JAAC 67.88
Extraits de la décision du Conseil fédéral du 14 mars 2003 en la cause X contre T et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC] concernant l'octroi de concessions pour télésièges et l'autorisation de défrichement
Concession pour télésièges et autorisation de défrichement. Compétences. Coordination.
Art. 6 LFo. Incompétence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour autoriser le défrichement dans le cadre d'une concession de téléphérique.
Il ne ressort ni de la systématique ni de la philosophie de la loi sur la coordination que le législateur aurait envisagé, avec la modification de l'art. 6 LFo, une concentration partielle de la procédure dans le domaine des téléphériques (consid. 5).
Le DETEC, saisi en première instance pour l'octroi de la concession, alors qu'il revient au canton de délivrer l'autorisation de construire, n'est pas autorisé «ratione materiae» à rendre une décision en matière de défrichement; cette dernière est donc annulée par le Conseil fédéral (consid. 6).
Art. 3 al. 3 0OCT. Coordination lors de l'octroi de la concession.
Le DETEC n'a pas violé le principe de la coordination en octroyant la concession avant la décision formelle du canton en matière d'autorisation de construire (consid. 7.1).
La concession a été accordée sans que l'autorité cantonale compétente n'ait pris de décision formelle sur le défrichement (consid. 7.2). Pour assurer néanmoins la coordination, la décision du DETEC est modifiée par l'ajout d'une réserve (consid. 7.3).
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Konzession für Sessellifte und Rodungsbewilligung. Zuständigkeiten. Koordination.
Art. 6 WaG. Fehlende Zuständigkeit des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), die Rodung im Rahmen einer Seilbahnkonzession zu bewilligen.
Der Systematik und Philosophie des Koordinationsgesetzes ist kein Element zu entnehmen, wonach der Gesetzgeber mit der Änderung von Art. 6 WaG eine teilweise Konzentration des Verfahrens im Bereich der Seilbahnen angestrebt hätte (E. 5).
Das UVEK, dass in erster Instanz für die Erteilung der Konzession angerufen wird, während der Kanton für den Entscheid über die Baubewilligung zuständig ist, ist «ratione materiae» nicht befugt, einen Entscheid über die Rodung zu fällen; dieser wird deshalb vom Bundesrat aufgehoben (E. 6).
Art. 3 Abs. 3 LKV. Koordination bei der Erteilung der Konzession.
Das UVEK hat den Grundsatz der Koordination durch die Erteilung der Konzession vor dem formellen kantonalen Entscheid über die Baubewilligung nicht verletzt (E. 7.1).
Die Konzession wurde erteilt, ohne dass die zuständige kantonale Behörde eine formelle Rodungsbewilligung getroffen hätte (E. 7.2). Um die Koordination dennoch zu gewährleisten, wird der Entscheid des UVEKs durch das Anfügen eines Vorbehalts abgeändert (E. 7.3).
Concessione per teleferiche e autorizzazione di dissodamento. Competenze. Coordinamento.
Art. 6 LFo. Il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e della comunicazione (DATEC) non è competente per autorizzare il dissodamento nel quadro del rilascio di una concessione per una teleferica.
Dalla sistematica e dalla filosofia della legge sul coordinamento non emerge che il legislatore avrebbe avuto l'intenzione, con la modifica dell'art. 6 LFo, di concentrare parzialmente la procedura nell'ambito delle teleferiche (consid. 5).
Il DATEC, chiamato in causa in prima istanza per il rilascio della concessione, quando in realtà spetta al cantone concedere il permesso di costruzione, non è autorizzato «ratione materiae» ad emanare una decisione in materia di dissodamento; quest'ultima è quindi annullata dal Consiglio federale (consid. 6).
Art. 3 al. 3 ORCF. Coordinamento nel quadro del rilascio della concessione.
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Il DATEC, rilasciando la concessione prima della decisione formale del cantone in materia di permesso di costruzione, non ha violato il principio del coordinamento (consid. 7.1).
La concessione è stata accordata senza che l'autorità cantonale competente abbia preso una decisione formale sul dissodamento (consid. 7.2). Per assicurare comunque il coordinamento, la decisione del DATEC è modificata attraverso l'aggiunta di una riserva (consid. 7.3).
Résumé des faits:
A. La société T a déposé auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une demande de concession pour la construction et l'exploitation de deux télésièges qui ont pour but de remplacer deux anciens télésièges. Les projets touchent la zone forestière. Un défrichement est nécessaire pour les pylônes et les tronçons du tracé où la hauteur entre le sol et le pied des sièges est inférieure à 5 m.
