JAAC 70.117
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. nº 73604/01
Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision. Diffusion d'une émission critique sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression.
La recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression. La constatation de l'AIEP et du Tribunal fédéral selon laquelle la diffusion de l'émission du requérant par la TSR a violé l'obligation d'objectivité, constitue une ingérence dans le droit de celui-ci à la liberté d'expression. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime.
Le droit à la liberté d'expression vaut aussi pour les opinions qui heurtent, choquent ou inquiètent; c'est aussi le cas dans les débats historiques où la certitude est impossible. L'émission du requérant a été diffusée dans le cadre d'un large débat public. La critique visait le comportement des dirigeants suisses et non le peuple suisse. Etant donné que les limites de la critique admissible sont larges lorsqu'il s'agit d'hommes politiques, les autorités nationales ne disposent que d'une marge d'appréciation étroite pour juger si l'ingérence répond à un besoin social impérieux. Il ne peut être reproché au journaliste d'avoir violé son devoir de diligence journalistique ou de ne pas avoir agi de bonne foi.
Enfin, la constatation d'une violation du devoir d'objectivité a produit un effet proche de la censure car elle était indirectement susceptible d'inciter le requérant à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte.
Art. 34 CEDH. Qualité de victime.
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Dans la mesure où le requérant se plaint de façon abstraite de l'inopportunité de la surveillance des programmes instituée par la LRTV, la qualité de victime lui fait défaut. En revanche, sa qualité de victime doit être admise dans la mesure où, à cause des constatations de l'AIEP et du Tribunal fédéral, la TSR a renoncé à mettre en vente des copies de l'émission en cause. Cela a touché directement le requérant en tant qu'auteur.
Urteil Monnat. Programmaufsicht über Radio und Fernsehen. Ausstrahlung eines kritischen Beitrages zur Haltung der Schweiz im zweiten Weltkrieg. Verletzung der EMRK.
Art. 10 EMRK. Recht auf Freiheit der Meinungsausserung.
Die Suche nach der historischen Wahrheit ist integraler Bestandteil des Rechts auf freie Meinungsäusserung. Die Feststellung der UBI und des Bundesgerichts, dass die Ausstrahlung des Beitrags des Beschwerdeführers durch die TSR das Sachgerechtigkeitsgebot verletzt habe, stellt einen Eingriff in dessen Recht auf Freiheit der Meinungsäusserung dar. Der Eingriff war gesetzlich vorgesehen und verfolgte ein zulässiges Ziel.
Das Recht auf freie Meinungsäusserung gilt auch für Ansichten, die schockieren, beunruhigen oder abstosen, so auch in historischen Debatten, in denen Gewissheit unmöglich ist. Der Beitrag des Beschwerdeführers wurde im Rahmen einer breiten öffentlichen Debatte ausgestrahlt. Kritisiert wurde das Verhalten der schweizerischen Regierungsvertreter und nicht das Schweizer Volk. Da Kritik an Politikern in weitgehendem Mass zulässig ist, verfügen die nationalen Behörden bei der Beurteilung, ob ein dringendes soziales Bedürfnis für den Eingriff besteht, nur über einen engen Beurteilungsspielraum. Dem Journalisten kann nicht vorgeworfen werden, journalistische Sorgfaltspflichten verletzt oder nicht in gutem Glauben gehandelt zu haben.
Schliesslich entfaltete die Feststellung der Verletzung des Sachlichkeitsgebotes zensurähnliche Wirkung, indem sie mittelbar geeignet war, den Beschwerdeführer von ähnlich kritischen Äusserungen abzuhalten.
Art. 34 EMRK. Opfereigenschaft.
Soweit sich der Beschwerdeführer ganz abstrakt über die Unzweckmässigkeit der im RTVG vorgesehenen Programmüberwachung beschwert, fehlt ihm die Opfereigenschaft. Hingegen ist die Opfereigenschaft insofern zu bejahen, als die TSR auf Grund der Feststellungen der UBI und des Bundesgerichts die Bänder der fraglichen Sendung nicht mehr herausgab. Hievon war der Beschwerdeführer als Autor unmittelbar betroffen.
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Sentenza Monnat. Sorveglianza dei programmi di radio e televisione. Trasmissione di un contributo critico sulla posizione della Svizzera durante la Seconda guerra mondiale. Violazione della CEDU.
Art 10 CEDU. Diritto alla libertà d'espressione.
La ricerca della verità storica è parte integrante del diritto alla libertà d'espressione. La constatazione dell'AIRR e del Tribunale federale, secondo cui la trasmissione del contributo del ricorrente da parte della TSR ha violato l'obbligo di oggettività, costituisce un'ingerenza nel diritto del ricorrente alla libertà d'espressione. L'ingerenza era prevista dalla legge e perseguiva un obiettivo ammissibile.
Il diritto alla libertà d'espressione vale pure per opinioni choccanti, inquietanti o riprovevoli, anche nel dibattito storico, nel quale la certezza è impossibile. Il servizio del ricorrente è stato trasmesso nel quadro di un ampio dibattito pubblico. E' stato criticato il comportamento dei rappresentanti del governo svizzero e non il popolo svizzero. La critica a politici è in larga misura ammissibile e le autorità nazionali dispongono di un margine di apprezzamento ridotto nella valutazione dell'urgente necessità sociale di un'ingerenza. Ai giornalisti non può essere rimproverato di avere violato particolari obblighi di diligenza giornalistici o di non avere agito in buona fede.
Infine l'accertamento della violazione del dovere di oggettività ha avuto un effetto simile alla censura, visto che era indirettamente atto ad indurre il ricorrente ad astenersi da affermazioni critiche simili. Art. 34 CEDU. Qualità di vittima.
Nella misura in cui il ricorrente si lamenta in modo molto astratto dell'inutilità della sorveglianza sui programmi prevista dalla LRTV, egli non ha qualità di vittima. La qualità di vittima è invece data per il fatto che la TSR non ha più consegnato le registrazioni della trasmissione in questione in seguito agli accertamenti dell'UBI e del Tribunale federale. Questa decisione ha toccato in modo diretto il ricorrente in quanto autore.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4.Le requérant est né en 1951 et réside à Genève.
5.Le requérant est journaliste auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Au moment des faits, il était responsable de l'émission d'information «Temps présent».
6.Les 6 et 11 mars 1997, dans le cadre de cette émission, la SSR diffusa, sur sa chaîne de télévision suisse romande (TSR), un reportage sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, intitulé «L'honneur perdu de la Suisse», dont le requérant est l'auteur.
