Verwaltungsbehörden 14.06.1982 <td class="metadataCell">20010501</td>

Heure des questions 712 N 14 juin 1982 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 14. Juni 1982, Nachmittag Lundi 14 juin 1982, après-midi 15.30 h Vorsitz - Présidence: Frau Lang Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Deneys. Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen Chômage. Mesures d'urgence L'article 32, 4 e alinéa, de la loi sur le chômage actuellement en vigueur, dans la version de l'arrêté fédéral du 20juin 1975, prévoit que la durée maximale d'indemnisation de 180 jours peut être prolongée par voie d'arrêté fédéral de por- tée générale non soumis au référendum. D'autre part, l'arti- cle 23, 3» alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 1977 ne contient aucune limite maximale pour la prolongation de la durée de l'indemnisation du chômage partiel. Si la situation économique ne devait pas s'améliorer rapide- ment dans les branches particulièrement touchées depuis une année environ par le chômage total et partiel, le Conseil fédéral serait-il prêt à recourir à de nouvelles mesures en faveur des chômeurs qui auront prochainement épuisé leurs droits à des prestations? Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat schenkt der gegenwärtigen Wirtschaftslage grösste Aufmerksamkeit. Insbesondere die Entwicklung im Bereiche der Kurzarbeit bereitet ihm Sorge. Diese begann seit Mitte des letzten Jah- res rapid anzusteigen, so dass für die Mitarbeiter zahlrei- cher Betriebe auf Mitte dieses Jahres die Grenze für die Bezugsberechtigung erreicht ist. Das hierfür zuständige EVD hat deshalb mit Wirkung auf den 1. Juli 1982 eine Ver- ordnung erlassen, die die Entschädigungsdauer bei Kurzar- beit auf 18 Monate innerhalb einer Zweijahresperiode aus- dehnt. Bisher betrug sie ein Jahr, worauf während minde- stens sechs Monaten wieder voll gearbeitet werden musste. Was die Ganzarbeitslosigkeit anbetrifft, kann der gegenwär- tige Stand von rund 10000 Arbeitslosen - zwischen 3 und 4 Promille gesamtschweizerisch - noch nicht als so alarmie- rend betrachtet werden, dass bereits die für den Fall schwerer andauernder Arbeitslosigkeit vorgesehenen Massnahmen eingesetzt werden könnten. Anders ist dagegen die Lage zurzeit in den Uhrenregionen. Hier hat der Bund in Zusammenarbeit mit Vertretern der betroffenen Kantone und Städte eine ganze Reihe von Massnahmen geprüft und zum Teil bereits in Gang gesetzt. Zu erwähnen sind insbesondere der Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen und die eingeleiteten Studien über Umschulungs- und Weiterbildungsmassnahmen. Hinsichtlich der Ganzarbeitslosenentschädigung ist der Antrag an den Bundesrat in Vorbereitung, der darauf abzielt, die Taggelder in Regionen, welche von Arbeitslosig- keit besonders betroffen sind, von 150 auf 180 Tage auszu- dehnen. Noch weitergehende Massnahmen hält der Bun- desrat zurzeit nicht für angezeigt. Question 2: Baechtold. Lage im Nahen Osten Situation au Proche-Orient Le Conseil fédéral peut-il renseigner le Conseil national sur son analyse de la situation internationale, suite à l'envahis- sement ces jours passés du Sud Liban par les troupes de l'Etat d'Israël et la résolution prise ce matin par le Conseil de sécurité de l'ONU ordonnant le retrait des troupes israé- liennes. Question 3: Magnin. Lage im Nahen Osten Situation au Proche-Orient Unanime, le Conseil de sécurité de l'ONU a condamné l'invasion du Liban par l'armée israélienne, exigé l'arrêt de l'agression et le retrait immédiat de toutes les troupes israéliennes du territoire libanais. Le Conseil fédéral est-il prêt à joindre sa voix à celle du Conseil de sécurité de l'ONU et de prendre ainsi clairement position contre cette invasion et exiger qu'il y soit mis fin? M. Aubert, conseiller fédéral: Nous nous sommes permis de grouper les réponses aux questions de MM. Baechtold et Magnin, puisqu'elles ont le même objet et qu'elles concernent toutes les deux le Liban. Ainsi donc, le Conseil fédéral a été profondément préoc- cupé par la rupture de la trêve conclue l'été dernier et défi- nie alors comme «un cessez-le-feu entre les territoires liba- nais et israélien». L'enchaînement d'actes hostiles, qui a précédé cette rupture, ne saurait en aucun cas justifier l'invasion du Liban par les troupes israéliennes et les souf- frances infligées aux populations civiles. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une solution au conflit du Proche-Orient ne saurait résulter du recours à la force, que ce soit par des Etats, des groupes ou des indivi- dus, mais seulement de négociations entre les parties directement concernées. Une telle solution devrait notam- ment reconnaître d'une part le droit du peuple palestinien à déterminer et à organiser lui-même son avenir et, d'autre part, le droit d'Israël à l'existence et à la sécurité dans des frontières reconnues sur le plan international. Le Conseil fédéral exhorte les parties du conflit à cesser immédiatement et simultanément toutes les hostilités au Liban en se conformant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, afin que ce pays recouvre son intégrité territoriale et sa pleine souveraineté. Les deux cessez-le-feu qui ont été successivement proposés par Israël à la Syrie puis aux Palestiniens - et dont le second ne semble d'ailleurs guère effectif - ne remplissent pas encore les conditions de ces deux résolutions de l'Organisation des Nations Unies, puisqu'ils ne sont pas accompagnés d'un retrait des forces qui ont pénétré au Liban. Frage 4: Meier Josi. Lage im Nahen Osten. Hilfe Situation au Proche-Orient. Aide Im südlichen Libanon haben schwerste Kämpfe grosse Flüchtlingsnot hervorgerufen. - Welche Nothilfe sieht der Bundesrat vor? - Wie wird die schweizerische Kolonie im Land, wie unsere diplomatische Vertretung von der Kampflage betroffen? M. Aubert, conseiller fédéral: A la suite des nouveaux déve- loppements qui sont survenus au Liban, le Comité interna- tional de la Croix-Rouge a demandé il y a quatre jours, soit le 10 juin 1982, au Département fédéral des affaires étran- gères de mettre à sa disposition cent tentes pour héberger des familles de réfugiés. Le département a immédiatement répondu favorablement à cet appel. Le jour même, le 10 juin, les tentes ont été transportées à Genève, d'où elles ont été envoyées à Beyrouth par un avion du Comité inter- national de la Croix-Rouge. 11 va de soi que, comme par le passé, dans des circons- tances analogues, le Conseil fédéral est prêt à participer à d'autres actions de secours par le canal des organisations internationales - en particulier le Comité international de la

14. Juni 1982 713 Fragestunde Croix-Rouge - et des œuvres privées d'entraide suisses et à les financer. L'instrument d'intervention directe dont dispose la Confé- dération et dont cette dernière s'est dotée dans le domaine humanitaire, à savoir le «Corps suisse de secours en cas de catastrophe», n'a pas été créé pour agir dans des conflits armés. En ce qui concerne la colonie suisse au Liban, qui compte 166 personnes dont 115 Suisses et 51 doubles nationaux, le Conseil fédéral est préoccupé par son sort, ainsi que par celui des membres de notre mission diplomatique. Les Suisses qui, de leur plein gré, avaient décidé de rester au Liban sont, comme plusieurs fois déjà, confrontés à une situation extrêmement difficile. Les membres de notre mis- sion, eux, sont restés sur place. Ils s'efforcent, malgré tous les obstacles, de maintenir les liens avec nos compatriotes au Liban, d'assurer le fonctionnement de notre représenta- tion et de rester en contact avec la centrale à Berne. Je voudrais ajouter un élément nouveau qui nous est par- venu ce matin par télégramme. Ensuite de contacts avec notre ambassade au Liban, dont le chef de mission est actuellement M. Bürdet, chargé d'affaires - M. Bürdet tra- vaille d'ailleurs admirablement et je tiens ici, publiquement, à lui rendre hommage ainsi qu'à M. Bühler, secrétaire de chancellerie - il a été confirmé que l'accord intervenu en mai 1981 entre l'ambassade américaine et la nôtre, au sujet de la possibilité pour les Suisses de quitter le Liban en catastrophe, à bord de bateaux américains, est maintenu. En outre, ce matin, deux bateaux sont arrivés à Beyrouth, l'un italien et l'autre français. Les ambassades de ces deux pays ont confirmé à notre mission diplomatique que ces bateaux permettraient d'évacuer des Suisses en cas de besoin, pour autant, évidemment, qu'il y ait encore suffi- samment de place à bord. La colonie suisse n'est pas nom- breuse au point qu'elle ne puisse être logée sur ces deux bateaux. Cette nouvelle nous est parvenue hier après-midi seulement; pour aviser les Suisses de la possibilité de quit- ter Beyrouth, nous avons usé de la radio libanaise dans la capitale. Plusieurs compatriotes se sont déjà annoncés. Je puis vous assurer, Madame Meier, que nous faisons l'impossible pour sauver nos Suisses de Beyrouth, en cas de catastrophe. Question 5: Butty. Sowjetische Kriegsgefangene in der Schweiz Militaires soviétiques