7. Oktober 1982 N

1407

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion

81.487 Postulat Crevoisier Gesundheitswesen. Kosten Coût de la santé

Wortlaut des Postulates vom 30. September 1981

Das Gesundheitswesen wird für Kranke, Verunfallte, Ver- sicherungsgesellschaften und öffentliche Hand immer teu- rer. Es ist daher dringend nötig, die unverhältnismässig hohe Teuerung auf diesem Gebiet zu bremsen, ohne dabei jedoch die Gesundheitspflege zu beeinträchtigen. Zu die- sem Zweck sollten unseres Erachtens unter anderem die Krankheits- und Unfallverhütung - insbesondere am Arbeitsplatz - verstärkt, die Aufgaben unter den am Gesundheitswesen Beteiligten neu verteilt und die Investi- tionen für Spitaleinrichtungen besser koordiniert werden. Wir bitten daher den Bundesrat, für das Gesundheitswesen unverzüglich eine die körperliche und geistige Gesundheit umfassende Gesamtkonzeption auszuarbeiten.

Texte du postulat du 30 septembre 1981

La santé coûte de plus en plus cher aux personnes malades ou accidentées, aux compagnies d'assurances et aux collectivités publiques. Il devient donc urgent d'enrayer l'inflation démesurée de ces dépenses sans pour autant sacrifier la santé de la population. La prévention des mala- dies et des accidents - notamment sur les lieux de travail - une nouvelle répartition des tâches entre les différents intervenants dans ce domaine, une meilleure coordination des investissements pour les équipements hospitaliers devraient - pensons-nous - parmi d'autres mesures encore, être mises en œuvre dans ce but.

Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de mettre sans délai à l'étude une conception globale de la santé publique - physique et mentale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

La progression des coûts de la santé publique a pris des proportions qui posent de grands problèmes à tous les intéressés, en particulier aux caisses-maladie et à leurs membres ainsi qu'aux pouvoirs publics. Comme nous l'avons souligné dans de nombreux rapports répondant à des interventions parlementaires, il est nécessaire de contrecarrer ce processus. Cependant, nous avons tou- jours insisté sur le fait que la lutte contre l'explosion des coûts n'est pas une tâche facile, étant donné que les causes de ce phénomène sont très diverses. Dès lors, il s'agit de prendre des mesures respectivement appropriées aux domaines en cause. Et c'est pourquoi nous proposons, dans notre projet de révision partielle de l'assurance-mala- die, une série de mesures qui, à notre avis, auront un effet régulateur sur les dépenses.

L'auteur du postulat requiert l'élaboration d'une conception globale de la santé publique, qu'il considère comme une mesure propre à juguler l'augmentation des coûts; il convient toutefois de lui faire remarquer que la santé publi- que est en premier lieu du ressort des cantons, la Confédé- ration ne disposant en effet, dans ce domaine, que de com- pétences très limitées (voir en particulier l'art. 69 de la constitution). Il faut d'autre part tenir compte du fait que les mesures prises par la Confédération en matière d'assu- rances sociales,, notamment d'assurance-maladie, acci- dents et invalidité, et les mesures prises par les cantons en

matière de santé publique s'influencent réciproquement. Lors de l'élaboration des propositions relatives à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons, la conception fédéraliste de la santé publique, que nous avions présentée, a rencontré une large adhésion. Cependant, les cantons, en particulier, ont refusé de trans- mettre plus de tâches à la Confédération. Dans notre pre- mier paquet de propositions en vue d'une nouvelle réparti- tion desdites tâches, que nous venons de soumettre au Parlement, nous prévoyons certes de maintenir cette conception fédéraliste, mais aussi de faire participer davan- tage les cantons au financement de l'assurance-maladie, vu l'influence que la santé publique exerce sur celle-ci. Il ne serait pas judicieux - ainsi que l'auteur du postulat le pro- pose - d'élaborer maintenant une conception globale de la santé publique et de mettre par là même en question les propositions précitées, avant que le Parlement n'ait pris position à leur sujet.

Il convient par ailleurs de considérer que l'élaboration d'une conception globale nécessite beaucoup de temps, comme l'expérience l'a démontré. En outre, il ne serait vraisembla- blement pas possible de mettre sur pied une telle concep- tion - qui aurait pratiquement pour résultat de renforcer les directives des autorités centrales - sans modifier au préala- ble la constitution fédérale. Ladite conception ne serait ainsi pas en mesure de résoudre les problèmes que pose aujourd'hui la croissance des coûts de la santé publique. Raison pour laquelle il convient d'abord de trouver une solution à chacun de ces problèmes, dans le cadre des compétences dont dispose la Confédération en matière d'assurance-maladie et dans les autres assurances sociales. De plus, on peut s'attendre à ce que les cantons reconnaissent également la nécessité de mesures propres à freiner les dépenses, car ils subissent, eux aussi, et dans une forte mesure les répercussions financières de la pro- gression des coûts dans le domaine de la santé publique, et avant tout dans le secteur hospitalier.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Diskussion siehe unten Discussion voir ci-après

81.447

Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Kostenentwicklung im Gesundheitswesen und Krankenversicherungsprämien Interpellation du groupe socialiste Coût de la santé publique et primes de l'assurance-maladie

Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1981, Seite 1771 - Voir année 1981, page 1771

Zehnder: Bei der Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion geht es um die Kostenentwicklung im Gesund- heitswesen und die Auswirkungen auf die Krankenversiche rungsprämien. Die Antwort des Bundesrates vermag nicht zu befriedigen, obwohl er zuhanden der Öffentlichkeit die ernsthafte Problematik der enormen Kostenentwicklung im Gesundheitswesen bestätigt und Massnahmen gegen diese unheilvolle Entwicklung als notwendig erachtet, wie er auch zugibt, dass die Beitragsplafonierung des Bundes zulasten der Krankenkassen für die Versicherten mit Familie und

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Postulat Crevoisier Gesundheitswesen. Kosten Postulat Crevoisier Coût de la santé

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Consiglio

Consiglio nazionale

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14

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Geschäftsnummer 81.487

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07.10.1982 - 08:00

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1407-1407

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