JAAC 70.5
Extrait de la décision exe 2005.1984 du Conseil fédéral du 26 octobre 2005
Octroi de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, au Liechtenstein et au Taipei chinois. Examen de la question de savoir si l'exécution des demandes d'entraide porte atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP.
Cette question est de nature purement politique et doit être résolue de façon indépendante d'une procédure devant le Tribunal fédéral (consid. III/1 et 3 B. b.).
Définition de la notion d'«autres intérêts essentiels». Concernant l'économie suisse, il ne suffit pas que l'exécution d'une demande d'entraide soit susceptible de causer un préjudice à quelques agents économiques pour que les intérêts essentiels de la Suisse soient atteints (consid. III/3 B. a.).
La loi permet à la Suisse d'octroyer l'entraide judiciaire à une entité autre qu'un Etat, à condition que cette entité dispose d'un pouvoir effectif et soit en mesure de remplir pleinement l'ensemble des exigences fixées par l'EIMP. Il est exclu que l'octroi de l'entraide judiciaire à une entité non étatique puisse entraîner la reconnaissance de celle-ci dans la mesure où l'Etat qui octroie l'entraide ne veut pas reconnaître cette qualité (consid. III/3 B. d.).
En l'espèce, la Suisse a un intérêt primordial à ce que sa place financière ne soit pas utilisée à des fins criminelles et à contribuer à améliorer la transparence des transactions commerciales sur les places financières importantes (consid. III/3 B. d.).
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Gewährung der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen an Frankreich, dem Fürstentum Liechtenstein und dem chinesischen Taipei. Prüfung der Frage, ob die öffentliche Ordnung oder andere wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigt werden, wenn den Ersuchen um Rechtshilfe entsprochen wird.
Diese Frage ist rein politischer Natur und muss unabhängig von einem Verfahren vor dem Bundesgericht beantwortet werden (E. III/1 und 3 B. b.).
Definition des Begriffs «andere wesentliche Interessen». Hinsichtlich der schweizerischen Wirtschaft sind keine wesentlichen Interessen der Schweiz beeinträchtigt, wenn die Ausführung eines Rechtshilfegesuches für einige Wirtschaftssubjekte Nachteile zur Folge hat (E. III/3 B.a.).
Laut Gesetz kann die Schweiz auch nichtstaatlichen Organisationen Rechtshilfe gewähren, vorausgesetzt, diese sind verfügungsbefugt und in der Lage, sämtliche Bedingungen des IRSG zu erfüllen. Es ist ausgeschlossen, dass die Gewährung der Rechtshilfe an eine nichtstaatliche Organisation die Anerkennung als Staat nach sich zieht, wenn der rechtshilfegewährende Staat diese Eigenschaft nicht anerkennen will (E. III/3 B. d.).
Vorliegend hat die Schweiz ein wesentliches Interesse, dass ihr Finanzplatz nicht zu kriminellen Zwecken missbraucht wird und sie deshalb mithilft, mehr Transparenz in die Handelsgeschäfte auf wichtigen Finanzplätzen zu bringen (E. III/3 B. d.).
Concessione dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia, al Liechtenstein e a Taiwan. Esame della questione di sapere se l'esecuzione delle domande di assistenza minaccia l'ordine pubblico o altri interessi essenziali della Svizzera ai sensi dell'art. 1a AIMP.
Questa questione è di natura puramente politica e deve essere risolta in modo indipendente da una procedura davanti al Tribunale federale (consid. III/1 e 3 B. b.).
Definizione della nozione di «altri interessi essenziali». Per quanto riguarda l'economia elvetica, non è sufficiente che l'esecuzione di una domanda di assistenza sia atta a causare un danno a qualche agente economico perché gli interessi essenziali della Svizzera siano minacciati (consid. III/3 B. a.).
