Heure des questions1582 N 6 décembre 1982 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 6. Dezember 1982, Nachmittag Lundi 6 décembre 1982, après-midi 15.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Eng Fragestunde - Heure des questions Question 1: Soldini. Diplomaten. Immunität Immunité des diplomates La presse genevoise nous apprend qu'un maître tailleur attend depuis dix-huit mois que lui soit réglée une facture > de 3000 francs présentée à un diplomate bénéficiant de l'immunité. D'autre part, une société immobilière réclame le règlement du loyer d'une mission diplomatique africaine installée à Genève pour une somme dépassant 120000 francs. Le statut diplomatique accordé à des organisations interna- tionales permet-il à leurs membres de jouir de l'immunité juridique civile en matière de poursuite pour dettes? M. Aubert, conseiller fédéral: Par deux décisions du Conseil fédéral, datées respectivement du 31 mars 1948 et du 20 mai 1958, le statut juridique des missions permanentes auprès des organisations internationales ainsi que de leurs membres, est assimilé à celui des missions diplomatiques à Berne et des membres du personnel de ces missions. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1963 s'applique donc, par analogie. L'agent diplomatique jouit de l'immunité de juridiction civile, ce qui a pour consé- quence qu'aucune poursuite pour dettes ne peut être enga- gée contre lui, à moins, évidemment, que l'Etat d'envoi n'ait levé l'immunité. En plus de l'immunité de juridiction civile, il bénéficie de l'immunité d'exécution, ce qui signifie que, tant sa demeure privée que ses biens, sont inviolables, soit insaisissables. Les missions diplomatiques comme telles et les missions permanentes jouissant en vertu du droit international de l'immunité de juridiction ne peuvent donc être citées à com- paraître devant un tribunal étranger, mais cela ne veut pas dire qu'elles soient dispensées d'observer les lois du pays- hôte. Il convient de rappeler à cet égard que la Convention de Vienne dispose que toutes les personnes bénéficiant des privilèges et immunités qu'elle prévoit, ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire. Cependant, en raison des obstacles juridiques que je viens d'évoquer, les cas que cite M. Soldini ne peuvent trouver de solution que dans un règlement à l'amiable. C'est à cet effet que le Service du protocole du Département fédéral des affaires étrangères, notre mission permanente à Genève - représentée par M. l'ambassadeur Pictet - et nos ambas- sades dans les pays concernés sont en contact avec les parties en litige et mettent tout en oeuvre, dans les limites de la Convention de Vienne, pour amener les débiteurs à s'aquitter de leurs dettes. Dans ce cas précis, d'autres dettes ont déjà pu être réglées. Je puis vous assurer, Mon- sieur Soldini, que nous nous efforçons, ici également, d'aboutir à une solution satisfaisante. Frage 2: Gehen. Diplomaten. Immunität Immunité des diplomates Wie beurteilt der Bundesrat die seit Monaten anhaltende Missachtung eidgenössischer Interventionen durch die Genfer Betreibungsbehörden im Falle von Vermögenswer- ten, die zufolge der offiziellen Attestationen der betreffen- den Repräsentanten der diplomatischen Immunität gemäss der Wiener Konvention vom 24. April 1963 unterstehen, und die dennoch, zufolge einer rein privatrechtlichen Auseinan- dersetzung, verarrestiert worden sind? Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um sicherzustellen, dass die von der Eidgenossenschaft eingegangenen völkerrechtlichen Verpflichtungen auch in Zweifelsfällen auf dem gesamten schweizerischen Territo- rium verlässlich eingehalten werden? M. Aubert, conseiller fédéral: Le cas auquel fait allusion M. Oehen concerne un consul honoraire, c'est-à-dire une personne dont l'immunité est limitée à ses fonctions offi- cielles, et qui ne bénéficie pas de l'inviolabilité de ses biens au même titre qu'un diplomate. Son compte bancaire per- sonnel a été bloqué dans le cadre d'un séquestre issu d'un litige de nature privée et n'impliquant pas un Etat étranger. L'affaire fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral, après avoir fait l'objet d'un recours auprès de l'Autorité de surveillance des offices de poursuite à Genève. Dès lors il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter cette affaire. Les services intéressés du Département fédéral des affaires étrangères n'ont cependant pas manqué d'attirer l'attention des autorités genevoises compétentes sur les obligations internationales assumées par la Suisse à cet égard et notamment celles qui découlent de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Sur un point