internés en Suisse Par un communiqué du 28 mai 1982 du Comité international de la Croix-Rouge, nous avons appris l'arrivée en Suisse de trois ressortissants soviétiques, qui faisaient partie du contingent militaire soviétique en Afghanistan, où ils ont été capturés. C'est à la demande du CICR que les autorités suisses ont accepté de les garder temporairement sous leur responsabilité. Nous aimerions des renseignements supplémentaires sur les pourparlers qui ont précédé leur arrivée, les conditions et la durée de leur séjour en-Suisse, d'autant plus que, d'après la presse, le Département fédéral des affaires étran- gères aurait admis la possibilité qu'ils soient rejoints par d'autres compagnons. M. Aubert, conseiller fédéral: Lorsque le Comité internatio- nal de la Croix-Rouge a abordé le Département fédéral des affaires étrangères pour solliciter les autorités suisses en vue d'assurer sur leur territoire la garde temporaire de membres du contingent soviétique en Afghanistan, captu- rés dans ce pays par la résistance afghane, il avait obtenu, pour ce transfert, le consentement de l'URSS et celui des mouvements de la résistance afghane, à l'issue de longues négociations dont il ne nous appartient pas ici de révéler les détails. Des contacts ont eu lieu, à Genève, entre représen- tants du Département fédéral des affaires étrangères, du CICR et de l'URSS, pour établir les modalités pratiques du transfert et de la garde temporaire de ces ressortissants soviétiques en Suisse. Ceux-ci demeureront dans notre pays pour une durée de deux ans au maximum, aux frais de l'URSS. Ils pourront toutefois être rapatriés antérieurement en cas de cessation des hostilités ou d'accord entre les parties. Les conditions de leur hébergement sont fixées par les autorités suisses qui s'inspirent des dispositions sur l'internement figurant dans la troisième convention de Genève de 1949. Ils sont soumis à un régime sans carac- tère punitif, qui garantit leur sécurité et leur dignité de com- battants. Il est prévu que d'autres militaires soviétiques, capturés par la résistance, pourraient rejoindre, en Suisse, les trois soldats transférés le 28 mai. Ceci, je l'ajoute à titre personnel, évidemment sous réserve que certaines condi- tions soient réalisées. Le CICR a d'ailleurs l'intention de reprendre à nouveau prochainement ses activités à Kaboul, où le séjour lui est interdit depuis 1980. L'admission de ces militaires soviétiques doit être considé- rée comme un geste de la Suisse qui se situe dans le cadre de sa politique de neutralité et de sa disponibilité tradition- nelle dans le domaine humanitaire. Il convient de rappeler, à ce propos que, pour les mêmes raisons d'ordre humani- taire, la Suisse a hébergé plus de cent mille internés mili- taires pendant la seconde guerre mondiale. M. Butty: Merci à Monsieur Aubert, conseiller fédéral, pour sa réponse. Le sens de ma question était de remercier et de féliciter le Conseil fédéral et le CICR pour cette action humanitaire-. J'aimerais encore poser une double question. Tout d'abord pourrons-nous avoir une réciprocité? Puisque nous internons des militaires soviétiques, sera-t-il possible de faire la même chose pour des résistants Afghans captu- rés par les Soviétiques ou le régime de Kaboul? Et, dans ce sens-là, le CICR pourra-t-il également intervenir à Kaboul même, ce qui ne semble pas être le cas actuellement? Secondement, est-il pensable qu'une action humanitaire semblable soit possible sur d'autres champs de bataille dans le monde d'aujourd'hui, en Amérique latine, en Asie, au Moyen-Orient ou ailleurs? M. Aubert, conseiller fédéral: Merci Monsieur Butty de m'avoir posé cette question. Je crois qu'il faut que tout le monde le sache, cette tradition de neutralité et surtout d'hospitalité, motivée par l'humanitarisme traditionnel de la Suisse, est évidemment un principe constant de notre poli- tique étrangère. Il va de soi que si le CICR nous demandait, d'entente avec les autorités soviétiques, d'héberger en Suisse des résistants afghans, prisonniers des troupes soviétiques, notre réponse serait un «oui» sans aucune équivoque. Ceci va de soi. Le problème est de savoir si les autorités soviétiques autoriseront maintenant le CICR à se rendre à Kaboul. Je rappelle à nouveau - et c'est l'occasion de le dire - que, dans cette affaire de militaires soviétiques, nous n'avons traité qu'avec le CICR; concernant les résis- tants afghans nous traiterions également avec le CICR. Seconde réponse: nous sommes prêts à accueillir - et je crois que nous en avons fait la preuve, non seulement pen- dant le dernier conflit mondial, mais depuis 1945 - tous les prisonniers qui nous en feraient la demande, ceci en exécu- tion des conventions de Genève. Question 6: Soldini. UNO-Beitritt - Adhésion à l'ONU Devant le développement de la situation de guerre en Afghanistan, aux îles Malpuines comme au Proche-Orient, devant l'impuissance de l'Organisation des Nations dites unies à résoudre ces conflits, devant la confrontation qui oppose actuellement l'armée israélienne et la force d'intervention de la FINUL au Liban, le Conseil fédéral n 'estime-t-il pas judicieux et conforme à l'intérêt supérieur de la Confédération suisse de retirer son message sur l'entrée de la Suisse à l'ONU? 91 - N

Heure des questions 714 N 14 juin 1982 M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Soldini, cette réponse est celle du Conseil fédéral, ce n'est pas la mienne, mais je pense que vous ne doutez pas du sort fait à votre question. Le Conseil fédéral vous répond de la façon suivante: c'est précisément lorsqu'il y a des conflits et de graves menaces pour la paix internationale qu'il est nécessaire d'avoir à dis- position divers moyens pour rechercher la paix et faire pré- valoir des solutions qui sont fondées sur le droit, sur la négociation, sur le dialogue et non sur la force. L'Organisa- tion des Nations Unies est à .la fois un forum et un instru- ment à cet effet. Bien souvent elle apparaît comme un der- nier recours, lorsque toutes les autres voix se taisent. Mais, elle n'a pas de pouvoirs propres pour faire appliquer ses décisions s'il n'y a pas de volonté politique de la part des pays directement concernés. L'Organisation des Nations Unies n'a pas non plus la possibilité matérielle de s'opposer à un acte d'agression. Les Casques bleus ont un certain pouvoir dissuasif, mais ils ne sont pas une armée ou une police internationale, ce qui serait d'ailleurs inacceptable pour la Suisse et pour notre neutralité. La vie internationale, Monsieur Soldini, est faite de succès et d'échecs. Lorsqu'un Etat ou une organisation internatio- nale échoue dans ses efforts de médiation, il faut redoubler de persévérance et de patience, et non se croiser les bras, tout abandonner et distribuer des blâmes. Qu'il s'agisse de l'Afghanistan, des Malouines (Falkland) ou du Liban, l'ONU a pris ses responsabilités sur le plan des principes et a voté des résolutions qui sont claires et sans équivoque. Dans un monde où les tensions et les forces de déstabilisation sont plus redoutables que jamais, l'ONU est la seule organisa- tion universelle qui représente l'ébauche d'un ordre interna- tional fondé sur autre chose que la force et la violence. Pour toutes ces raisons, il n'est pas question que le Conseil fédéral retire son message sur l'entrée de la Suisse à l'ONU. M. Soldini: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédé- ral, de la réponse circonstanciée que vous avez donnée à ma question. Cependant, ne pensez-vous pas que, face aux conflits de toute nature qui déchirent le monde, l'image de marque de la Suisse serait mieux représentée par une acti- vité humanitaire croissante de la Croix-Rouge que par des prestations éventuelles à une force d'intervention des Nations Unies au Liban qui vient, une fois encore, de démontrer aux yeux du monde sa tragique inefficacité? Or, en cas d'adhésion à l'ONU, notre pays ne subirait-il pas des" pressions importantes, comme cela a déjà été le cas pour d'autres nations neutres, comme la Suède et l'Autriche, afin qu'il participe à l'engagement de Casques bleus sur des théâtres d'opérations extérieurs à nos frontières natio- • nales? M. Aubert, conseiller fédéral: Nous avons parlé, Monsieur Soldini, tout à l'heure de la FINUL. J'aimerais peut-être ajouter ceci pour qu'il n'y ait pas d'équivoque: nous ne finançons pas la FINUL qui est cette force d'intervention des Nations Unies au Liban. La FINUL est financée par le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies auquel nous ne participons pas. Quant à une intervention par la Croix-Rouge, j'aimerais vous rappeler que, grâce à vous tous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la Suisse a augmenté sa contribution annuelle ordinaire au CIRC à 20 millions, dont à déduire la réduction linéaire de 10 pour cent, c'est-à-dire que nous lui versons, depuis 1982, une somme de 18 millions. Nous avons donc aug- menté assez considérablement nos prestations ordinaires. A cela s'ajoutent encore les prestations extraordinaires. Chaque