N

8 octobre 1982

1460

Interpellation Herczog

la question des prix agricoles différentiels. Les explications d'alors sont encore valables aujourd'hui.

Une différenciation des prix agricoles selon le volume de production de chaque exploitation permettrait certainement d'atténuer à court terme les disparités des revenus consta- tées dans l'agriculture. Cependant, pour des raisons admi- nistratives, elle ne saurait être envisagée que pour des pro- duits agricoles faisant l'objet d'une commercialisation cen- tralisée, savoir le lait, les céréales panifiables, les betteraves sucrières et le colza. Quant aux autres produits tels que, par exemple, le bétail de boucherie, les pommes de terre, les fruits et les légumes, l'application de prix différenciés selon les quantités livrées, pour autant qu'elle soit possible, rencontrerait de très grandes difficultés. A supposer donc qu'ils soient introduits uniquement pour une partie des pro- duits agricoles, les exploitations de grande taille seraient alors portées à procéder à une reconversion de leur pro- duction en s'intéressant aux produits non assujettis à la dif- férenciation des prix et les agriculteurs des régions offrant peu de possibilités de reconversion (c'est le cas notam- ment des régions de montagne, des collines et des zones vouées à la production herbagère) se verraient défavorisés. Pareille mesure engendrerait ainsi de nouvelles injustices. De surcroît, l'établissement de prix différentiels ne permet- trait guère d'orienter efficacement la production, en tout cas pas dans la même proportion que la limitation de la garantie des prix (p. ex. le contingentement laitier).

Aux yeux des partisans de la différenciation des prix selon les quantités livrées, respectivement le volume de produc- tion, un tel système améliorerait principalement la situation économique des petites entreprises. La disparité des reve- nus dans l'agriculture cependant ne dépend pas unique- ment de la taille des exploitations. Nombreux sont les fac- teurs qui influent sur le résultat d'exploitations et, par conséquent, déterminent le montant du revenu. C'est ainsi que le chef de l'exploitation et sa famille exercent une influence prépondérante. La capacité, l'initiative, l'aptitude à s'adapter et la volonté de collaborer permettent notamment aux petites entreprises d'améliorer leur situation relative- ment défavorable. Il serait fâcheux si l'introduction de prix différentiels ou d'autres mesures devaient influer négative- ment sur ces qualités et supprimer l'initiative privée. Il convient aussi de relever que les entreprises exploitées à titre accessoire ou tributaires d'une activité d'appoint se trouvent souvent, grâce au revenu provenant d'activités lucratives non agricoles, dans une meilleure situation que les familles de moyennes entreprises, voire plus grandes, tenues à chercher leur gain presque exclusivement dans l'agriculture.

La situation se présente différemment lorsque des condi- tions naturelles défavorables portent préjudice au résultat d'exploitation. Il importe alors pour des raisons d'équité d'en tenir compte en prenant des mesures spéciales, comme c'est déjà le cas depuis longtemps. L'établissement de prix différentiels toutefois ne saurait non plus constituer ici le moyen approprié.

Toutes ces raisons incitent le Conseil fédéral à penser que la différenciation des prix ne peut être considérée comme le moyen souhaité pour conserver une forte population pay- sanne et assurer la productivité de l'agriculture, et qu'il convient de recourir à d'autres mesures, notamment à des mesures propres à améliorer les conditions d'exploitation et à des paiements compensatoires (notamment aux contri- butions aux frais et à l'exploitation agricole du sol) versés au profit des régions défavorisées.

Le Conseil fédéral poursuit ses efforts tendant à empêcher une concentration indésirable de la production dans l'agri- culture ou, tout au moins, à la rendre difficilement réalisa- ble. La question de la voie à suivre pour y parvenir, notam- ment en ce qui concerne le lait et certains produits des champs, est actuellement à l'étude. L'on examine aussi d'une manière plus approfondie les causes produisant les écarts de revenus dans l'agriculture. Le Conseil fédéral fera part du résultat de ces travaux dans le Sixième rapport sur l'agriculture et, suivant les conclusions, soumettra à

l'approbation du Parlement les propositions qui lui paraî- tront le cas échéant nécessaires.

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.

82.458 Interpellation Herczog Berufsbildung. Freifächer Formation professionnelle Matières facultatives

Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982

Vom neuen Berufsbildungsgesetz wird den Lehrlingen der Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit garantiert. Hingegen zeigt unter anderem eine vom Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verband (SMUV) im Früh- jahr 1981 durchgeführte Umfrage bei Lehrlingen, dass die Praxis alles andere als befriedigend ist.

Ich bitte den Bundesrat deshalb um die Beantwortung fol- gender Fragen:

1. Wie sieht das Freifächerangebot in den einzelnen Kanto- nen aus? Wie ist die Nachfrage?

2. Stimmt es, dass in jenen Kantonen, in denen es ein Frei- fächerangebot während der Arbeitszeit gibt, von Schwierig- keiten mit den Lehrmeistern berichtet wird? Was gedenkt der Bundesrat dagegen zu unternehmen?

