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20010590 ΓÇó Interpellation on administrative guidelines and multilingualism
20010590Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)25 juin 1982Dismissed
The SVP group interpellated the Federal Council about revising the 1974 directives on federal administrative management so as to give more weight to language questions and staff training. The Council answered that these issues were already being comprehensively reviewed and that it preferred concrete implementing measures, including new instructions on linguistic minorities, measures on management training, and an interdepartmental working group on national-language teaching. It also said the existing directives already cover these concerns. The interpellant declared himself only partially satisfied.
Federal administrative-management directives; multilingualism and staff training: where the administration is already implementing targeted measures, a revision of the general directives need not be undertaken immediately. The Federal Council may rely on more specific instruments, such as separate instructions on linguistic minorities, training measures, and interdepartmental coordination, if these are apt to achieve the intended effects more directly than a formal revision of the directives (consid. 1). Existing directives are not misstated as silent where they already rank language and personnel-training concerns among important tasks of personnel management (consid. 2).
Interpellation der Fraktion der SVP
991
Le Conseil fédéral plaide lui aussi pour une meilleure sécu- rité personnelle des gardes-frontières. Il est conscient de ce que les effectifs du Corps des gardes-frontière et du service d'exploitation des douanes sont à peine suffisants. L'administration des douanes ne serait plus en mesure d'assumer de nouvelles tâches d'une certaine envergure. Il importe en priorité de prendre en considération dans une mesure appropriée, les revendications légitimes visant à améliorer la sécurité personnelle du garde-frontière et à harmoniser autant que possible les conditions de travail aux réglementations générales. Ces mesures - service à deux agents et semaine de 5 jours - exigent 340 fonctionnaires supplémentaires, un but que seul l'engagement de nou- veaux gardes-frontière permettra d'atteindre. Compte tenu des possibilités actuelles de recrutement et de la capacité de formation offerte par le nouveau Centre de formation de l'administration des douanes à Liestal, l'administration des douanes recruterait donc, ces prochaines années, 160 gardes-frontière par année au lieu de 110 à 120.
Le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, via les budgets des années à venir, l'engagement de 50 gardes-frontières supplémentaires par année.
Präsidentin: Frau Bacciarini erklärt sich von der Antwort des Bundesrates befriedigt.
82.368 Interpellation Crevoisier Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien Gestion des affaires administratives de la Confédération. Directives
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982
Die Richtlinien für die Verwaltungsführung im Bunde, die der Bundesrat am 28. August 1974 erlassen hat, räumen den Sprachproblemen (Arbeitssprachen im internen und im externen Verkehr) praktisch keinen Platz ein. Die Richtlinien tragen auch nicht dem Umstand Rechnung, dass die Grundausbildung und die fortwährende Weiterbildung des Personals in die allgemeine Verwaltungsführung des Bun- des einbezogen werden muss. Wir fragen deshalb den Bun- desrat, wann er die Richtlinien zu überprüfen gedenkt, um einerseits die Versprechen einzulösen, die er in seiner Ant- wort auf das Postulat Delamuraz abgegeben hat (siehe Geschäftsbericht 1980), und anderseits die unerlässliche Verbindung zwischen Verwaltungsführung und Personal- schulung herzustellen.
Texte de l'interpellation du 17 mars 1982
Les directives sur la gestion des affaires administratives de la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux pro- blèmes linguistiques (tant pour ce qui concerne les langues de travail internes que celles utilisées par l'administration dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la formation de base et le perfectionnement continu du per- sonnel dans la gestion administrative générale de la Confé- dération. Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part, pour tenir compte des engagements qu'il a pris en réfé- rence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980) et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la gestion administrative et la formation du personnel?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- zog, Magnin, Mascarin (5)
Begründung
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Stellungnahme.
Développement
L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral
Considérant la réponse au postulat Delamuraz sur les mino- rités linguistiques d'une part, et la formation du personnel fédéral d'autre part, l'auteur de l'interpellation demande si nous ne pensons pas modifier les directives de 1974 sur la gestion des affaires administratives de la Confédération (DGA).
En fait, nous vouons toute notre attention aux problèmes qu'il aborde. Ces questions sont en train d'être revues dans leur ensemble.
Dans les conclusions de notre réponse au postulat précité, nous avons prévu plusieurs moyens d'action. Parmi ceux-ci, il y a notamment une nouvelle rédaction et une nouvelle dif- fusion des «Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des minorités linguistiques dans l'adminis- tration générale de la Confédération». C'est dans ce texte que nous entendons concentrer l'essentiel concernant le recrutement des agents latins et les questions de langue de travail.
Dans notre décision du 3 février 1982 relative à la formation en matière de gestion dans l'administration générale de la Confédération, nous avons rappelé de surcroît les mesures adoptées à ce propos.
On a tenu compte à maints égards des exigences du pluri- linguisme. Depuis les années 1960, l'équilibre linguistique des cours est un souci majeur dans tous les domaines de la formation.
Enfin, un groupe de travail interdépartemental composé de représentants des quatre communautés linguistiques a été institué au début de cette année; il prépare la réalisation des mesures que nous avons envisagées pour l'enseigne- ment des langues nationales.
Toutes ces mesures sont prises avec la conviction qu'elles auront des effets plus profonds et plus directs que la révi- sion des DGA. Ajoutons encore qu'il n'est pas juste de dire que les directives actuelles n'accordent pratiquement aucune place aux problèmes linguistiques ou qu'elles ne tiennent pas compte de la nécessité d'intégrer la formation de base et l'encouragement de la formation continue, car leur numéro 72 place ces exigences au premier rang des tâches considérées comme importantes en matière de direction du personnel. .
Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt.
81.555
Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Landesindex der Konsumentenpreise Interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre Indice suisse des prix à la consommation
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981
Der Landesindex der Konsumentenpreise bildet nicht nur eine wichtige Orientierungsgrösse für wirtschaftspolitische Massnahmen der Landesregierung, sondern ist auch eine
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Crevoisier Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien Interpellation Crevoisier Gestion des affaires administratives de la Confédération. Directives
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
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82.368
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Datum 25.06.1982 - 08:00
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