d'ordre général, le Conseil fédéral est parfaite- ment conscient des problèmes délicats qui peuvent se poser en relation avec le séquestre de biens appartenant à des Etats étrangers. Le Département fédéral de justice et police, dans une circulaire adressée le 26 novembre 1979 aux gouvernements cantonaux, a rappelé notamment les principes qui découlent de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En outre, le projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, au sujet duquel une procédure de consultation a été engagée au mois d'avril de cette année, prévoit de donner au Département fédéral des affaires étrangères le droit de former opposition contre des ordonnances de séquestre qui ne seraient pas conformes au droit international. Frage 3: Muheim. Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz Prévoyance professionnelle. Loi fédérale Das BVG wurde von den eidgenössischen Räten in der Junisession 1982 angenommen. Anfangs Oktober ist die Referendumsfrist unbenutzt abgelaufen. Nachdem die Inkraftsetzung auf den 1. Januar 1983 nicht mehr möglich war, wurde von offizieller Seite der 1. Januar 1984 genannt. Vertreter von Pensionskassen forderten kürzlich an einer Tagung die Verschiebung des Inkrafttretens des BVG auf frühestens 1985. Hält der Bundesrat an dem offiziell genannten Datum des 1. Januar 1984 fest? Ist der Bundesrat bereit, die Vorarbeiten für die Vollzie- hungsverordnung so zu beschleunigen, dass diese ohne Verzug erlassen werden kann? Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass alles daran gesetzt werden muss, um eine weitere Verzögerung der ersten Etappe, insbesondere des Obligatoriums der beruflichen Vorsorge für die Arbeitnehmer, zu vermeiden? Question 4: Meizoz. Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz Prévoyance professionnelle. Loi fédérale Le Conseil fédéral est-il en mesure d'infirmer ou de confir- mer les informations selon lesquelles l'entrée en vigueur du

6. Dezember 1982 N 1583 Fragestunde 2 e pilier serait différée d'une, voire même de deux années, par rapport à la date initialement prévue du 1 er janvier 1984? Bundesrat Hürlimann: Auf die Fragen von .Herrn Muheim und Herrn Meizoz antworte ich gemeinsam wie folgt: Der Bundesrat hält nach wie vor am einmal versprochenen Ter- min fest, dass das Gesetz über die berufliche Vorsorge auf den 1. Januar 1984 in Kraft treten soll. Im Anschluss an eine Sitzung der Kommission in Montreux wurde die Be- fürchtung geäussert, dass es nicht möglich sei, die Voll- zugsverordnung bereits ab I.Januar 1984 fertigzustellen. Ich habe nachher dem Bundesamt für Sozialversicherung Weisung erteilt, dass die Vorbereitungen für die Inkraftset- zung auf denl. Januar 1984 vorangetrieben werden sollen. Wir wissen, dass dies hohe Anforderungen stellt, sowohl an die Kantone wie auch an jene, die die berufliche Vorsorge und die obligatorische Unfallversicherung neu einführen müssen. Aber wir haben Weisung gegeben, dass zunächst neu jene Vorschriften, die für das Obligatorium und für die Inkraftsetzung unbedingt notwendig sind, in einer ersten Phase im Verordnungsrecht geregelt werden sollen und dass jene Bestimmungen, die auf sich warten lassen kön- nen, in einer zweiten Verordnung an die Hand genommen werden sollen. Die Zusammenarbeit mit den Praktikern habe ich - wie bis anhin - zugesichert. Question 5: Bacciarini. Zollkontrolle für Transitwaren Contrôle douanier pour les marchandises Un procès qui a eu lieu à Mendrisio contre un automobiliste a rendu publique l'escroquerie commise au détriment d'une maison d'expédition de Chiasso. L'automobiliste a monté cette escroquerie en utilisant de fausses déclarations de marchandises sur la formule T-1. Les contrôles relatifs aux marchandises en transit sont rares: moins de 1 pour cent, semble-t-il. Je demande au Conseil fédéral s'il ne lui paraît pas oppor- tun, afin d'éviter le retour de pareils événements, de revoir les formules en question ou de remédier au manque chroni- que de personnel de façon à permettre des contrôles plus fréquents et plus efficaces. Bundesrat Ritschard: Das sogenannte gemeinschaftliche Versandverfahren der EWG erlaubt es, Waren mit einem einzigen Zolldokument durch verschiedene Länder zu befördern. Dieses einfache Verfahren ist nach einem Abkommen von 1972 auch in der Schweiz anwendbar. Wir erachten die internationalen Formulare als zweckmässig, und wir hätten auch kein Recht, sie von uns aus irgendwie zu ändern. Auch wenn - das sei zugegeben, da hat Frau Bacciarini recht - kein noch so gutes Formular gegen Miss- brauch gefeit ist. Verantwortlich dafür, dass das Formular richtig ausgefüllt wird, ist der Zollmeldepflichtige, also derjenige, der die