8. Oktober 1982 N

1425

Motion Roy

l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins- truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux, problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des constructions fédérales et l'office de l'organisation ont entrepris de formuler les besoins en locaux.

Cette étude prévoit également l'examen approfondi des possibilités de transfert. A côté des questions de gestion, d'organisation et de préservation des monuments histori- ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir compte des aspects linguistiques, de la situation du marché de l'emploi et de l'économie régionale.

En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci- dence régionale effective des finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre les cantons et la Confédération (incidence régionale for- melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter- minante pour la réduction des disparités de bien-être entre les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu- tent les versements de la Confédération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé- mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina- lement supporter un impôt supplémentaire (incidence régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti- cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus, pour les versements à la Confédération, au septième rang des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les dépenses de l'administration centrale en Valais se situent quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.

Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives concernant la prise en compte des cantons lors de la créa- tion ou du transfert de places de travail par les établisse- ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils créent ou transfèrent des services ou des branches de ser- vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta- bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises de la Confédération tiennent compte en premier lieu des régions reconnues par la Confédération comme méritant d'être développées économiquement et situées en plus dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé- ration est inférieur à la moyenne.»

La décentralisation de l'administration générale de la Confé- dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen- taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer des services existants de l'administration, mais plus parti- culièrement les nouveaux établissements dans des régions économiquement et démographiquement désavantagées. Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa- miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé- ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi- vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti- ments administratifs; commission de coordination).

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

81.585 Motion Roy Fahrvergünstigungen für Bedürftige Indigents. Facilités de voyages

Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981

Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt- gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh- mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den 1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund- sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als öffentliches Unternehmen.

Texte de la motion du 14 décembre 1981

Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office fédéral des transports, a avisé les offices compétents que dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos chemins de fer en tant que service public.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar- bellay, Robbiani . (4)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de 50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace- ments jugés nécessaires par les services sociaux ou bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa- tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur apporter aide et assistance.

Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise. Certes, la situation financière des CFF est préoccupante, mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo- der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco- nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der- niers à pouvoir influencer.

Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux indigents.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

La suppression des facilités de transport pour

• la police

• les participants au service volontaire du travail

180 - N

Motion Meier Werner

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N

8 octobre 1982

• les infirmières et infirmiers

• les indigents

découle des mesures d'économie prises par la Confédéra- tion, qui ont été exigées à de nombreuses reprises par les Chambres et qui ont été approuvées lors du vote populaire de décembre 1977. Elle prendra effet le 1er mars 1982.

Cette mesure ne frappera pas directement les personnes dites indigentes. Ce sont plutôt les institutions d'assistance publiques et privées qui devront supporter la totalité des frais de transport au lieu de la moitié. Il en va de même pour les autres facilités de transport supprimées.

L'obligation faite aux chemins de fer d'accorder de telles facilités remonte à l'époque où les entreprises ferroviaires disposaient d'un monopole de fait. C'est pourquoi l'on esti- mait que certains groupes de personnes devaient bénéfi- cier de rabais pour des voyages déterminés, cela pour des raisons inhérentes à la politique économique et sociale. Il n'existait pas non plus d'institutions sociales ou d'assis- tance publique à même de prendre en charge de tels frais de voyage.

La situation et la politique des transports se sont modifiées radicalement depuis lors. La concurrence du trafic routier devenant toujours plus forte, les entreprises ferroviaires ont grand peine à équilibrer leurs comptes. Elles ne peuvent donc elles-mêmes assurer des tâches sociales sans que celles-ci soient indemnisées par les services compétents. En vertu des dispositions légales, les chemins de fer doi- vent être exploités selon les principes d'une saine écono- mie. Ils ne peuvent déroger à cette règle pour des cas sociaux et les besoins de l'économie que si leurs res- sources financières le permettent. La mesure décidée par les entreprises ferroviaires, avec l'accord de l'Office fédéral des transports, ne peut donc pas être annulée.

La motion doit également être rejetée pour des raisons de principe, car elle empiète sur un domaine où la compétence réglementaire et la responsabilité incombent au Conseil fédéral.