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Le reportage commence par l'évocation de l'histoire de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, telle que la population de l'époque l'a supposément vécue et telle qu'elle a été enseignée pendant des années dans les écoles. La Suisse y est présentée comme un pays courageux qui, malgré sa neutralité, était du côté de la démocratie, donc des Alliés. Après ce rappel du «mythe», le journaliste déclare «Le réveil a été plutôt brutal». L'émission se poursuit par des déclarations sévères de personnalités sur l'attitude de la Suisse et par des avis contrastés de Suisses ayant vécu à cette époque. Le journaliste déclare que des historiens se sont attelés à révéler une bonne partie de la vérité. L'émission décrit ensuite l'attitude de la Suisse, de ses dirigeants, en soulignant leurs affinités supposées avec l'extrême droite et leurs velléités de rapprochement avec l'Allemagne. Suit une analyse de la question de l'antisémitisme dans le pays et des relations économiques entre la Suisse et l'Allemagne, insistant sur le blanchiment d'argent nazi par la Suisse ainsi que sur le rôle des banques et des assurances suisses dans l'affaire des fonds juifs en déshérence.
7.L'émission suscita des réclamations de la part de groupes de citoyens qui déposèrent une plainte au sens de l'art. 4 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; par. 19 ci-dessous)[1] auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision («Autorité de plainte»).
8.Au cours de l'instruction des plaintes, l'Autorité de plainte interrogea deux historiens, proceda à leur audition, puis, le 24 octobre 1997, elle admit les plaintes. Elle demanda à la SSR de lui soumettre dans les 90 jours dès la notification de sa décision les mesures propres à remédier à la violation constatée au sens de l'art. 67 al. 2 LRTV (par. 20 ci-dessous).
9.La SSR forma un recours contre la décision.
10.Le 1er décembre 1998, le Tribunal fédéral admit le recours pour violation du droit d'être entendue de la SSR, annula la décision attaquée et renvoya la cause à l'Autorité de plainte pour une nouvelle décision.
11.Le 27 août 1999, l'Autorité de plainte, après avoir tenu une audience à huis clos avec les parties, admit à nouveau les plaintes des citoyens.
Elle nota que «lorsque les événements en cause appartiennent à l'histoire, leur présentation journalistique n'est pas sans soulever des difficultés. Les témoins se font plus rares. Certains éléments du contexte social qui pouvaient expliquer les comportements de l'époque s'estompent ( ... )».
L'Autorité de plainte constata que l'émission avait violé le droit des programmes, découlant de l'art. 4 LRTV, qui soumet les programmes d'information à une obligation d'objectivité, de manière à ce qu'ils reflètent la pluralité et la diversité des opinions. Elle rappela que le deuxième alinéa de cette disposition stipule également que les vues personnelles doivent être
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identifiables comme telles. L'Autorité de plainte sanctionna donc la SSR en l'invitant à fournir les mesures propres à remédier à la violation, selon l'art. 67 LRTV.
12.Le 10 janvier 2000, la SSR, le requérant et un historien impliqué dans le reportage saisirent le Tribunal fédéral en vue de l'annulation de la décision du 27 août 1999.
13.Le 10 mai 2000, l'huissier judiciaire compétent de la ville de Genève émit un «procès-verbal de constat», établissant que le reportage était «sous embargo juridique et qu'il n'était pas possible d'en obtenir une copie auprès du service des ventes de la TSR, pas plus qu'il n'était possible d'en obtenir auprès d'une télévision européenne ou étrangère du fait de cet embargo».
14.Le 21 novembre 2000 (notification du 15 décembre), le Tribunal fédéral déclara le recours irrecevable pour le requérant, au motif que, malgré sa qualité d'auteur du reportage, il n'avait pas qualité pour agir, n'étant pas lui-même victime de la décision du 27 août 1999.
15.Dans le cas de la SSR, le Tribunal fédéral examina le recours au fond. Il jugea que, si le journalisme engagé n'était pas prohibé en soi, il devait être identifiable comme tel. En l'espèce, le journaliste s'était fait l'avocat d'une seule thèse en émettant des critiques acerbes. En bref, le Tribunal ne contesta pas le contenu de l'émission mais bien le fait que la technique utilisée, à savoir le journalisme engagé, n'avait pas été désignée comme telle. En effet, il rappela qu'au journalisme engagé s'appliqueient des règles de diligence particulièrement sévères que l'émission n'avait pas respectées. Le journaliste aurait dû informer les téléspectateurs du fait qu'il ne s'agissait pas, dans le reportage, d'une vérité incontestable mais bien d'une interprétation possible des relations entre la Suisse et l'Allemagne. Le Tribunal fédéral rejeta donc le recours de la SSR. Voici les extraits pertinents de l'arrêt:
«5.b) ( ... )
L'émission contestée traite d'un sujet historique - l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale - qui est redevenu d'actualité en raison de la question des fonds en déshérence. En diffusant une émission sur un sujet faisant l'objet d'un débat public, la SSR remplissait le mandat qui lui est attribué et, à juste titre, elle n'a pas essuyé de reproche à cet égard. Par son aspect historique, l'émission en cause se heurte à un problème de sources: les témoins des événements relatés se font rares et certains éléments pouvant expliquer les comportements de l'époque s'estompent, comme le relèvent les décisions attaquées. Dès lors, l'explication de faits historiques repose sur des hypothèses pouvant servir de base à l'élaboration de théories. Dans ces conditions, le journaliste doit vérifier ses hypothèses et, le cas échéant, les modifier même s'il n'est pas censé révéler une vérité absolue. Il doit impérativement respecter les règles de diligence journalistique. Ainsi, dans ce contexte, il doit en particulier indiquer les doutes qui subsistent, signaler les contradictions entre les témoignages et mentionner les interprétations divergentes soutenues par certains historiens. En raison de son caractère d'actualité, l'émission litigieuse s'inscrit dans un débat et peut être qualifiée de journalisme engagé au sens rappelé ci-dessus. Elle doit satisfaire à des exigences de diligence journalistique d'autant plus élevées qu'elle émet des critiques pouvant être spécialement douloureuses. Il convient de vérifier si les
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règles de diligence applicables en l'espèce ont été respectées, en précisant que ce contrôle doit être accompli compte tenu de la situation existant au moment où l'émission critiquée a été diffusée.
