JAAC 70.84
Extrait de la décision CRD 2005-084 de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 20 avril 2006 en la cause X
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Véhicule de transport de bétail. Taux réduit. Pratique administrative. Présomption. Proportionnalité.
Art. 4 al. 1 LRPL. Art. 12 al. 2, art. 12a al. 1 let. b ORPL.
Taux réduit pour les véhicules servant exclusivement au transport de bétail (consid. 2b). Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives sont nécessaires. Celles-ci valent également pour un véhicule tracteur et une remorque, le taux réduit étant uniquement accordé si la combinaison des deux véhicules fait l'objet d'une utilisation exclusive (consid. 2c).
Conformément à la pratique administrative confirmée par la Commission fédérale de recours en matière de douanes, si les deux conditions susmentionnées sont remplies, il y a une présomption de fait que les véhicules servent exclusivement au transport d'animaux de rente (consid. 2d).
En l'espèce, les moyens de contrôle des autorités douanières n'ont pas permis d'établir que l'engagement du recourant n'avait pas été respecté pour un de ses véhicules. La présomption que celui-ci sert exclusivement au transport d'animaux de rente est donc toujours valable et il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant a apporté la preuve de l'utilisation exclusive de son véhicule sous une autre forme que celle de l'inscription dans le permis de circulation et de son engagement écrit. De plus, l'argument de la Direction générale des douanes se heurte en l'occurrence au principe de la proportionnalité. Admission partielle du recours (consid. 3b).
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Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Viehtransportfahrzeug. Reduzierter Abgabesatz. Verwaltungspraxis. Vermutung. Verhältnismässigkeit.
Art. 4 Abs. 1 SVAG. Art. 12 Abs. 2, Art. 12a Abs. 1 Bst. b SVAV.
Reduzierter Abgabesatz für Fahrzeuge, die ausschliesslich dem Viehtransport dienen (E. 2b). Um in dessen Genuss zu gelangen, müssen zwei kumulative Voraussetzungen erfüllt sein. Diese Voraussetzungen gelten ebenso für ein Zugfahrzeug mit Anhänger; infolgedessen wird der reduzierte Satz einzig gewährt, wenn die Verbindung der beiden Fahrzeuge ausschliesslich zum Viehtransport gebraucht wird (E. 2c).
Entsprechend der von der Eidgenössischen Zollrekurskommission bestätigten Verwaltungspraxis besteht, wenn die beiden genannten Voraussetzungen erfüllt sind, die Tatsachenvermutung, dass die Lastwagen ausschliesslich dem Transport landwirtschaftlicher Nutztiere dienen (E. 2d).
Im vorliegenden Fall erlaubten die Kontrollmittel der Zollbehörden den Nachweis nicht zu erbringen, dass der Beschwerdeführer für eines seiner Fahrzeuge die eingegangene Verpflichtung nicht eingehalten hat. Die Vermutung, dass das Fahrzeug ausschliesslich dem Transport von landwirtschaftlichen Nutztieren dient, hat damit immer noch Gültigkeitund und es braucht nicht untersucht zu werden, ob der Beschwerdeführer den Beweis dieser ausschliesslichen Verwendung seines Fahrzeugs in einer anderen Art und Weise erbracht hat als durch die Eintragung im Fahrzeugausweis und die schriftliche Verpflichtung. Der Standpunkt der Oberzolldirektion verstösst zudem im vorliegenden Fall gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip. Teilweise Gutheissung der Beschwerde (E. 3b).
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Veicolo di trasporto di bestiame. Tasso ridotto. Prassi amministrativa. Presunzione. Proporzionalità.
Art. 4 cpv. 1 LTTP. Art. 12 cpv. 2, art. 12a cpv. 1 let. b OTTP.
Tasso ridotto per i veicoli che servono esclusivamente al trasporto di bestiame (consid. 2b). Per poterne beneficiare, sono necessarie due condizioni cumulative. Queste valgono anche per un veicolo trattore ed un rimorchio, visto che il tasso ridotto è concesso unicamente se la combinazione dei due veicoli è utilizzata esclusivamente per il trasporto di bestiame (consid. 2c).