Sache deklariert. Das Zollamt kann prüfen, ob die Deklara- tion dann mit der Ware übereinstimmt. Im Transitverfahren ist aber vor allem die Kontrolle der Zollverschlüsse, der Plombierungen, nötig. Sie verhindert, dass an der Ladung auf dem Weg vom Abgangs- zum Bestimmungszollamt etwas geändert werden kann. Materielle Kontrollen der Waren sind allerdings selten. Zu häufigeren Revisionen, die übrigens immer auch den Verkehr verlangsamen, fehlt das Personal. Die Erhöhung der Bestände des Zollpersonals soll hauptsächlich dem Grenzwachtkorps zugutekommen. Dort möchten wir die Kontrollen verstärken. Das Grenz- wachtkorps beschäftigt sich an sich nicht mit diesen Zoll- kontrollen an der Grenze, wie Sie, Frau Bacciarini, es haben möchten. Frage 6: Müller-Bern. Stempelpflicht der Arbeitslosen zwischen Weihnachten und Neujahr Obligation faite aux chômeurs de «timbrer» entre Noël et Nouvel An Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) hat die Arbeitsämter angewiesen, dass alle Arbeitslosen auch zwischen Weihnachten und Neujahr zu stempeln hät- ten. Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht auch der Meinung ist, dass dsn Arbeitslosen das Recht auf ein paar Feiertage ohne Stempelpflicht eingeräumt werden könnte, um so mehr als zwischen Weihnachten und Neujahr kaum eine wirksame Stellenvermittlung möglich sein wird. Bundespräsident Honegger: Gemäss Artikel 5 der Verord- nung über die Arbeitslosenversicherung muss der Versi- cherte sich täglich zur Vermittlung und Kontrolle auf dem Arbeitsamt melden. Artikel 8 der Verordnung räumt den Kantonen die Möglichkeit ein, je nach den Umständen und mit Zustimmung des BIGA die Kontrollpflicht zu erleichtern. Die meisten von ihnen haben davon Gebrauch gemacht, indem sie die Erfüllung der Kontrollpflicht auf zwei oder drei Mal pro Woche beschränkten. In den vergangenen Jahren haben einzelne Kantone das Gesuch gestellt, die Arbeitslo- sen während der Weihnachts- und Neujahrswoche von der Stempelpfl cht befreien zu dürfen, weil die meisten Betriebe und auch die Kontrollbehörden die sogenannte Brücke machten. Diesen Gesuchen wurde stattgegeben mit dem ausdrücklichen Hinweis, dass die Bewilligung mit Rücksicht auf die Lage der freien Tage zwischen den Wochenenden und nur für das betreffende Jahr erteilt werde. Dieses Jarr fallen die Feiertage ausschliesslich auf Sams- tage und Sonntage, und dazwischen liegt eine ganz nor- male Arbeitswoche. Im letzten Sommer haben die Räte für die Neuordnung ausdrücklich am Erfordernis der regelmäs- sigen Kontrollpflicht festgehalten. Wenn dieser Auftrag des Gesetzgebers erfüllt werden soll, muss somit gerade die- ses Jahr an der Stempelkontrolle festgehalten werden. Immerhin wird den Kantonen auf Gesuch gestattet, anzu- ordnen, dass die Kontrollpflicht zwischen Weihnachten und Neujahr nur einmal erfüllt werden muss. Im übrigen wird der gesamte Fragenkomplex der Kontrollpflicht für die kom- mende Neuordnung im Rahmen der Ausarbeitung der Ver- ordnung zum neuen Arbeitslosenversicherungsgesetz überprüft. Es erscheint auch deshalb nicht angebracht, ein- zelne Fragen daraus unmittelbar vor dem Vernehmlas- sungsverfahren zur Verordnung durch Neuerungen von grundsätzlicher Bedeutung zu präjudizieren. Müller-Bern: Die Antwort des Bundesrates befriedigt mich in keiner Art und Weise. Frage: Hat das BIGA die Arbeits- ämter angewiesen, dass alle Arbeitslosen auch zwischen Weihnachten und Neujahr zu stempeln hätten? Letztes Jahr - darauf hat der Herr Bundespräsident hingewiesen - ist in einigen Kantonen (Genf und Waadt beispielsweise) die Stempelpflicht erlassen worden. Jetzt begründet man die Stempelpflicht wegen der anderen Lage der Feiertage. Ist es wirklich so, dass zwischen Weihnachten und Neujahr noch freie Stellen besetzt werden können? Ist diese Stem- pelpflicht wirklich notwendig? Kann das BIGA seine Wei- sungen so modifizieren, dass den Kantonen mindestens diese Freiheit gegeben wird, überhaupt auf die Stempel- pflicht zwischen Weihnachten und Neujahr zu verzichten und nicht noch die Arbeitslosen zu zwingen - wie Herr Bun- despräsident Honegger es ausgeführt hat -, mindestens einmal stempeln zu gehen. Ich glaube, dass das von den Arbeitslosen als eine gewisse Schikane betrachtet wird, um so mehr, Eils man dieses Jahr in den Uhrenregionen wäh- rend dreier Wochen die Stempelpflicht erlassen hat. Bundesprä.sident Honegger: Herr Müller, bisher war es so, dass während der Weihnachtszeit auf die Stempelpflicht verzichtet werden konnte, aufgrund von Begehren der Kan- tone. Die Kantone werden aufgefordert, Gesuche zu stellen. Das BIGA war in der Lage, zu erklären, die Stempelpflicht werde aufgehoben zwischen Weihnachten und Neujahr.