fois qu'une demande nous est faite par le CICR, dans le cadre des prestations extraordinaires, nous y avons généralement donné suite. Nous ne donnons rien à l'ONU, mais nous donnons au Comité international de la Croix- Rouge. Vous posez une deuxième question concernant des pres- sions importantes qui s'exerceraient sur nous pour que nous incitions nos Suisses à devenir membres des forces des Casques bleus. Ceci est absolument impossible. Je vous renvoie à l'article 43 de la Charte des Nations Unies qui nous permet de refuser toute participation aux Casques bleus. Il s'agit exclusivement de participation volontaire; n'y vont que ceux qui le veulent, que les Etats et les particuliers qui le veulent. Il est absolument impossible de contraindre un Etat à faire partie de ces forces dites des Casques bleus. C'est expressément prévu par la Charte même des Nations Unies. Il n'y a donc aucun risque de ce côté-là. Frage 7: Müller-Bern. Arabische Universität in Bethlehem. Beitrag Université arabe de Bethléem. Aide Laut einer Mitteilung der Schweizer Botschaft in Tel A viv hat die Schweiz eine halbe Million Franken für den Ausbau der arabischen Universität von Bethlehem im Rahmen der Ent- wicklungshilfe zur Verfügung gestellt. Aufgrund eines Gesprächs mit dem Bürgermeister von Bethlehem, Eliaz Frei], kann dieser Kredit nicht verwendet werden, da keiner- lei Bewilligung von selten der israelischen Behörden für den Ausbau dieser Universität erteilt wird. Stimmt diese Information, und ist der Bundesrat allenfalls bereit, bei den israelischen Behörden durch seinen Bot- schafter zu intervenieren? M. Aubert, conseiller fédéral: Monsieur Müller, le Conseil fédéral vous répond de la façon suivante: à la fin de l'année 1980, dans le cadre de la coopération suisse au développe- ment, le Département fédéral des affaires étrangères a alloué une contribution de 500 000 francs pour un projet visant à agrandir l'Université arabe de Bethléem, dont le coût total s'élèvera à 4,5 millions. Les travaux d'agrandisse- ment ont commencé en 1981. Par la suite, de nouvelles conditions touchant à la conception du projet ont été posées de la part des Israéliens. Actuellement, des pour- parlers ont lieu en Israël entre les autorités et les responsa- bles du projet, à savoir ('«Association en faveur de la Beth- léem University», à Neuchâtel, qui oeuvre avec l'appui du Vatican. Les négociations se poursuivent. Pourra part, le département a été en contact, dès le début, avec les res- ponsables suisses de l'Association, à Neuchâtel, et il a suivi de près l'évolution de ce projet. Nous continuons d'en sui- vre attentivement l'évolution. Son succès dépendra du résultat des négociations entre les autorités israéliennes et cette association en faveur de la «Bethléem University». Question 8: Spreng. Polychlorobiphenyl in der Muttermilch PCB dans le lait maternel Des articles de journaux ont parlé du danger, pour les enfants nourris au sein, de la présence de polychlorobiphé- nyle (PCB) dans le lait maternel. Cette substance, très toxi- que, s'évapore lors de l'incinération de certaines matières plastiques, peintures, huiles... et se retrouve dans l'eau et les fourrages. Ingérée par l'alimentation, elle se fixe sur les corps gras, se retrouve donc dans le lait maternel, en concentrations 5 à 6 fois supérieures à celles tolérées dans les denrées alimentaires. Je demande au ConseJI fédéral si ces examens ont été répétés dans des lieux divers et si des mesures sont envi- sagées pour éviter que ne se détériore l'aliment de choix des nourrissons. Bundesrat Hürlimann: Das Problem, das mit der Frage von Frau Spreng aufgeworfen wurde, ist uns bekannt, und wir wissen auch, dass es sich um ein durchaus ernstes Pro- blem handelt. Wir hatten kürzlich Gelegenheit, dies auch in Beantwortung eines Vorstosses aus Ihrem Rat darzulegen. Die Verwendung von chlorierten Biphenylen (PCB) in Publi- kums- oder gewerblichen Produkten ist nach unserer Ver-

14. Juni 1982 715 Fragestunde Ordnung zum Giftgesetz verboten. Es gibt zwei Ausnah- men, nämlich bei Transistorsystemen, die aber in sich geschlossen sind (Kondensatoren und Transformatoren). Wir sind allerdings der Meinung, dass man auch hier noch strenger werden müsste, obwohl alle diese Fabrikanten überwacht und kontrolliert werden. Das Problem ist aller- dings nicht nur ein solches unseres Landes: die Vorschrif- ten in unseren Nachbarländern sind weniger streng als bei uns, was einen gewissen Einfluss hat auf unsere Umwelt und sich vor allem in entsprechenden Nahrungsmitteln nie- derschlägt. Wir sind ständig in Verbindung mit den Toxiko- logen. Bis jetzt wurde in der Muttermilch kein Gehalt fest- gestellt, der als gefährlich bezeichnet werden müsste. Frau Spreng, Ihre Sorge ist schon berechtigt, und deshalb wachen wir darüber, dass diese Verordnung eingehalten wird. Question 9: Bacciarini. Italienisch an den Mittelschulen in Neuenburg L'italien dans les écoles moyennes supérieures neuchâ- teloises L 'ORM prévoit que les élèves désireux d'obtenir la maturité du type D (langues modernes) commencent l'étude de la quatrième langue (italien ou espagnol au choix) durant la neuvième année scolaire. L'apprentissage de cette quatrième langue aurait dû, dans le canton de Neuchâtel, débuter la dernière année de l'école secondaire pour se poursuivre durant les trois ans de gymnase. Il semble que le canton de Neuchâtel ait obtenu une dis- pense spéciale quant à l'application de l'ORM et puisse, à partir de 1983/1984, réduire l'enseignement de l'italien à la durée des trois ans de gymnase. Cette mesure toucherait 150 élèves. Je demande au Conseil fédéral de dire si cela est vrai et s'il n'estime pas qu'on a fait une discrimination à l'égard de la troisième langue nationale. Bundesrat Hürlimann: Frau Bacciarini kennt die Maturitäts- verordnung bestens, und sie weiss auch, dass im neu- sprachlichen Maturitätstypus D als zweite und dritte Fremd- sprache.wahlweise die dritte Landessprache und Englisch anzubieten sind. Diese Schulen können als dritte Fremd- sprache zusätzlich Spanisch oder Russisch anbieten. Die Verordnung schreibt ebenfalls vor, dass der Beginn des Unterrichts in den verschiedenen Fremdsprachen sinnvoll gestaffelt sein sollte. Sie enthält aber keine Bestimmung über die Unterrichtsdauer der einzelnen Sprachen. Der Kan- ton Neuenburg beschloss nun aufgrund von Schwierigkei- ten, die er offenbar hatte, dass in Zukunft Italienisch bzw. Spanisch als dritte Fremdsprache im Gymnasium mit fünf - im Gegensatz zu früher mit vier - Wochenstunden angebo- ten werden soll. Diese Regelung wurde der Eidgenössi- schen Maturitätskommission unterbreitet, die dagegen keine Einwendung hatte. Beizufügen ist, dass als zweite Fremdsprache Italienisch an der Sekundarschulstufe 1 selbstverständlich auch in Zukunft angeboten wird. Frau Bacciarini, die Sorge, die aus Ihrer Frage deutlich her- ausgespürt wird, ist auch unser Anliegen. Die Stellung der italienischen Sprache als Maturitätsfach darf nach Auffas- sung des Bundesrates und auch nach meiner persönlichen Überzeugung keinesfalls geschwächt werden. Wir wachen deshalb darüber, dass der Unterricht für die italienische Landessprache nicht durch nicht legitime organisatorische Massnahmen beeinträchtigt wird. Question 10: Crevoisier. Lage des Romanischen Situation du Romanche La presse nous a appris que l'Office fédéral de la culture vient de déposer un rapport détaillé - rédigé en allemand - sur la situation du romanche. Ce rapport contient plusieurs recommandations qui, si elles étaient retenues, pourraient empêcher la constante régression du romanche. Nous demandons au Conseil fédéral quand il va diffuser ce rapport, en en faisant les traductions nécessaires, en romanche bien sûr, mais également en français et en italien. Bundesrat Hürlimann: Herr Crevoisier spricht von einem Expertenbericht, der im Auftrag einer Arbeitsgruppe zuhan- den des Bundesrates erstellt wurde. Der Bericht ist vorerst noch vertraulich. Er bildet die Grundlage für die Botschaft, die wir Ihnen im Zusammenhang mit einer Dringlichen Inter- pellation Ihres Kollegen Jost seinerzeit in Aussicht gestellt haben, und wir werden aufgrund seiner Aussagen die Bot- schaft zuhanden der eidgenössischen Räte ausarbeiten. •Weil es sich hier um das Romanische und Italienische im Bündnerland handelt, werden wir die entsprechende Bot- schaft ausnahmsweise auch in vier Sprachen ausarbeiten. Die Hauptanliegen des Expertenberichtes werden sodann auch in romanischer Sprache in der Botschaft des Bundes- rates enthalten sein. Question 11: Dafflon. 