Conformemente alla prassi amministrativa confermata dalla Commissione federale di ricorso in materia doganale, se le due condizioni summenzionate sono soddisfatte, si presume che i veicoli servano esclusivamente al trasporto di animali da reddito (consid. 2d).
Nella fattispecie, i mezzi di controllo delle autorità doganali non hanno permesso di stabilire se per uno dei suoi veicoli il ricorrente non ha rispettato l'impegno preso. La presunzione che tale veicolo serva
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esclusivamente al trasporto di animali da reddito è quindi sempre valida e non occorre esaminare se il ricorrente ha fornito la prova dell'utilizzo esclusivo del suo veicolo in altro modo che attraverso l'iscrizione che figura nella licenza di circolazione e l'impegno scritto. Inoltre, nella fattispecie l'argomento della Direzione generale delle dogane si scontra con il principio della proporzionalità. Ammissione parziale del ricorso (consid. 3b).
Résumé des faits
A. Le 18 février 2002, X. fit parvenir à la Direction générale des douanes (DGD) une demande de taxation préférentielle à l'aide du formulaire 56.98 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les véhicules à moteur A (nº matricule 1), B (nº matricule 2) et C (nº matricule 3) ainsi que pour la remorque D (nº matricule 4) en raison de leur utilisation pour le transport de bétail. Puisque X. remplissait les conditions formelles requises, la DGD admit, dans sa lettre du 21 février 2002, la demande d'allégement fiscal de X. pour les véhicules susmentionnés.
B. Le 6 janvier 2005, X. fit une nouvelle demande d'allégement de la RPLP à l'aide du formulaire 56.98 pour le transport d'animaux de rente avec les véhicules à moteur A (nº matricule 1 / Volvo), C (nº matricule 3 / Volvo), B (nº matricule 5 / Saurer) et B (nº matricule 6 / Mercedes).
C. Par lettre du 9 mai 2005, la DGD informa X. du résultat suite à l'examen effectué sur sa demande d'allégement. Conformément aux données transmises par l'autorité cantonale d'immatriculation compétente, soit l'Office de la circulation, les demandes d'allégement pour les véhicules B (nº matricule 5 / Saurer) et B (nº matricule 6 / Mercedes) étaient refusées au motif que le premier avait une forme de carrosserie «Pont basculant» et le deuxième avait été retiré de la circulation le 25 janvier 2005. Quant aux deux autres véhicules, A (nº matricule 1 / Volvo) et C (nº matricule 3 / Volvo), ils avaient tracté la remorque F (nº matricule 7; admise à la circulation le 22 août 2003) qui, elle, avait la forme de carrosserie «pont». De plus, ces véhicules avaient, selon les enregistrements des stations de contrôle RPLP, servi aux transports de marchandises autres que des animaux vivants, entraînant ainsi la perte de la réduction des redevances dès le 1er janvier 2005. La DGD attira l'attention de X. sur le fait que Fr. 7'306.55 lui étaient demandé. Ce montant correspondait à la différence entre le taux plein et le taux réduit qui lui avait été octroyé le 21 février 2002.
D. Par lettre signature du 19 mai 2005, X. expliqua que tous ses véhicules étaient des bétaillères et qu'il les utilisait uniquement pour du transport agricole. Il précisa que la remorque F avait remplacé la remorque D, qu'elle était employée seulement pour les transports agricoles et que les dates mentionnées dans la lettre du 9 mai 2005 coïncidaient exactement avec la livraison d'agneaux aux abattoirs.
E. Par décision du 7 juin 2005 à l'attention de X., la DGD confirma la suppression rétroactive au 1er janvier 2001 de la réduction des redevances qui avait été accordée pour le transport d'animaux pour les véhicules B (nº
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matricule 2), A (n° matricule 1) et C (nº matricule 3) et la perception de Fr. 7'306.55 correspondant à la différence entre le montant dû et le montant facturé trop bas en raison de l'octroi de la réduction des redevances du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004. Annexés à son courrier du 27 juin 2005, X. remit alors à la DGD de nombreux documents d'accompagnement pour justifier le transport d'animaux effectué par ses véhicules.