Heure des questions 1584N 6 décembre 1982 Aber immer nur dann, wenn nicht eine ganze Arbeitswoche dazwischen lag. Heute erklärt mir das BIGA, es könne aus grundsätzlichen Erwägungen nicht angehen, dass man eine ganze Arbeitswoche frei lasse und nicht zum Stempeln ver- pflichtet sei. Die einzige Ausnahme sei die, dass man anstatt zwei- oder mehrmals nur noch einmal stempeln müsse. Auch das sei aber eine Angelegenheit der Kantone und brauche ein Gesuch der Kantone an das BIGA. Frage 7: Morf. Abstimmungskommentar des Bundespräsidenten Votation populaire. Commentaire du Président de la Confédération Als Bundespräsident Honegger um seine Meinung zum Abstimmungsresultat in Sachen Preisüberwachung befragt wurde, hat er festgestellt, dass die Frauen eben leichter zu beeinflussen seien. Da diese Äusserung verschiedene Deutungen zulässt, stellt sich die Frage, welche von drei möglichen Interpretationen wohl zutreffe: a. Frauen reagierten ohnehin emotional - etwa in dem Sinn, wie Frauenstimmrechtsgegner jahrzehntelang behaupteten, «Frauen hätten Hitler an die Macht gebracht». b. Es wäre Bundesrat Honegger ebenfalls ein leichtes gewesen, die Frauen zu beeinflussen, wenn er es nur gewollt hätte? c. Frauen seien für gute Argumente zugänglicher bzw. durch gute Argumente leichter beeinflussbar als Männer? Bundespräsident Honegger: Frau Morf sieht drei Möglich- keiten, eine meiner Äusserungen im Zusammenhang mit dem Abstimmungsresultat vom vorletzten Sonntag zu inter- pretieren. Sie treffen - Frau Morf - alle drei nicht zu. Ich wollte lediglich darauf hinweisen, dass die Preisüberwa- chungsinitiative vor allem von Frauen getragen wurde und deswegen wohl auch die Frauen unter den Stimmbürgern besonders angesprochen hat. Damit war aber in keiner Weise eine irgendwie geartete Diskriminierung unserer Stimmbürgerinnen gemeint. Alles in allem: Die Frauen haben einen schönen Erfolg errungen, den ich als Demo- krat und Mann auch akzeptiere. Frage 8: Neukomm. Preisüberwachung - Surveillance des prix Nach den Äusserungen von Bundespräsident Honegger, vor allem über die Einsetzung eines Preisüberwachers, frage ich den Bundesrat, ob er nicht bereit ist, den Volkswil- len zu respektieren und raschmöglichst die Ausarbeitung der Ausführungsgesetzgebung für eine wirksame Preis- überwachung einzuleiten? Prüft der Bundesrat ferner, ob nicht wegen der hohen Teuerung unverzüglich ein Preis- überwacher im Dringlichkeitsverfahren für Kartelle und Monopolbetriebe eingesetzt werden kann für die Zeit bis zum Inkrafttreten der noch auszuarbeitenden Gesetzes- grundlagen ? Bundespräsident Honegger: Das Schweizervolk hat ent- schieden, eine wettbewerbspolitische Preisüberwachung einzuführen. Für die gesetzgeberische Ausführung bieten sich die verschiedensten Varianten an. Der Bundesrat ist bereit, möglichst rasch die Ausführungsgesetzgebung ein- zuleiten. Verwaltungsinterne Vorarbeiten sind bereits im Gange. Wir sind uns aber bewusst, dass eine Regelung erwartet wird, die nach den Worten der Initianten als rasch und zielwirksam bezeichnet werden kann. Wir suchen gegenwärtig die Lösung, die diesem Anliegen entspricht. Eine Übergangslösung im Dringlichkeitsverfahren erscheint dem Bundesrat kaum möglich. Auch in diesem Falle könnte man nicht einfach auf die Preisüberwachung der Jahre 1973 und 1978 zurückgreifen. Damals hatten wir eine konjunktur- politisch motivierte Preisüberwachung. Für eine wettbe- werbspolitische Preisüberwachung müssen neue Regelun- gen geschaffen werden, auch wenn man zum Dringlich- keitsverfahren greifen würde. Aber auch das nähme natür- lich Zeit in Anspruch. Question 9: Jaggi. Preisüberwachung - Surveillance des prix Le 28 novembre 1982, le peuple et les cantons se sont prononcés à une très nette majorité pour l'institution d'une surveillance des prix permanente à motivation de politique de la concurrence. Pour répondre à l'attente populaire, le Conseil fédéral envisage, logiquement, d'insérer la surveil- lance de prix dans la loi sur les cartels, actuellement en révision. Le Conseil fédéral peut-il indiquer dans quel délai il pourra présenter ses propositions, et sous quelle forme (par exemple: rapport complémentaire à son message 81.031, du 13 mai 1981)? Bundespräsident Honegger: Wie wir soeben bei der Beant- wortung der Frage Neukomm erklärt haben, ist der Bundes- rat gewillt, die