10. AHV-Revision - 10^ révision de I'AVS Tous les assurés, particulièrement les femmes, qui en attendent beaucoup, se demandent quand sera remise au Parlement la proposition d'une 10?révision de l'AVS/AI. Le Conseil fédéral, qui avait promis qu'elle allait être sou- mise aux Chambres fédérales incessamment, est prié de dire où en est la préparation et quand il. entend déposer le projet de modification de cette loi? Bundesrat Hürlimann: Die Gesetzgebung über unsere AHV und IV schreibt zwingend vor, dass Vorlagen über eine Änderung des AHV- und IV-Gesetzes durch die AHV-Kom- mission zu beraten sind. Diese Kommission hat in der Folge dem Bundesrat Bericht und Antrag zu unterbreiten. Nun hat die AHV-Kommission zwei Unterausschüsse bestellt, die einerseits das flexible Rentenalter, andererseits die sogenannten Frauenfragen und Frauenpostulate zu besprechen haben. Diese Sonderausschüsse haben im Frühjahr getagt und werden der AHV-Kommission im Ver- laufe des Herbstes entsprechende Anträge unterbreiten. Zur Frage des Herrn Dafflon kann ich erklären: Die Heraus- gabe der bundesrätlichen Botschaft - der Bundesrat braucht ja nach der Antragstellung durch die AHV-Kommis- sion auch nocht Zeit zur Beurteilung - hängt ab vom Rhythmus der Arbeiten dieser AHV-Kommission. Ihnen als Kenner des AHV-Rechtes brauche ich nicht zu erklären, dass die Probleme in diesem Bereich sehr komplex sind, vor allem mit Rücksicht auf die finanziellen Konsequenzen, die mit verschiedenen Problemen sowohl in bezug auf das flexible Rentenalter als auch auf die Frauenpostulate ver- bunden sind. Vom Zeitpunkt, in welchem uns die AHV-Kom- mission ihre Vorschläge unterbreitet, wird es abhängen, wann wir die Botschaft an die eidgenössischen Räte weiter- geben können. Ob das - wie wir es versprochen hatten - noch in dieser Legislaturperiode der Fall sein wird, hängt also weitgehend von der gesetzlich verankerten Arbeit der AHV-Kommission ab. M. Dafflon: Je me déclare partiellement satisfait de la réponse de M. Hürlimann, conseiller fédéral. Ce qui m'inquiète, c'est la lenteur extraordinaire que l'on met pour arriver à cette 10 e révision. Cela fait des années qu'on parle de cette 10 e révision, Monsieur le Conseiller fédéral. J'ai le sentiment que pour d'autres sujets, tels que le problème des crédits militaires, ou celui des autoroutes, on montre plus de promptitude. Mais en ce qui concerne le problème de l'AVS, on manque de célérité. Je rappelle que des cen- taines de milliers de gens attendent, ils risquent d'attendre encore longtemps selon ce que vous venez de nous dire. Alors ma question est celle-ci: Est-ce que le Conseil fédéral

Heure des questions 716 N 14 juin 1982 est prêt à intervenir, sous la forme qu'il jugera utile et juste, auprès de la commission pour en accélérer les travaux. Bundesrat Hürlimann: Es ist durchaus richtig, dass es Pro- bleme gibt, die schneller erledigt werden; sie sind aber auch einfacher. Um beim Beispiel der Nationalstrassen zu bleiben: Es gibt auch heute noch Nationalstrassenpro- bleme. Ich erinnere Sie nur an die Kommission Biel, welche die umstrittenen Strecken zu überprüfen hatte. Solche Strecken nehmen für Überprüfung und Dauer der Realisie- rung mehr Zeit in Anspruch als die Vorbereitung der 10. AHV-Revision. Aber - um das noch einmal zu betonen - die Probleme sind komplexer, als man glaubt; wenn wir vor allem mit Rücksicht auf die finanziellen Konsequenzen die vorliegenden Postulate in Einklang bringen wollen, braucht es Zeit. Ich bin über den Verlauf dieser Arbeiten ständig orientiert, und zwar durch den Präsidenten der AHV-Kommission, Herrn Direktor Schuler. Ich habe mich selber überzeugen können, dass es um Probleme geht, bei denen es sehr schwierig ist, innerhalb der in der AHV-Kommission vertre- tenen Partner zu einem Konsens zu kommen, Es sind ja nicht nur Arbeitgeber und Arbeitnehmer sowie die Kantone vertreten, sondern auch die Versicherten; es ist eine plurali- stisch zusammengesetzte Kommission. Frage 12: Schär. Raststätten. Alkoholausschank Restoroutes. Boissons alcooliques Der Presse konnte am letzten Wochenende entnommen werden, dass anlässlich einer kleinen Feier die zweite Auto- bahnraststätte in Yvorne (N 9; Richtung Lausanne) eröffnet worden sei. Auch in dieser Raststätte wird Alkohol ausge- schenkt. Auf Ersuchen des Gemeindepräsidenten von Yvorne hat der Staatsrat des Kantons Waadt der Mövenpick AG unter Missachtung der Bestimmungen des Nationalstrassenge- setzes bzw. der darauf gestützten Verordnung (Art. 4) die Bewilligung zum Ausschank von Wein und Bier erteilt. Da nun auch in einer zweiten Raststätte Alkohol ausge- schenkt wird, obschon das Departement des Innern Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Waadt erhoben hat, ist zu befürchten, dass das Beispiel Yvorne bei anderen Autobahnraststätten Schule machen wird. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die «Versor- gungs- und Verpflegungsbetriebe" an Nationalstrassen alkoholfrei geführt werden ? Bundesrat Hürlimann: Das Justizdepartement des Kantons Waadt hat der Restoroute Yvorne SA für die beiden Rast- stätten an der Nationalstrasse N 9 bei Yvorne ein Patent zum Ausschank von Wein und Bier an Restaurantbesucher, die gleichzeitig eine Mahlzeit einnehmen, erteilt. Nach Auf- fassung meines Departementes steht diese Bewilligung in Widerspruch zum.Bundesrecht, nämlich zur Verordnung zum Nationalstrassengesetz. Ich habe deshalb gegen die- sen Entscheid beim Staatsrat des Kantons Waadt Beschwerde geführt. Die Antwort steht noch aus. Im Ein- vernehmen mit dem Bundesrat kann ich erklären, dass ich gegen diese Massnahme alle zur Verfügung stehenden Rechtsmittel ergreifen werde. Ich fühle mich dazu verpflich- tet, auch durch die Reaktionen, die wir in bezug auf diese Patenterteilung aus dem ganzen Land erhalten. Ich unter- schreibe laufend Briefe zu Eingaben, die das fordern, was der Bundesrat in seiner Verordnung erlassen hat. Wir werden also alle Rechtsmittel ergreifen, um vor allem aus Gründen der Sicherheit dafür zu sorgen, dass das Ver- bot von Alkoholausschank in Raststätten an Nationalstras- sen durchgesetzt werden kann. Es hat ja links und rechts der Nationalstrassen noch genügend Restaurants, wenn man als Mitfahrer zu einer Mahlzeit unbedingt auch noch Alkohol konsumieren will. Ich kann also versichern, dass wir aus Konsequenzgründen die nach unserer Auffassung unbedingt notwendigen Sicherheitsmassnahmen beantragen werden, nötigenfalls auch auf der Stufe der Gesetzgebung. Question 13: Bacciarini. Handel mit Kleinkindern in Sri Lanka und Tai- wan Traite des nouveau-nés au Sri Lanka et à Taiwan L'ATS annonçait le 11 mai 1982 qu'en raison du scandale déclenché par la traite des nouveau-nés au Sri Lanka et à Taiwan, le DFJP s'efforçait de vérifier le bien-fondé des informations publiées dans la presse. J'aimerais savoir s'il est vrai qu'une ressortissante suisse est impliquée dans ce «marche» d'adoptions illégales et quelles sont les mesures qu'on a l'intention de prendre pour couper court à cet éventuel trafic illicite de nouveau- nés. Bundesrat Purgier: Zu den Zeitungsmeldungen ist festzu- halten, dass von einem «Baby-Schmuggel» nicht gespro- chen werden kann. Die Kinder aus Sri Lanka und Taiwan werden den Adoptiveltern durch die dortigen Behörden rechtsverbindlich zugesprochen und reisen mit gültigen Papieren in die Schweiz ein. Aufgrund der Berichte unseres Geschäftsträgers in Colombo kann aber nicht ausgeschlos- sen werden, dass die Arbeitsweise der einheimischen Ver- mittler von Kindern fragwürdig ist. Mein Departement hat deshalb die zuständigen Interpolstellen unverzüglich um nähere Auskünfte gebeten. Sobald wir die Antwort erhalten haben, werden wir Sie informieren. Überdies liegen von sei- ten der Behörden in Sri Lanka und Taiwan bis jetzt keine Rechtshilfegesuche an die Schweiz vor. Es trifft zu, dass eine Schweizerin Kinder aus Sri Lanka zur Adoption in die Schweiz vermittelt hat; in Taiwan dagegen war sie unseres Wissens nicht tätig. Die zuständige kanto- nale Behörde hat die Bewilligung für die Vermittlung von Kindern aus diesem Lande im Sinne einer vorsorglichen Massnahme und im Einverständnis mit den betreffenden Personen sistiert, bis die nötigen Abklärungen abgeschlos- sen sind. Wir wollen Missbräuchen unter allen Umständen wirksam begegnen. Das Bundesamt für Ausländerfragen prüft Gesuche um eine Aufenthaltsbewilligung für Kinder aus Sri Lanka und Taiwan seit einiger Zeit besonders streng. Zudem ist die schweize- rische Botschaft in Colombo angewiesen worden, speziell darauf zu achten, dass die lokalen Vorschriften eingehalten werden. Gestützt auf die Einreisebewilligung des Bundes- amtes für Ausländerfragen erteilt sie ein Visum nur in ein- deutigen Fällen. Schliesslich ist der Geschäftsträger in Colombo beim zuständigen Ministerium vorstellig gewor- den. Er hat dort in Erfahrung gebracht, dass eine Änderung der Vorschriften geprüft wird, um jeder Gefahr unlauterer Vermittlertätigkeit wirksam zu begegnen und um das Mini- sterium in allen Adoptionsfällen einschalten zu können. Frage 14: Zwygart. Radioverordnung. Indiskretionen Ordonnance sur les essais de radio locale. Indiscrétions Der Entwurf zu einer Verordnung für Rundfunkversuche ist in der Woche vor Pfingsten aus dem EVED in die Hände von Pressevertretern gelangt, bevor er vom Gesamtbundesrat als zuständiger Konzessionsbehörde für Radio und Fernse- hen beraten worden ist. Kann der Bundesrat darüber Auskunft geben, welche beamten-rechtlichen Massnahmen er bereits unternommen hat und mit welchem Ergebnis?