6.a) L'émission contestée, qui s'intitule «L'honneur perdu de la Suisse», commence par évoquer l'histoire de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, telle qu'elle est supposée avoir été vécue par la population de l'époque et enseignée dans les écoles durant des années. La Suisse est présentée comme un petit Etat courageux qui a résisté aux puissances démoniaques du nazisme. Bien que neutres, les Suisses étaient de coeur du côté de la démocratie, soit des Alliés. Ils avaient dissuade les nazis de les attaquer par leur détermination à résister, au besoin grâce au Réduit, sorte de forteresse inexpugnable dans les Alpes. Ils avaient fait preuve de générosité en accueillant près de 230 000 personnes fuyant les camps d'extermination et en recevant temporairement des enfants victimes de la guerre. La Suisse avait introduit le secret bancaire pour que les Juifs puissent mettre leurs économies à l'abri dans ce pays. Après ce rappel du «mythe», le journaliste déclare: «Le réveil a été plutôt brutal». L'émission se poursuit par des déclarations sévères de personnalités - juives, pour la plupart, - sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, puis par des avis contrastés de Suisses ayant vécu cette époque et de jeunes ne la connaissant que par le «mythe». Vient ensuite une affirmation du journaliste révélant que, depuis vingt-cinq ans, des historiens qui se sont penchés sur cette période ont dévoilé une bonne partie de la vérité. Puis, l'émission décrit l'attitude de la Suisse, notamment de dirigeants politiques et militaires, durant la deuxième guerre mondiale, en soulignant leurs affinités supposées avec l'extrême droite et leurs velléités de rapprochement avec l'Allemagne. La question de l'antisémitisme suisse est ensuite analysée, ainsi que celle des relations économiques et financières entre la Suisse et l'Allemagne; l'émission souligne que le Réduit aurait servi les intérêts économiques de l'Allemagne et insiste sur le blanchiment de l'argent nazi par la Suisse de même que sur le rôle des banques et des assurances suisses dans l'affaire des fonds en déshérence. Le journaliste conclut ainsi: «Les experts de la commission Volker et les historiens de la commission Bergier vont sans doute confirmer que les élites politiques et économiques suisses de cette époque difficile se sont un peu trop bien adaptées aux circonstances. Leur plus grande faute, c'est sans doute de n'avoir pas reconnu et assume cette attitude après la guerre. De ne pas avoir reconnu que les Suisses n'ont pas été des héros, mais des gens normaux ballottés par les événements. Des Suisses qui ont bien su tirer parti, pour eux et pour leurs descendants, de la plus terrible crise mondiale du 20e siècle.»
b) L'Autorité de plainte, qui n'a pas critiqué le contenu de l'émission litigieuse, a estimé que la SSR avait violé l'art. 4 LRTV en utilisant une technique, qualifiée de journalisme engagé dans les décisions attaquées, qui n'aurait pas permis aux téléspectateurs de se faire leur propre opinion. La SSR n'aurait pas satisfait aux principes de diligence journalistique, puisqu'elle n'avait jamais laissé entendre qu'il existait des avis divergents parmi les historiens qui avaient pris leurs distances par rapport au «mythe» développé quant à l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale.
c) La SSR conteste que l'émission querellée puisse être considérée comme du journalisme engagé, auquel s'appliquent des règles de diligence spécialement sévères. Au demeurant, cette émission aurait de toute façon respecté de
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telles règles. Par ailleurs, la SSR se plaint d'abus du pouvoir d'appréciation. Elle reproche à l'autorité intimée d'avoir maintenu les conclusions de ses décisions du 24 octobre 1997, alors que l'instruction complémentaire en avait pratiquement anéanti l'argumentation, et d'être tombée dans l'arbitraire, en s'arrogeant le rôle de dernière instance de la science historique.
7.a) Comme le relève l'Autorité de plainte, l'émission contestée oppose le «mythe» à «la vérité» que les historiens mettent à jour, sans faire état des controverses qui existent entre eux. Dans différents domaines tels que le fondement des relations économiques de la Suisse avec l'Allemagne nazie, la fonction du Réduit ou l'explication de l'indépendance de la Suisse, elle ne mentionne pas d'avis divergents, alors que ces questions sont loin de faire l'unanimité, comme l'a démontré l'Autorité de plainte. Dans le même ordre d'idées, les décisions attaquées relèvent que l'émission querellée se contente de fournir une seule explication du comportement d'une personnalité comme le général Guisan, sans signaler qu'il en existe d'autres aussi valables, si ce n'est plus.
Tout en reprochant au moins implicitement aux autorités suisses d'avoir trompé la population pendant une cinquantaine d'années avec un «mythe», l'émission litigieuse donne également, sans le dire, sa propre interprétation sans plus de nuances. Cette impression est du reste renforcée par des interviews: d'une part, des hommes et des femmes de la rue, qui ont vécu les événements en cause et expriment plus ou moins bien leurs émotions, défendent le «mythe» et, d'autre part, des historiens supposés maîtriser leur sujet avec rigueur apportent «la vérité». Comme l'Autorité de plainte le souligne à juste titre, l'émission querellée tourne en ridicule la génération de la guerre, en retenant des témoignages erronés, excessifs ou traduisant une autosatisfaction déplacée qui contrastent avec la logique froide des historiens. Cela donne à penser que l'interprétation développée dans l'émission contestée est corroborée par tous les spécialistes et qu'elle est donc le reflet d'une vérité historique unique. Il existe dès lors un risque qu'un mythe soit remplacé par un autre et seul le respect de règles de diligence journalistique strictes peut éviter un dérapage. En outre, l'émission ne replace pas non plus toujours avec la précision souhaitable les événements historiques qu'elle évoque dans le contexte de l'époque. Elle tient compte de manière insuffisante de certains éléments importants (par exemple, les menaces pesant sur la Suisse vu son encerclement par les pays de l'Axe, l'attitude des autres pays neutres ou même alliés) pour que le téléspectateur puisse se forger une opinion ou les minimalise. Enfin, elle ne permet pas toujours de faire la différence entre les faits et les commentaires (cf. le discours prononcé le 7 mai 1995 par Kaspar Villiger).
b) La SSR soutient à tort que l'Autorité de plainte aurait dû tenir compte de l'ensemble de ses émissions pour juger si la diversité des opinions des historiens avait été représentée. Elle invoque à ce sujet l'émission spéciale sur le général Guisan du 19 février 1997 «La Suisse dans la tourmente» et le débat «La Suisse neutre ou pleutre» du 21 mai 1997; au surplus, elle annonce des compléments à l'émission litigieuse en fonction des résultats des travaux des commissions mises en oeuvre par le Conseil fédéral. On relèvera cependant que l'émission contestée apparaît comme un tout. Elle ne se réfère pas à l'émission antérieure du 19 février 1997 et ne mentionne pas l'émission ultérieure du 21 mai 1997. D'ailleurs, ces trois émissions
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n'ont pas été annoncées par la SSR comme formant un tout homogène et le téléspectateur ne pouvait pas se douter en regardant l'émission querellée qu'elle faisait partie d'un ensemble d'émissions, pour autant que tel ait effectivement été le cas.
c) L'émission contestée défend une position très critique face à l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale, ce qui est licite. Toutefois, elle omet d'indiquer qu'elle ne révèle pas «la vérité», mais une des différentes interprétations expliquant les relations entre la Suisse et l'Allemagne durant la période précitée. Dès lors, le téléspectateur ne dispose pas de tous les éléments qui lui permettraient de forger sa propre opinion. De plus, l'émission en cause manque d'objectivité et de transparence, dans la mesure où elle ne mentionne jamais ni l'existence d'autres interprétations de l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale ni leur teneur, alors que celle qu'elle présente ne fait pas l'unanimité parmi les historiens.
