Postulate accepted: concentration of statistical surveys

20010354Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)19 mars 1982Granted

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The National Council dealt with Jelmini's postulate asking the Federal Council to examine whether statistical surveys could be concentrated within the new administrative organization and whether regional statistics could be improved. The Federal Council declared itself ready to accept the postulate, and the matter was transmitted.

Regeste Omnilex

Postulate transmitted; the Federal Council's willingness to accept the request suffices for transmission. The decision concerns parliamentary supervision rather than adjudication and contains no substantive legal determination beyond acceptance of the examination request.

Texte intégral

  1. März 1982 N

535

Postulat Jelmini

den sind. Das gleiche gilt für andere Stoffe: Baumwolle, Jute, Viskosefasern. Im Unterschied zu diesen entwickeln aber brennende Stoffe aus Acrylfasern ein äusserst giftiges Gas: die Blausäure (HCN).

Der Bundesrat wird deshalb ersucht,

  1. Sobald als möglich die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Verwendung von Materialien aus Polyacryl- fasern in öffentlichen Lokalen (insbesondere Tanzlokalen), Autos, Flugzeugen usw, zu verbieten;

  2. Die Feuerschutzbehandlung für Vorhänge, Teppiche, Tapezierstoffe und andere für Wohnräume bestimmte Mate- rialien aus Polyacrylfasern obligatorisch zu erklären.

Texte du postulat de 7 octobre 1981

Les tissus d'ameublement et de décoration les plus vendus en Suisse contiennent de la matière acrylique: orlon, acry- lan, dralon, dolan, zetran, etc. Ces tissus brûlent facilement, à moins d'avoir été traités et rendus ininflammables.

Il en va de même pour d'autres tissus: coton, jute, viscose, fibranne. A la différence de ceux-ci, cependant, les tissus acryliques dégagent, en brûlant, un gaz extrêmement toxi- que: l'acide cyanhydrique (HCN).

Le Conseil fédéral est par conséquent invité :

  1. A prendre au plus vite les mesures permettant d'inter- dire l'emploi de matériaux en polyacrylique dans les lieux publics (surtout dans les salles de bal), ainsi que pour les automobiles, les avions, etc .;

  2. A rendre obligatoire l'ignifugation des tentes, tapis, tapisseries et autres matériaux en polyacrylique destinés aux habitations.

Testo del postulato del 7 ottobre 1981

I tessuti di arredamento più venduti in Svizzera sono in tes- suto acrilico: orlon, acrylan, dralon, dolan, zetran ecc. Que- sti tessuti, se non sono stati trattati e resi ininfiammabili, bruciano molto facilmente. La stessa cosa succede per altri tessuti: cotone, juta, viscosa fibranne.

A differenza però con questi, i tessuti acrilici, bruciando, sviluppano un gas estremamente tossico: l'acido cianidrico (HCN).

Invito quindi il Consiglio federale:

.

  1. A prendere al più presto le misure necessarie a proibire l'uso di materiali in polyacrilico nei luoghi pubblici, (soprat- tutto nelle sale da ballo) per le automobili, per gli aerei ecc .;

  2. A rendere obbligatorio il trattamento anti-infiammabile per tende, tappeti, tessuti da tapezzeria e altri materiali in polyacrilico destinati alle abitazioni.

Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Aubry, Borel, Brélaz, Christinat, Cotti, Gloor, Jaggi, Kopp, Leuen- berger, Pini, Robbiani, Spreng, Vannay (13)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit - . Motivazione scritte

Bruciando, le fibbre di polyacrilico sviluppano acido ciani- drico: un gas molto tossico.

L'alta tossicità di questo gas gli ha valso una triste noto- rietà: veniva infatti usato nelle camere a gas naziste proprio per la rapidità con cui viene assorbito dalle mucose bron- chiali. La morte colpisce infatti chi respira soli 50 mg. di HCN, mentre occorrono 200 mg. di cianuro di sodio o di potassio per provocare un decesso.

Un ng. di tessuto di polyacrilico sviluppa, bruciando, ben 15 mg. di acido cianidrico.

Progressi considerevoli sono stati fatti negli ultimi anni nel processo per rendere anti-infiammabili i tessuti di ogni tipo. Questo trattamento non è possibile per tessuti usati per l'abbigliamento, in quanto li rende meno morbidi e meno permeabili all'aria.

Questi inconvenienti non hanno importanza per i tessuti di arredamente.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritte del Consiglio federale Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Überwiesen - Transmis

81.588 Postulat Jelmini Statistische Untersuchungen. Konzentration Regroupement des enquêtes statistiques

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1981

Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob es Möglichkeiten gibt, im Rahmen des neuen Verwaltungsorganisations- gesetzes die statistischen Erhebungen zu konzentrieren und die Regionen statistisch besser zu erfassen.