B. Sur demande de l'Office fédéral des transports (OFT), le canton a publié la demande de concession et d'approbation des plans avec la demande de défrichement et l'a mise à l'enquête. L'enquête publique a soulevé une seule opposition, soit celle de X.
C. Le canton a fait savoir à l'OFT que les services cantonaux avaient tous donné un préavis positif avec des charges à intégrer dans la décision sur la concession, et que la Commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) avait approuvé le projet.
D. Par décision du 4 juillet 2001, le DETEC a octroyé à T les concessions demandées et a autorisé le défrichement.
E. Contre cette décision, X a déposé le 5 septembre 2001 un recours administratif au Conseil fédéral, concluant à ce qu'il plaise au Conseil fédéral de constater la nullité de l'autorisation de défrichement attaquée, subsidiairement de l'annuler et d'annuler la décision octroyant la concession à T.
F. Le 16 avril 2002, l'OFT a transmis à l'autorité d'instruction du recours une copie de la décision de la CCC, notifiée le 27 mars 2002, en matière d'autorisation de construire et d'autorisation forestière dans l'affaire du projet de restructuration des remontées mécaniques du secteur concerné.
G. Le 5 juillet 2002, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert un échange de vues avec le Tribunal fédéral (TF) dans un cas similaire, soit dans le cadre du recours de Y contre une décision du DETEC du 26 avril 2002 en matière d'autorisation de défrichement. Il s'agissait de déterminer l'autorité compétente - du Conseil fédéral ou du TF - pour trancher la question du défrichement lorsque celui-ci est lié à l'octroi d'une concession. Indirectement, la détermination de l'autorité compétente, cantonale ou fédérale, pour autoriser le défrichement lors de l'octroi d'une concession de téléphérique a aussi fait l'objet de l'échange de vues.
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Étant donné que cet échange de vues pouvait aussi s'appliquer à la présente procédure, l'autorité d'instruction n'a pas jugé nécessaire de procéder à un nouvel échange de vues avec le TF sur ces questions.
Extraits des considérants:
1.1. Sur la base de l'art. 21 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par routes (LTV, RS 744.10) et de l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques (OOCT, RS 743.11). D'après l'art. 2 OOCT, il est nécessaire d'obtenir une concession fédérale pour construire et exploiter un téléphérique servant au transport régulier et professionnel des personnes. Le DETEC est l'autorité compétente pour octroyer les concessions de téléphérique (art. 23 OOCT).
1.2. Selon l'art. 99 al. 1 let. d de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus de concessions auxquelles la législation fédérale ne confère pas un droit.
En matière de concessions de téléphérique, aucune disposition ne donne à quiconque droit à l'octroi ou au renouvellement d'une concession. Le recours de droit administratif n'est pas recevable en l'occurrence. En revanche, la décision du DETEC est susceptible d'être entreprise par un recours administratif au Conseil fédéral selon l'art. 72 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; JAAC 59.41, JAAC 63.95, JAAC 65.62).
1.3. D'après la clause générale de l'art. 97 al. 1 OJ et à défaut de la réalisation d'une des conditions d'irrecevabilité des art. 99 ss OJ, les décisions de défrichement sont attaquables par un recours de droit administratif au TF, et sont par conséquent exclues du recours au Conseil fédéral (art. 74 let. a PA).
Dans le cas particulier cependant, l'autorisation de défrichement est liée à l'octroi de la concession de télésiège et figure dans la même décision. En vertu du principe d'attraction de compétence et par souci d'économie de procédure, le Conseil fédéral est compétent pour traiter le recours formé tant en ce qui concerne la concession que l'autorisation de défrichement.
( ... )
Le Conseil fédéral examine l'objet du recours d'après l'art. 49 PA, sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que de l'inopportunité.
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( ... )
4.1. Dans le cas d'espèce, au moins deux autorités sont déjà saisies en première instance, dont le canton pour délivrer l'autorisation de construire, et la Confédération pour octroyer la concession. Il n'existe donc pas de décision unique, avec une voie de droit unique. Il s'agit dès lors de déterminer à laquelle de ces décisions doit se rattacher le défrichement, selon l'art. 6 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) .
Avant le 1er janvier 2000, la compétence d'autoriser le défrichement dépendait exclusivement de la surface à défricher. La loi sur la coordination a modifié l'art. 6 LFo, qui actuellement dispose que «les dérogations sont accordées: a. soit par les autorités fédérales, lorsque la construction ou la transformation d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence; b. soit par les autorités cantonales, lorsque la construction ou la transformation d'un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence».