La legge permette alla Svizzera di concedere l'assistenza giudiziaria ad un'entità diversa da uno Stato, a condizione che tale entità disponga di un potere effettivo e sia in grado di soddisfare pienamente l'insieme delle esigenze poste dall'AIMP. E' escluso che la concessione dell'assistenza giudiziaria ad un'organizzazione non statale possa portare al suo riconoscimento come Stato, se lo Stato che concede l'assistenza non vuole riconoscere tale qualità (consid. III/3 B. d.).
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I.
Il ressort des pièces figurant au dossier les faits suivants:
A .Le Juge d'instruction cantonal à Genève (ci-après: le Juge d'instruction), a conduit une procédure pénale en relation avec les délits commis dans la gestion du groupe français E. Différents protagonistes de l'affaire ont laissé entendre que des dirigeants de la société nationale française T. auraient soudoyé des représentants des autorités taïwanaises compétentes lors de la conclusion d'un contrat portant sur la vente de frégates. Des pots-de-vin d'un montant considérable auraient été versés par l'intermédiaire d'un dénommé W. à des personnalités officielles taïwanaises, chinoises et françaises.
B .En rapport avec ces faits, des communications selon l'art. 9 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0) ont été transmises aux autorités zurichoises et, par l'entremise de celles-ci, au Juge d'instruction.
C .Le 20 juin 2001, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une procédure pénale pour blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et faux dans les titres, délits qui auraient été commis en relation avec la vente des frégates par la France aux autorités taïwanaises. Dans le cadre de cette procédure, le Juge d'instruction a ordonné de multiples mesures d'investigation, dont le séquestre de comptes bancaires.
D .Le 2 octobre 2001, le Juge d'instruction a présenté aux autorités taïwanaises une demande d'entraide portant sur la remise de documents relatifs à la négociation et à la conclusion du contrat portant sur les frégates, ainsi qu'au versement de commissions y relatives.
E. Parallèlement, le Juge d'instruction a également adressé des demandes d'entraide aux autorités de la France et du Liechtenstein.
F. Le 27 mars 2002, les autorités taïwanaises ont remis au Juge d'instruction suisse les pièces d'exécution de sa demande d'entraide du 2 octobre 2001.
G .En date du 26 novembre 2001, la Délégation culturelle et économique de Taipei à Berne a transmis à l'Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d'entraide datée du 6 novembre 2001. Cette demande a été présentée par le Procureur général auprès de la «Cour suprême» de l'île de Taïwan, pour les besoins de la procédure pénale ouverte à l'encontre de W. ainsi que de hauts officiers de la marine taïwanaise.
Selon l'exposé des faits joint à la demande, la marine taïwanaise avait projeté d'acquérir une nouvelle flotte de frégates (projet «Kwang-hua 2»). Dans un premier temps, son choix s'était porté sur une frégate coréenne. A la suite de la visite en France du Chef d'état-major général de la marine taïwanaise, il avait été envisagé de prendre en considération la frégate française de la
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classe F-2000. Une délégation, emmenée par le Vice-amiral de la marine taïwanaise, s'était rendue en septembre 1989 en France et en Arabie saoudite afin d'inspecter ces vaisseaux. C'est à cette occasion que la délégation de Taïwan avait été informée du projet de nouvelle frégate F-3000 alors en cours. Au retour de ce voyage, les prévenus, officiers supérieurs chargés de la responsabilité du projet «Kwang-hua 2», ont recommandé l'acquisition de la frégate française F-3000, alors même que la construction de celle-ci n'en était qu'au stade des études et qu'elle ne répondait pas aux spécifications retenues (vitesse et tonnage). Sur la base des fausses indications rapportées à ce propos par les prévenus, le «Ministre de la défense» taïwanais avait ainsi donné, le 5 octobre 1989, son aval au choix des frégates F-3000.
