JAAC 59.70
Jugement du 13 décembre 1994 de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents
Art. 92 al. 2 et 4 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels. Classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes.
La pratique selon laquelle une grande entreprise ou un groupe d'entreprises faisant partie d'un consortium (ou d'un groupement d'entreprises lié financièrement) peut constituer, à certaines conditions, sa propre communauté de risques, est légale. Le fait pour une entreprise de sortir d'un consortium est considéré comme un changement au sens de l'art. 92 al. 4 LAA, ce qui entraîne son exclusion de la communauté de risques correspondante et un nouveau classement de l'entreprise.
Art. 92 Abs. 2 und 4 UVG. Art. 113 Abs. 1 UVV. Festsetzung der Prämien in der Berufsunfallversicherung. Einreihung der Betriebe in die Klassen und Stufen des Prämientarifs.
Die Praxis, wonach ein Grossbetrieb oder eine Gruppe von Konzernbetrieben (oder eine andere finanziell verbundene Betriebsgruppe) unter bestimmten Voraussetzungen eine eigene Risikogemeinschaft bilden kann, ist gesetzmässig. Die Abspaltung eines Betriebes von einem Konsortium stellt eine Änderung im Sinne von Art. 92 Abs. 4 UVG dar und führt mithin zum Austritt aus der entsprechenden Risikogemeinschaft und zu einer Neueinreihung des Betriebes.
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Art. 92 cpv. 2 e 4 LAINF. Art. 113 cpv. 1 OAINF. Fissazione dei premi per l'assicurazione degli infortuni professionali. Ripartizione delle aziende in classi di tariffe dei premi e in relativi gradi.
La pratica secondo la quale una grande azienda o un gruppo d'aziende che fanno parte di un consorzio (o un gruppo di aziende legato finanziariamente) può costituire, a determinate condizioni, la propria comunità di rischi, è legale. Il fatto, per un'azienda, di uscire da un consorzio è considerato come cambiamento ai sensi dell'art. 92 cpv. 4 LAINF e porta quindi all'esclusione dalla comunità di rischi corrispondente e a una nuova ripartizione dell'azienda.
Résumé des faits
A. La société I. SA est une entreprise de travail temporaire. Elle est par conséquent soumise à la CNA en vertu de l'art. 66 al. 1 let. o de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20). Depuis 1992, l'entreprise était économiquement rattachée au groupe A, dans la mesure où le 50% de ses actions étaient en possession de A. SA. Comme toutes les entreprises du groupe A, elle était de ce fait classée dans le degré 3 de la classe 70 A pour le prêt de personnel d'exploitation (taux de prime net de 12%0) et au degré 7 de la classe 70 B pour le prêt de personnel de bureau (taux de prime net de 3,5%0).
B. Après qu'A. SA ait informé la CNA que la société I. SA ne faisait plus partie du groupe A depuis fin 1992, le classement de celle-ci a été modifié par décision de la CNA du 29 novembre 1993: le prêt de personnel d'exploitation a été transféré du degré 3 au degré 8 de la classe 70 A et le prêt de personnel de bureau du degré 7 au degré 4 de la classe 70 B. Etant donné que ce classement impliquait dans l'ensemble une augmentation considérable des primes, l'entrée en vigueur du nouveau classement ne fut pas fixée à la date à laquelle était intervenu le changement, mais seulement au 1er janvier 1994.
L'opposition faite par la Société I. SA à l'encontre de la décision de classement a été rejetée, raison pour laquelle dite société a interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents contre la décision sur opposition de la CNA.