La question se pose de savoir si le DETEC était compétent dans le cas d'espèce pour autoriser le défrichement, ou si l'autorisation de défricher n'aurait pas dû être accordée par l'autorité cantonale compétente.
4.2. Pour X, il n'y a pas de doute que ce sont les autorités cantonales qui sont seules compétentes pour le défrichement, et ce pour les raisons suivantes: l'art. 6 LFo parle de «construction», «d'ouvrage» et non de «concession». X se base sur la décision du Conseil fédéral du 11 août 1999 (JAAC 63.95) pour dire que l'autorisation cantonale de construire serait prioritaire et devrait précéder la décision fédérale de concession. Or, la décision relative à un défrichement serait prioritaire elle aussi, et devrait être tranchée dès les premiers stades de la procédure. De même, vu que c'est en principe le TF qui est compétent pour statuer en dernière instance sur les décisions de défrichement et d'autorisation de construire, il serait logique que l'autorité en matière d'autorisation de construire se charge aussi de la question du défrichement.
La concession ne concerne que le droit de transporter des personnes. Il serait unanimement admis que l'octroi d'une concession n'empêche pas des modifications considérables du tracé de l'installation dans le cadre de la décision cantonale d'autorisation de construire. Or une autorisation de défrichement ne peut pas être approximative. Il serait donc impératif que l'autorisation de défricher soit liée à l'autorisation de construire, laquelle doit aussi être impérative et détaillée, à l'inverse de la concession qui ne statue que sur un principe.
En outre, comme c'est l'autorité cantonale qui est compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation préjudiciable, la logique indiquerait que la même autorité se prononce simultanément sur les demandes de défrichement et d'exploitation préjudiciable, puisque ces deux demandes découlent de la même loi et sont indissociablement liées.
4.3. Le DETEC de son côté considère qu'il est l'autorité unique compétente pour l'octroi d'autorisations de défrichement pour les téléphériques. Lorsque se pose la question de l'octroi d'une concession pour un télésiège, la procédure de concession tient lieu de procédure directrice, conformément à la pratique. Une concession de télésiège ne traite pas seulement l'aspect de la concession pour le transport des voyageurs, mais aussi celui de la concession d'infrastructure. Lors de l'examen de l'octroi, il faut donc procéder à des
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vérifications étendues. Celles-ci comprennent également les éclaircissements relatifs à un éventuel défrichement. Il appartient dans ce cas au DETEC, autorité compétente en matière de procédure directrice, d'en introduire les résultats dans sa décision de concession.
S'il est vrai qu'un projet d'exécution d'une installation de transport à câble peut s'écarter du projet de concession, cet écart n'est toutefois possible qu'à la condition de ne pas créer un nouvel état de fait. Comme dans le cas présent l'autorisation de défricher est définie de manière exacte en fonction de la parcelle et de la surface, la décision de concession constitue une base obligatoire pour le projet d'exécution. Cela est d'autant plus vrai que la demande de concession contenait les éléments, pertinents au sens du droit de la construction, pour l'approbation des plans. On ne peut donc pas dire que l'autorisation de défricher était approximative.
L'intégration de la décision de défrichement dans celle relative à la concession aboutit à des synergies. En effet, les conditions pour l'octroi de l'autorisation de défrichement et de la concession sont partiellement identiques (art. 4 al. 2 OOCT et art. 5 al. 2 LFo). Dans les deux décisions se pose la question du caractère réalisable du projet de télésiège. La prise en compte du devoir de coordination serait de cette manière facilitée.
5.1. Il s'agit d'examiner si l'interprétation de l'art. 6 LFo par le DETEC, selon laquelle le défrichement serait lié à la procédure directrice, est correcte. L'art. 6 LFo dispose que l'autorisation de défricher est accordée par l'autorité qui est compétente pour la construction ou la transformation de l'ouvrage.
Les installations et constructions de téléphériques qui exigent un défrichement (station téléphérique, pylône, cabane d'exploitation, skilift, travaux de terrassement, etc.) nécessitent diverses autorisations, dont une autorisation de construire. Selon l'art. 11 LFo, le défrichement et l'autorisation de construire doivent être coordonnés. Ainsi c'est le canton, habilité à délivrer les autorisations de construire selon les art. 22 et 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), qui apparaît ainsi comme l'autorité compétente pour la construction de l'ouvrage de l'art. 6 LFo.