Texte du postulat du 15 décembre 1981

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de concentrer les enquêtes statistiques, et cela dans le cadre de la nouvelle organisation de l'administration fédérale, ainsi que de développer leur dimension régionale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cantieni, de Chastonay, Columberg, Cotti, Dirrer, Dürr, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Iten, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Röthlin, Scherer, Tochon, Weber Leo, Wellauer, Zbinden, Ziegler-Soleure (29)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

  1. La statistique officielle au niveau de l'Administration fédérale est dispersée dans de nombreux Offices des divers Départements. Cette dispersion a pour conséquence d'alourdir l'appareil de collecte de données auprès des ménages et des entreprises, de rendre peu transparente la consultation des informations statistiques pour les utilisa- teurs, ainsi que de ne pas tenir dûment compte de l'aspect régional des statistiques.

  2. Même si des efforts de coordination ont été entrepris, la dispersion est telle qu'ils ne suffisent pas à empêcher des parallélismes dans les enquêtes. La procédure de consulta- tion de la loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution des enquêtes sur la conjoncture a montré que les entreprises souhaitent une simplification et une coordination accrues des enquêtes statistiques. De même, les cantons ont fait valoir leur intérêt à pouvoir disposer de données statistiques régionalisées.

Il ne semble pas que dans ce domaine, au niveau de l'élabo- ration de l'ordonnance de cette loi prévoyant la liste des enquêtes statistiques conjoncturelles à effectuer, on ait adopté une solution satisfaisante.

  1. La statistique est un des domaines typiques de l'activité administrative, qui est directemment confronté aux applica- tions informatiques du traitement de l'information. La statis- tique peut beaucoup profiter des moyens informatiques, aussi bien au niveau du traitement des informations (lec- teurs optiques) que sur le plan de la diffusion des données (accès direct aux banques de données). De plus, les utilisa- teurs (et notamment les autorités cantonales) pourraient accéder plus rapidement aux sources statistiques qui seraient localisées en un seul et même lieu. Il est donc nécessaire d'avoir dans ce domaine une politique cohé- rente et généralisée de développement des moyens infor- matiques à disposition.

Postulat Bircher

536

N

19 mars 1982

  1. Il serait également opportun de prévoir une planification à moyen et à long termes de la statistique officielle, afin que l'allocation des ressources pour les divers domaines se fasse de façon équilibrée. Cette planification présuppose toutefois la mise sur pied d'un système cohérent de docu- mentation sur l'ensemble des données statistiques disponi- bles.

  2. La concentration des enquêtes statistiques auprès d'un Office spécialisé serait également positive du point de vue de la protection des données individuelles et de la neutralité de la statistique. Les enquétés seraient assurés que leurs données recueillies à des fins statistiques seraient concen- trées en un seul et même lieu et que les risques d'une utili- sation autre que celle indiquée seraient pratiquement nuls. La récente mise en cause de l'indice des prix à la consom- mation est un exemple qui montre combien il serait nécés- saire de confier la production d'informations statistiques importantes à un office qui n'est pas, de par sa nature, impliqué dans la politique économique de notre pays.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis

81.921 Postulat Bircher Raumplanung in den Kantonen. Durchsetzung Aménagement du territoire. Application dans les cantons

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1981

Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Realisie- rung der Raumplanung gemäss den Zielen und Grundsät- zen im Sinne von Artikel 1 und 3 des Raumplanungsgeset- zes vom 22. Juni 1979 die Gebietsausscheidung (Siedlungs- gebiet, Landwirtschaftsgebiet, Wald, Schutzgebiet, Gefah- rengebiet, weitere Gebiete) bereits in den Richtplänen der Kantone deutlich zu verlangen.

Texte du postulat du 18 décembre 1981

Au titre de la mise en œuvre de l'aménagement du terri- toire, conformément aux objectifs et principes fixés aux articles 1er et 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est invité à exiger expressé- ment que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs déjà les différentes zones d'affectation de leur territoire (territoires urbanisés, terres agricoles, forêts, territoires à protéger, zones de danger, autres territoires).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Ganz, Morf, Muheim, Neukomm (5)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

  1. Gemäss RPG dienen die Richtpläne den Kantonen als Grundlage, wie sich ihr Gebiet räumlich entwickeln soll. Diese Pläne sind für die Behörden verbindlich, sie dienen auch der Koordination der räumlichen Entwicklung zwi- schen Gemeinden, Regionen, Kantonen und den Sachpla- nungen des Bundes (Art. 6, 8 und 9 des RPG). Damit die Richtpläne für die im Gesetz vorgesehenen Zwecke (Grundlage und Koordination) dienen können, ist die genannte Gebietsausscheidung unumgänglich und im RPG auch vorgesehen.

Demgegenüber stellen wir fest, dass in der vom Bundesrat am 26. August 1981 erlassenen Verordnung über die Raum- planung diese Gebietsausscheidung nicht klar verlangt wird (vgl. Art. 3 und 4 der Verordnung).