Extraits des considérants
a. Conformément à l'art. 92 al. 2 LAA, les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Les travailleurs d'une entreprise peuvent être
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classés par groupes, dans des classes et degrés différents. Les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du tarif des primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon toute probabilité à couvrir les frais d'accidents et de maladies professionnels d'une communauté de risques (art. 113 al. 1 de l'Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA], RS 832.202). Il peut être dérogé à cette règle en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 92 al. 3), en cas de changement de genre de l'entreprise ou de modification de ses conditions propres (art. 92 al. 4) ou lorsque les expériences faites en matière de risques commandent de modifier la prime (art. 92 al. 5). Enfin, selon l'art. 61 al. 2 LAA, la CNA se doit de pratiquer l'assurance selon le principe de la mutualité. Ce principe prévoit que le rapport entre les primes et le coût des accidents doit être équilibré et que tous les assurés remplissant les mêmes conditions bénéficient des mêmes avantages (ATF 113 V 298 consid. 2).
b. En vue d'un classement des primes correspondant au risque, plusieurs unités de risque possédant les mêmes caractéristiques significatives du risque (entreprises ou parties d'entreprises au sens de l'art. 92 al. 2 LAA et de l'art. 113 al. 1 OLAA), constituent une communauté de risques. La création de telles communautés de risques permet la formation d'une communauté assez grande et homogène pour que les expériences acquises en matière de risque puissent constituer une base statistique et mathématique susceptible de se prêter à la fixation de la prime nécessaire, de telle sorte que les données statistiques relatives au risque soient l'objet, suivant la loi des grands nombres, de très faibles fluctuations. Les primes nettes d'une communauté de risques doivent pouvoir couvrir le coût probable des accidents causés par les assurés de ladite communauté. Celle-ci doit ainsi être financièrement autonome. Le tarif des primes est d'ailleurs fixé de telle manière que sur la durée il y ait un équilibre financier entre les primes et le coût des accidents.
Puisque le nombre et le coût des accidents et des maladies professionnelles sont sujets à fluctuation, il faut nécessairement se baser sur les expériences globales faites en matière de risque avec l'ensemble des entreprises dans la même communauté de risques. On arrive ainsi à une prime moyenne pour toutes les entreprises de la communauté de risques. Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 112 V 318 ss consid. 3). La Commission de recours en matière d'assurance-accidents se basera dès lors également sur dite jurisprudence.
Dans les entreprises ayant un effectif d'assurés très important, il s'avère que le coût des accidents, sur une période de plusieurs années, subit très peu de fluctuations, de telle sorte qu'elles forment déjà en elles-mêmes une communauté de risques homogène assez grande pour que leurs propres expériences puissent constituer une base suffisante pour la fixation des primes. Ce principe repose sur la loi des grands nombres, en vertu de laquelle une régularité statistique de phénomènes de masse s'accroît et les fluctuations dues au hasard diminuent lorsqu'on augmente le nombre des observations (Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., Berne 1986, p. 65). Les grandes entreprises peuvent ainsi former à elles-seules une communauté de risques, en ce sens que le taux des primes se base à chaque
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fois sur leurs propres données relatives aux risques et non pas sur celles d'autres entreprises (Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, volume supplémentaire, Berne 1989, p. 83).
La CNA connaît par conséquent d'autres règles pour la fixation des primes, mis à part le regroupement de plusieurs entreprises dans une des communautés de risques. Ces règles sont mentionnées dans sa décision sur opposition: Les entreprises qui présentent un effectif d'assurés très important sont classées en fonction des expériences faites avec elles en matière de risque, cela indépendamment de leur volonté. Pour les entreprises rattachées à un consortium (ou à un groupement d'entreprises quelconque lié économiquement et financièrement), qui ont des conditions d'exploitation similaires et un effectif d'assurés suffisamment important, la prime nécessaire est également déterminée - avec leur accord - sur la base des expériences faites avec elles en matière de risque (voir aussi directives de classement pour l'assurance contre les accidents professionnels, édition en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, ch. 3.4; ci-après: directives).
Ce procédé est conforme à la réglementation légale et aux notions mathématiques et statistiques. Il permet de plus de se baser le plus souvent possible sur les expériences concrètes relatives aux risques d'une entreprise (dans le cas où elle représente une propre communauté de risques) ou d'un consortium ou d'une autre forme de groupement économique (dont les entreprises forment facultativement une communauté de risques). Ainsi, l'entreprise ou le consortium profitent directement de leurs mesures de prévention des accidents lors de la fixation des primes et ne sont pas soumis à une prime moyenne valable pour toutes les entreprises d'une communauté de risques, comme c'est le cas pour les petites entreprises.