Le 1er août 1990, la société nationale française T. a fait une offre aux autorités taïwanaises portant sur un prix de 11 148 000 000 FRF pour six frégates à construire à Taipei. Le 28 juin 1991, ce prix a été augmenté à 15 574 000 000 FRF. Les prévenus auraient établi des rapports favorables à ce projet, en se fondant sciemment sur des données fausses, ainsi que sur des analyses et des comparaisons de prix tronqués, notamment quant aux taux de change entre le franc français de l'époque et le dollar taïwanais. Leur intervention aurait été décisive pour amener les autorités supérieures à conclure un contrat.
Les négociations engagées à cette fin ont abouti, le 31 août 1991, à la conclusion d'un contrat passé entre la société taïwanaise T. C. S. et la société française T., portant sur la vente par T. de six navires d'observation et de surveillance (frégates; MOPS) de type F-3000, à construire à Taipei pour le compte de la marine taïwanaise. Le prix brut a été fixé à 2 512 585 152 USD, le prix net (incluant les taxes) à 2 525 692 731 USD. W. était intervenu pour le compte de T. dans le déroulement de la négociation. Il était soupçonné d'avoir établi des contacts étroits avec le Vice-amiral et d'autres hauts officiers de la marine taïwanaise, et de leur avoir versé des commissions pour le compte de T., à titre de rétribution pour leur rôle dans la conclusion du contrat. T. aurait payé des pots-de-vin pour un montant total de 3 000 000 000 FRF, dont une partie aurait été versée sur des comptes bancaires en Suisse. W. était également soupçonné d'être mêlé à l'homicide d'un officier de la marine taïwanaise qui avait refusé de se laisser corrompre dans une affaire d'acquisition d'armement pour les frégates. W. était poursuivi pour escroquerie, corruption, blanchiment d'argent et meurtre.
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La demande d'entraide des autorités taïwanaises tendait à la remise de la documentation concernant tous les comptes bancaires détenus ou contrôlés par W. et ses proches, ainsi qu'à la remise de tout document utile tiré de la procédure pénale en Suisse. L'OFJ a confié l'exécution de cette demande au Juge d'instruction.
H .Dans le cadre du même complexe de faits, le Liechtenstein a adressé, en juillet 2001 au Juge d'instruction suisse une demande d'entraide pour blanchiment d'argent et appartenance à une organisation criminelle, portant sur les fonds provenant vraisemblablement de la vente de frégates ayant été localisés au Liechtenstein.
I .La France, également, a adressé, en novembre 2002, au Juge d'instruction suisse une demande pour abus de biens sociaux à l'encontre des personnes étant soupçonnées d'avoir reçu des pots-de-vin dans le cadre de la vente des frégates.
J .En juillet 2002, le Ministère public de la Confédération a repris la procédure pénale, comme objet de sa compétence selon l'art. 340bis Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Le 30 juillet 2002, le Juge d'instruction, devenu Juge d'instruction fédéral dans l'intervalle, a ouvert une enquête préparatoire au sens de l'art. 109 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF, RS 312.0).
Au terme de ses investigations, le Juge d'instruction fédéral a ordonné la saisie auprès de plusieurs banques suisses d'une cinquantaine de comptes bancaires appartenant à W. et ses proches. Pour le surplus, il a ordonné la remise de la documentation y relative. Des fonds auprès de plusieurs établissements bancaires ont été par ailleurs bloqués pour un montant total équivalent à 494 885 804.60 USD.
K .Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction fédéral a rendu des décisions d'entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d'entraide. Il a ordonné la transmission aux autorités taïwanaises, de la France et du Liechtenstein de la documentation relative aux comptes bancaires saisis et de la correspondance se rapportant aux accords passés entre T. et les sociétés dominées par W., des pièces concernant les montants payés par T., du compte-rendu des déclarations faites le 28 septembre 2000 par un proche de W., des tableaux de flux des fonds, ainsi que de la liste des comptes dont les membres de la famille W. sont les titulaires ou ayants-droit. Le Juge d'instruction fédéral a ordonné en outre le séquestre des fonds bloqués. Il a réservé le principe de la spécialité.
