Approvisionnement économique du pays. Loi166 N 2 mars 1982 tig ist, um keine falschen Illusionen zu erwecken. Nun kann man natürlich politisch der Meinung sein - was Herr Magnin offenbar ist -, dass gerade mit diesem Gesetz Preis- schwankungen begegnet werden sollte. Wichtig ist aber, dass das Instrumentarium dem Bundesrat nur dazu dient, um die Vorsorge des Landes, und nicht um Preispolitik, nicht um Konsumentenschutz oder irgend etwas zu betrei- ben. Die Vorsorge des Landes muss der Ausgangspunkt für den Eingriff sein. Und darum kann auch dieses Instrumenta- rium nicht zum Ausgleich von Preisschwankungen herange- zogen werden. M. Darbellay, rapporteur: M. Magnin nous a reproché, hier, de ne pas aller assez loin dans la loi: nous aurions pu l'utili- ser comme un instrument conjoncturel qui permettrait d'éviter de trop grandes fluctuations des prix. Evidemment ce n'est là ni l'intention du Conseil fédéral, ni celle de la commission. Le Conseil fédéral l'a exposé clairement dans son message: cette loi ne doit pas servir à parer à des fluc- tuations de prix en temps normal. La commission est allée quelque peu plus loin en demandant que l'on précise, à l'article 29a, que cette loi n'est effectivement pas destinée à se prémunir contre des fluctuations de prix; sa mise en œuvre est limitée au cas de graves pénuries d'ordre quanti- tatif. Nous vous invitons donc à adhérer à la proposition de la commission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 102 Stimmen Für den Antrag Magnin 4 Stimmen Art. 30 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 31 Antrag der Kommission Titel ... und Vermögensvorteile zugunsten des Bundes Abs. 1-4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 31 Proposition de la commission Titre Restitution et dévolution à la Confédération de marchan- dises et d'avantages patrimoniaux acquis illicitement Al. 1 à 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 32 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Stucky: Es geht um das Verhältnis zwischen Artikel 32 und den einschlägigen Artikeln im Verwaltungsverfahrensge- setz. Die Botschaft ist hier nicht ganz klar, ob Artikel 32 des Landesversorgungsgesetzes eine lex specialis zu den Arti- keln 39ff. des Verwaltungsverfahrensgesetzes ist. Die Bot- schaft lässt diese Frage offen. In der Kommission ist die Frage diskutiert worden. Zuhanden der Materialien möchte ich den Herrn Bundespräsidenten bitten, dass er auch hier im Rat bekannt gibt, dass es sich um eine lex specialis handelt. Bundespräsident Honegger: Ich gebe diese Erklärung hier ab, wie das Herr Stucky gewünscht hat. Dieser Artikel 32 unseres Gesetzentwurfes gilt als lex specialis zum Arti- kel 39 des Verwaltungsverfahrensgesetzes. Soweit also keine besonderen Bestimmungen des Landesversorgungs- gesetzes vorgesehen sind, gelten dann die Artikel des Ver- waltungsverfahrensgesetzes. Die Kommission hat sich mit dieser Interpretation auch einverstanden erklärt. Angenommen - Adopté Art. 33-44 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 33 à 44 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 45 Antrag der Kommission Abs. 1 Wer in Zeiten zunehmender Bedrohung vorsätzlich unwahre... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 45 Proposition de la commission Al. 1 Celui qui, en période d'aggravation de la menace, aura intentionnellement articulé ou propagé... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 46 Antrag der Kommission Titel ... gegen schwere Mangellagen Abs. 1-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 46 Proposition de la commission Titre Contraventions à des mesures contre les graves pénuries Al. 1 à 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 47 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 und 4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 ..., so ist die Strafe Busse bis ...
Construction de logements. Crédit de programme168 2 mars 1982 Präsidentin: In diesem Zusammenhang wird uns noch beantragt, die folgenden Postulate abzuschreiben: 7 891 Sicherung der Landesversorgung in kritischen Zeiten (Kämpfen), 9750 Wirtschaftliche Kriegsvorsorge (Tschanz), 11 960 Wirtschaftliche Landesverteidigung (Künzi), 12088 Landesversorgung Gesamtkonzept (Cavelty), 78509 Energie-Notstandsplanung (Künzi), 79321 Lagerhaltungs-Gesamtkonzeption (Wellauer), 79570 Pflichtlagerhaltung (Schwarz). Es wird kein anderer Antrag gestellt; Sie haben beschlos- sen, diese Postulate abzuschreiben. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.068 Wohnungsbau. Rahmenkredit Construction de logements. Crédit de programme Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Oktober 1981 (BBIIII 961) Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF III 929) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Meizoz, rapporteur: Le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme de 200 millions de francs pour la construction de logements a longuement retenu l'attention de votre commission, qui a saisi cette occasion pour abor- der le problème du logement dans son ensemble. Ce crédit a pour but de rendre financièrement possible l'application de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements jusqu'à fin 1983 au moins, c'est-à- dire jusqu'au moment où l'on connaîtra le sort réservé aux propositions de nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ce crédit est d'autant plus nécessaire que la somme disponible pour les cautionne- ments et engagements de la Confédération n'est plus que de 43,4 millions de francs à la date du 31 décembre 1981. Or, comme les requêtes en vue d'obtenir l'aide fédérale affluent depuis quelques mois à l'Office fédéral du loge- ment, ce