3. Trifft es zu, dass, je besser das Freifächerangebot, desto grösser das Interesse der Lehrlinge ist?

4. In gewissen Grossbetrieben (z. B. Raum Zürich) existiert für Lehrlinge ein Leistungslohnsystem; besuchen sie nun während der Arbeitszeit Freifächer, bekommen sie weniger Geld. Findet der Bundesrat diese Tatsache richtig?

5. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit in Zukunft der Freifächerbesuch während der Arbeitszeit gesichert werden kann?

Texte de l'interpellation du 24 juin 1982

La nouvelle loi sur la formation professionnelle assure aux apprentis la possibilité de suivre des cours de matières facultatives, pendant leur temps de travail. Cependant, une enquête de la Fédération suisse des travailleurs de la métal- lurgie et de l'horlogerie (FTMH), réalisée au printemps 1981 auprès des apprentis, révèle que la pratique n'est pas du tout satisfaisante.

Me fondant sur ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment l'offre de matières facultatives se présente-t- elle dans les cantons, et qu'en est-il de la demande?

2. Dans les cantons où l'on signale une offre de matières facultatives pendant les heures de travail, on relève, dit-on, des difficultés soulevées par les maîtres d'apprentissage; est-ce exact? Que compte faire le Conseil fédéral pour por- ter remède à cette situation?

3. Est-il pertinent que plus l'offre de matières facultatives est riche, plus fort est l'intérêt manifesté par les apprentis?

4. Dans certaines grandes entreprises (de la région de Zurich p. ex.), il existe pour les apprentis un système de rétribution basé sur les prestations; si donc les intéressés assistent à des cours facultatifs pendant leur temps de tra- vail, ils encaissent automatiquement une rémunération réduite. Le gouvernement considère-t-il que cet état de choses se justifie?

5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral aux fins de permettre qu'à l'avenir la fréquentation des cours facultatifs puisse être garantie pendant le temps de travail?

6. Oktober 1982 N

1461

Interpellation Schärli

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Mascarin (3)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Das neue Berufsbildungsgesetz, das den Lehrlingen den Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit unter bestimmten Voraussetzungen ermöglicht, ist seit dem 1. Januar 1980 in Kraft. Die Umfrage des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verbandes (SMUV) fand im Jahre 1981 statt, zu einem Zeitpunkt, als die neuen Bestim- mungen bei den Berufsschulen in der Phase der Einführung waren. Das Freifächerangebot musste aufgestellt und berei- nigt, die Wünsche und Bedürfnisse der Lehrlinge ermittelt werden, und die Schulträger hatten die für den zusätzlichen Freifachunterricht nötigen Kredite bereitzustellen. Des wei- tern musste die Lehrerfrage gelöst werden. Die voll ausge- lasteten Berufsschullehrer konnten nicht beliebig viele zusätzliche Stunden unterrichten; wenig bewährten Aus- hilfslehrern sollte der anspruchsvolle Freifachunterricht nicht anvertraut werden. Etliche Berufsschulen sind durch den Pflichtunterricht voll belegt, so dass der für den Frei- fachunterricht notwendige Schulraum fehlt.

Die gestellten Fragen beantworten wir wie folgt:

Zu Frage 1: Es gibt keine allgemeine Erhebung über das Freifachangebot in allen Kantonen. Eine solche soll in eini- gen Jahren stattfinden. Nach unseren Informationen bemü- hen sich die meisten Berufsschulen um die Ausgestaltung des Freifachangebots. Die Nachfrage ist aber bis jetzt eher gering. So haben die Berufsschulen I bis V der Stadt Zürich im Wintersemester 1981/82 ein reichhaltiges Angebot von 138 Freifächern offeriert. Davon konnten 103 Kurse mit 1500 teilnehmenden Lehrlingen durchgeführt werden. Das sind rund 10 Prozent der Pflichtschüler. Andere Schulen melden ähnliche Verhältniszahlen. Die Gründe des relativ beschei- denen Interesses sind sorgfältig abzuklären.

Zu Frage 2: Die Freifächer werden zum grössten Teil wäh- rend der Arbeitszeit in Randstunden angeboten. Bei früh- zeitiger Information der Lehrmeister gibt es in der Regel keine Schwierigkeiten. Die Bundesgesetzgebung ist klar; es ist Sache der zuständigen kantonalen Behörde, bei auf- tretenden Schwierigkeiten zu vermitteln und zu entschei- den.

Zu Frage 3: Leider lässt sich bis jetzt nicht belegen, dass ein breites Angebot an Freifächern auch die Nachfrage stei- gert. In der Regel erarbeiten die Berufsschulen das Frei- fachangebot aufgrund von Bedürfnisabklärungen bei den Lehrlingen. Es hat sich gezeigt, dass Fremdsprachen und berufskundlicher Stoff bevorzugt werden.