L .W., ses proches et plusieurs sociétés leur appartenant ont saisi le Tribunal fédéral par trois recours de droit administratif contre les décisions du Juge d'instruction fédéral du 28 novembre 2003. Les recourants ont demandé l'annulation de ces décisions et le rejet des demandes d'entraide.
M .Par arrêts du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés contre la décision d'octroyer l'entraide à la France et au Liechtenstein.
N .Par arrêt du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a rejeté pour l'essentiel le recours contre la décision d'octroyer l'entraide aux autorités taïwanaises subordonnant toutefois l'octroi de cette entraide à la présentation des garanties suivantes:
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a. les prévenus disposeront du temps et des facilités nécessaires pour préparer leur défense et du droit de se faire assister et de communiquer librement avec le défenseur de leur choix;
b. la présomption d'innocence sera respectée;
c. la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée.
Il a chargé l'OFJ de communiquer ces conditions aux autorités taïwanaises et de décider ensuite si la réponse des autorités taïwanaises constitue un engagement suffisant au regard de ces conditions.
O .Parallèlement, le 8 janvier 2004, W. et consorts se sont adressés au Département fédéral de justice et police (DFJP) afin qu'il constate que l'octroi de l'entraide au Taipei chinois, à la France et au Lichtenstein porte atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1).
P .Par courrier du 10 février 2004, le DFJP a invité le Juge d'instruction fédéral à surseoir à toute remise de la documentation recueillie en exécution des demandes d'entraide, jusqu'à droit jugé sur la demande.
Q.En date du 9 septembre 2004, le DFJP a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande des recourants et a annulé les mesures provisionnelles du 10 février 2004. C'est cette décision qui fait l'objet du présent recours administratif.
R.Par courrier du 20 septembre 2004, les recourants ont demande au Conseil fédéral de prendre des mesures provisionnelles, annonçant d'ores et déjà qu'ils formeront recours dans le délai légal contre la décision du DFJP du 9 septembre 2004.
S .En date du 29 septembre 2004, le Département fédéral des finances (DFF), compétent pour instruire les recours dirigés contre les décisions du DFJP en vertu des art. 75 al. 2 PA et 4 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances du 11 décembre 2000 (Org DFF; 172.215.1), a pris des mesures superprovisionnelles. Il a invité le DFJP ainsi que le Juge d'instruction fédéral à ne pas exécuter les décisions du Juge d'instruction fédéral du 28 novembre 2003 respectivement l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2004 et, notamment, à ne pas transmettre la documentation en cause. Il a décidé que les frais liés à cette décision incidente seront fixés dans le cadre de la décision du Conseil fédéral.
T .En date du 11 novembre 2004, le DFJP a répondu au recours et a déposé les pièces au dossier.
U .Le 25 novembre 2004, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans le cadre de l'instruction du recours et à la demande du DFF, a pris position sur le recours.
V. Le 21 février 2005, les recourants ont déposé leur réplique. Ils ont notamment conclu que le Conseil fédéral sursoit à statuer sur le recours jusqu'à droit définitivement connu sur la question des garanties requises par le Tribunal federal en application de l'art. 80p EIMP.
W .Le 21 février 2005, l'OFJ a décidé que les engagements des 11 juin, 8 octobre et 16 novembre 2004 des autorités taïwanaises étaient suffisants au regard des conditions auxquelles le Tribunal fédéral a subordonné l'octroi de l'entraide
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au Taipei chinois dans son arrêt du 3 mai 2004 (let. N ci-dessus). Par arrêt du 19 avril 2005, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de droit administratif formé par W. et consorts contre cette décision. Il a renvoyé la cause à l'OFJ pour qu'il invite le Taipei chinois à prendre l'engagement, formel et univoque, que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'égard d'une des personnes physiques recourantes. Le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêt du 3 mai 2005, une demande de révision présentée par l'OFJ. Le 26 août 2005, l'OFJ a décidé que l'engagement du 24 juin 2005 du Taipei chinois était suffisant. Par arrêt du 20 septembre 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par W. et consorts contre cette décision de l'OFJ.