montant ne permettra pas de couvrir les besoins au-delà du milieu de 1982. De nombreux investisseurs découvrent aujourd'hui seule- ment, sous l'empire des circonstances, les vertus d'un sys- tème d'encouragement à la construction de logements qu'ils avaient peu utilisé jusqu'ici, l'instrument mis à leur disposition comportant à leurs yeux de graves défauts. On le trouvait trop compliqué, on lui reprochait d'être insuffi- samment efficace dans ses effets au niveau de l'abaisse- ment des loyers. On considérait aussi que la Confédération allait trop loin dans l'établissement des normes de qualité des logements. Le climat a cependant changé dès l'instant où il est apparu qu'en raison de la hausse générale des coûts, qu'il s'agisse du prix des terrains ou de la construction ou encore des frais de capitaux, il n'était plus possible de mettre sur le marché, sans l'aide des pouvoirs publics, des appartements dont les loyers seraient supportables par la plupart des intéressés. Dans ces conditions, l'intervention de l'Etat constitue un précieux atout pour ceux qui ne sont pas en mesure de courir le risque de ne pas pouvoir louer des logements trop chers. Deux autres éléments ont également joué en faveur de l'aide fédérale. Tout d'abord, la proposition du Conseil fédé- ral de cantonaliser l'encouragement à la construction de logements a conduit de nombreux promoteurs à presser le mouvement de manière à pouvoir bénéficier pendant qu'il en est encore temps de la manne fédérale. Cela d'autant plus que, le cas échéant, beaucoup de cantons ne pourront ou ne voudront pas combler le vide créé par le retrait de la Confédération. Ensuite, les modifications apportées le 1er janvier 1982 à l'ordonnance d'application de la loi sur le logement rendent celle-ci plus attractive. Nous reviendrons tout à l'heure sur ce problème. Le marché du logement s'est resserré progressivement depuis 1977, de manière accélérée depuis 1979. Il en résulte que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situa- tion comparable à celle des années de haute conjoncture qui ont précédé la récession de 1975. L'augmentation des loyers des appartements anciens, comme le prix des appar- tements neufs sont la source de lourdes difficultés pour plusieurs catégories sociales, notamment pour les familles avec enfants, les jeunes couples et les personnes âgées aux maigres ressources financières. La pénurie est à la fois quantitative et qualitative. Les principales causes du dés- équilibre actuel résident à la fois dans l'augmentation de la demande et le recul de l'offre. L'augmentation de la demande est provoquée notamment par la diminution sensible du taux d'occupation des loge- ments; le rapport entre la population et le parc immobilier, qui était de 3,4 en 1960, n'est plus que de 2,5 en 1981. Dans quelques villes, le nombre moyen de personnes par appar- tement est même tombé au-dessous de 2. Cette évolution est normale, elle est dans l'ordre des choses, elle exprime l'aspiration légitime des locataires à plus de confort et d'espace. Quant à la forte natalité des années 1955 à 1965, elle se traduit maintenant par l'arrivée massive de nouvelles générations dans la vie active. Le vieillissement de la popu- lation joue également un rôle important, les personnes âgées souhaitant demeurer le plus longtemps possible dans leur appartement, repoussant jusqu'à l'extrême limite leur entrée dans une maison de retraite ou un établisse- ment médico-social. L'éclatement des ménages, par suite de divorce ou de séparation, mérite également d'être considéré. Pour un couple qui se dissout, ce sont deux appartements qui deviennent nécessaires. Enfin, la démolition et les changements d'affectation d'anciens immeubles se multiplient. Or, au moment où, comme on vient de le voir, les besoins s'accroissent, il y a baisse de l'offre pour des raisons que j'expose brièvement. La rareté et la cherté des terrains à bâtir limitent considéra- blement les possibilités de construire; dans de nombreuses villes et agglomérations urbaines, l'offre de parcelles constructibles diminue comme peau de chagrin, d'où l'intention manifestée par des cantons et des communes de revoir leurs plans de zones; cela pourrait toutefois créer des conflits d'objectifs avec la politique suivie en matière d'aménagement du territoire. Le prix de la construction progresse au rythme de 8 à 10 pour cent par année, directement influencé qu'il est par le renchérissement des produits et des matériaux importés ainsi que de l'énergie. Les frais de capitaux enfin augmen- tent dans les proportions que l'on sait. On comprendra que, dans un tel contexte, les investis- seurs, du moins nombre d'entre eux, soient devenus pru- dents. Un tel comportement s'explique encore mieux lorsqu'on sait que les loyers d'appartements construits en 1982, donc cette année, sans l'aide des pouvoirs publics, atteindront dans les villes des sommets qui donnent le ver- tige. Des exemples concrets nous autorisent à déclarer que pour un logement de quatre pièces et demie, par exemple, le prix de location pourrait se situer dans une fourchette allant de 1300 à 1700 francs par mois. Bien entendu, dans certains cas, les chiffres peuvent être encore plus élevés. A ces montants, il faut ajouter les frais de chauffage et d'eau chaude pour environ 120 francs. De tels loyers sont prohibi-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wirtschaftliche Landesversorgung. Bundesgesetz Approvisionnement économique du pays. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.059 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 165-168 Page Pagina Ref. No 20 010 292 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.