F. Contre la décision de la DGD, X. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de céans ou de recours) en date du 4 juillet 2005 (date du sceau postal). En se référant aux documents transmis le 27 juin 2005 à la DGD, il soutient qu'il effectue uniquement du transport de bétail. Il affirme que seul le véhicule Saurer (nº matricule 5), pour lequel il n'a jamais demandé d'allégement, ne transporte pas de bétail. Selon lui, la confusion provient du fait qu'il a une plaque interchangeable avec le véhicule Mercedes qui a la plaque B (nº matricule 6). Quant à ses remorques, le recourant explique que celle portant la plaque D (nº matricule 8) et retirée de la circulation en raison d'une expertise, a toujours transporté du bétail et est remplacée par la remorque portant la plaque F (nº matricule 7) avec laquelle il effectue uniquement des transports d'agneaux.
G. Invitée à présenter ses observations, la DGD a fait parvenir sa réponse le 5 septembre 2005 à la Commission de céans et propose le rejet du recours, sous suite de frais.
Extrait des considérants:
2.a .- b. (principe de la redevance sur le trafic des poids lourds; taux réduit pour les véhicules servant au transport d'animaux; cf. JAAC 69.17 consid. 2a et b)
c. Selon la pratique administrative, pour bénéficier de la réduction du taux à 75% lors de transports d'animaux de rente, il est nécessaire, d'une part, que le permis de circulation du véhicule mentionne la forme de carrosserie «transport d'animaux» et, d'autre part, que le détenteur du véhicule signe un engagement approprié (formulaire 56.98) et demande à bénéficier de la réduction (Guide 2002 pour le détenteur de véhicule, ch. 17.4; Notice d'information 2001 relative aux transports d'animaux de rente, ch. 2; cf. également les Instructions 2005 pour le transport d'animaux de rente, ch. 3[1]).
L'engagement doit être présenté à nouveau lors de chaque mise en circulation par le détenteur du véhicule, même si celui-ci n'a été mis hors circulation que temporairement.
Les conditions (inscription dans le permis de circulation et engagement écrit d'utilisation exclusive) pour un allégement du véhicule tracteur et celles pour un allégement de la remorque sont les mêmes. L'allégement est dès lors uniquement accordé si le véhicule tracteur et la remorque, soit la combinaison des deux véhicules, font l'objet d'une utilisation exclusive. Les remorques et les semi-remorques sont taxées avec le véhicule tracteur, elles doivent impérativement avoir la même forme de carrosserie (transport d'animaux) ou encore une superstructure identique. L'utilisation d'autres remorques ou semi-remorques entraîne la perte de la réduction pour l'ensemble des
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deux véhicules combinés, à savoir de la taxation au taux réduit (cf. à ce sujet la notice d'information de la DGD d'octobre 2001 «Information relative aux transports d'animaux de rente», ch. 1.2).
d. La Commission de recours a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir s'il est admissible, lorsqu'il s'agit d'amener la preuve de l'utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription correspondante dans le permis de circulation. En motivant de manière détaillée sa décision, le Tribunal a considéré que c'était en principe à juste titre que l'Administration fédérale des douanes (AFD) se référait à l'inscription «transport d'animaux» dans le permis de circulation à la rubrique carrosserie pour considérer comme prouvé que le redevable de la taxe utilisait le véhicule exclusivement pour le transport d'animaux de rente. Si - en plus d'un engagement écrit d'utilisation (formulaire 56.98) - le redevable de la taxe satisfait à cette condition formelle (inscription dans le permis de circulation), l'administration part de l'idée qu'il y a une présomption de fait que les camions servent exclusivement au transport d'animaux de rente. L'administration considère dès lors à juste titre que la preuve nécessaire de l'utilisation a été fournie (décision de la Commission de recours du 7 septembre 2001, consid. 4a, in: Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 76). Il en va de même pour les véhicules servant aux écoles de conduite au sens de l'art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL, RS 641.811). A ce sujet et pour les véhicules servant au transport du lait, cf. JAAC 70.12 consid. 2d.