14. Juni 1982 717 Fragestunde Frage 15: Fischer-Hägglingen. Radioverordnung. Indiskretionen Ordonnance sur les essais de radio locale. Indiscrétions Wie bei früheren Indiskretionen fällt auch beim jüngsten Fall der vorzeitigen Veröffentlichung der Verordnung über Rundfunkversuche auf, dass vertrauliche Unterlagen ver- mutlich immer von den gleichen Beamten an ganz bestimmte Journalisten bzw. Zeitungen zugespielt werden. Es scheint, dass einzelne Bundesstellen allzu freundschaft- liche Beziehungen zu bestimmten Journalisten pflegen und durch Hinweise über Vorgänge in der Verwaltung, aber auch innerhalb des Bundesratskollegiums ihre Stellung als Beamte missbrauchen. Hat der Bundesrat schon Massnah- men ergriffen, um die undichten Stellen in der Verwaltung aufzuspüren, und welche Weisungen bestehen für Beamte für den Kontakt mit Journalisten? Ist der Bundesrat auch bereit, gegen akkreditierte Journalisten, die ihre Ver- trauensstellung missbrauchen, das Verfahren auf Entzug der Akkreditierung einzuleiten ? Question 16: Aubry. Radioverordnung. Indiskretionen Ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Indiscrétions Au cours de la semaine précédant Pentecôte, le projet d'ordonnance du DFTCE sur les essais locaux de radiodiffu- sion (OER) a été publié en partie dans les divers organes de presse, avant même que le Conseil fédéral ait pris posi- tion à ce sujet. Je demande au Conseil fédéral de nous dire: - Ce qu'il sait sur les conditions dans lesquelles la divulga- • tion a été commise: - Si la liste des fonctionnaires qui étaient en possession du document ou qui l'ont eu entre les mains a été établie; - D'une manière générale, si une enquête administrative a été ordonnée en application de l'article 320 du code pénal et par qui elle a été menée; - Si le ou les coupables ont été découverts et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises à leur endroit. Bundesrat Purgier: Nachdem der Antrag des Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes zu einer Rundfunkverord- nung in den Medien vorzeitig bekannt geworden war, führte die Bundesanwaltschaft eine vorläufige Abklärung durch. Es steht fest, dass der Antrag im Rahmen des Mitberichts- verfahrens allen Departementen sowie der Bundeskanzlei zugestellt worden war: einer - nach unserer Auffassung - zu grossen Zahl von Adressaten. Ich kam in den Besitz die- ser Unterlagen. Die näheren Umstände der Indiskretion sind nicht bekannt. Es besteht aber kein Verdacht gegen ein- zelne Beamte. Der Bundesrat hat diese Indiskretion zum Anlass genom- men, die Bundesanwaltschaft allgemein mit der eingehen- den Untersuchung des Aktenganges bei Bundesratsge- schäften unter dem Gesichtspunkt der Geheimhaltung zu betrauen. Aus dieser Untersuchung werden sich möglicher- weise - ich hoffe es - Anhaltspunkte für eine Verbesserung des Systems ergeben. Persönlich halte ich also dafür - wie wir es in allen wichtigen Bereichen der Staatsführung tun müssen -, die Zahl der Adressaten zu beschränken. Je grösser die Zahl, um so grösser ist das Risiko von Indiskretionen. Wir kommen auf diese Seite des Falles noch zurück. Die Beamten sind durch das Beamtenrecht und das Straf- gesetzbuch gegenüber jedermann zur Wahrung des Amts- geheimnisses verpflichtet. Im Zusammenhang mit der Frage, die sich auf Journalisten erstreckt, verweise ich auf Artikel 8 der Verordnung der Bundeskanzlei über die Akkreditierung von Journalisten vom 14. Mai 1979. Die entsprechende Verordnung sieht unter anderem den Akkreditierungsentzug vor, wenn ein Journalist vorsätzlich als «vertraulich» oder «geheim» gezeichnete Informationen verbreitet. Im vorliegenden Fall können keine derartigen Angaben gemacht werden. Der Entscheid, ob eine Massnahme in einem konkreten Fall gegen einen Journalisten zu ergreifen ist, obliegt der Bun- deskanzlei. Der Bundesrat ist in einem solchen Verfahren Beschwerdeinstanz. Abschliessend halte ich fest, dass - nach der Abklärung durch die Bundesanwaltschaft über alle den Aktengang bezüglichen Fragen - Entscheide des Bundesrates über eine Verbesserung dieser Systemsituation getroffen wer- den. Frage 17: Oehen. Ausverkauf der Heimat Bradage du sol national Am 30. April führte die Residenza AG in Zürich den Soge- nannten «-1. Bauherrenkongress in der Schweiz» durch. Es ging dabei offensichtlich darum, weitere deutsche Interes- sentenkreise zum Kaufe von Immobilien in der Schweiz zu motivieren. Am 12. Mai führte die Wirtschaftsförderung des Kantons Bern gemeinsam mit der Handelskammer Deutschland - Schweiz in Hannover eine Seminarveranstaltung «Kanton Bern - der Investitionsstandort in der Schweiz» durch. Auch hier ist die Zielsetzung offensichtlich. Wie stellt sich der Bundesrat zu derartigen, seinen eigenen Intentionen zuwiderlaufenden Veranstaltungen? Bundesrat Furgler: Im Auftrag des Sprechenden hat ein Mitarbeiter des Bundesamtes für Justiz als Beobachter am Bauherrenkongress in Zürich teilgenommen, nach dem sich Herr Oehen erkundigt. Der Betreffende stellte fest, dass über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland sachlich infor- miert wurde. Dabei hat sich gezeigt, dass auch aus der Sicht deutscher Interessenten zahlreiche Argumente gegen einen Grundstückerwerb in der Schweiz ins Feld geführt werden können. Wir werden ohne Zweifel auf alle mit Insertionen zusammen- hängenden Fragen bei der Behandlung der Gesetzesrevi- sion zu sprechen kommen. Ich habe erste Hinweise bereits in der vergangenen Woche, bei der Verlängerung des Bun- desbeschlusses, gemacht. Es steht in unserer freien Schweiz jedermann offen, Veran- staltungen von Organisationen zu besuchen, sofern jene nicht mit der staatlichen Ordnung im Widerspruch stehen. Das von der Wirtschaftsförderung des Kantons Bern in Hannover durchgeführte Seminar, über das Sie sich erkun- digen, bezog sich ausschliesslich auf die Errichtung von Betriebsstätten durch ausländische Firmen in der Schweiz. Der Bundesrat hat nichts gegen solche Bestrebungen ein- zuwenden, die vor allem rezessionsgeplagten Regionen zu neuen Arbeitsplätzen verhelfen sollen. Die schöpferische Kraft kantonaler Regierungen in diesem Zusammenhang verdient sicher die positive Wertung durch Arbeitnehmer, die sich um solche Plätze kümmern. Oehen: Herr Bundesrat Furgler hat auf den zweiten Teil meiner Frage klar geantwortet, der Bundesrat habe nichts dagegen, dass die kantonalen Behörden versuchen, neue Industrien vor allem in krisengeplagten Gebieten anzusie- deln. Dagegen hat er die Frage nicht beantwortet, wie sich der Bundesrat dazu stellt, dass in der Schweiz relativ gross aufgezogene Kongresse durchgeführt werden, um für die üblichen Anlagen in Ferienhäusern, in Zweitwohnungen usw. neue Käuferschichten zu animieren. Ich insistiere, weil es nachgerade eine Provokation ist, in welchem Umfange in der Schweiz angesiedelte Liegen- schaftsverwaltungen, vor allem in deutschen, französischen und italienischen Zeitungen, den Verkauf von Schweizerbo- den forcieren. Es ist deshalb eine Provokation, weil das Schweizervolk durch viele Einzelstimmen zum Ausdruck gebracht hat, dass es darüber ein Unbehagen empfindet.

Heure des questions 718N 14 juin 1982 Ich möchte wissen, wie sich der Bundesrat - auch wenn natürlich die Feststellung stimmt, dass man solche Veran- staltungen nicht zum voraus einfach verbieten kann - zu dieser Forcierung des Ausverkaufs stellt. Bundesrat Purgier: Ich bedaure, dass Herr Oehen meinen diesbezüglichen Erklärungen nicht folgen konnte, weil er nicht hier war. Ich empfinde es als etwas komisch, dass Sie mir dann unterstellen, Ihre Fragen nicht zu beantworten. Ich wiederhole aber gerne, was ich bereits gesagt habe. Wir können in unserer freiheitlichen Ordnung solche Veran- staltungen-nicht verbieten. Wir können nur hoffen, dass die Schweizer sich nicht dazu hergeben, Land zu verkaufen, es sei denn in der Weise, wie es unsere Gesetze erlauben. Mit Bezug auf die Insertionen, von denen Sie sprechen, habe ich am vergangenen Donnerstag alles gesagt, nämlich dass sie auch uns missfallen, dass aber immer Schweizer dahin- ter sind, die Angebote unterbreiten. An dem von Ihnen kriti- sierten Kongress, über den ich Bericht erstattet habe, wur- den nun auch Bedenken von seilen der Organisatoren laut, die sichtbar machten, dass das Heil für Anleger nicht ein- fach in der Schweiz gefunden werden könne. Meinerseits bin ich mir im klaren, dass die deutsche Steuersituation für Anleger - verglichen mit unserer - immer noch als eher zu günstig zu qualifizieren ist. Aber, wie gesagt, wir sind kein Staat, der solche Möglichkeiten schlechthin verbietet. Wir müssen aber im Zusammenhang mit der bevorstehenden Gesetzesrevision die von Ihnen jetzt aufgeworfenen Fragen - losgelöst vom Kongress, der erlaubt und keineswegs rechtswidrig war - prüfen, um festzustellen, ob wir härter, einschränkender sein müssen, und wenn ja, wie. Ich habe das in Angriff genommen und werde dem Parlament so rasch als möglich Auskunft geben. Die Vorlage steht ja in der Kommission von Herrn Nationalrat Rubi bereits in Bera- tung. Die Kommission hatte Sie, sehr verehrter Herr Oehen, ja zu einer Sitzung in llanz eingeladen, um Ihre wertvollen Gedanken zu hören. Sie haben es vorgezogen, der