En revanche le DETEC, chargé de l'octroi de la concession, statue plutôt sur un principe. En effet, la concession de téléphérique est une régale de transport de personnes, c'est-à-dire qu'elle donne le droit d'assurer, au moyen de téléphériques, le transport régulier et professionnel des personnes (art. 1 et 4 LTV et art. 2 al. 2 OOCT). De ce point de vue, il serait plus logique de rattacher le défrichement à l'autorisation de construire qu'à l'octroi de la concession.
5.2. De la systématique et la philosophie de la loi sur la coordination, il ne ressort aucun élément selon lequel le législateur aurait envisagé, avec la modification de l'art. 6 LFo, une concentration partielle de la procédure dans le domaine des téléphériques. Au contraire:
5.2.1. L'art. 6 LFo doit être lu en relation avec l'art. 49 al. 2 LFo. Celui-ci a aussi été modifié par la loi sur la coordination et contient des règles sur la concentration des procédures de décision, avec renvoi à l'art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010). L'art. 49 al. 2 LFo s'applique lorsqu'une autorité fédérale rend une décision en application de la LFo sur la base d'une autre loi fédérale ou d'un traité international. La concentration des procédures doit par
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conséquent être prévue explicitement dans une autre loi fédérale. Cela n'est pas le cas pour les concessions de téléphérique, dont la procédure d'octroi est, pour l'instant, réglementée dans une ordonnance.
5.2.2. En revanche, à chaque fois qu'une décision doit être prise dans une procédure concentrée, la loi sur la coordination a créé des bases légales spécifiques, avec une teneur comme: «l'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral» (cf. par exemple l'art. 126 al. 2 de loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM], RS 510.10, l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [LFH], RS 721.80, l'art. 26 al. 2 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN], RS 725.11, ou l'art. 18 al. 3 LCdF). Tel n'est pas le cas ici.
5.2.3. Dans la mesure où la loi sur la coordination institue une procédure de décision concentrée, elle prévoit aussi une voie de recours unique. A cet effet a été créée la commission de recours du DETEC, dont les décisions sont - en règle générale - sujettes à recours au Tribunal fédéral. Puisque les décisions de la commission de recours ne sont pas attaquables devant le Conseil fédéral, celui-ci n'est, selon le système de loi sur la coordination, jamais dernière instance dans une procédure concentrée (cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans [FF 1998 III 2221], p. 2234 à 2236).
La concentration de la procédure de décision, notamment la disparition de l'autorisation de défricher séparée, a été considérée par certains milieux comme un affaiblissement de la protection de l'environnement. Dans ce but, la possibilité d'avoir recours dans tous les cas sans exception à une instance judiciaire a constitué une importante compensation. Parallèlement à l'institution de la commission de recours du DETEC, la loi sur la coordination a ainsi supprimé totalement ou partiellement certaines exceptions au recours de droit administratif des art. 99 et 100 OJ.
Si le législateur avait vraiment voulu, avec l'art. 6 LFo, intégrer l'autorisation de défricher pour la construction de téléphériques dans la décision de concession, il aurait aussi veillé à ce que la décision en question soit attaquable devant un tribunal, comme c'était toujours le cas pour les autorisations de défrichement sous l'ancien droit. Soustraire l'autorisation de défricher de la compétence du Tribunal fédéral ne peut pas découler d'une simple interprétation extensive de l'art. 6 LFo - ce qui reviendrait à étendre le catalogue des exceptions des art. 99 ss OJ - mais doit être le fait du législateur.
6.1. Le Conseil fédéral est donc de l'avis que, dans les cas de concession de téléphérique, la compétence d'autoriser le défrichement n'appartient pas au DETEC, mais à l'autorité cantonale. Le TF partage ce point de vue du Conseil fédéral, exprimé par l'OFJ dans l'échange de vues du 5 juillet 2002. En effet, le TF écrit, dans sa réponse du 6 novembre 2002, que le principe déterminant lui paraît être celui de la coordination entre le défrichement et les procédures d'aménagement et d'autorisation de construire, au sens de l'art. 6 LFo, des art. 22 et 24 LAT et de l'art. 21 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à
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l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011). Ainsi, dans l'attente d'une réglementation spécifique, la coordination doit à son avis se faire avant tout dans le cadre de la procédure cantonale.