II.
La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ, RS 0.351.1) et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation de produits du crime du 8 novembre 1990 (CBl, RS 0.311.53) sont applicables aux demandes d'entraide judiciaire de la France et du Liechtenstein, ces derniers ainsi que la Suisse étant parties contractantes. L'EIMP reste toutefois applicable à ces procédures, dans la mesure où ces conventions n'en disposent pas autrement (cf. art. 1 EIMP).
En vertu de l'art. 12 al. 1 1ère phrase EIMP, la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) est applicable par analogie en l'espèce, sauf disposition contraire de l'EIMP.
La décision attaquée est une décision du DFJP rendue en première instance en vertu des art. 1a et art. 17 al. 1 EIMP. La voie du recours administratif au Conseil fédéral est ouverte contre une telle décision conformément aux art. 26, 1ère phrase EIMP et art. 72 let. a PA, fermant ainsi la voie du recours de droit administratif par devant le Tribunal fédéral.
En matière d'entraide judiciaire internationale, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Les personnes physiques et morales titulaires ou cotitulaires de comptes dont la documentation est transmise ont qualité pour recourir au regard de l'art. 80h let. b EIMP, de l'art. 9a let. a de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale du 24 février 1982 (OEIMP, RS 351.11) et de l'art. 48 let. a PA (ATF 127 II 198 consid. 2b). En l'espèce, les recourants sont titulaires des
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comptes bancaires dont la remise (documentation bancaire) a été autorisée en dernière instance par les arrêts du Tribunal fédéral du 3 mai 2004. La qualité pour recourir doit ainsi leur être reconnue.
Les dispositions des art. 50 et 52 PA relatives au délai, à la forme et au contenu du mémoire de recours sont observées.
Par conséquent, le recours est formellement recevable.
III.
L'art. 1a EIMP mis en relation avec l'art. 17 al. 1 EIMP permet au DFJP de s'opposer au nom de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse à une entraide judiciaire par ailleurs bien fondée par les autorités judiciaires cantonales ou le Tribunal fédéral. En vertu de l'art. 26 1ère phrase EIMP, les décisions du département au sens de l'art. 17 al. 1 EIMP peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral. Il est important de souligner que le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral n'examinent pas les mêmes aspects du problème et qu'il est indispensable de faire une distinction très nette entre la compétence de ces deux autorités. En effet, l'étendue du pouvoir d'examen de chaque autorité est déterminée par les dispositions de l'EIMP relatives à la compétence. Il n'est pas dans les attributions du Conseil fédéral de se prononcer sur les questions qui relèvent de la compétence du Tribunal fédéral ni de revoir la décision de celui-ci. Ainsi, la question de savoir si la souveraineté, la sûreté, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse en vertu de l'art. 1a EIMP sont lésés est de nature purement politique et doit être résolue de façon indépendante d'une procédure devant le Tribunal federal (cf. JAAC 49.45 et JAAC 45.48).
L'art. 2 let. b CEEJ prévoit que l'entraide judiciaire peut être refusée si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
Selon l'art. 9 CBl, l'obligation d'entraide prévue par l'art. 8 CBl est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le droit interne de la Partie requise. La Suisse peut donc refuser une entraide judiciaire au sens de la CBl en vertu de l'art. 1a EIMP.
A. Violation de l'ordre public suisse
Au sujet de la demande d'entraide des autorités taïwanaises, les recourants font valoir que l'octroi de l'entraide violerait l'ordre public suisse au sens de l'art. 1a EIMP, étant donné que les garanties procedurales fournies par les autorités taïwanaises et requises par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 mai 2004 (cf. partie I let. N) ne seraient pas suffisantes et violeraient donc les droits fondamentaux qui font partie de l'ordre public suisse.