La Commission de recours a également confirmé la légalité de la pratique administrative, lorsqu'elle prévoit que cette double exigence doit être respectée également après un retrait temporaire de la circulation (JAAC 69.44 consid. 2c, JAAC 68.166 consid. 2c).
Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n'existe aucune base légale permettant d'interdire au requérant d'amener la preuve de l'utilisation sous une autre forme. Pour cette raison, le redevable de la taxe doit se voir offrir la possibilité de prouver qu'il utilise son camion exclusivement à des fins de transports d'une nature déterminée aussi autrement que par le biais de l'inscription dans le permis de circulation respectivement de l'engagement écrit (JAAC 69.17 consid. 2d; décisions de la Commission de recours du 7 septembre 2001, consid. 4b et c, in: Archives vol. 71 p. 76 s., ainsi que du 24 septembre 2003, en la cause K. [ZRK 2002-157], consid. 2b). De la même manière, il doit avoir la possibilité de démontrer que le véhicule concerné et qui a été remis en circulation est - à l'égard de sa qualité caractéristique d'utilisation exclusive - identique au véhicule avant dite remise en circulation et pour lequel il avait déjà fourni une déclaration d'engagement (JAAC 69.44 consid. 2c, JAAC 68.166 consid. 2c). Si l'AFD n'admettait pas d'autres types de preuve, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe de proportionnalité, l'interdiction du formalisme excessif et la garantie du droit d'être entendu, qui comprend le droit d'offrir des moyens de preuve (au sujet
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de l'illégalité du refus de preuve, cf. aussi les décisions de la Commission de recours in: JAAC 68.166 consid. 2c et du 7 septembre 2001, consid. 4, in: Archives vol. 71 p. 75 ss.).
Le recourant a ensuite, le 6 janvier 2005, formulé une nouvelle demande d'allégement pour les véhicules à moteur A (nº matricule 1), C (nº matricule 3), B (nº matricule 5) et B (nº matricule 6). La DGD a refusé cette nouvelle demande pour tous les véhicules précités, les deux premiers ayant tracté des marchandises autres que des animaux de rente à l'aide d'une remorque avec une forme de carrosserie «pont», le troisième véhicule ayant la forme de carrosserie «pont basculant» et le dernier véhicule ayant été retiré de la circulation le 25 avril 2003. De plus, les deux premiers véhicules précités ayant bénéficié d'un allégement par la DGD en date du 21 février 2002, celle-ci a supprimé rétroactivement au 1er janvier 2001 la réduction des redevances qui avait été accordée pour le transport d'animaux pour ces véhicules et a perçu Fr. 7'306.55 correspondant au montant facturé trop bas en raison de l'octroi de la réduction des redevances du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004.
Suite à un contrôle effectué par la station de contrôle RPLP de Bex, il s'est en effet avéré que deux des véhicules susmentionnés du recourant transportaient de la marchandise autre que des animaux de rente à l'aide de la remorque F (nº de matricule 7) avec une forme de carrosserie «pont». Il s'agissait des véhicules C (nº de matricule 3) et A (nº de matricule 1). Au sens de l'art. 42 ORPL, des contrôles sont en effet régulièrement effectués par les organes douaniers et policiers, ainsi que par des installations de contrôle fixes et mobiles. Des installations de contrôle fixes se trouvent ainsi à différents emplacements fortement fréquentés du réseau routier; elles permettent d'enregistrer et de contrôler les véhicules passibles de la RPLP dans le flux du trafic (voir également à ce sujet la publication «La RPLP en quelques mots» de l'Administration fédérale des douanes). La DGD a alors supprimé les allégements pour ces deux véhicules et a perçu subséquemment la différence résultant entre le taux plein et le taux réduit qui avait été appliqué. Elle a en effet considéré que l'utilisation exclusive pour ces véhicules n'avait pas été respectée, que le recourant n'avait pas suivi l'engagement signé de sa part et que le rapport de confiance entre le recourant et l'autorité douanière était dès lors rompu. Bien qu'elle n'ait pas constaté d'utilisation autre que du transport d'animaux de rente, la DGD a considéré que le rapport de confiance était aussi rompu concernant l'engagement pour le véhicule B (nº de matricule 2). Elle a ainsi estimé que trop d'incertitudes concernant l'utilisation exclusive de ce véhicule conduisait à la suppression de l'allègement également pour celui-ci.