6.2. Le DETEC n'était pas autorisé ratione materiae à rendre une décision en matière de défrichement, cette dernière est donc viciée. En droit administratif, la sanction d'un acte vicié est soit la nullité, soit l'annulabilité, l'annulabilité étant la règle et la nullité l'exception. Selon la doctrine et la pratique, pour que la nullité soit prononcée il faut que le vice soit grave et manifeste, et que l'admission de la nullité ne lèse pas grièvement la sécurité du droit (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Tome I p. 421 ss, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2. éd., Berne 2002, nº 2.3.1.4 ss).
Le DETEC est compétent dans certains cas pour autoriser le défrichement (cf. art. 6 LFo). Dans le cas d'espèce, l'incompétence du DETEC n'était donc pas manifeste, elle pouvait très bien échapper à une personne d'attention moyenne, preuve en est qu'elle a fait l'objet d'un échange de vues de l'OFJ avec le TF. En outre, le vice ne peut pas être considéré comme particulièrement grave.
La décision du DETEC en matière de défrichement est donc annulée. ( ... )
Il appartient à l'autorité cantonale compétente de se prononcer sur le défrichement dans l'affaire en cause. Le Conseil fédéral renvoie l'affaire au DETEC, à charge pour lui de transmettre le dossier de défrichement à l'autorité cantonale compétente, afin que cette dernière puisse rendre une décision.
Lorsque la réalisation d'un projet implique l'application de plusieurs dispositions de droit matériel qui sont à ce point connexes qu'on ne peut pas les appliquer de façon séparée et indépendante, il faut assurer leur coordination matérielle. Si comme ici plusieurs autorités sont compétentes en première instance pour trancher les différentes questions juridiques posées par ces dispositions, l'application du droit devra être harmonisée de telle manière que le résultat soit de qualité équivalente à ce qu'il aurait été si une seule autorité était compétente. L'exigence de la coordination matérielle suppose ainsi nécessairement un devoir de coordination formelle.
Dans le cas d'espèce, deux autorités sont compétentes en première instance, d'une part le canton pour délivrer l'autorisation de construire et de défricher, et le DETEC d'autre part pour octroyer la concession. X reproche au DETEC d'avoir violé le principe de la coordination en octroyant la concession avant la décision formelle de la CCC en matière d'autorisation de construire (consid. 7.1). En outre se pose la question de la coordination de la concession avec l'autorisation de défrichement, étant donné que le canton, qui était compétent pour se prononcer, ne l'a pas fait (consid. 7.2).
7.1. Dans sa décision du 11 août 1999 en matière de concession de téléphérique (JAAC 63.95), le Conseil fédéral a estimé que du point de vue formel, la façon idéale pour l'autorité coordinatrice de procéder à la pondération globale des intérêts est de n'octroyer la concession qu'une fois les autorisations de la LAT entrées en force. Et si l'on se restreint au respect
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des exigences minimales en matière de coordination, il faut néanmoins que les procédures relatives à l'autorisation de construire et à l'autorisation dérogatoire aient été ouvertes (JAAC 63.95 consid. 3.3.1.).
Dans le cas présent, le DETEC a rendu sa décision après que le canton l'a informé que tous les services cantonaux ainsi que la CCC avaient préavisé favorablement le projet. En effet, la CCC a approuvé les plans de la construction des télésièges dans son préavis-liant du 19 avril 2001.
X estime que ce faisant le DETEC a préjugé d'une procédure cantonale qui n'en était qu'à ses débuts et de la demande d'autorisation de construire à laquelle elle avait formé opposition.
Comme l'a relevé le DETEC dans sa prise de position du 25 octobre 2001, la décision de la CCC n'est pas très circonstanciée, mais elle intègre néanmoins les prises de positions des autorités cantonales, de la commune et de X, ce qui implique que ces dernières font partie intégrante de la décision. Au point de vue de la coordination, l'autorité coordinatrice doit prendre en considération l'avis circonstancié de l'autorité appelée à s'exprimer. La forme utilisée par la CCC est certes brève, mais le contenu est suffisant puisque la CCC s'est fondée sur les préavis détaillés et précis des services spécialisés du canton; c'est donc en ayant pris connaissance des éléments essentiels du dossier que la CCC est arrivée à la conclusion que les autorisations de construire pour les deux télésièges pouvaient être octroyées.
Le 4 juillet 2001, soit à la date à laquelle le DETEC a rendu la décision attaquée, le préavis-liant de la CCC n'avait fait l'objet d'aucun recours. Le DETEC n'a donc pas préjugé de l'autorisation de construire, la CCC lui ayant clairement signifié qu'elle allait être délivrée.
