Une nouvelle loi

C'est pourquoi même un changement de département ne modifierait quoi que ce soit à cette situation.

Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des consommateurs et de la population en général.

En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon- derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées alimentaires.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale, de la production à la consommation.

Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé- ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou- tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali- mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori- gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires.

Le déroulement du contrôle d'hygiène vétérinaire est une question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu- tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro- cédure de consultation.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous forme de postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.456 Motion Houmard Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung Produits de conservation du bois. Tests

Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982

Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts- prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet.

Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer- bar ist - noch stärker aufwerten.

Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen. Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste- hende Einrichtung betraut werden.

Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz- mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge- eigneten Produkte zu verbieten.

Texte de la motion du 24 juin 1982

Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même inappropriés.

L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis- tant.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli- gatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry, Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier, Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schüle, Spreng, Steineg- ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy- gart (38)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der- nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco- nomiquement peu développées. Par un travail de haute qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de la construction qui est stagnant, de consolider cette situa- tion favorable.

Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur le plan de la construction notamment, le traitement chimi- que préventif du bois est indispensable dans différents domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça- des, les constructions exposées aux intempéries, les struc- tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces- saire si le bois est attaqué par des champignons ou des insectes.

Étant donné qu'on recourt davantage au bois, la question de l'utilisation des produits de préservation du bois a été assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam- ment la question du danger que représentent pour l'homme certaines substances actives.

Nous sommes de l'avis

• que les questions relatives à la mise en danger de l'envi- ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui sont les services officiels chargés de l'exécution de cette législation;

• que la branche du bois devrait contribuer, par des cours de formation et une meilleure information, à réduire les ris- ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours appropriés sont organisés);

• que seuls devraient être admis les produits de préserva- tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma- teurs), de l'utilisateur (protection de la santé) et de l'envi- ronnement.

Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. De

N

17 décembre 1982

1780

Motion Leuenberger

très nombreux produits ont été examinés, mais aujourd'hui il n'y en a que 20 qui ont droit au label de qualité. Lors des essais auxquels ils ont été soumis, toute une série de ces produits se sont révélés être d'une efficacité insuffisante, mais ils continuent malgré tout à être mis sur le marché. II est probable que, parmi les produits qui n'ont pas été exa- minés mais qui sont mis en vente, certains sont bons, mais que d'autres sont d'une efficacité insuffisante.

Si l'on considère qu'il est nécessaire de faire un usage pru- dent des produits chimiques servant à la protection du bois, la situation actuelle doit être qualifiée de peu satisfai- sante. Le Conseil fédéral est invité à introduire un système de test obligatoire, semblable à celui qui existe pour les matières auxiliaires de l'agriculture, étant entendu que l'exécution devrait être confiée à des organismes déjà exis- tants.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Überwiesen - Transmis

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

80.590

Motion Leuenberger Verjährung während eines hängigen Prozesses Prescription durant un procès en cours

Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1980

Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 138 des Obligatio- nenrechtes in der Weise zu ändern, dass eine Forderung nicht mehr während eines hängigen Prozesses verjähren kann.

Texte de la motion du 8 décembre 1980

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du code des obligations de façon à empêcher dorénavant qu'une dette puisse se prescrire durant un procès en cours.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Alder Ammann-St. Gallen, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli, Forel, Friedrich, Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Huggen- berger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lüchinger, Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Rei- mann, Reiniger, Renschler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot- hen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, Vincent, Wagner, Zbinden, Zehnder (62)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

In einem Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichtes wurde kürzlich wieder ein Fall veröffentlicht (BGE 106 II 32), wo während eines hängigen Prozesses gestützt auf Artikel 138 OR die Verjährung eintrat.