Ausführungsgesetzgebung der neuen Ver- fassungsartikel unverzüglich an die Hand zu nehmen. Wir müssen uns dabei noch nicht festlegen, ob ein besonderes Gesetz geschaffen oder ob die Ausführungsbestimmungen im Kartellgesetz integriert werden sollen. Dieser Entscheid hängt auch mit der materiellen Ausgestaltung der Preis- überwachung zusammen. Wenn wir uns dazu entscheiden, die Ausführungsbestimmungen in das Kartellgesetz zu übernehmen, werden wir den Räten eine Zusatzbotschaft zu derjenigen vom 13. Mai 1981 betreffend Revision des Kartellgesetzes vorlegen. Question 10: Tochon. Helikopterunfälle - Accidents d'hélicoptères La répétition d'accidents d'hélicoptères causés notamment par des câbles ou des lignes électriques semble remettre en cause notre législation sur la navigation aérienne, tout au moins son application. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral: 1. Selon quels critères sont accordées les autorisations d'installer des câbles aériens? 2. Comment coordonne-t-on l'annonce et l'enregistrement de ces obstacles à la navigation aérienne entre les com- munes, les cantons et la Confédération? 3. Les cartes topographiques signalant ces obstacles sont-elles constamment tenues à jour? 4. La signalisation de ces obstacles, câbles en particulier, est-elle suffisante? Bundesrat Schlumpt: Das Bewilligungsverfahren für Kabel- anlagen beruht auf dem Bundesgesetz vom Jahre 1948 über die Luftfahrt und auf der dazugehörigen Verordnung vom Jahre 1973. Das Bundesamt für Zivilluftfahrt erhält Mel- dungen über alle Anlagen, die höher als 25 Meter sind, in dichtbesiedelten Gebieten höher als 60 Meter. Diese Mel- dungen werden durch den Bauherrn erstattet, über die zuständigen kantonalen Instanzen. Das Bundesamt für Zivil- luftfahrt (BZL) prüft dann das Bauvorhaben und entscheidet darüber, gegebenenfalls unter Festsetzung von Bau- und Betriebsauflagen zugunsten der Sicherheit der Luftfahrt, im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Militärflugplätze. Das BZL wendet dabei die verwaltungsinternen Richtlinien an, die im Jahre 1977 aufgestellt wurden und sich auf die Luft- fahrtverordnung stützen. Der Entscheid des BZL in diesen Angelegenheiten wird der zuständigen kantonalen Behörde für sich und für die Bauherrn einer solchen Anlage bekannt- gegeben. Gleichzeitig orientieren das BZL und das Bundes-

6. Dezember 1982 N 1585 Fragestunde amt für Militärflugplätze im gegenseitigen Einvernehmen die Piloten über die entsprechenden Richtlinien. Den Helikopterhaltern wird über alle Anlagen, die diesen Bodenabstand von 25 Metern übersteigen, ein Kartenaus- schnitt zugestellt. Das BZL führt ein Verzeichnis aller gemeldeten Anlagen, und einige kantonale Behörden füh- ren auch ihrerseijs eigene Verzeichnisse für ihr Kantonsge- biet. Es werden zwei verschiedene Karten veröffentlicht: die Luftfahrthinderniskarte, Massstab 1 : 300000; diese enthält alle markierten Luftfahrthindernisse sowie die Anlagen über 100 Meter Bodenabstand und auch Grenzfälle. Diese Karte erscheint jährlich. In der Zwischenzeit, innerhalb dieser jährlichen Erscheinungen, werden Änderungen den Piloten mit den Nachrichten für die Luftfahrer wöchentlich gemel- det. Das BMF (Bundesamt für Militärflugplätze) erstellt für die militärischen Bedürfnisse die Flughinderniskarte in einem Massstab 1 :100000. Diese Karten enthalten grund- sätzlich alle gemeldeten Anlagen mit einem Bodenabstand von über 25 Metern. Die Karlen werden ungefähr alle zwei Jahre neu herausgegeben. Nachträge zu diesen Karten werden in Abständen von zwei Wochen mit militärischen Flughindernismeldungen veröffentlicht und durch das BZL (Bundesamt für Zivilluftfahrt) auch allen im Luftfahrzeugre- gister aufgeführten zivilen Helikopterhaltern zugestellt. Zur vierten Frage: Die Festlegung und Anwendung der Kri- terien über Flughindernisse, besonders bei Kabeln und hier wieder mit den Bodenabständen von 25 Metern (in dicht besiedelten Gebieten mehr), ist in der Praxis etwas proble- matisch. Trotzdem erachten wir das gegenwärtige System in den Grundzügen als richtig und genügend. Obwohl sich keine Sofortmassnahmen aufdrängen, hat das BZL die Überprüfung der Richtlinien und des Verfahrens betreffend Luftfahrthindernisse sowie der Auflagen betreffend Tiefflug und Aussenlandebewilligungen eingeleitet, um abzuklären, ob Verbesserungen zweckmässig