L'Autorité de plainte a rappelé le mandat culturel donné à la SSR, l'autonomie dont cette dernière jouit et les conflits pouvant intervenir entre ces deux éléments. Sur cette base, elle est arrivée à la conclusion que l'émission litigieuse n'avait pas violé l'art. 3 lettre d LRTV. L'Autorité de plainte a ensuite mentionné les principes applicables à l'information, en s'attachant spécialement au principe de la diligence journalistique. Elle a souligné les difficultés inhérentes aux émissions traitant de sujets historiques. Par ailleurs, elle a défini de façon précise son pouvoir d'examen. Après avoir ainsi délimité le cadre de son intervention, l'Autorité de plainte a procédé à l'analyse de l'émission contestée. Elle a étudié la construction de cette émission et la méthode utilisée dans la présentation du sujet. En outre, elle a fait des recherches pour vérifier si la diversité des points de vue était restituée avec une fidélité suffisante. C'est au terme d'un examen fouillé, que l'Autorité de plainte a estimé que l'émission litigieuse avait violé l'art. 4 LRTV. Elle n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. En effet, elle est restée dans le cadre de ses attributions, ce qui excluait, comme elle l'a elle-même souligné, qu'elle se prononce sur le déroulement et l'interprétation d'événements historiques, ainsi que sur la valeur des points de vue des historiens qui sont intervenus dans l'émission querellée. Les reproches qu'elle a faits à la SSR ne portent du reste pas sur le contenu de cette émission, mais uniquement sur la façon dont ladite émission a présenté aux téléspectateurs l'attitude de la Suisse durant la deuxième guerre mondiale. En définitive, on ne saurait critiquer l'Autorité de plainte qui, dans le respect du droit fédéral, a conclu à la violation, par l'émission contestée, de l'art. 4 LRTV qui est la concrétisation légale de l'art. 55bis al. 2 aCst.
Au demeurant, il n'est pas étonnant que l'Autorité de plainte soit arrivée aux mêmes conclusions que dans ses décisions précédentes du 24 octobre 1997. En effet, les mesures d'instruction complémentaires ont permis de clarifier sur certains points le contenu de l'émission contestée, sans toutefois que sa forme et son style n'en soient modifiés.
d) Au surplus, c'est à tort que la SSR se plaint de la violation de son indépendance (liberté d'opinion, des médias, de la science). Elle oublie que la liberté dont elle bénéficie n'est pas absolue, mais qu'elle est limitée par l'art.
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4 LRTV que doit appliquer l'Autorité de plainte. Le contrôle du respect de la disposition précitée par cette dernière ne saurait donc constituer en lui-même une atteinte à l'indépendance de la SSR.
8.a) La SSR prétend que les décisions attaquées violeraient l'art. 10 CEDH. Cette disposition garantit la liberté d'expression qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (art. 10 par. 1 CEDH). Cette liberté n'est pas absolue (art. 10 par. 2 CEDH).
b) D'après la jurisprudence, des restrictions à la liberté d'expression consacrée par cette disposition sont admissibles si elles sont prévues par la loi, fondées sur un but légitime au regard de l'art. 10 par. 2 CEDH et nécessaires, dans une société démocratique, pour l'atteindre (arrêt non publié du 12 janvier 1996 en la cause B. contre Direction générale de l'Entreprise des PTT suisses, consid. 3b).
Du reste, en matière de liberté d'expression, l'art. 10 CEDH ne garantit pas de meilleure protection que le droit constitutionnel non écrit (ATF 119 Ia 71 consid. 3a p. 73, 505 consid. 3a p. 506; 117 Ia 472 consid. 3b p. 477). Le Tribunal fédéral a également précisé que l'art. 10 CEDH ne donne pas une protection plus étendue que l'art. 5 LRTV au diffuseur - pour autant qu'il puisse s'en prévaloir. En effet, la liberté qu'il garantit de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence d'autorités publiques englobe la liberté de la radio et de la télévision, mais cette liberté n'est pas illimitée (ATF 122 II 471 consid. 4b p. 479).
c) Il y a lieu d'écarter le grief de la SSR. Les reproches faits par l'Autorité de plainte à la SSR sont fondés sur un but légitime au sens de l'art. 10 par. 2 CEDH, puisqu'ils visent à protéger le droit des téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente.
16.Par un courrier du 26 février 2001, la SSR informa l'Autorité de plainte des mesures prises selon l'art. 67 al. 2 LRTV suite à la décision de l'Autorité de plainte du 27 août 1999, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2000:
«( ... ) A l'issue de cette procédure, deux remarques s'imposent au préalable. Grâce à la procédure menée en 1999 par l'Autorité de plainte suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er décembre 1998, la SSR a pu faire valoir son point de vue et il n'a pu être ainsi démontré des erreurs de fait dans l'émission en cause (cf. aussi arrêt du TF du 21 novembre 2000, p. 15), les reproches ne portant plus sur le contenu de l'émission ( ... ). Au surplus ( ... ) l'Autorité de plainte insiste sur la fonction aussi critique que le diffuseur a de par son mandat (aussi confirmé par le TF (arrêt du 21 novembre 2000, p. 14) et sur la difficulté inhérente au genre des émissions sur des thèmes historiques ( ... ).
Suite aux décisions de Votre Autorité, confirmées par le TF, nous vous communiquons ici au sens formel les mesures suivantes prises en application de l'article 67 alinéa 2 LRTV, comme nous y enjoignent vos décisions ( ... ):
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Cette Conférence attire l'attention sur le traitement de sujets sensibles, avec un caractère fortement émotionnel, traitement qui doit tenir compte de l'effet sur le public, en prenant pour exemple la procédure et les décisions en cause. ( ... )
Il est aussi spécialement retenu que pour le traitement de sujets sensibles, comme dans l'émission en cause, s'il existe entre historiens ou entre d'autres acteurs parties prenantes des «avis divergents» (cf. arrêt du TF du 21 novembre 2000, pp. 12-13; décisions de l'Autorité, ch. 8.5 et ch. 8.11), ces nuances doivent être indiquées de manière adéquate, sans toutefois exiger comme l'indique l'Autorité elle-même dans ses décisions (ch. 8.4), que les «moindres nuances ( ... ) soient prises en compte».
Enfin, les décisions sont intégrées dans tous les cours de formation de la SSR ( ... )»
17.Dans sa réponse du 26 mars 2001, l'Autorité de plainte considéra ces mesures suffisantes et renonça à proposer de prendre des mesures indiquées à l'art. 67 al. 3 LRTV. Elle déclara ainsi la procédure close.
( ... )
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 10 CEDH
22.Le requérant allègue que la surveillance des programmes instituée par la législation suisse ainsi que la décision de l'Autorité de plainte du 27 août 1999, confirmée par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2000, l'ont restreint dans l'exercice de sa liberté d'expression telle que prévue par l'art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[2], ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
A. Sur la recevabilité
a) Le Gouvernement
23.Le Gouvernement considère comme complètement erronée et dépourvue de fondement l'allégation du requérant selon laquelle la décision de l'Autorité de plainte du 27 août 1999 constituait en réalité une mesure d'interdiction absolue et définitive de diffuser à l'avenir son œuvre, sous quelque forme que ce soit. Il prétend aussi que l'Autorité de plainte n'a, en vertu de l'art. 67 LRTV (par. 20 ci-dessus), qu'un pouvoir de constatation et n'est pas en mesure de prononcer des sanctions de quelque nature que ce soit. Elle se serait bornée
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à établir si l'émission mise en cause a violé le droit des programmes et, le cas échéant, d'en informer le diffuseur qui est tenu de prendre des mesures propres à remédier à la violation constatée et de prévenir toute récidive.