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Les recourants fondent leur grief sur des arguments qui ne font pas l'objet du présent recours. Conformément aux explications exposées ci-dessus (cf. partie III ch. 1) et contrairement à ce que soutiennent les recourants, en vertu des dispositions de l'EIMP relatives à la compétence, il appartient au Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (art. 80p al. 4 EIMP) d'examiner si les réponses des autorités taïwanaises constituent un engagement suffisant pour octroyer l'entraide au regard des conditions qu'il a fixées dans son arrêt du 3 mai 2004. Or, par arrêts rendus les 19 avril 2005 et 20 septembre 2005, le Tribunal fédéral a décidé que les garanties sont suffisantes en vertu de la loi. Force est de souligner que les conditions auxquelles le Tribunal fédéral a subordonné l'octroi de l'entraide garantissent que l'entraide judiciaire respecte les principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse et ceux du droit international public humanitaire. Le Conseil fédéral prend acte de la décision du Tribunal federal. Il constate en outre que, d'un point de vue de l'ordre public suisse au sens de l'art. 1a EIMP, rien ne permet de mettre en cause la décision du Tribunal fédéral.
B. Violation d'autres intérêts essentiels de la Suisse
a. Par la notion d'«autres intérêts essentiels» au sens de l'art. 1a EIMP et des Conventions précitées, il faut comprendre des intérêts qui sont décisifs pour l'existence de la Suisse. Concernant l'économie suisse, il ne suffit donc pas que l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire soit susceptible de causer un préjudice à quelques agents économiques pour que les intérêts essentiels soient atteints, mais bien que l'exécution soit susceptible de causer un préjudice à l'ensemble de l'économie suisse (cf. JAAC 45.48 et JAAC 49.45). Les intérêts essentiels de la Suisse ne peuvent donc être considérés comme menacés que dans des situations graves, comme par exemple en cas de risque d'embargo général sur les produits suisses ou d'exclusion systématique des entreprises suisses des marchés publics. Or, ceci n'est pas le cas en l'espèce (cf. explications ci-dessous). A l'inverse, la Suisse a un intérêt primordial à ce que sa place financière ne soit pas utilisée à des fins criminelles.
b. Au sujet de la demande d'entraide judiciaire de la France concernant la transmission des documents bancaires relatifs aux recourants (transmission par ailleurs reconnue bien fondée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 mai 2004), ces derniers font valoir que ces documents sont couverts par le secret de la défense nationale française et que, dans le cadre de la procédure pénale ouverte en France, le juge d'instruction français avait demandé en vain la «déclassification» des pièces aux autorités françaises. Selon les recourants, la Suisse, en exécutant la demande d'entraide de la France, s'ingérerait dans une affaire relevant de la défense nationale d'un pays étranger et mettrait ainsi en danger les relations de la Suisse avec la France. La transmission des documents bancaires à la France porterait atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse. Pour le surplus, les recourants soutiennent que la remise aux autorités taïwanaises et du Liechtenstein de documents ou d'informations protégés en France par le secret de la défense, serait également de nature à mettre en danger les relations de la Suisse avec la France de manière profonde et durable.
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Les recourants n'apportent aucune preuve affirmant que d'importants intérêts de la Suisse sont menacés. En effet, dès l'instant où la demande d'entraide de la France en tant qu'Etat requérant ne contient aucune restriction quant à la nature des documents réclamés, la Suisse donnera suite à cette demande sans aucune restriction. Il ne lui appartient pas de déterminer si une pièce ou une information qu'elle communique à l'Etat requérant est, selon le droit interne de ce dernier, couverte par le secret de la défense et ainsi de refuser de transmettre ces documents. Cette manière de procéder ne serait ni politiquement ni juridiquement défendable. Il est aussi manifeste que la Suisse n'a pas à se préoccuper du droit interne français en transmettant les documents requis aux autorités taïwanaises et liechtensteinoises, dans la mesure où ces informations ont été recueillies en Suisse par les autorités suisses. En effet, ces pièces n'ont pas été remises à la Suisse par les autorités françaises avec la réserve du secret et de leur désaccord préalable pour une transmission ultérieure. Pour le surplus, les décisions d'admissibilité de l'entraide judiciaire en faveur des trois parties requérantes ont été publiées. La France n'a emis aucune protestation formelle contre ces décisions.