Die Folge kann sein, dass auf diese Weise Koordination und Konfliktbereinigung nur teilweise stattfinden. Es wäre zum Beispiel denkbar, dass (wie früher in den Richtplänen) nur die Belange von Siedlung und Verkehr berücksichtigt wür- den, hingegen die für die Zukunft elementaren Anliegen etwa der Landwirtschaft und des Landschaftsschutzes ver- nachlässigt blieben. Die Praxis lässt nämlich je nach Kanton bereits jetzt erkennen, dass den postulierten Anliegen bei der Erarbeitung der Richtpläne nur sehr unterschiedlich nachgelebt wird.

  1. Würde etwa der Inhalt der Richtpläne von Kanton zu Kanton anders definiert, so bestünde die Gefahr, dass die Richtpläne für Koordination und Konfliktbereinigung nicht genügen könnten. Damit wäre aber eine wesentliche Auf- gabe der Raumplanung nicht lösbar - ein wichtiges Ziel nicht erreicht!

  2. Das RPG vom 22. Juni 1979 ist eine gute und taugliche Grundlage für die Realisierung einer wirkungsvollen Raum- planung in unserer föderalistischen Schweiz. Es kann aber nur zum Tragen kommen und seine Wirkungen entfalten, wenn Ziele und Massnahmen gemäss RPG umfassend und nachhaltig beachtet und die wesentlichen Instrumente im Sinne des Gesetzes angewendet werden.

Dazu gehört aber die dargelegte Gebietsausscheidung in den Richtplänen, damit die Aufgabe gemäss Artikel 8 des RPG überhaupt erfüllt werden können.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe a und d und Artikel 3 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumpla- nung (RPG) machen deutlich, dass das Bundesrecht die Anliegen von Landwirtschaft und Landschaftsschutz hoch einschätzt. Deshalb verlangt Artikel 6 RPG, dass die Kan- tone schon im Rahmen der Richtplanung unter anderem feststellen, welche Gebiete sich für die Landwirtschaft eig- nen oder besonders schön, wertvoll, für die Erholung oder als natürliche Lebensgrundlage bedeutsam sind (Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b RPG). Die Kantone sind gehalten, kraft solcher Untersuchungen in den Grundzügen zu bestimmen, wie sich ihr Gebiet räumlich entwickeln soll (Art. 6 Abs. 1 RPG). Das Bundesgesetz äussert sich aber nicht zur Dichte dieser Zukunftsvorstellungen; es lässt den Kantonen die Freiheit, sich mit einem allgemeinen Zielrahmen zu begnü- gen oder geschlossene Leitbilder mit klaren Ansichten über die erwünschte Gebietsausscheidung zu fertigen. Diese «Grundlagen» - so der Titel von Artikel 6 RPG - dürfen dem Gesetzesaufbau zufolge nicht dem Richtplan gleichgehal- ten werden: Die Kantone erarbeiten sie «für die Erstellung ihrer Richtpläne» (Art. 6 Abs. 1 RPG); der Richtplan ist ein gewerteter und verarbeiteter Auszug aus diesen Grundla- gen. Ob der Richtplan Aussagen macht und mit welchen Einzelheiten er das tut, hängt davon ab, wo und mit wel- chem Mass an Bestimmtheit raumwirksame Aufgaben auf- einander abgestimmt werden müssen und abgestimmt wer- den können (Art. 8 Bst. a RPG; Art. 3f der Verordnung vom 26. August 1981 über die Raumplanung). Ausserdem gehört die Ausscheidung von Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen sowie von weiteren Zonen und Gebieten auf die Stufe der Nutzungsplanung (Art. 14 bis 18 RPG) und ist damit überwiegend Sache der Gemeinden, nicht der Kan- tone. Die Freiheit, die die Gemeinden dabei geniessen (Art. 2 Abs. 3 RPG), ist allerdings beschränkt: Ihre Nut- zungspläne müssen Ziele und Grundsätze der Raumpla- nung beachten (Art. 1 und 3 RPG) und mit den vom Bun- desrat genehmigten Richtplänen übereinstimmen (Art. 26 Abs. 2 RPG).

Es trifft zu, dass der Richtplan Koordination und Konflikt- bereinigung um so leichter herstellen kann, je sorgfältiger die Grundlagen dafür bereitgestellt werden. Aus den

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jelmini Statistische Untersuchungen. Konzentration Postulat Jelmini Regroupement des enquêtes statistiques

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1982

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Anno

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II

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

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Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.588

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

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535-536

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Ref. No

20 010 354

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Mots-clés

statisticsadministrative coordinationregional coverageparliamentary postulatepublic administration

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the postulate requesting concentration of statistical surveys should be accepted and transmitted.

Solution extraite

The Federal Council stated that it was prepared to accept the postulate, and it was transmitted.

Motifs extraits

The record contains no judicial reasoning; the operative point is the Federal Council's acceptance of the request.

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