24.Le Gouvernement soutient aussi que l'«embargo juridique» auquel la cassette-copie de l'émission incriminée semble avoir été soumise ne découlait en aucun cas de la décision de l'Autorité de plainte ou du Tribunal fédéral et ne saurait, dès lors, engager la responsabilité du Gouvernement.
Le Gouvernement est également d'avis que la procédure de surveillance des programmes en matière de radio-télévision incriminée en l'espèce était dirigée exclusivement contre la SSR en tant que concessionnaire et diffuseur de l'émission litigieuse. Le constat de violation de la concession ne touchait donc que celle-ci en tant que diffuseur.
25.Le Gouvernement souligne également, à l'instar du Tribunal fédéral, que le requérant, en tant que journaliste, n'avait pas de responsabilité propre, mais qu'il était subordonné à son employeur, à savoir la SSR. A ce sujet, il est persuadé que le requérant a mentionné à tort l'art. 70 LRTV (par. 21 ci-dessus). Il précise à ce titre que cette mention est dépourvue de toute pertinence puisque cette disposition n'aurait pas été appliquée en l'espèce, qu'elle serait restée lettre morte depuis l'entrée en vigueur de la LRTV en 1992 et qu'il serait d'ailleurs question de la supprimer lors de la prochaine révision de cette loi.
26.En bref, le Gouvernement soutient qu'il faut déclarer irrecevable le grief tiré de l'art. 10 CEDH pour défaut de la qualité de «victime» du requérant au sens de l'art. 34 CEDH.
b) Le requérant
27.Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. Il est convaincu que les mesures prises à son encontre constituaient bel et bien une «mise à l'index» et une interdiction de facto et de jure de l'émission litigieuse. Il renvoie à l'appui de sa thèse au «procès-verbal de constat» de l'huissier judiciaire compétent de Genève en date du 10 mai 2000 qui établit que l'émission était «sous embargo juridique.»
28.Le requérant est convaincu que les effets juridiques auxquels il est aujourd'hui confronté sont la conséquence directe de la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal fédéral. Il met en question, à cet égard, l'indépendance réelle de la SSR, notamment les faits que la nomination de son directeur doit être approuvée par le gouvernement fédéral et que l'essentiel de ses revenus proviennent d'une taxe fédérale, appelée «redevance».
29.Quant à l'argument selon lequel le requérant, en sa qualité de journaliste, n'aurait pas assumé de responsabilité propre, le requérant rappelle que le journaliste suisse employé peut encourir, en vertu de la législation suisse, une
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responsabilité «civile» (art. 41 ss du code des obligations du 30 mars 1911 [CO][3] et art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC][4]) ou «pénale» pour diffamation (art. 173 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP][5]).
30.La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour) rappelle qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée, se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir Karahalios c / Grèce, no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003, et Malama c / Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999).
31.Par «victime», l'art. 34 CEDH désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice (Brumărescu c / Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII). Un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l'art. 34 CEDH, que s'il est ou a été directement touché par l'acte ou omission litigieux: il faut qu'il en subisse ou risque d'en subir directement les effets (Otto-Preminger-Institut c / Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, pp. 15-16, § 39, et Norris c / Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, p. 15, §§ 30 et suiv.). On ne saurait donc se prétendre «victime» d'un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique (Benamar et autres c / France, no 42216/98, 14 novembre 2000). La Convention n'institue pas au profit des particuliers une sorte d'actio popularis pour l'interprétation de la Convention et n'autorise donc pas les individus à se plaindre in abstracto d'une loi au seul motif qu'elle leur semble enfreindre la Convention (Norris, précité, p. 15, § 30, et Klass et autres c / Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17 et suiv., § 33).
32.Se tournant vers les circonstances de l'espèce, la Cour est d'avis que, dans la mesure où le requérant entend se plaindre de l'inopportunité de la surveillance des programmes instituée par la loi fédérale sur la radio et la télévision, ce grief doit être rejeté puisque le requérant conteste, dans l'abstrait, un régime juridique général, prétendument contraire à la Convention.
33.En revanche, la Cour rappelle que l'huissier judiciaire compétent de Genève a constaté, le 10 mai 2000, qu'il n'était plus possible d'acheter une copie de l'émission litigieuse, ni auprès de la TSR, ni auprès d'autres télévisions européennes, étant donné qu'elle se trouvait sous «embargo juridique». La Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel l'«embargo juridique» par lequel la cassette-copie de l'émission incriminée était frappée, ne découlait aucunement de la décision de l'Autorité de plainte, confirmée ultérieurement par le Tribunal fédéral. A cet égard, elle rappelle que le «procès-verbal de constat» en date du 10 mai 2000 a été émis seulement quelques mois après que l'Autorité de plainte avait admis les plaintes des citoyens, le 27 août 1999. Pour la Cour, il existait clairement un lien temporel ainsi que matériel entre l'admission des plaintes par les autorités suisses et la suspension de vente du reportage du requérant.
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Il s'ensuit que le requérant, en tant qu'auteur du produit litigieux, était directement touché par cette suspension de vente et que, dès lors, il pouvait, à ce moment-là, se prétendre «victime» d'une violation de la Convention, puisque même un acte qui ne déploie que temporairement des effets juridiques peut suffire pour admettre la qualité de «victime» d'un requérant (Benamar et autres, précitée). Ainsi, la Cour n'est pas tenue de vérifier si l'interdiction du reportage subsiste encore, le Gouvernement n'étant pas parvenu à démontrer à quel moment cet embargo a été levé.
Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue que l'admission des plaintes destinées, certes, à l'employeur du requérant, mais visant une émission dont le requérant est l'auteur, peut avoir des répercussions importantes sur la sécurité de son emploi de journaliste (voir, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c / Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 21, § 49[6]).
34.En résumé, la Cour est d'avis que le requérant peut se prétendre victime du manquement allégué.
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Il s'ensuit que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'art. 35 § 3 CEDH. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
35.Le Gouvernement soutient, essentiellement pour les mêmes raisons qu'avancées sous l'aspect de la qualité de «victime», que l'acte ou l'omission litigieuse n'a pas constitué une ingérence dans la liberté d'expression du requérant.
36.La Cour précise que dans la mesure où le requérant entend se plaindre de l'inopportunité de la surveillance des programmes, ce grief a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité de «victime» du requérant.
37.En revanche, il découle mutatis mutandis des arguments présentés dans l'examen de l'existence du statut de «victime» que l'admission des plaintes par les autorités compétentes s'analyse en une «ingérence» dans l'exercice de la liberté d'expression du requérant.