Les recourants soutiennent également que l'OFJ a rédigé une décision en ne procédant à aucun examen critique des faits exposés par les autorités taïwanaises dans leur demande d'entraide. Selon eux, Taïwan n'a fourni aucune preuve de la commission d'une infraction. Le Conseil fédéral ne voit pas comment les faits retenus par le DFJP dans sa décision et qui ont été par ailleurs établis par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 mai 2004, seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse tels que définis dans la partie III let. B.a ci-dessus. Pour le surplus, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les faits établis par le Tribunal fédéral (cf. partie III ch. 1).
En résumé, les arguments des recourants sont des arguments qui ne permettent pas d'établir une atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse.
c. Au sujet de la demande d'entraide du Liechtenstein, les recourants n'ont pas fait état de motifs particuliers permettant au Conseil fédéral de constater que l'exécution de cette demande porterait atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse.
d. Les recourants soutiennent que l'octroi de l'entraide aux autorités taïwanaises ne pourrait être perçu par la République populaire de Chine que comme une reconnaissance implicite de Taïwan en tant qu'Etat et mettrait en péril les relations de la Suisse avec la Chine, étant donné que la Chine considérait Taïwan comme partie intégrante de son territoire. L'octroi de l'entraide aux autorités taïwanaises porterait ainsi atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP.
L'entraide judiciaire est un instrument juridique et technique dont l'usage n'est pas réservé aux seuls Etats. D'une part, selon le droit interne suisse, la loi permet à la Suisse d'octroyer l'entraide judiciaire en matière pénale à une entité autre qu'un Etat, à condition que cette entité dispose d'un pouvoir effectif et soit en mesure de remplir pleinement l'ensemble des exigences fixées par l'EIMP. Force est de constater que les autorités taïwanaises possèdent toutes les compétences nécessaires, y compris en matière judiciaire, pour remplir en bonne et due forme les exigences de l'EIMP, étant donné que ces autorités sont à même de faire respecter le droit à l'égard de la population.
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Le droit international confère un rôle essentiel à la volonté de l'Etat en matière de reconnaissance d'Etat. Cela signifie qu'un Etat peut entrer en rapport avec une entité non étatique, y effectuer des visites, etc. sans que ces comportements n'entraînent une reconnaissance implicite de cette entité, à condition toutefois que l'Etat exprime clairement sa volonté de ne pas la reconnaître. La seule exception à cette règle réside dans l'établissement de relations diplomatiques qui sont une manifestation indéniable de la qualité d'Etat. Pour éviter toute ambiguïté, les Etats ont en général recours à une déclaration (p. ex. déclaration officielle, communiqué de presse etc.) déniant de manière expresse la qualité de reconnaissance à un acte ou à un fait. Il est donc totalement exclu que l'octroi de l'entraide judiciaire à une entité non étatique puisse entraîner la reconnaissance de celle-ci dans la mesure où l'Etat qui octroie l'entraide ne veut pas reconnaître cette qualité. Or, la Suisse a clairement fait savoir, à plusieurs reprises, tant aux autorités taïwanaises que chinoises, qu'elle n'avait aucune intention de reconnaître le Taipei chinois comme Etat. La Suisse a répété cette volonté dans toutes les correspondances adressées aux autorités taïwanaises dans le cadre de la procédure de l'entraide. A aucun moment, la Suisse n'a entretenu des relations diplomatiques avec les autorités taïwanaises. Cette île a souligné dans sa demande d'entraide que les relations avec la Suisse étaient strictement limitées à la coopération en matière d'entraide judiciaire et ne signifiaient en aucune façon la reconnaissance de Taïwan par la Suisse.