und möglich sind. Aus- serdem hat das BZL in Zusammenarbeit mit den Bundes- ämtern für Forstwesen und Landwirtschaft ein neues Rund- schreiben an die kantonalen Behörden sowie an alle Forst- und landwirtschaftlichen Kreise vorbereitet. Dieses Rund- schreiben wird erneut auf die Meldepflicht aufmerksam machen. Diese Meldepflicht ist selbstverständlich ein zen- traler Punkt des ganzen Verfahrens. Dieses Rundschreiben wird also darauf aufmerksam machen und empfehlen, nicht mehr benötigte Anlagen abzubrechen. Wir glauben, damit alles zu tun und getan zu haben, was von behördlicher Seite aus möglich und notwendig ist. Question 11: Sarchi. Fernsehempfang Im Tessin. Störungen Réception des programmes de la télévision au Tessin. Perturbations Près d'une cinquantaine d'émetteurs de radio et de télévi- sion situés dans la zone frontière italienne perturbent la réception des programmes suisses destinés au Tessin. Ce type d'interférence touche un usager sur trois. Toutes les démarches faites auprès des autorités italiennes pour lutter contre ces pratiques contraires aux règlements internatio- naux sont restées infructueuses. Que compte faire le Conseil fédéral pour rétablir l'ordre? Bundesrat Schlumpf: Im Jahre 1976 hat das italienische Verfassungsgericht der italienischen staatlichen Rundfunk- gesellschaft (RAI) das Radio- und Fernsehmonopol für den lokalen Bereich abgesprochen. Für die seither in Italien ent- standenen, unzähligen lokalen Radio- und Fernsehstationen gestaltet sich die sogenannte Frequenzkoordination tat- sächlich sehr schwierig. Die Schweiz ist mit Italien und mehr als 150 weiteren Ländern dem Internationalen Fern- meldevertrag vom Jahre 1973 und dem dazugehörigen Internationalen Radioreglement beigetreten. Diese Abkom- men verpflichten die Unterzeichnerstaaten - also auch Ita- lien und die Schweiz - zur Frequenzkoordination mit den jeweiligen Nachbarländern. Die Beachtung der geltenden internationalen Verträge bildet seit 1977 Gegenstand von immer wiederkehrenden Gesprächen zwischen den zustän- digen schweizerischen und italienischen Stellen. Leider ver- hält es sich so, dass in Italien auf behördliche Anordnungen hin stillge egte Sender oft kurz darauf einfach auf anderen Frequenzen wieder neu zu senden beginnen und dann wie- der ausfindig gemacht, verfolgt und stillgelegt werden müs- sen. Die schweizerischen PTT-Betriebe haben letztmals am 24. November dieses Jahres, also vor zwei Wochen, interve- niert und die italienischen Stellen um eine Besprechung nachgesucht. Sie werden sich weiterhin bemühen, dass in diesem Boreich endlich Verbesserungen erzielt werden. Sarchi: II fatto che il Governo mi dia ragione non basta evi- dentemente per soddisfarmi. Voglio porre una prima pre- cisa domanda, a sapere perché il Governo, di fronte a que- sta reticenza o addirittura renitenza da parte delle Autorità italiane, non intende fare delle pressioni o addirittura pren- dere dello ritorsioni? Ha sicuramente, il Governo, degli argomenti persuasivi: vi sono degli oggetti che si addicono a una negoziazione, ad esempio «il Monte Olimpino», il finanziamonto del Monte Olimpino. Poi, una seconda domanda: se il Governo ritiene di non poter usare questi metodi di pressione, perché non prende la decisione sussi- diaria che si impone, ossia quella di potenziare le emittenti per la Svizzera italiana? È assolutamente intollerabile che un terzo elei tele-abonnati, dei radio-abbonati non abbiano la possibilità di sentire i programmi nazionali esenti da disturbi. Insomma, se le pressioni non possono essere fatte, che si potenzino le emittenti per la Svizzera italiana. Bundesrat Schlumpf: Zur ersten Zusatzfrage von Herrn Sarchi betreffend Einstrahlungen von italienischem Territo- rium aus in die Schweiz, namentlich in den italienischspra- chigen Raum, möchte ich feststellen, dass sich die italieni- schen Behörden alle erdenkliche Mühe geben, illegale Sen- der ausfindig zu machen und stillzulegen. Es herrscht aber seit dem i/erfassungsgerichtlichen Urteil von 1976 auf der lokal-regionalen Ebene sozusagen ein rechtloser Zustand. Die Behörden betreiben indessen trotzdem Verfahren gegen Grsnzsender, die in Nachbarländer - auch Frank- reich hat ähnliche Probleme wie die Schweiz - einstrahlen. Die Schwierigkeit liegt in den praktischen Gegebenheiten. Das sind oft kleine, mobile Sender, und