c. Comme cela a déjà été dit précédemment, le classement d'une entreprise dans une des classes du tarif des primes selon l'art. 92 al. 2 LAA doit être modifié, si les circonstances se sont à tel point modifiées que des répercussions sur l'équilibre financier entre les primes et le coût des accidents sont à craindre ou ont déjà été enregistrées. En d'autres termes, la loi donne la possibilité à l'assureur-accidents, dans les cas prévus aux art. 92 al. 3 à 5, de revenir sur la décision de classement. A l'al. 4 il ne s'agit pas seulement d'une modification des circonstances de fait, mais également d'une modification des données économiques ou juridiques de l'entreprise qui donnent lieu, en vertu des principes cités dans le consid. 2.b, à une modification du classement de l'entreprise.
S'il est en effet conforme à la réglementation légale que les grosses entreprises forment obligatoirement leur propre communauté et que les entreprises faisant partie d'un consortium ou les autres groupements liés financièrement forment facultativement une propre communauté de risques, de même que les autres entreprises sont regroupées dans une «communauté générale de risques», il est aussi logique qu'en cas de modification d'un critère essentiel relatif au classement dans une communauté de risques (par ex. l'appartenance à un consortium) il s'ensuive un reclassement dans une nouvelle communauté de risques avec la classe de prime et le degré correspondants. Alors qu'aux al. 3 et 5 les modifications reposent sur les expériences concrètes des entreprises concernées et conduisent à une modification de la décision de classement, à l'al. 4 la modification du classement est due à un changement
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de genre de l'entreprise (par ex. entreprise de construction transformée en entreprise de transport ou alors grosse entreprise ou consortium qui formait jusque-là sa propre communauté de risques et qui se subdivise en plusieurs entreprises individuelles). Dans ce cas, il ne suffit pas d'adapter le classement (aux expériences acquises) mais il est nécessaire de prévoir un nouveau classement.
Le 17 mars 1993, A. SA a communiqué à la CNA que le classement attribué au groupe A serait également souhaitable pour I. SA dès lors qu'elle appartenait à ce groupe. Une communauté de risques avait en effet déjà été constituée pour le groupe A et les entreprises de travail temporaire qui lui étaient économiquement rattachées. Ainsi, par décision du 4 juin 1993, I. SA a été classée, avec effet au 1er janvier 1992, pour le prêt de personnel de bureau au degré 7 de la classe 70 B (taux de primes net 3,5%o) et pour le prêt de personnel d'exploitation au degré 3 de la classe 70 A (taux de primes net de 12%0). Après avoir pris connaissance du fait qu'I. SA ne faisait plus partie du groupe A depuis la fin 1992, la CNA a décidé le 29 novembre 1993 que les deux secteurs devaient être respectivement attribués au degré 4 de la classe 70 B (taux de primes net de 2,3%o) et au degré 8 de la classe 70 A (taux de primes net de 46%0), mais (ceci uniquement à bien plaire), seulement à partir du 1er janvier 1994. Le taux plus favorable du groupe A (concernant le personnel d'exploitation) n'a été en fin de compte appliqué à I. SA que pendant deux années.
Aussi bien le classement de la recourante dans le tarif des primes valable pour le groupe A que la modification litigieuse du classement reposent sur les principes précités concernant la formation de communautés de risques et sur l'art. 92 al. 4 LAA. I. SA a été admise, selon ses désirs, dans la communauté de risques facultative du groupe A, par décision du 4 juin 1993, et n'avait à l'époque pas contesté ce nouveau classement. Le reclassement dans le tarif des primes de la «communauté générale de risques» des entreprises temporaires repose maintenant également sur le fait que les circonstances actuelles sont à nouveau les mêmes que celles qui prévalaient avant l'appartenance au groupe A. La société, dont le classement a été modifié à deux reprises, se retrouve ainsi dans sa position initiale.