Einla- dung nicht Folge zu leisten. Das habe ich damals zur Kennt- nis genommen. Frage 18: Biel. SUVA-Akten. Persönlichkeitsschutz Dossiers personnels de la CNA. Protection de la person- nalité Nach gängiger Praxis stellt die SUVA dem Bundesamt für Sanität persönliche Akten zur Überprüfung der Diensttaug- lichkeit zur Einsicht zur Verfügung. Widerspricht diese Praxis nicht dem Persönlichkeitsschutz und muss deshalb unterbunden werden ? Bundesrat Purgier: Nach unseren Abklärungen trifft es zu, dass die SUVA dem Bundesamt für Sanität auf Wunsch Akteneinsicht gewährt für die sanitarische Beurteilung der Diensttauglichkeit. Das Bundesamt gelangt dann an die SUVA, wenn der betreffende Wehrmann den Beizug der SUVA-Akten verlangt oder wenn sich aus den Akten ergibt, dass der Gesundheitszustand des Wehrmannes bei der SUVA aktenkundig ist. Durch diesen Beizug von Akten sol- len beim Entscheid der Untersuchungskommission nament- lich Kosten für eingehende Untersuchungen über die Unfall- folgen eingespart werden. Das Vorgehen beruht auf einer schon vor einigen Jahren erfolgten Absprache zwischen SUVA und Bundesamt für Sanität. Das Arztgeheimnis gilt grundsätzlich auch zwischen Dien- sten der öffentlichen Verwaltung, die sich mit ärztlichen Problemen zu befassen haben. Vorbehaltlich einer beson- deren gesetzlichen Regelung darf die für Amtsärzte eben- falls verbindliche ärztliche Schweigepflicht nur mit Zustim- mung des Betroffenen aufgehoben werden. Das hat dazu geführt, dass das neue Unfallversicherungsgesetz vom 20. März des letzten Jahres diese Schweigepflicht der SUVA ausdrücklich bestätigt, den Bundesrat aber ermäch- tigt, auf dem Verordnungsweg allfällige Ausnahmen vorzu- sehen. Im Entwurf der Verordnung über die Unfallversiche- rung ist keine Ausnahme zugunsten des Bundesamtes.für Sanität vorgesehen, so dass die allgemeine Verpflichtung zur Einholung der Zustimmung des Betroffenen eingehalten werden muss. Der Bundesrat wird dafür besorgt sein, dass diese neue Ordnung konsequent zur Anwendung kommt. Frage 19: Vetsch. Ausländergesetz - Loi sur les étrangers Das Schweizervolk hat mit äusserst knapper Mehrheit das neue Ausländergesetz abgelehnt. Es ist unnötig zu beto- nen, dass dieser demokratische Entscheid von den Behör- den ohne Murren zu respektieren ist. Dennoch ist es ihre Aufgabe, nach den Gründen der Ablehnung zu fragen und die notwendigen Konsequenzen zu ziehen. Dies besonders dann, wenn fast gleichviel Stimmbürger ein Gesetz beja- hen wie verneinen. Der gemeinsame Wille, unser Ausländer- recht neu und übersichtlicher zu ordnen, ist breit zum Aus- druck gekommen, obwohl die Nein-Stimmen auch bei die- ser Gesetzesvorlage aus ganz verschiedenen Quellen zusammengeflossen sind. Es darf wohl doch festgestellt werden, dass das Volk dem neuen Gesetz zugestimmt hätte, wenn die Räte den ursprünglichen Anträgen des Bun- desrates gefolgt wären. Dies betrifft vor allen den Anspruch auf Umwandlung der Saisonnier- in eine Aufenthaltsbewilli- gung (nach 35 Monaten innerhalb von vier Jahren). Ich bitte den Bundesrat um eine kurze Beurteilung des Abstimmungsergebnisses, und ich frage ihn an, welche Konsequenzen er daraus zu ziehen gedenkt. Bundesrat Furgler: In den Abstimmungserläuterungen, die jeder Stimmbürgerin und jedem Stimmbürger zugestellt worden waren, ist auf die Ausgewogenheit des in der Volks- abstimmung vom 6. Juni 1982 knapp verworfenen Auslän- dergesetzes hingewiesen worden. Wir sagten und haben es in diesem Rat mehrfach und einlässlich diskutiert, dass es eine mittlere Lösung darstelle, die den Interessen der Schweizer einerseits und denjenigen der Ausländer ande- rerseits Rechnung trage. Wie sich eine Verschiebung der Gewichte, namentlich mit Bezug auf die Umwandlung der Saison- in eine Aufenthaltsbewilligung, auf das Abstim- mungsergebnis ausgewirkt hätte, lässt sich jedenfalls im jetzigen Zeitpunkt kaum schlüssig beurteilen. Ohne Zweifel war das eine der heissen Fragen. Die Verwerfung des Ausländergesetzes dürfte - wie der Bundesrat am vergangenen Wochenende offen dargestellt hat - vor allem auch auf die unberechtigte Furcht vor einer Gefährdung des eigenen Arbeitsplatzes durch Ausländer zurückzuführen sein; immerhin ist bedeutsam, dass sich in einzelnen Kantonen - ich denke an Neuenburg -, die ja echte, grosse Strukturprobleme kennen, trotz dieser Sorge vieler ein Ja für das Gesetz ergab. Ganz eindeutig lassen sich also die verschiedenen Ursachen nicht einzelnen Grup- pen unserer Bevölkerung zuordnen. Feststeht, dass einzelnen das Gesetz zu weit ging - darauf hat Herr Vetsch aufmerksam gemacht -, anderen zu wenig weit. Diese anderen waren ohne Zweifel vor allem im seiner- zeitigen Sympathisantenkreis der «Mitenand»-lnitiative angesiedelt. Dieses «sowohl als auch» hat zu einer Kumula- tion der Nein-Stimmen geführt. Wieweit auch die Stimmbe- teiligung mitgespielt hat, lässt sich nicht verbindlich festhal- ten. Nach Ansicht des Bundesrates gibt es gar nichts anderes, als das jetzt gültige Recht sinnvoll anzuwenden. Sie kennen das Gesetz aus dem Jahre 1931, Sie kennen die darauf beruhenden Verordnungen. Sie sind gültig, und der Bun- desrat wird sich - unter anderem auch bei der Festlegung der Kontingente für die Aufenthalter und für die Saisonnier - Jahr für Jahr, bis zur Erarbeitung eines neuen Gesetzes, diesen Verpflichtungen stellen müssen. Es ist selbstver- ständlich, dass ich Sie darüber laufend orientiere, genau wie das Herr Honegger für die ihn betreffenden Fragen tun wird. Es scheint uns verfrüht - das ist die letzte Bemerkung

14. Juni 1982 N 719Fragestunde an die Adresse von Herrn Vetsch -, so kurz nach der Volks- abstimmung endgültige Konsequenzen mit Bezug auf ein neues Gesetz zu ziehen. Wir basieren auf der gültigen Rechtslage. Wir werden die bisher praktizierte Ausländer- politik weiter führen, und wir werden prüfen, wann eine bereinigte Neuauflage des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung zu Ihren Händen verabschiedet werden kann. Soviel zur heutigen Situation. Frage 20: Herczog. Saurer-Lastwagen. Beschaffung Acquisition de camions Saurer Am 26. Mai beschloss der Bundesrat - im Gegensatz zum Rüstungsprogramm -, anstatt 400 Saurer-Lastwagen drei- mal mehr, nämlich 1200 (Mehraufwand 280 Millionen, d. h. über 70 Prozent des Militärbudgets), zu beschaffen; offen- bar hat der Bundesrat erkannt, dass die Hauptaufgabe unserer Armee ist, serbelnden Wirtschaftszweigen unter die Arme zu greifen. Ist der Bundesrat nun in richtiger Kon- sequenz bereit, eine Vorlage zu präsentieren, die einerseits in eidgenössischer Ausgewogenheit auch andere darbende Industriezweige (Textil: Regenmäntel, Uhren: Chronometer für jeden Wehrmann, usw.) berücksichtigt und andererseits die hierzu notwendigen zusätzlichen Millionen - wie dies beim Saurer-Geschäft mit Sicherheit geschehen wird - bei den Rüstungsausgaben kompensiert, um die Bundesfinan- zen nicht im Übermass zu strapazleren? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Le Conseil national s'occu- pera de l'acquisition de camions, commande que vient d'approuver le Conseil des Etats, au cours de la session d'automne. C'est pourquoi je me permettrai d'être bref aujourd'hui puisque votre Commission des affaires mili- taires aura l'occasion d'en traiter cet été et vous-même l'automne prochain. 1200 camions sont nécessaires pour l'armée d'ici 1987 de toute manière. En effet, si l'on considère que l'armée a un parc de quelque 7000 camions, dont la durée moyenne est de 35 ans.il faudrait pouvoir chaque année en remplacer 200. Or, depuis 1976, pour des raisons d'économie que vous connaissez, nous avons freiné ces acquisitions. Il s'agit aujourd'hui, non pas de rattraper ce retard, mais de revenir à la normale et de prévoir ces 200 camions par an d'ici 1987. Il s'agit donc bien d'une acquisition indispensa- ble, ce que ne serait pas le chronomètre individuel dont parle M. Herczog et qu'il nous propose de distribuer à l'ensemble des soldats de l'armée suisse. Survenue après la publication du message, la restructura- tion de la Maison Saurer a amené le Conseil fédéral ou plus exactement, car c'est de là qu'est venue la proposition, la Commission militaire du Conseil des Etats, à choisir entre deux options: ou bien s'en tenir à la proposition initiale, acquérir 400 camions et acquérir les 800 autres camions quelque part ailleurs au moment où Saurer arrêterait sa fabrication; ou bien anticiper sur la commande, passer à Saurer la commande des 1200 camions qui nous sont nécessaires depuis 1977, d'abord pour garder une unité de type qui est utile à la logistique de l'armée et ensuite main- tenir des emplois en Suisse. Sur le plan financier, il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire. Le volume des dépenses d'ici 1987 restera tel qu'il a été prévu. Il y aura simplement cette année, du moment que nous passons une commande de 1200 véhicules au lieu de 400, une avance à la commande de 60 millions mais qui allégera d'autant les budgets des années prochaines. Certains prétendent, de cette décision, faire la démonstra- tion du poids dont les groupements d'intérêts, les lobbies - comme on dit - pèsent sur nos débats. Sachant que 1200 camions lourds sont d'ici 1987 nécessaires à l'armée, qu'ils peuvent être fabriqués en Suisse à des conditions concur- rentielles, je vous demande un peu quel citoyen de bon sens accepterait qu'on abandonne à l'étranger d'emblée la fabrication de 800 d'entre eux. Herczog: Herr Bundesrat, Sie sind meiner Frage etwas aus- gewichen. Wenn man in Erinnerung ruft, dass auch eine grosse und vielgelesene Tageszeitung wie die «Neue Zür- cher Zeitung» nach dem Saurer-Entscheid im Ständerat geschrieben hat: «Rüstungspolitische Arbeitsbeschaffung» - also etwas ironisch -, stellt sich doch die Frage: Weswe- gen bevorzugt der Bundesrat derart einseitig eine Firma, vorallem wenn man bedenkt, dass die Auswirkungen der Arbeitsbeschaffungsmassnahmen gar nicht so gross sind; d. h. dass kaum damit Arbeitsplätze gesichert werden kön- nen? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je regrette de répondre à M. Herczog que la commande initiale de 400 véhicules à Saurer devait être suivie de deux autres commandes suc- cessives de 400 véhicules. Cela tout d'abord pour des rai- sons de qualité, de valeur de ce matériel et ultérieurement également pour la raison que nous maintenions en Suisse un emploi. Avec la solution nouvelle que propose la com- mission et le Conseil des Etats, vous avez également la cer- titude de garder en Suisse pour ces 1200 camions, jusqu'en 1987, la fabrication de ce type. Si nous nous bornions aujourd'hui aux 400 véhicules, nous aurions la quasi certi- tude que les 800 autres devraient être commandés à l'étranger. L'étranger sans doute peut être concurrentiel mais à qualité et prix égal bien balancés, nous préférons - et vous le comprendrez - que les commandes soient en Suisse. C'est autant de chômeurs potentiels qui pourront avoir à Arbon du travail, c'est un facteur que nous n'igno- rons pas. Comme cette commande rentre en même temps dans le cadre des acquisitions normales de l'armée, vous comprendrez qu'en même temps nous soyons heureux de pouvoir donner du travail à des ouvriers suisses. Frage 21 : Biel. Bundesbeamter. Parlamentarische Ämter Fonctionnaire fédéral. Mandats parlementaires Der Sektionschef Untergruppe Planung der Gruppe für Generalstabsdienste, Dr. Ulrich Augsburger, ist sowohl Mit- glied des Stadtrates von Bern als neuerdings auch des Grossen Rates des Kantons Bern. Hält der Bundesrat diese Doppelbelastung durch zwei par- lamentarische Ämter eines hohen Bundesbeamten für ver- einbar mit seiner Aufgabe und Verantwortung? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Dans les limites de la constitution fédérale et des lois, le fonctionnaire fédéral a le droit de revêtir une charge publique, sauf la charge de conseiller national. Il doit y être autorisé par le service com- pétent, conformément à l'article 14 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires. Dans mon département, cette autorisation est accordée par les chefs de groupement ou des offices. Cette autorisation n'est accordée que pour autant qu'elle ne porte pas préjudice à l'accomplissement des devoirs de service du fonctionnaire et qu'elle soit conciliable avec sa situation officielle. M. Ulrich Augsburger, docteur es sciences économiques et politiques, qui est chef de section en l'état-major général, se trouve être membre, depuis 1976, du Conseil de la Ville de Berne et, depuis 1981, il est entré au Grand Conseil de ce même canton. Son chef d'office, sous sa responsabilité, l'a autorisé à assumer ce mandat. A cet effet, M. Augsbur- ger peut prendre jusqu'à quinze jours de congés payés par année civile, c'est la norme. Selon nos contrôles, l'intéressé s'est jusqu'ici strictement conformé à cette limite imposée - je signale que les séances du parlement de la Ville de Berne, en tout cas, ont lieu généralement, l'on peut dire presque exclusivement, en dehors des heures de travail. Je reconnais que conduire trois mandats parallèles constitue une charge assez lourde, mais M. Biel sait peut-être lui- même, par expérience, qu'il existe encore, dans ce pays, des hommes capables d'assumer avec efficacité des activi- tés multiples.

Heure des questions 720 N 14 juin 1982 Biel: Ich bin auf diesen Fall aufmerksam geworden, weil ich die Zeitung gelesen habe. Dort hatte man Herrn Augsbur- ger mit anderen Leuten gefragt, wie er diese Doppelbela- stung neben seinem Beruf auf sich nehmen könne. Alle anderen haben erklärt, das führe zu weit. Nur er hat gesagt, er könne das. Er sagte: «Ich bin oft von 6.30 Uhr bis 21 Uhr im Büro, und am Wochenende widme ich mich dem Akten- studium, wenn andere fischen gehen.» Nun stellt sich doch die folgende Frage: Können Sie auf die Dauer solche unmenschliche Belastung eines hohen Beam- ten dulden, der doch auch Erholungszeit braucht, um seine Spannkraft zu erhalten? Wollen Sie ihm nicht nahelegen, wenigstens auf eines der Mandate zu verzichten, damit auch Herr Augsburger am Wochenende fischen gehen kann und am Montag frisch ins EMD zur Arbeit kommt? M. Chevallaz, conseiller fédéral: C'est donc quelqu'un d'assez exceptionnel! Frage 22: Reiniger. Schweizer Banken und Kapitalflucht Banques suisses et fuite de capitaux Gemäss einem Bericht des deutschen Nachrichtenmaga- zins «Der Spiegel» (Ausgabe 22/1982) hat ein in Chiasso durchgeführter «Test» ergeben, dass sieben von neun Schweizer Banken bereit waren, bei illegaler Kapitalflucht aus Italien mitzuhelfen. Durch ein solches Verhalten würde - sofern der «Spiegel»-Bericht zutrifft - der Ruf des Bank- platzes Schweiz und auch derjenige der Schweiz ganz all- gemein erneut schwer in Mitleidenschaft gezogen. Da aus den bisherigen Reaktionen in der Schweizer Presse nicht klar hervorgeht, wie diese unerfreuliche Angelegen- heit weiter behandelt werden soll, bitte ich den Bundesrat, zum Vorfall Stellung zu nehmen. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, wenn a. die Angelegenheit durch die Schiedskommission zur Überprüfung der zwischen den Banken abgeschlossenen Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht bei der Entgegen- nahme von' Geldern und die Handhabung des Bankgeheim- nisses nicht speditiv und gründlich untersucht wird und b. dabei festgestellte Zuwiderhandlungen gegen die Ver- einbarung nicht angemessen geahndet werden? Bundesrat Ritschard: Wir haben keine Gründe, daran zu zweifeln, dass die Schiedskommission diese Fälle, die da im «Spiegel» veröffentlicht worden sind, speditiv, gründlich und objektiv untersuchen wird und dass man eventuelle Schuldige angemessen bestrafen wird. Die Eidgenössische Bankenkommission wird von sich aus prüfen, ob die betrof- fenen Banken oder Personen, die für diese Banken gehan- delt haben, noch Gewähr für eine einwandfreie Geschäfts- führung bieten. Die Bankenkommission ist dabei in keiner Weise an die Feststellungen und die Beurteilung durch die Schiedskommission gebunden. Wenn sie es als richtig ansieht, kann sie unabhängig Sanktionen ergreifen und die Entfernung fehlbarer Personen aus der Bankleitung verfü- gen. Reiniger: Ich danke für diese Auskunft und möchte die Ergänzungsfrage stellen, ob der Bundesrat nicht auch der Auffassung ist, dass, sofern dieser Fall nicht befriedigend erledigt wird, die Frage ernsthaft diskutiert werden muss, ob nicht diese Bankenvereinbarung über die Sorgfalts- pflicht bei der Entgegennahme von Geldern durch eine Regelung auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe ersetzt werden sollte, also durch eine Regelung, die Gewähr dafür bietet, dass solche Dinge nicht mehr vorkommen? Bundesrat Ritschard: Ich habe schon gesagt, Herr Natio- nalrat, dass die Schiedskommission, an deren Objektivität und Sanktionsgewalt wir wirklich nicht zweifeln dürfen, ganz unabhängig von der Bankenkommission handeln wird. Selbstverständlich wird zu prüfen sein, wie weit in der Ban- kengesetzgebung, die ja gegenwärtig im Fluss ist, Teile die- ses Abkommens übernommen werden sollen. Aber ich kann wirklich den Rat beruhigen, weil ich die absolute Über- zeugung habe, dass die Bankenkommission sehr streng diese Dinge untersuchen wird. Frage 23: Biel Steuerbefreiung einer Kirche Exonération fiscale d'une Eglise Der Kanton Zürich hat 1981 die Steuerbefreiung der «Scien- tology Kirche Zürich» aufgehoben, weil er die Gemeinnüt- zigkeit dieser Sekte nicht mehr als gegeben erachtet. Ist diese Organisation auch auf Bundesebene gemäss Arti- kel 16 Ziffer 3 des Wehrsteuerbeschlusses von der Steuer- pflicht befreit? Bundesrat Ritschard: Die «Scientology Kirche Zürich» war bis vor kurzem nach Artikel 16 Ziffer 3 des Wehrsteuerbe- schlusses von der Wehrsteuer befreit. Ein Verfahren, das vom Kanton Zürich für diese Kirche im Jahre 1981 durchge- führt worden ist, führte zur Aufhebung der Steuerbefreiung durch den Kanton. Im Anschluss daran ist diese Kirche auch von der Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich der Wehrsteuerpflicht unterstellt worden. Man hat also hier nicht gezögert, gleiches Recht anzuwenden. Biel: Herr Bundesrat, was gedenken Sie zu tun, da ja auch in anderen Kantonen solche Steuerbefreiungen ausgespro- chen worden sind? Besteht nun nicht die Gefahr, dass hier eine Ungleichbehandlung vorkommt? Müsste nicht konse- quenterweise die Wehrsteuerverwaltung darauf dringen, dass in