20010572•Innovation risk guarantee for SMEs
20010572Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)25 juin 1982Granted
Extrait par Omnilex
Deneys proposed that the Federal Council examine the creation of an innovation risk guarantee for small and medium-sized enterprises, comparable to export or investment risk guarantees. The Federal Council stated in writing that it was ready to accept the postulate, and the National Council transmitted it.
Parliamentary postulate; examination of an innovation risk guarantee for SMEs. Where the Federal Council declares itself ready to accept a postulate, transmission follows when the chamber approves it; the request obliges the government only to examine the proposed measure, not to enact it.
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Postulat Pini
82.308 Postulat Deneys Kleine und mittlere Unternehmen. Innovationsrisikogarantie Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation
Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982
Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapi- tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken kann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bit- ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi- kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich ausgestaltet werden wie die Export- oder die Investitionsri- sikogarantie.
1 .
Texte du postulat du 27 janvier 1982
L'économie suisse a besoin de capital-risque pour mainte- nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étu- dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garan- tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre les risques aux investissements.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Bäumlin, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rens- chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29)
Begründung
Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung, wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung.
Développement Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve- loppement; elle désire cependant une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis
82.331 Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht Politique agricole. 6e rapport
Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982
Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirt- schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Aus- arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzule- gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuel- len Probleme vorzuschlagen:
a. Abnahme des durchschnittlichen landwirtschaftlichen Einkommens;
b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg- gebiet und Mittelland;
c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul- dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli- chen Nutzung;
d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung - übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung usw.);
e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu- striell» bewirtschafteten Betrieben.
Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Land- wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch zu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt abzustimmen.
Texte du postulat du 2 mars 1982
Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono- mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la pré- sentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo- sant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants:
a. Diminution du revenu agricole moyen;
b. Différence profonde de rendement de la production agri- cole entre les zones de montagne et de plaine;
c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la propriété foncière destinée à l'exploitation agricole;
d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc- tion animale et végétale (régime du contingentement du lait - surproduction de viande - approvisionnements fourra- gers, etc.);
e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes par rapport aux exploitations de type industriel.
En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agriculture au cours de cette décennie.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Robbiani (9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa- tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu- sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala- bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions. On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des années septante a déterminé des situations plus difficiles à maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient le laisser croire.
Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la . Commission des affaires économiques du Conseil national, dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef; pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la question tout entière mérite un examen attentif. C'est pour- quoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui- vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le cadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points suivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé- rales:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Deneys Kleine und mittlere Unternehmen. Innovationsrisikogarantie Postulat Deneys Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation
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Jahr
1982
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Band
III
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Sommersession
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Session d'été
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Sessione estiva
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Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.308
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 25.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
971-971
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Pagina
Ref. No
20 010 572
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Extrait par Omnilex
Whether the Federal Council should examine an innovation risk guarantee for small and medium-sized enterprises.
The Federal Council agreed to accept the postulate, and the National Council transmitted it.
The text states that Swiss firms need risk capital and that SMEs have difficulty obtaining it; the proposed guarantee could be modeled on export or investment risk guarantees.
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