wenn ein solcher Sender einmal ausfindig gemacht und auf behördliche Anordnung hin an seinem Standort stillgelegt worden ist, taucht er olötzlich an einem anderen Ort auf einer anderen Frequenz auf, und das Spiel beginnt wieder von vorne. Man könnte also nicht sagen, dass die italienischen Behörden renitent wären oder überhaupt nichts vorkehren würden. Die zweit«; Zusatzfrage von Nationalrat Barchi ging dahin, ob man zu gewissen Selbsthilfemassnahmen greifen könnte, wenn die italienischen Behörden mit diesen und ähnlichen Problemen nicht fertig werden, zum Beispiel durch Verstärkung der eigenen Sender, durch eine gewisse Sperrwirkung oder gar, im Extremfall, durch Störsendun- gen. Das wäre technisch ohne Schwierigkeiten machbar. Wir haben uns aber bisher auf den Standpunkt gestellt, dass, wenn sich ausländische Behörden um die Wiederher- stellung einer Ordnung bemühen, wir nicht zu Selbsthilfe- massnahmen schreiten wollen, dies schon im Hinblick auf die internationalen Abmachungen. Ich verweise auf den Fernmeldovertrag vom Jahre 1973, der ein Schlichtungsver- fahren seitens der UIT vorsieht. Das wäre dann der nächste Schritt, der getan werden müsste. Frage 12: Allenspach. Revision von SBB-Waggons. Aufschiebung Révision île wagons CFF. Renvoi Mit Schreiben vom 13. Oktober 1982 teilten die SBB der Schweizerischen Wagons- und Aufzügefabrik mit, die ab

Radiodiffusion par satellite 1586 6 décembre 1982 1982 in Aussicht gestellten Revisionen von jährlich etwa 40 RIC-Wagen müssten erstreckt und verschoben werden. Das hat bereits zu Kurzarbeit geführt und könnte rasch auch Entlassungen zur Folge haben. Ist der Bundesrat der Auffassung, eine solche Verschie- bung von Revisionsarbeiten sei sinnvoll und rationell und bezüglich der Betriebssicherheit vertretbar? Tragen die SBB nicht eine Mitverantwortung dafür, wenn unter diesen Umständen Entlassungen erfolgen ? Wie kön- nen später die Revisionen sichergestellt werden, wenn in der Zwischenzeit die Revisionskapazitäten mangels Aufträ- gen aufgegeben wurden? Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat bedauert die Schwie- rigkeiten selbstverständlich auch, die durch Sparmassnah- men der SBB für die Schweizerische Wagons- und Aufzü- gefabrik AG Schlieren und andere entstanden sind. Er kommt indessen nicht umhin, auch auf die schwierige Situation der SBB selbst hinzuweisen. Wir werden uns vor- aussichtlich morgen beim Voranschlag der SBB darüber zu unterhalten haben. Steigende Kosten einerseits, rückläufiger Verkehr anderer- seits sowie natürlich auch die im Leistungsauftrag SBB vom Frühjahr 1982 enthaltene Pflicht zu unternehmerischem Handeln zwingen die SBB zu rigorosen Sparanstrengungen in jedem Bereich. Eine Überprüfung der Fahrzeugbeschaf- fung und des Fahrzeugunterhaltes hat gezeigt, dass gerade die der SWS zugedachten Revisionen erstreckt werden können. Weil diese Revisionen hauptsächlich der Erneue- rung der Inneneinrichtung der Waggons dienen, ist die Betriebssicherheit davon nicht tangiert. Selbstverständlich berücksichtigen die SBB bei ihrer Planung die notwendigen Revisionskapazitäten. Der planmässige Unterhalt aller Fahr- zeuge ist damit auch für die Zukunft sichergestellt. #ST# 82.049 Geschäftsprüfungskommission. Satellitenrundfunk Commission de gestion. Radiodiffusion par satellite Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates vom 26. August 1982 (BBI III, 777) Stellungnahme des Bundesrates vom 3. November 1982 (BBI III, 795) Rapport de la commission de gestion du Conseil national du 26 août 1982 (FF III, 757) Avis du Conseil fédéral du 3 novembre 1982 (FF III, 757) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Biirer-Walenstadt, Berichterstatter: Schon im Jahre 1980 wurden beim Bundesrat Konzessionsgesuche zur Benut- zung von Satelliten als Kommunikationsträger eingereicht. Ein Entscheid beziehungsweise eine Konzessionserteilung ist bis heute nicht erfolgt. Der Bundesrat befasst sich seit längerer Zeit mit den viel- schichtigen Fragen, die dieses Kommunikationsmittel in verschiedenen Gebieten aufwirft. Die Geschäftsprüfungs- kommissionen beider Räte kamen zur Überzeugung, dass in dieser bedeutsamen politischen Frage auch das Parla- ment in die Entscheidungsbildung miteinbezogen werden soll. Die GPK des Ständerates hat im Dezember 1981 eine entsprechende Interpellation eingereicht, die