Il appartient, en revanche, aux parlementaires eux-mêmes de décider s'ils désirent renoncer à leurs facilités de trans- port. La Caisse fédérale est grevée à ce titre d'un montant de 350 000 francs, partiellement en contrepartie des indem- nités de voyage qu'il faudrait de toute façon verser.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Abgelehnt - Rejeté

82.346 Motion Meier Werner Politisches Malaise. Meinungsanalyse Malaise politique. Enquête d'opinion

Wortlaut der Motion vom 10. März 1982

Angesichts der Verunsicherung weitester Volkskreise über die politische Situation unseres Staatswesens, der Unge- wissheit hinsichtlich der weiteren wirtschaftlichen, finanziel- len und technologischen Entwicklungen, insbesondere auch unter Berücksichtigung der sich ausbreitenden Zukunftsängste, der wachsenden Kluft zwischen Volk und Behörden und der damit einhergehenden Stimmabstinenz wird der Bundesrat beauftragt, eine umfassende Meinungs- forschung bei allen Volksschichten und Altersklassen über die wesentlichen Gegenwarts- und Zukunftsfragen anzu- ordnen.

Texte de la motion du 10 mars 1982

Étant donné l'inquiétude que la situation politique de notre pays inspire à une grande partie de la population, l'incerti- tude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie, des finances et de la technique, la peur qui se propage face à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête d'opinion sur les grands problèmes actuels et futurs, toutes les couches de la population et toutes les classes d'âge devant être prises en considération.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun- schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Eisen- ring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Hubacher, Iten, Lang, Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reinmann, Reiniger, Renschler, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Zieg- ler-Genf, Ziegler-Solothurn (39)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. Die in meiner Motion angeführten Probleme - Verunsi- cherung, Zukunftsängste, Kluft zwischen Volk und Behör- den, kurz das eidgenössische Målaise - sind notorische Kri- sensymptome unserer Demokratie, von Behörden, Parteien und Wissenschaft seit Jahren erkannt und auch beklagt. Was als alarmierend empfunden werden muss, ist nicht allein die Situation als solche, sondern die Tatsache, dass man sich leider bereits allzusehr an diese Umstände gewöhnt, sich mit ihnen weitgehend abgefunden zu haben scheint.

2. Wohl wird immer wieder über diese Erscheinungen dis- kutiert. Es wurden und werden auch zahlreiche Meinungs- analysen durchgeführt, veröffentlicht und kommentiert. Jedoch handelt es sich dabei stets um Teilbereiche, wie zum Beispiel Rekruten, Jugendliche, Rentner, oder um ein- zelne Sachfragen, also rein sektorielle Meinungsforschun gen. Eine umfassende Analyse bei allen Volksschichten und Altersklassen über die innere Einstellung zum Staat, über die Einstellung zu den allgemeinen Entwicklungen, über die menschlichen Probleme, die gesellschaftspolitischen Zwei- fel und Kritiken, ist meines Erachtens noch nie mit der nöti- gen Gründlichkeit vorgenommen worden. Aus bloss frag- mentarischen Erhebungen lässt sich keine zuverlässige Beurteilung der Gesamtlage und der Hintergründe des eid- genössischen Malaise gewinnen. Auch die alle zehn Jahre mit respektablem Aufwand durchgeführten Volkszählungen gehen an den eigentlichen Grundproblemen unserer Gesellschaft im wesentlichen doch vorbei.

3. Wer sich als Politiker über diesen Zustand unserer Demokratie Sorgen macht und der Frage nach den Ursa- chen des Unbehagens und der demokratischen Teilnahms- losigkeit nachzugehen versucht, stösst - gleich welcher Fraktion er angehört - auf Schwierigkeiten, Merkwürdigkei- ten, auf Irrationales. Das hat wohl seinen Grund im mensch- lichen Wesen - «der Mensch in seinem Widerspruch» - und könnte folglich als eine natürliche Erscheinung der Demo- kratie, der Volksherrschaft, gewertet werden. Doch, Gespräche mit unseren Wählern, mit Angehörigen aller poli- tischen Richtungen, Volksschichten und Altersklassen, zei- gen ein derart zerrissenes Bild, eine kaleidoskopartige Viel- falt und Widersprüchlichkeit von Grundhaltungen, Problem- stellungen, Kritiken und Wünschen, dass ein demokrati- scher Konsens in lebenswichtigen Gemeinschaftsfragen der Gegenwart und der Zukunft nachgerade unmöglich erscheint.

Dieses Bild widerspiegelt sich selbst in unserem Rate. Die Flut unerledigter und immer noch neu hinzukommender parlamentarischer Vorstösse zu vielfältigsten Problemen, die Schwierigkeiten, in wichtigen Sachfragen den parlamen- tarischen Kompromiss zu finden und die allzuhäufige Ableh- nung mühsam genug erarbeiteter Vorlagen in nur äusserst schwach benützten Urnengängen geben doch zu Bedenken grundsätzlicher Art Anlass.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roy Fahrvergünstigungen für Bedürftige Motion Roy Indigents. Facilités de voyages

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Jahr

1982

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.585

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

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1425-1426

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20 010 815

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