allen Kantonen gleich verfahren wird? Bundesrat Ritschard: Herr Nationalrat, die Steuerverwal- tung hat hier das Nötige veranlasst, und Sie werden dar- über auch noch Bericht erhalten. Selbstverständlich muss diese Sache für alle Kantone zutreffen. Question 24: Roy. Lokalradio. Empfangsbereich Radio locale. Zone d'arrosage Dans son ordonnance sur les essais de radio-TV locales, le Conseil fédéral a fixé à 10 kilomètres le rayon de la zone d'arrosage, alors que dans son avant-projet, M. Léon Schlumpf, chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie avait prévu un rayon de 15 kilomètres. Le Conseil fédéral peut-il nous dire si des considérations relevant de la question jurassienne ont joué un rôle dans sa décision, étant donné que la distance séparant Delémont de Moutier est de 12 kilomètres ? Bundesrat Schlumpf: Zur Frage von Herrn Nationalrat Roy die Antwort: Nein! Besondere Probleme des Kantons Jura haben bei dieser Sache keine Rolle gespielt. Es ging allge- mein um eine begrenzte Reichweite. Frage 25: Oester. Sowjetspionage - Espionnage soviétique Zweimal hintereinander soll kürzlich ein sowjetisches «Transportflugzeug» über schweizerischem Alpengebiet die offizielle Luftstrasse verlassen haben. Nach Aussage eines hohen Offiziers soll die Ausrüstung dieser Sowjetmaschine genügen, um «von der ganzen Schweiz Radarkarten aufzu- nehmen». Trotzdem habe man es unterlassen, das sowjeti- sche Flugzeug gründlich zu untersuchen. Im weiteren wurde berichtet, auf unseren Strassen zirkulier- ten «Dutzende sowjetischer Lastwagen», deren Umweg-

14. Juni 1982 721 Fragestunde fahrten Experten längst hätten erkennen lassen, dass auch sie Aufklärungsaufgaben ausführen. Treffen diese Pressemeldungen zu? Wenn ja, wann handelt der Bundesrat? Bundesrat Schlumpf: Am 7. Mai dieses Jahres ist ein Ver- kehrsflugzeug der Aeroflot auf einem Linienflug, den es im Auftrag der Air India von Indien über die Sowjetunion nach Zürich ausführte, im Misox auf einem unzulässigen Flugweg in den schweizerischen Luftraum eingeflogen. Der Flug wurde sowohl von unseren Flugsicherungsorganen als auch von schweizerischen Militärflugzeugen festgestellt. Nach der Landung in Zürich wurde der Besatzung vom Bun- desamt für Zivilluftfahrt mitgeteilt, sie müsse mit Sanktionen wegen schwerer Verletzung der Verkehrsregeln rechnen. Der Weiterflug des Flugzeuges wurde erst gestattet, nach- dem die Besatzung schriftlich Stellung genommen hatte und von den Personalausweisen und Bordpapieren Fotoko- pien erstellt worden waren. Die Untersuchung dieses Vor- falles ist noch im Gange. Von weitergehenden Massnahmen wurde abgesehen, nachdem der Flug über Oberitalien nach Zürich als solcher im Rahmen des schweizerisch-indischen Luftverkehrsabkommens zulässig war und weil konkrete Hinweise für einen verbotenen Nachrichtendienst fehlten. Vor dem 7. Mai wurde tatsächlich bei einem anderen Flug einer Aeroflot-Maschine auf der gleichen Linie eine weniger weit gehende Abweichung vom vorgeschriebenen Kurs auf der Luftstrasse über den Gotthard festgestellt. Die Zeitungsmeldung über Umwegfahrten von Dutzenden von sowjetischen Lastwagen, wie es hiess, auf schweizeri- schen Strassen kann zurzeit weder bestätigt noch demen- tiert werden. Das wird abgeklärt. Immerhin würde es der Bundesrat selbstverständlich nicht zulassen, dass ausländi- sche Staaten Verkehrsrechte in der Luft und auf der Strasse zu nachrichtendienstlichen Tätigkeiten auf unserem Hoheitsgebiet missbrauchen. Oester: Was mich an der ganzen Sache stört, ist, dass auf der einen Seite der Schweizer Flugwaffenchef erklärt haben soll, die normale Ausrüstung dieser Sowjetmaschine genüge ohnehin, von der ganzen Schweiz Radarkarten auf- zunehmen, und man trotzdem nicht vom Recht Gebrauch gemacht hat, diese Maschine, wie es sich gehörte, genau zu untersuchen. Warum ist das unterlassen worden? Man kann doch nicht sagen, man habe keinen Anlass, an Spio- nage zu glauben, wenn der verantwortliche Mann des Mili- tärflugwesens erklärt, diese sogenannte Transportmaschine sei hervorragend ausgerüstet, um offenbar alles aus der Luft auszuspionieren, was man ausspionieren kann! Bundesrat Schlumpf: Die Maschine befand sich - wie ich bereits gesagt habe - auf einem an und für sich zulässigen, dem geltenden Staatsvertrag (Luftverkehrsabkommen) ent- sprechenden Transportflug. Sie flog diesen Flug im Auftrag der Air India. Wenn keine Anhaltspunkte für nachrichten- dienstliche oder sonst verbotene Tätigkeiten bestehen, sondern lediglich eine Abweichung von der zulässigen Flug- route, dann kann man nicht in jedem Falle bereits die umfassendsten Massnahmen gegenüber ausländischen Flugzeugen ergreifen. Es müssten für solche Massnahmen, die sehr weitgehend sein könnten (Beschlagnahme, Seque- ster usw.), schon Anhaltspunkte für zum Beispiel nachrich- tendienstliche Tätigkeiten bestehen. Das war hier nicht der Fall. Deshalb haben hier die zuständigen Organe davon abgesehen, obwohl die Ausrüstung der Maschine allein offenbar für solche Tätigkeiten genügt hätte. Frage 26: Mort KKW Beznau - Centrale nucléaire de Beznau Der Schweizerische Verein für Druckbehälterüberwachung (SVDB), von der eidgenössischen Hauptabteilung für Sicherheit der Kernanlagen mit der Überprüfung von Test- berichten der Kernkraftwerke betraut, rügte in einem Brief vom 16. März 1982 die Beznauer Werkbetreiber wegen ekla- tant unwahrscheinlichen Messresultaten über Schäden an Dampferzeugerröhren, da «im Bereich der Rohrplatte zahl- reiche Rohre vorhanden (seien), die mehr als 80 Prozent Fehlertiefe aufweisen», wodurch «eine Korrosion des Rest- querschnittes und damit ein unzulässiger Transport von Radioaktivität in den Sekundärkreislauf (den äusseren, der das Wasser verseuchen könnte) nicht mehr mit der notwen- digen Wahrscheinlichkeit unmöglich gemacht (werde)». Weder hat Beznau bisher auf die Vorwürfe der eidgenössi- schen Prüfungsinstanz reagiert, noch wollen die Nordost- schweizer Kraftwerke (NOK), die als Aktionärin für die KKB verantwortlich wären, etwas von der Sache wissen. Wie nimmt der Bundesrat Stellung zu dieser Situation? Bundesrat Schlumpf: Zu dieser Frage kann Ihnen der Bun- desrat folgendes mitteilen: Vor allem in der ersten Hälfte des vergangenen Jahrzehnts ist bei beiden Werken in Beznau eine grössere Zahl von sogenannten Dampferzeu- gerleckagen aufgetreten, so dass jeweils die betroffenen Rohre zugestopft werden müssten. In den letzten Jahren nun aber traten solche Schäden nur noch vereinzelt auf. Alle diese eingetretenen Leckagen konnten immer rechtzei- tig festgestellt werden. Sie führten in keinem Fall zu einer unzulässigen Kontamination des Sekundärkreislaufes oder gar zu nennenswerten Abgaben radioaktiver Stoffe in die Umgebung, und sie hatten auch keinen Einfluss auf die Ausnützung der entsprechenden Jahreslimiten. Sowohl die Betreiber als auch unsere Aufsichtsbehörden verfolgen den Zustand der Dampferzeugerrohre in Beznau (und auch bei den anderen Kernkraftwerken selbstverständlich) im Hin- blick auf mögliche Schwächungen durch regelmässige Messungen und Prüfungen. Die behördlichen Anweisungen gehen dahin, dass Rohre mit Wandstärkenschwächungen von mehr als 50 Prozent zugestopft oder repariert werden müssen. Die Prüfungen in Beznau haben ergeben, dass kein Grund zur Beunruhigung besteht und dass der Weiter- betrieb mit keinem nicht zu verantwortenden, nennenswer- ten Sicherheitsrisiko verbunden ist. An dieser Aussage ändern die unterschiedlichen Einschätzungen der Mess- ungenauigkeit - um das geht es im vorliegenden Fall - nichts! Der zuständige Verband hat denn auch in seinem Brief vom 16. März 1982, der diese Diskussion ausgelöst hat, keine Fristansetzung für die Stellungnahme der KKW Beznau AG vorgenommen. Die Angelegenheit wurde nach Meinung des Bundesrates und nach allen verfügbaren Unterlagen unverhältnismässig hochgespielt. Dass die NOK von der ganzen Sache nichts wissen wollen, trifft nach den vorliegenden Informationen nicht zu! Frau Morf: Es tut mir leid, dass ich Ihnen gegenüber jetzt unbequem sein muss, aber es wäre ja noch viel unbeque- mer für viel mehr Leute, wenn die Sicherheit eines Atom- kraftwerkes nicht mehr gewährleistet wäre. Deshalb diese Zusatzfrage. Mir wurde mitgeteilt, dass Beznau noch einen zweiten Bericht ausarbeiten musste, nämlich eine Zusatzuntersu- chung über das Kühlsystem. Dieser Bericht wurde, weil er einen derart negativen Inhalt hatte, geheimgehalten. Von wem wurde dieser zweite Bericht in Auftrag gegeben? Vom Bundesamt für Energiewirtschaft oder vom Schweizeri- schen Verein für Druckbehälterüberwachung? Bundesrat Schlumpf: Frau Morf, Sie können mir gar nicht unbequem werden, und mit dieser konkreten Frage deshalb nicht, weil ich von einem solchen geheimgehaltenen Zusatz- bericht nichts weiss; jedenfalls wurde er nicht von uns in Auftrag gegeben. Wenn ein solcher vorliegen sollte - ich werde abklären, ob dem so ist -, werden wir uns denselben selbstverständlich auch beschaffen. Ich werde Sie noch während der Session darüber orientieren. 92-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1982 - 15:30 Date Data Seite 712-721 Page Pagina Ref. No 20 010 501 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.