im Sommer dieses Jahres behandelt wurde. Unsererseits haben wir uns entschlossen, Ihnen den vorliegenden Bericht zu unterbrei- ten, in der Meinung, dass die Diskussion hier im Rat Hin- weise erbringen soll, wie die verschiedenen Fragen vom Parlament beurteilt werden. Eine Arbeitsgruppe der GPK hat sich eingehend mit den Problemen befasst. Dabei war rasch zu erkennen, dass der rein technische Teil des Satellitenfernsehens weit fortge- schritten ist und einer Verwirklichung praktisch nichts mehr im Wege steht. Die Fragen, die uns viel mehr beschäftigt haben, waren daher vor allem rechtlicher, gesellschaftspoli- tischer, medienpolitischer sowie finanzieller und wirtschaft- licher Natur. Entsprechend haben wir uns eine breite Infor- mation verschafft und diejenigen Kreise zu Hearings einge- laden, die sich mit dem Satellitenproblem auf verschiede- nen Ebenen befassen. Wie Sie unserem Bericht im Anhang l entnehmen können, haben wir die Expertenkom- mission der Mediengesamtkonzeption angehört und ihre Stellungnahme in unseren Bericht einfliessen lassen. Aber auch die Europäische Rundfunkunion sowie die SRG haben uns ihren Standpunkt dargelegt. Fairerweise wurde auch die Telsat als Gesuchstellerin für die Konzession zur Anhö- rung eingeladen. Der Bericht der GPK vom 26. August hält die heutige Aus- gangslage fest und mündet anschliessend in zehn Fragen aus, die wir an den Bundesrat gerichtet haben. Diese zehn Problembereiche haben wir versucht sachlich darzulegen; und wir haben den Bundesrat um seine Stellungnahme gebeten. Wir hatten die Behandlung unseres Berichtes für den September vorgesehen. Der Bundesrat hat es aber vor- gezogen, uns seinerseits ebenfalls einen schriftlichen Bericht vorzulegen, der als Antwort auf unsere Fragen gilt, so dass wir heute in der Lage sind, hier im Plenum beide Berichte - denjenigen der GPK sowie denjenigen des Bun- desrates - zu diskutieren. In der Folge werde ich mich daher mit beiden Papieren kurz befassen und vor allem auf jene Punkte hinweisen, die uns in der Antwort des Bundes- rates noch nicht voll befriedigen. Wir haben in unserem Bericht zur Ausgangslage festgehal- ten, dass sich bei der Stationierung eines Rundfunksatelli- ten im Weltraum die Kernfrage stellt, welche Funktion die- ser Satellit erfüllen soll. So lässt sich beispielsweise von der Aufgabe der PTT her, die die Schweiz technisch mit Rund- funk zu versorgen hat, die Stationierung eines solchen Satelliten nicht rechtfertigen, da der Versorgungsgrad von heute 99,5 Prozent nur unwesentlich darüber hinaus gestei- gert werden könnte. Vielmehr muss daher eine überzeu- gende medienpolitische Aufgabe des Satellitenrundfunks gefunden werden. Wir haben versucht, im Bericht auch die gesellschaftlichen Auswirkungen des Satellitenrundfunks zu analysieren. Dies wird allerdings erschwert, weil die prak- tische Erfahrung noch gering ist und gegenwärtig verschie- dene neue Medien nebeneinander eingeführt werden, die sich zum Teil ähnlich, zum Teil aber auch gegenläufig aus- wirken können. Zudem lassen Aussagen, die für Grossstaa- ten gelten, nur beschränkt Rückschlüsse auf den Kleinstaat zu. Umfragen beim Publikum bezüglich des Satellitenrund- funks sind bis heute eher negativ ausgefallen. Aber auch die finanzielle Tragweite des Projektes, das für seine Ver- wirklichung und für den Betrieb während der ersten zehn Jahre gegen 1,2 Milliarden Franken kosten würde, macht es nach unserer Auffassung notwendig, dass der Entscheid unter Mitwirkung des Parlamentes erfolgt. Die wirtschaftliche Bedeutung eines Satellitenrundfunks muss ebenfalls in die Entscheidung miteinbezogen werden. Unmittelbar kann ein solches Projekt für die Industrie, die solche Kommunikationssatelliten und Empfangsgeräte, vor allem Parabolantennen für den direkten Empfang, herstellt, von Bedeutung sein. Auch ein vergrösserter Arbeitsmarkt, vor allem für Medienschaffende, darf nicht ausser acht gelassen werden. So würden zum Beispiel - nach Angaben der Firma Telsat - in Basel rund 800 Arbeitsplätze für die Programminstitution geschaffen. Unsere Stellungnahme zum Bericht des Bundesrates: Der Bundesrat ist in den wichtigsten Punkten mit der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.12.1982 - 15:30 Date Data Seite 1582-1586 Page Pagina Ref. No 20 011 001 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.