38.Pareille ingérence enfreint l'art. 10 CEDH, sauf si elle remplit les exigences du par. 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l'ingérence était «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et «nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.
a) «Prévue par la loi»
39.Le Gouvernement rappelle que l'activité de l'Autorité de plainte est fondée sur l'art. 93 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[7] et les art. 58 ss LRTV (par. 18 et 20 ci-dessus).
40.La Cour constate que le requérant ne conteste pas véritablement que l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression se fondait sur une loi au sens formel, à savoir notamment les art. 4 et 58 ss LRTV (par. 19 et 20 ci-dessus). Elle n'aperçoit aucune raison d'adopter un point de vue différent.
b) But légitime
41.Le Gouvernement prétend aussi que les reproches formulés par l'Autorité de plainte à l'égard de la SSR poursuivaient sans nul doute un but légitime au sens de l'art. 10 § 2 CEDH, puisqu'ils visaient à protéger le droit des
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téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente. La mesure se justifiait donc par «la protection ( ... ) des droits d'autrui» au sens de cette disposition.
42.La Cour partage ce point de vue qui ressort, d'ailleurs, clairement de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2000 (§ 8 let. c).
c) «Nécessaire dans une société démocratique»
i. Les thèses des parties
a) Le requérant
43.Le requérant ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel une émission de télévision aurait, dans le monde audiovisuel pluraliste d'aujourd'hui, un impact spécifique qu'il faudrait dénier à la presse écrite.
44.Il conteste aussi l'allégation du Gouvernement d'après laquelle le téléspectateur était exposé, en suivant son émission, à un point de vue unique. A supposer que tel ait été le cas en l'espèce, il est hautement problématique, selon lui, d'imposer des restrictions à un débat historique, surtout lorsque l'objet de la discussion porte sur le rôle de la Suisse pendant l'un des événements majeurs de l'histoire de l'humanité.
45.Le requérant rappelle que l'émission à laquelle le Gouvernement fait allusion, intitulée «Nazigold und Judengeld», diffusée le 3 juillet 1997, est intervenue après celle dont le requérant est l'auteur, mais largement avant la décision de l'Autorité de plainte dans le cas d'espèce, soit le 27 août 1999. Il en tire la conclusion que si le débat sur le rôle de la Suisse a été permis avant les mesures prises à son encontre, il ne l'est plus de nos jours. Il S'ensuit également, d'après lui, qu'il est dangereux pour un collaborateur de la télévision suisse de s'exprimer sur ce sujet, impliquant des risques professionnels considérables.
46.Le requérant soutient aussi que le fait de soumettre une émission, qui ne comporte aucun risque pour la sécurité de l'Etat, ne porte pas atteinte à la personnalité d'autrui, ne comporte la commission d'aucun délit et ne viole pas la législation sur la concurrence déloyale, à une surveillance particulière afin de s'assurer de son «objectivité» aboutit à vider l'art. 10 § 2 CEDH de son sens et à légaliser l'obligation de conformisme gouvernemental sur les antennes d'une télévision à caractère nécessairement monopolistiques pour l'information nationale.
47.A la lumière de l'arrêt Jersild c / Danemark (arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298), le requérant prétend, d'une part, qu'il est faux d'affirmer que l'émission «Honneur perdu de la Suisse» ait été conçue et présentée de manière à donner au spectateur le sentiment qu'il s'agissait d'une «vérité historique unique» (citation de l'arrêt du Tribunal federal, § 7 let. a. Selon lui, l'art. 10 CEDH interdit la prise de sanctions sur la base d'un prétendu devoir
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du journaliste de présenter des faits ou des opinions en soulignant que le point de vue évoqué à l'antenne ne serait pas le sien, qu'il ne serait pas partagé unanimement ou qu'il ne serait pas le seul possible.
48.Compte tenu de ce qui précède, le requérant soutient que l'admission des plaintes au niveau interne n'était pas nécessaire dans une société démocratique en vertu de l'art. 10 § 2 CEDH.
B) Le Gouvernement
49.Le Gouvernement conteste les arguments avancés par le requérant. Il est d'avis que la surveillance des programmes de radio et télévision reste essentielle de plusieurs points de vue. Elle se justifierait, tout d'abord, par le souci de protéger le public d'influences indues, élément d'une importance particulière dans une démocratie directe. La télévision aurait un impact plus fort sur la formation de l'opinion que les autres médias. A ce titre, un régime particulier, distinct de celui applicable à la presse écrite, s'imposerait. La surveillance du contenu des programmes se justifie aussi, selon le Gouvernement, par le fait que la SSR jouit d'un statut particulier, en ce sens qu'elle est l'unique concessionnaire de service public en matière de télévision. Celui-ci lui confère des obligations et des droits spéciaux, notamment du bénéfice de la quasi-totalité du produit de la redevance radio-TV. Il ne serait que normal que l'on puisse exercer un droit de regard sur la manière dont elle remplit sa mission au service du public tout entier.
50.Le Gouvernement précise aussi qu'une nouvelle diffusion de l'émission ne saurait d'emblée être exclue, même sur une chaîne de la SSR, à condition que cette rediffusion soit accompagnée d'une présentation adéquate laissant apparaître qu'il s'agit d'un document à thèse.
51.S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle les mesures administratives prises en l'espèce auraient pour effet de rendre impossible la libre circulation des opinions et de l'information sur un thème donné, le Gouvernement observe que l'exigence de présentation fidèle des événements en vertu de l'art. 4 LRTV (par. 19 ci-dessus) n'interdit en aucune manière l'expression d'opinions politiques ou historiques sur un thème donné. La seule exigence posée par le droit suisse serait que ces opinions soient présentées comme telles.
52.Le fait que la surveillance des programmes n'entrave pas la libre circulation des idées est, d'après le Gouvernement, bien illustré par l'exemple du reportage intitulé «Nazigold und Judengeld», diffusé le 3 juillet 1997 par la télévision de la Suisse alémanique (SF-DRS), entreprise de la SSR. Celui-ci aurait fait l'objet de nombreuses plaintes auprès de l'Autorité de plainte, mais toutes auraient été rejetées, étant donné que la présentation faite du reportage permettait clairement au téléspectateur de se rendre compte qu'il s'agissait d'un film à thèse.
53.Enfin, le Gouvernement estime peu pertinents les renvois fréquents dans le mémoire du requérant à la jurisprudence Jersild, précitée, le requérant, d'une part, n'ayant pas été sujet à des poursuites pénales et, d'autre part, l'émission
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incriminée étant marquée par un défaut de transparence et d'indication selon laquelle il s'agissait des propres visions de l'auteur et non d'une vérité historique objective.
