Motion Tochon 177817 décembre 1982 #ST# Dreizehnte Sitzung - Treizième séance Freitag, 17. Dezember 1982, Vormittag Vendredi 17 décembre 1982, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Präsident: Wir behandeln persönliche Vorstösse. Die Liste ist Ihnen ausgeteilt worden. Gemäss bisheriger Tradition können Motionäre und Postulanten kurze Erklärungen abgeben. Diskussionen werden verschoben. - Der Rat ist mit diesem Vorgehen einverstanden. #ST# 82.322 Motion Tochon Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi Wortlaut der Motion vom 1. März 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Revision der Lebensmittelgesetzgebung ein neues Gesetz über die Hygiene der tierischen Lebensmittel auszuarbeiten. Dieses neue Gesetz soll den Veterinärhygienikern erlauben, eine hygienisch möglichst einwandfreie Qualität der tieri- schen Lebensmittel zu gewährleisten, wie sie von den Kon- sumentenorganisationen und der Bevölkerung ganz allge- mein sowie im Bericht der Geschäftsprüfungskommission gefordert wird. Texte de la motion du 1 er mars 1982 Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani- male. Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les associations de consommateurs et par la population en général, et par le rapport de la Commission de gestion, de garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine animale. Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Butty, Colum- berg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gau- tier, Jung, Kühne, Risi-Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Historique Le 13 novembre 1981, la Commission de gestion publiait le rapport 81.066 sur le contrôle des denrées alimentaires, à titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau. Ce rapport a le mérite de pouvoir servir de base de discus- sion en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique de la santé dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires. Relevons en effet que la politique actuelle concernant l'hygiène alimentaire, qui est un élément essentiel dans la protection de la santé, repose sur une base ancienne puis- que la loi sur le contrôle des denrées alimentaires date de 1905. L'esprit de cette loi, malgré toutes les adaptations dont elle a été pourvue, ne convient plus à notre époque. Compétences Le rapport relève l'existence de conflits de compétences, soit entre l'Office fédéral de la santé publique, dépendant du Département fédéral de l'intérieur, et l'Office vétérinaire fédéral, dépendant du Département fédéral de l'économie publique; soit entre vétérinaires hygiénistes et chimistes ali- mentaires. Le contrôle sanitaire, qui doit se poursuivre de l'étable à la table pour tous les produits d'origine animale, est un contrôle essentiellement vétérinaire puisqu'il impose une parfaite connaissance de l'animal à celui qui juge de la qua- lité de ses produits et des risques éventuels qui découlent de leur consommation. Ce point de vue est du reste celui de la plupart des pays qui appliquent une telle politique. Nous avions déjà abordé cette question lors du dépôt, le 4 mars 1981, d'une question ordinaire où nous écrivions à l'alinéa 1 er : «Comme denrée alimentaire la viande, plus que tout autre aliment, demande des connaissances dans des disciplines médicales telles que la microbiologie, l'épidé- miologie, les zoonoses, la pathologie, la toxicologie, etc.» A l'alinéa 2, nous déclarions que: «La CEE, l'OMS et la PAO estiment que ce travail de médecine préventive doit être assuré par les médecins-vétérinaires spécialistes de l'hygiène des viandes» (Références: publication de la PAO et de l'OMS 1975, rapport n° 573. Etudes agricoles de la PAO n° 96: contribution de la profession vétérinaire à l'action de santé publique). Hygiène et fraudes Sur ce plan, il n'existe pas un mais deux contrôles qui sont différents et se complètent. Le vétérinaire hygiéniste, dont les missions sont définies non seulement par la loi sur les denrées alimentaires mais aussi par la loi sur les épizooties, a toujours porté principa- lement son attention sur l'aspect sanitaire de l'aliment d'ori- gine animale. Il est facile de montrer, en effet, que les ris- ques les plus fréquents encourus par le consommateur sur- viennent lorsque les conditions d'hygiène, qui doivent être observées lors de la production et de la mise dans le com- merce des denrées d'origine animale, ne sont pas respec- tées. Le chimiste alimentaire, par contre, dont l'activité essen- tielle est de rechercher dans les denrées les produits inter- dits et ceux qui sont nuisibles à l'homme, a une mission dif- férente du vétérinaire hygiéniste; elle la complète mais ne peut la remplacer. Que l'on donne au vétérinaire le mandat, parfaitement défini sur le plan légal, ce qui n'est pas le cas actuellement, de garantir la salubrité de toutes les denrées d'origine animale tout au long de la chaîne qui va de la production à la consommation, et le problème sera réglé. Propositions: 1. Unité de responsabilité. A l'inverse des recommanda- tions de la Commission de gestion d'automne 1981, qui pré- voit une restriction excessive de l'activité des médecins- vétérinaires au contrôle de l'étable à l'abattage (p. 15, n° 34), nous estimons au contraire qu'une extension des compétences de l'Office vétérinaire fédéral et des Offices vétérinaires cantonaux s'impose. En effet, celles-ci devraient inclure la surveillance complète de la chaîne alimentaire animale. Cette surveillance s'exer- cerait non seulement sur la qualité du produit fini mais éga- lement sur celle des composants utilisés pour sa produc- tion et sur les conditions de leur utilisation. Cette surveillance pourrait être complétée tout au long de la chaîne par des recherches de résidus et de produits dont l'utilisation n'est pas autorisée. Cette solution présenterait l'avantage de l'unité de responsabilité. 2. Moyens. Pour réaliser ces missions, le vétérinaire hygié- niste doit posséder les moyens légaux et financiers, ce qui n'est pas le cas actuellement, pour garantir au consomma- teur un aliment de haute qualité sanitaire. Dans ce but, une refonte de la législation actuelle s'impose.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Mitteilungen des Präsidenten Communications du président In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1778-1778 Page Pagina Ref. No 20 011 032 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.