Das ist stossend. Der Rechtssuchende, insbesondere der- jenige, der sich ohne Rechtsanwalt an die Gerichte wendet, muss sich darauf verlassen können, dass sein Anliegen materiell erledigt wird. Insbesondere muss vermieden wer- den, dass die Gerichte gar noch durch Untätigkeit im Pro- zess mit dem Eintritt der Verjährung spekulieren, um sich mit schwierigeren Rechtsproblemen nicht auseinanderset-

zen zu müssen. Das Bundesgericht hat bereits 1960 «jene Vorschriften, soweit sie den Eintritt der Verjährung während der Hängigkeit eines ordnungsgemäss eingeleiteten Pro- zesses zulassen», als «ohnehin problematisch geworden» bezeichnet, «seitdem sich im Prozessrecht weitgehend der Grundsatz durchgesetzt hat, dass es Sache des Gerichtes ist, für eine beförderliche Durchführung und Erledigung der Prozesse zu sorgen» (BGE 86 II 346).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts, um den es hier geht, sagt folgendes:

Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unter- brochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreites mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung von neuem.

Diese Ordnung weicht in der Tat bei der Regelung des Ein- flusses eines hängigen Prozesses auf die Verjährung von den meisten vergleichbaren ausländischen Rechtsordnun gen zuungunsten des Gläubigers ab. Die schweizerische Ordnung dieses Sachverhaltes ist in der Durchführung des Grundgedankens der Verjährung insofern konsequenter, als dem Gläubiger auch nach der Klageanhebung noch zugemutet wird, sein Recht aktiv durch «gerichtliche Hand- lung» weiterzuverfolgen. Im Entscheid, den der Motionär zum Anlass für seinen Vorstoss nimmt (BGE 106 || 32), hat das Bundesgericht entschieden, dass solche Handlungen einer gewissen Förmlichkeit, d. h. grundsätzlich schriftlicher Eingaben, bedürfen und blosse telefonische Interventionen nicht genügen. Da anderseits die Verjährung aber auch durch Tätigwerden des Richters unterbrochen werden kann - nämlich durch «Verfügungen» und «Entscheidungen» -, muss der Eintritt der Verjährung bei hängigem Prozess vor allem dann als stossend erscheinen, wenn es an sich Sache des Richters wäre, diesen Prozess voranzutreiben. Auf diese Problematik hat das Bundesgericht denn auch schon im Entscheid BGE 86 11 346 mit Blick auf den Gesetzgeber aufmerksam gemacht. Auch in früheren Entscheiden hatte es wiederholt Versuche unternommen, die Härten der bean- standeten Regelung zu mildern, dies unter Berufung auf all- gemeine Rechtsgrundsätze und namentlich unter Hinweis auf die teilweise vergleichbare Situation im Rahmen von Artikel 134 Ziffer 6 OR, wonach die Verjährung gehemmt wird, solange eine Forderung vor einem schweizerischen Gericht nicht geltend gemacht werden kann (BGE 75 II 235f. und andere).

Zwar ist denkbar, dass sich ein Kläger bei Nachlässigkeit des Richters unter Umständen mit einer Verantwortlich- keitsklage nach öffentlichem Recht, bei einer Sorgfaltsver- letzung seines Anwalts mit einem entsprechenden Schadenersatzanspruch aus Auftragsrecht schadlos halten könnte. Es ist aber zuzugeben, dass es sich hier lediglich um sekundäre Rechtsbehelfe handelt, die das Problem dann nicht lösen, wenn der Gläubiger ohne Rechtsbeistand einen Prozess führt, für den die Verhandlungsmaxime gilt.

2. Der Bundesrat ist daher bereit, Inhalt und Tragweite von Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts neu zu über- prüfen und nötigenfalls dem Parlament Revisionsvorschläge zu unterbreiten.

a. Der verbindlichen Form der Motion stehen aber folgende Erwägungen entgegen:

Lässt man mit der Klageerhebung den Stillstand der Verjäh- rung eintreten (vgl. Art. 134 Abs. 1 OR), ermöglicht man dem Gläubiger, sich ein für allemal vom Risiko der Verjäh- rung seiner Forderung zu befreien, indem er sie gerichtlich geltend macht. Dies scheint nicht zuletzt insofern zu weit zu gehen, als das Institut der Verjährung als solches auch um der öffentlichen Ordnung willen ins Gesetz aufgenommen wurde (vgl. BGE 90 || 437f. E 8).

b. Paragraph 211 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbu- ches (vgl. auch Art. 2244 und 2247 cc und Art. 2945 cc it.) sieht vor, dass die Klageerhebung die Verjährung hemmt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

13

Séance

Seduta

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82.456

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Datum 17.12.1982 - 08:00

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