Le 27 mars 2002, la CCC a rendu une décision autorisant la construction des télésièges projetés et de divers autres bâtiments nécessaires au fonctionnement des installations ainsi que la démolition de certains télésièges. La CCC a donc confirmé son préavis-liant, et l'éventuelle insuffisance de la motivation du préavis serait ainsi comblée après-coup par la décision du 27 mars 2002.
Le grief de la recourante doit donc être rejeté sous ce point, car même si l'on avait retenu que le DETEC avait violé son devoir de coordination en se basant sur le préavis-liant du 19 avril 2001 pour octroyer la concession, l'autorisation subséquente de la CCC aurait guéri cette violation.
7.2. Parallèlement à la concession, le DETEC a octroyé l'autorisation de défrichement, laquelle est annulée par la présente décision. Ainsi, la concession a été accordée sans que l'autorité cantonale compétente n'ait pris de décision formelle sur le défrichement. La coordination formelle n'est donc pas assurée de façon satisfaisante dans la procédure suivie par le DETEC.
Une conséquence de ce défaut de coordination devrait être l'annulation de la concession et le renvoi de la cause au DETEC pour qu'il reprenne la procédure dans le respect des impératifs de la coordination. Cependant, par
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souci d'économie de procédure, il convient d'examiner si une coordination suffisante ne peut éventuellement être rétablie en maintenant la concession, tout en l'assortissant de la réserve de l'autorisation de défrichement.
7.2.1. L'art. 3 al. 3 OOCT mentionne que, lors de l'octroi de la concession, les intérêts publics de la Confédération et des cantons sont réservés. Il s'agit notamment de l'aménagement du territoire, de la protection de la nature et du paysage, et de celle de l'environnement.
Ces intérêts publics sont régis par des législations différentes, d'où l'obligation faite à l'autorité de coordonner les procédures avant de rendre sa décision sur la concession. En effet, c'est le seul moyen efficace pour procéder à une pesée globale des intérêts.
La question à élucider est alors de savoir si une pesée des intérêts complète peut être effectuée alors que l'autorisation de défrichement n'est pas encore acquise, mais simplement réservée dans la décision de concession.
Dans un arrêt rendu le 14 mars 1996 en matière de coordination entre une procédure d'approbation de plans et une procédure de défrichement (ATF 122 II 81 / Journal des Tribunaux [JdT] 1997 I 523), le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation devait juger le projet dans son ensemble et ne devait pas réserver à des procédures séparées les questions particulières déterminantes pour la balance des intérêts (consid. 6d/dd). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral estime que l'on considère généralement comme suffisant qu'avant de se prononcer, l'autorité responsable de la planification dispose d'un préavis positif de la part de l'autorité forestière (consid. 6d/ee/aaa).
7.2.2. Dans le cas d'espèce, le défrichement n'a pas été accordé par l'autorité compétente. Cela ne signifie toutefois pas que cet aspect du projet a été négligé dans la procédure d'octroi de la concession. Au contraire, le DETEC, qui a délivré l'autorisation, a étudié le dossier et a pris l'avis du canton. En effet, avant l'octroi de la concession, les services spécialisés du canton consultés par l'OFT se sont prononcés en faveur du défrichement, notamment le service de l'aménagement du territoire et le service des forêts et du paysage.
Puis, une fois la décision du DETEC rendue, le canton n'a pas recouru contre le défrichement.
7.3. Il ressort ainsi de l'examen du dossier que le DETEC avait des éléments suffisants pour procéder à une pesée des intérêts complète tenant compte de la problématique du défrichement. De plus, le canton avait donné un préavis positif au défrichement. Ainsi, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, le Conseil fédéral est d'avis que la décision sur la concession ne doit pas être remise en cause dans le cas d'espèce, mais qu'elle peut être maintenue.
D'après l'art. 61 PA, l'autorité de recours peut statuer elle-même sur l'affaire, elle peut donc modifier la décision attaquée. La coordination est assurée en modifiant la décision du DETEC par l'ajout d'une réserve. Sous le point B de la décision, un nouveau ch. 5 aura le contenu suivant: «L'autorisation de défrichement de l'autorité cantonale compétente est réservée».
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Au vu de ces éléments, une coordination dans le cadre de la procédure cantonale semble tout à fait possible entre l'autorisation de construire et l'autorisation de défricher, même si la concession a déjà été octroyée. 8. ( ... )
Le recours est partiellement admis.
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2003
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150 006 149
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