54.En bref, le Gouvernement estime que les mesures prises par les autorités compétentes étaient nécessaires dans une société démocratique au sens de l'art. 10 § 2 CEDH.
ii. Appréciation de la Cour
a) Les principes élaborés par la Cour
55.La question majeure à trancher est celle de savoir si l'ingérence était «nécessaire dans une société démocratique». Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2329-2320, § 46[8], Jersild, précité, p. 23, § 31, et Steel et Morris c / Royaume-Uni, no 68416/ 01, § 87, CEDH 2005-II):
«i. La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique». Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui ( ... ) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante ( ... ).
ii. L'adjectif «nécessaire», au sens de l'article 10 § 2, implique un «besoin social impérieux». Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d'expression que protège l'article 10.
iii. La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était «proportionnée au but légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» ( ... ) Ce faisant, la Cour doit
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se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents ( ... )»
ß) Application en l'espèce des principes susmentionnés
56.En l'occurrence, des plaintes ont été déposées par des citoyens à l'encontre du requérant, auteur d'un reportage historique, diffusé sur une chaîne de télévision nationale dans le cadre d'une émission d'information et qui a obligé la chaîne de télévision à prendre des mesures propres à remédier à la violation des règles relatives aux programmes. L'admission des plaintes des téléspectateurs a été justifiée par les autorités compétentes au motif que la technique utilisée dans le reportage, à savoir le journalisme engagé, n'avait pas été désigné comme telle. Le requérant aurait dû informer les téléspectateurs, selon l'Autorité de plainte et le Tribunal fédéral, du fait qu'il ne s'agissait pas, dans le reportage, d'une vérité incontestable, mais bien d'une interprétation possible des relations entre la Suisse et l'Allemagne.
57.La Cour rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression, mais elle estime qu'il ne lui revient pas d'arbitrer la question de savoir quel rôle la Suisse a effectivement joué pendant la deuxième guerre mondiale, qui relève d'un débat toujours en cours entre historiens (voir, mutatis mutandis, Chauvy et autres c / France, no 64915/01, § 69, CEDH 2004-VI, et Lehideux et Isorni c / France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2884, § 47). En revanche, elle a pour tâche d'examiner si, en l'espèce, les mesures litigieuses étaient proportionnées au but poursuivi. Elle est tenue, à cette fin, de mettre en balance les exigences de protection du droit des téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente par rapport à la liberté d'expression du requérant (voir, mutatis mutandis, Vérités Santé Pratique Sarl c / France (déc.), no 74766/01, 1er décembre 2005).
58.Il convient de rappeler, ensuite, que l'art. 10 § 2 CEDH ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général (voir Wingrove c / Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1957, § 58, Lingens c / Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42, Castells c / Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 43, et Thorgeir Thorgeirson c / Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63). Elle doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou sanctions infligées par les autorités nationales sont de nature à dissuader les médias de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c / Norvège [GC], no 21980/93, § 64, CEDH 1999-III, et Jersild, précité, pp. 25 et suiv., § 35).
Cela étant, la Cour note que la présente affaire se situe dans le contexte d'un débat public sur le rôle de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. L'émission litigieuse soulevait donc incontestablement, également d'après le Tribunal fédéral, une question d'intérêt général des plus sérieuses et la
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diffusion d'informations y relatives s'inscrit entièrement dans la mission que les médias se voient confier dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres c / France, no 53984/00, p. 114, § 34, CEDH 2004-II).
59.La Cour rappelle également que, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, elle doit en effet considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (Lingens, précité, p. 25, § 40, et Chauvy et autres, précité, § 70). Ainsi, elle met en exergue que l'émission est intervenue dans le cadre d'un débat public sur une question largement évoquée par les médias suisses et ayant profondément divisé l'opinion publique de ce pays. Les discussions sur la position que les personnes responsables ont adoptée pendant la deuxième guerre mondiale, c'est le Tribunal fédéral qui le rappelle lui-même (arrêt, § 5 b), étaient particulièrement animées au moment où l'émission du requérant est intervenue, à savoir au début de l'année 1997, surtout en raison de la question relative aux fonds en déshérence.
60.Il convient de ne pas perdre de vue non plus que les limites de la critique admissible sont plus larges pour les hommes politiques et fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier (Oberschlick c / Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, et Janowski c / Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I). En l'occurrence, la critique exprimée par l'émission incriminée ne visait pas le peuple suisse et son attitude pendant la deuxième guerre mondiale, mais les dirigeants de la Suisse pendant cette période. La marge d'appréciation des tribunaux suisses était, dès lors, plus étroite en l'espèce.
61.Compte tenu de ce qui précède, la liberté d'expression dans le contexte d'une émission télévisée et soulevant un sujet d'intérêt général majeur en cause, les autorités suisses ne disposaient que d'une marge d'appréciation restreinte pour juger de l'existence d'un «besoin social impérieux» de prendre les mesures dont il est question contre le requérant. La Cour entend en conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité de ces mesures au but légitime au sens de l'art. 10 § 2 CEDH (Radio France et autres, précité, § 34).
62.Force est de constater, d'emblée, qu'aucune plainte de personnes visées dans l'émission litigieuse, ou leurs descendants, n'a apparemment été introduite devant les tribunaux suisses afin de faire valoir, le cas échéant, des atteintes éventuelles à leur personnalité ou leur réputation. Le Gouvernement ne prétend pas non plus que les allégations du requérant étaient susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la Suisse ou les fondements de l'état de droit ou de la démocratie. N'était pas non plus en jeu la divulgation d'informations
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confidentielles au sens de l'art. 10 § 2 CEDH. En bref, l'Autorité de plainte n'a pas à proprement dit critiqué le contenu du reportage en cause (voir l'arrêt du Tribunal fédéral, §§ 6 let. b et 7 let. c).
63.La Cour considère le fait que quelques téléspectateurs mécontents ou surpris par l'émission ont déposé des plaintes à la suite de la diffusion du reportage ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la prise de mesures. Elle rappelle, à cet égard, que la liberté d'expression vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique» (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55, et Murphy c / Irlande, no 44179/ 98, § 72, CEDH 2003-IX (extraits)). Cela vaut aussi, comme en l'espèce, lorsqu'il s'agit du débat historique, «dans des domaines où la certitude est improbable» (voir, mutatis mutandis, Hertel, précité, p. 2330, § 50, et Vérités Santé Pratique Sarl, précité) et qui continuent à faire l'objet de débats parmi les historiens (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55).
64.La Cour relève aussi que les événements historiques évoqués dans l'émission litigieuse se sont produits plus de cinquante ans avant celle-ci. Même si des propos tels que ceux du requérant sont toujours de nature à ranimer la controverse dans la population, le recul du temps entraîne qu'il ne conviendrait pas, cinquante ans après, de leur appliquer la même sévérité que dix ou vingt ans auparavant. Cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55; voir aussi, mutatis mutandis, Editions Plon c / France, no 58148/00, § 53, CEDH 2004-IV, dans lequel la Cour a réitéré le principe selon lequel le passage du temps doit nécessairement être pris en compte pour apprécier la compatibilité avec la liberté d'expression d'une interdiction d'un livre, par exemple).