L'argument des recourants selon lequel la Suisse mettrait en péril les relations entre la Suisse et la République populaire de Chine en octroyant l'entraide judiciaire aux autorités taïwanaises ne peut être retenu et ne permet pas de constater une atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP.
Le Conseil fédéral poursuit la politique d'une seule Chine, qu'il mène avec constance depuis 1950, et considère la République populaire de Chine comme représentant seule l'Etat chinois. L'entraide judiciaire qu'il accorde à l'île de Taïwan dans cette affaire n'y change rien. Pour conclure, il sied de souligner qu'il existe un intérêt essentiel au sens de l'art. 1a EIMP à ce que la Suisse ne serve pas de refuge au butin provenant des cas graves de corruption internationale. Il est patent que les intérêts de la Suisse seraient compromis si des sommes d'argent provenant du produit d'infractions pouvaient être placées en Suisse sans que des autorités étrangères ne puissent recueillir des informations à leur sujet. La place financière suisse ne doit pas être utilisée à des fins criminelles. La Suisse a donc un intérêt primordial, en matière de criminalité transfrontalière de grande envergure, d'offrir une collaboration efficace et rapide aux autorités poursuivantes étrangères. Il sied de souligner que l'île de Taïwan, également, est une place financière importante. Afin d'assurer la sécurité des transactions, la Suisse a un intérêt prépondérant à coopérer avec cette île en matière de poursuite pénale. Il en va de même avec la France et le Liechtenstein. Enfin, la demande d'entraide des autorités taïwanaises a été précédée d'une requête de la Suisse dans la même affaire, requête exécutée par les autorités taïwanaises. Il est patent que la Suisse ne saurait donc refuser une coopération aux autorités taïwanaises.
Compte tenu de la gravité exceptionnelle de l'affaire, le Conseil fédéral considère que l'octroi des entraides demandées est dans l'intérêt de la Suisse. En effet, des montants très importants d'origine douteuse ont été introduits
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auprès de différents établissements bancaires suisses. Des procédures pénales sont ouvertes par les autorités taïwanaises ainsi que trois Etats, y compris la Suisse, dans un complexe de faits qui s'inscrit dans un contexte de corruption internationale grave. Le Procureur taïwanais enquête en plus sur un homicide qui aurait été commis dans le cadre de cette affaire. Il serait donc peu compréhensible pour les parties requérantes que la Suisse refuse de prêter son concours aux investigations en cours. L'octroi des entraides judiciaires demandées contribuera à améliorer la transparence des transactions commerciales sur des places financières importantes.
e. Au vu des éléments qui précèdent, les recourants ne sauraient reprocher au DFJP de se réfugier derrière les arrêts rendus par le Tribunal fédéral et de négliger les aspects politiques du dossier. Pour le surplus, devant le DFJP et le Conseil fédéral, les recourants font valoir les mêmes arguments qu'ils ont déjà fait valoir devant le Tribunal fédéral en prétendant que, dans le cadre de la procédure devant le Conseil fédéral, ces arguments sont de nature politique. Les preuves qu'ils apportent à cet effet ne permettent cependant pas de constater que d'importants intérêts de la Suisse sont menacés en exécutant les demandes d'entraide judiciaire des autorités taïwanaises, du Liechtenstein et de la France.
f. Le recours est donc rejeté.
g. Vu le rejet du recours, la décision de mesures superprovisionnelles rendue par le DFF en date du 29 septembre 2004 est annulée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.5 - Extrait de la décision exe 2005.1984 du Conseil fédéral du 26 octobre 2005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
Année
2006
Anno
70
Band Volume
Volume
Seite Page
--
Pagina
Ref. No
150 007 373
In
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.