Zu Frage 4: Der Lehrlingslohn ist in den Lehrverträgen fest- gelegt. Diese müssen durch die kantonalen Behörden genehmigt werden. Das Bundesgesetz schliesst Akkordar- beit aus. Es kommt aber vor, dass Betriebe zusätzlich zum vertraglich festgelegten Lehrlingslohn eine Prämie bezahlen für qualitativ gute Arbeit und gute persönliche Arbeitshal- tung. Wir sind der Ansicht, dass zusätzlicher Unterricht, der ja letztlich auch im Interesse der beruflichen Förderung des Lehrlings liegt, grundsätzlich die Prämien nicht beeinträchti- gen sollte.

Zu Frage 5: Die gesetzlichen Grundlagen sind gegeben, und wir werden diese mit Hilfe der Kantone durchsetzen. Insbesondere gilt, dass Vereinbarungen, die den gesetzli- chen Anspruch auf Freifächerbesuch einschränken, nichtig sind. Es darf aber nicht vergessen werden, dass die Bestimmungen über die Freifächer erst im dritten Jahr bestehen und solche Neuerungen eine Anlaufzeit erfordern. Auch müssen wir klarstellen, dass das Bundesgesetz nicht zwingend vorschreibt, Freifächer müssten während der Arbeitszeit stattfinden. Es ist bereits ein schulischer Fort- schritt, wenn solche überhaupt - kostenlos für die Lehrlinge

• angeboten werden, allenfalls - wenn es die personellen und räumlichen Verhältnisse erfordern - während der Frei- zeit.

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort nicht befriedigt.

82.463 Interpellation Schärli Mietzinse. Verbilligung Abaissement des loyers

Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982

Der Bundesrat hat mit dem Erlass der neuen Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz eine Reihe von Änderungen und Anpassungen vorgenommen, deren Konsequenzen nicht überall voraussehbar sein dürften.

Ich frage deshalb den Bundesrat an:

1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er mit der Neufas- sung von Artikel 28 der Verordnung (Einkommensgrenzen für Bezüger von Zusatzverbilligungen) die Alleinstehenden in einer kleinen Wohnung mit relativ niedrigem Mietzins gegenüber Familien mit gleichem Einkommen, die grosse und teurere Wohnungen benötigen, bevorzugt, weil neu nur noch auf die Höchstgrenze des Einkommens, nicht mehr aber auf das Verhältnis zwischen Mietzins und Einkommen abgestellt wird?

Wie gedenkt der Bundesrat diese wenig familienfreundliche Folge der Verordnung zu beseitigen?

2. Die neue Berechnungsart des Verbilligungsmodelles geht von einer festgelegten «grundverbilligten Anfangs- miete» von 4,95 Prozent der Anlagekosten aus und beruht auf einem durchschnittlichen Hypothekarzinssatz von 5 Prozent während 25 Jahren. Damit entstehen durch die Grundverbilligung je nach aktuellen Hypothekarzinsen Diffe- renzen von 40 und mehr Prozent zwischen der kostendek- kenden Anfangsmiete und der grundverbilligten Anfangs- miete.

a. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass bei derartigen Ver- billigungen der Mietzinse der freitragende Wohnungsbau örtlich stark konkurrenziert bzw. eingeschränkt wird?

b. Erachtet der Bundesrat eine derartige Verzerrung der Marktsituation nicht als problematisch, weil nach dem Finanzierungsplan die Vorschüsse zur Grundverbilligung innert 25 Jahren vollständig zurückerstattet werden müs- sen, was für die Zeit nach den ersten zehn Jahren zu erheb- lichen Mietzinserhöhungen führt. Diese müssen von den kommenden Generationen aufgebracht werden, während in diesem Zeitpunkt auch das Kapital für Neuinvestitionen und Sanierungen mitfinanziert werden muss.

c. Warum wird im Merkblatt des Bundesamtes für Woh- nungswesen vom Januar 1982 «Mietwohnungen mit Bun- deshilfe» und in konkreten Mietzinsplänen das Rechnungs- beispiel nur für die ersten zehn Jahre bis zur vollständigen Rückzahlung der Verbilligungsvorschüsse angeführt? Soll- ten Eigentümer und Mieter absichtlich über die künftige Belastung im Unklaren belassen werden?

d. Kann sich der Bundesrat vorstellen, dass in einer Periode von fallenden Hypothekarzinsen, welche sich auch in einer geringen oder gar negativen Teuerungsrate nieder- schlagen kann, die Mietzinse modellgemäss weiterhin jähr- lich um 3 Prozent erhöht werden können?

Texte de l'interpellation du 24 juin 1982

En édictant la nouvelle ordonnance relative à la loi encoura- geant la construction et l'accession à la propriété de loge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1982

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Anno

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IV

Volume

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

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82.458

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08.10.1982 - 08:00

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1460-1461

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