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Néanmoins, la Commission de recours ne peut suivre entièrement le raisonnement de la DGD. Elle considère qu'il convient ici de distinguer deux situations, à savoir celle des deux véhicules dont le système de contrôle RPLP a établi qu'ils avaient transporté d'autres marchandises que des animaux de rente (consid. 3a ci-dessous) et celle du véhicule B (nº de matricule 2) (consid. 3b ci-dessous).
a. S'agissant des deux véhicules C (nº de matricule 3) et A (nº de matricule 1), la Commission de céans rejoint le raisonnement de la DGD. Bien que le recourant ait fourni de nombreuses pièces justificatives dont il ressort que les véhicules en cause ont servi à transporter du bétail, ces pièces n'excluent pas que ces véhicules aient aussi pu servir à transporter d'autres marchandises que des animaux de rente. Au contraire, la DGD a su prouver, à l'aide des photos de la station de contrôle RPLP de Bex que le recourant, en fin d'année 2004, n'a pas utilisé lesdits véhicules tractant la remorque F (nº de matricule 7) exclusivement pour le transport d'animaux de rente. C'est suffisant pour rejeter le recours sur ce point, dès lors qu'il a été constaté que les deux véhicules ne servaient pas, durant les périodes fiscales litigieuses, exclusivement au transport d'animaux de rente. C'est donc à juste titre que la DGD n'a pas octroyé au recourant le taux préférentiel pour les deux véhicules en question.
b. Par contre, le raisonnement de la DGD concernant le véhicule B (nº de matricule 2) ne peut être soutenu. Certes, l'utilisation exclusive des deux véhicules susmentionnés n'a pas été respectée, l'engagement du recourant quant à ceux-ci n'a donc pas été suivi et le rapport de confiance alors créé par cet engagement a été rompu. Cependant, ce raisonnement ne peut être appliqué pour le troisième véhicule (B, nº de matricule 2). En effet, il ressort du dossier aux mains de la Commission de céans que les moyens de contrôle des autorités douanières n'ont pas permis d'établir que l'engagement du recourant pour une utilisation exclusive de ce véhicule n'a pas été respecté. La présomption que celui-ci sert exclusivement au transport d'animaux de rente (consid. 2d) reste donc toujours valable. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant a apporté la preuve de l'utilisation exclusive de son véhicule sous une autre forme que celle de l'inscription dans le permis de circulation et de son engagement écrit. Ce sont les seules conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'allégement et, en l'occurrence, elles ont été remplies.
Par ailleurs, l'argument de la DGD, selon lequel le rapport de confiance est également rompu concernant l'engagement pour le véhicule B (nº de matricule 2) se heurte au principe de la proportionnalité. Le grief de l'administration pourrait éventuellement être suivi s'il avait été prouvé que le recourant avait, par exemple, transporté avec neuf de ses dix véhicules d'autres marchandises que du bétail. Cependant, quand la DGD apporte la preuve d'un autre transport pour seulement deux des trois véhicules du détenteur, comme c'est le cas en l'occurrence, et qu'elle refuse le taux réduit pour les trois véhicules, l'autorité douanière contrevient au principe de la proportionnalité. A ce sujet, on pourrait également invoquer un critère temporel. Les véhicules C (nº de matricule 3) et A (nº de matricule 1) ont certes été photographiés en fin d'année 2004 transportant d'autres marchandises que du bétail. Par contre, seule la période du 1er janvier au 19 novembre 2001 est en l'occurrence en
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cause s'agissant du véhicule B (nº de matricule 2). Il n'est donc pas avéré que durant cette période, le recourant n'a pas respecté son engagement écrit d'utilisation exclusive.
Le recours doit en conséquence être admis en ce sens à hauteur de Fr. 477.50, car rien ne s'oppose à ce que le véhicule B (nº de matricule 2) bénéficie toujours du taux réduit.
[1] Ces trois documents peuvent être obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne.
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JAAC 70.84 - Extrait de la décision CRD 2005-084 de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 20 avril 2006 en la cause X
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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