65.La raison principale pour laquelle les plaintes ont été admises par l'Autorité de plainte ainsi que par le Tribunal fédéral réside dans le fait que le reportage ne faisait pas suffisamment mention du caractère «subjectif» de son contenu. A cet égard, la Cour rappelle que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d'expression, assume des «devoirs et responsabilités» dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c / Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 in fine), peut-être d'autant plus s'agissant, comme en l'occurrence, d'un service public de télévision.
66.Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, la Cour estime qu'il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l'art. 10 CEDH de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le par. 2 de l'art. 10 CEDH pose d'ailleurs les limites de l'exercice
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de la liberté d'expression. Cela est valable même quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt légitime (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 65).
67.Ainsi, la Cour rappelle qu'en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'art. 10 CEDH offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Fressoz et Roire c / France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
68.S'agissant des «devoirs et responsabilités» d'un journaliste, l'impact potentiel du moyen d'expression concerné doit être pris en considération dans l'examen de la proportionnalité de l'ingérence. Dans ce contexte, la Cour a expliqué qu'il faut tenir compte du fait que les médias audiovisuels ont des effets beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite (Jersild, précité, pp. 23 et suiv., § 31, Murphy, précité, § 69, et Radio France et autres, précité, § 39). Dès lors, les autorités internes jouissent a priori d'une marge d'appréciation plus ample s'agissant, comme en l'espèce, d'un reportage télévisé.
Néanmoins, la Cour considère comme essentiel de souligner que l'émission «Temps présent» est une émission d'information réputée sérieuse, dont on ne saurait prétendre qu'il n'avait pas les moyens de comprendre l'enjeu d'un tel reportage. Ainsi, elle doute qu'on pouvait ou devait véritablement exiger de son auteur, journaliste assez connu dans la partie francophone de la Suisse, de mettre davantage en relief qu'il s'agissait des points de vue «subjectifs» du requérant, et non d'une «vérité historique unique» qui, de toute façon, n'existe pas, aussi d'après le Tribunal fédéral, au niveau du discours historique (arrêt, §§ 7 a) et c). On ne saurait donc soutenir que le requérant, dont le reportage se fonde incontestablement sur des recherches historiques, a manqué à son devoir d'agir de bonne foi (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres, précité, § 37 in fine).
69.Compte tenu de ce qui précède, la Cour n'est pas convaincue que les motifs retenus par le Tribunal fédéral étaient «pertinents et suffisants», même s'agissant des informations diffusées par l'intermédiaire d'un reportage télévisé par une chaîne de télévision publique, pour justifier l'admission des plaintes contre l'émission «L'honneur perdu de la Suisse».
70.En ce qui concerne la «proportionnalité» de l'ingérence litigieuse, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Chauvy et autres, précité, § 78).
Elle relève qu'en l'espèce, l'admission des plaintes des téléspectateurs par les autorités compétentes n'a pas à proprement parler empêché le requérant de s'exprimer, les mesures litigieuses étant intervenues après la diffusion du reportage «L'honneur perdu de la Suisse» (voir, a contrario, Observer et
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Guardian c / Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 60). L'admission en question n'en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l'inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte (voir, dans ce sens, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI). Dans le contexte du débat sur un sujet d'intérêt général majeur, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l'accomplissement de leur tâche d'information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c / Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58, et Lingens, précité, p. 27, § 44).
Par ailleurs, cette censure s'est, plus tard, matérialisée par l'émission du «procès-verbal de constat» par l'huissier judiciaire compétent de Genève qui a mis le reportage «sous embargo juridique», interdisant ainsi formellement la vente du produit en cause.
71.A la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour est d'avis que l'admission des plaintes par les autorités suisses ne représentait pas, compte tenu, notamment, de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d'expression, de la marge d'appréciation réduite s'agissant des informations d'intérêt général, du fait que la critique visait en l'espèce les agissements de hauts fonctionnaires gouvernementaux et d'hommes politiques, ainsi que de la nature sérieuse du reportage litigieux et des recherches sur lesquelles il s'appuyant, un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé.
Partant, il y a eu violation de l'art. 10 CEDH.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 6 § 1 CEDH
( ... )
III. SUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 CEDH
80.Aux termes de l'art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
81.Le requérant ne sollicite aucun montant au titre du dommage matériel.
82.Quant au tort moral, il se limite à demander la levée de l'interdiction dont son émission fait prétendument l'objet.
83.Le Gouvernement estime avoir suffisamment démontré, dans ses observations du 7 mars 2005, qu'une telle interdiction n'existait pas.
84.La Cour ne juge pas nécessaire d'examiner la véracité de l'allégation du requérant selon laquelle l'interdiction de l'interdiction du reportage subsiste encore. Elle rappelle que, mis à part les violations découlant d'une situation à caractère structurel dont il ne saurait être question en l'espèce (Broniowski c / Pologne [GC], no 31443/96, §§ 188-194, CEDH 2004-V), l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'art. 46 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Sejdovic c / Italie [GC], no 56581/00, § 119, 1er mars 2006).
En d'autres termes, la Cour ne saurait demander à l'Etat défendeur de lever l'interdiction de vente du reportage litigieux, dans l'hypothèse où elle subsisterait encore. Par ailleurs, la Cour estime que le dommage moral subi par le requérant suite à l'admission des plaintes se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'art. 10 CEDH.
B. Frais et dépens
85.Le requérant demande 2 000 francs suisses (CHF) pour frais. De surcroît, il fait valoir 74 heures de travail de son avocat auxquelles s'ajoutent 27 heures de travail des collaborateurs de ce dernier.
86.Le Gouvernement est persuadé que le requérant n'a pas satisfait au devoir de soumettre ses prétentions chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents. Ainsi, les prétentions devraient a priori être rejetées à la lumière de l'art. 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. En tout état de cause, le Gouvernement invite la Cour à ne pas octroyer à la partie adverse une somme excédant 5 000 CHF au titre du remboursement de ses frais et dépens.
87.La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[9], et Hertel, précité, p. 2334, § 63). Il
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faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005[10]).
88.En l'occurrence, la Cour est d'avis qu'il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables (Olsson c / Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, p. 59, § 150, et Linnekogel, précité, § 50).
89.Compte tenu des éléments en sa possession ainsi que des critères dégagés dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 500 euros.
C. Intérêts moratoires
90.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'art. 10 CEDH et irrecevable pour le surplus;
Dit qu'il y a eu violation de l'art. 10 CEDH;
Dit que le constat de violation constitue une réparation suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'art. 44 § 2 CEDH, 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, sommes à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;
[1] RS 784.40.
[2] RS 0.101.
[3] RS 220.
[4] RS 210.
[5] RS 311.0.
[6] JAAC 54.57.
[7] RS 101.
[8] JAAC 62.119.
[9] JAAC 47.150 C.
[10] JAAC 69.138.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 70.117 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. nº 73604/01
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
2006
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70
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Ref. No
150 007 205
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