4.a. Au vu de ce qui a été dit, la décision de la CNA du 29 novembre 1993 de classer la société I. SA dans la classe et le degré correspondants à la «communauté générale de risques» n'est pas contestable. D'après le tarif des primes valable pour ladite classe, les entreprises temporaires se subdivisent en deux groupes correspondant à deux classes de primes (classe 70 A et 70 B). Cette subdivision n'est pas contestée. En cas de nouveau classement (cf. consid. 2.c), les entreprises temporaires sont classées selon la règle générale
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(directives ch. 3.2) c'est-à-dire que les entreprises de prêt de personnel d'exploitation sont en principe attribuées au degré 8 de la classe 70 A et les entreprises de prêt de personnel de bureau au degré 4 de la classe 70 B. Ce classement correspond à la règle générale du tarif. Il n'y est dérogé que pour les unités de risque qui présentent des conditions d'exploitation particulières ou pour celles dont la prime nécessaire peut être déterminée compte tenu des expériences en matière de risque qui leur sont propres, comme c'est d'entrée le cas pour les grandes entreprises ou les entreprises faisant partie d'un consortium (ch. 3.3 et 3.4. des directives) ou pour les entreprises individuelles sur la base de leurs propres expériences acquises en matière de risque (art. 92 al. 5 LAA; cf. consid. 5.a).
b. Le tarif des primes de la CNA constitue une réglementation autonome. Ces réglementations sont des normes générales et abstraites, créées par une institution autonome et qui sont valables pour un cercle de personnes qui en dépend. Dans le cas du tarif des primes de la CNA, il s'agit donc des assurés-CNA. Ces réglementations doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de surveillance par ladite institution. Le Tribunal n'est cependant pas lié à cette approbation, puisqu'il en examine la légalité, comme c'est le cas pour les ordonnances (Alfred Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, 2e éd. inchangée, Berne 1983, p. 140 ss).
Les directives de classement pour l'assurance contre les accidents professionnels de la CNA sont des directives administratives. Elles lient certes les organes d'exécution, mais pas le juge des assurances sociales. Celui-ci doit en tenir compte dans ses décisions si elles permettent une interprétation, équitable et adaptée au cas particulier, des dispositions légales applicables. D'autre part, il ne s'en écarte que dans la mesure où ces instructions établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (Revue à l'intention des caisses de compensation [publication de l'Office fédéral des assurances sociales] [RCC], 514 consid. 3.a; ATF 116 V 19 consid. 3.c).
c. En l'état, il n'y a pas lieu de douter de la légalité du tarif des primes (en tout cas pas dans la mesure où il touche la question litigieuse des classes pour les entreprises temporaires) ou des directives précitées. Les deux reposent en effet sur des notions mathématiques et statistiques garantissant l'égalité de traitement entre les différentes entreprises temporaires concernées.
a. Elle allègue tout d'abord qu'il y a lieu de prendre en compte les expériences concrètes en matière de risque, ce qui conduirait à classer les entreprises de prêt de personnel d'exploitation dans le degré 5 de la classe 70 A. Or, ainsi qu'il a été dit dans le consid. 2.c, il s'agit en l'espèce d'un nouveau classement en raison de la modification des circonstances (art. 92 al. 4 LAA). Il ne suffit dès lors pas d'adapter le classement initial aux nouvelles données comme c'est le cas pour les al. 3 et 5 de l'art. 92 LAA.
Étant donné que la Société I. SA doit être rangée dans la communauté générale de risques des entreprises temporaires, c'est la prime moyenne valable pour ce type de communauté qui s'applique (sur la base des expériences acquises pour l'ensemble des unités de risque faisant déjà partie de la communauté de
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risques) (ATF 112 V 318 ss consid. 3). Conformément à l'art. 92 al. 5 LAA, il ne peut être dérogé à cette règle que si, sur la base des expériences acquises en matière de risque, la fixation d'une nouvelle prime, inférieure ou supérieure, s'impose, en particulier lorsque le coût des accidents d'une entreprise s'écarte à tel point du montant prévisible qu'on ne peut plus parler de fluctuations dues au hasard (ATF 112 V 319 consid. 3). Les expériences acquises par la société I. SA en matière de risque, au moment où la décision sur opposition a été rendue (c'est en effet ce moment qui est déterminant pour le juge; ATF 116 V 248 consid. 1.a) ne peuvent pas être prises en compte pour justifier de s'écarter de la prime moyenne, étant donné que la période d'observation est trop courte. La CNA a cependant laissé entendre dans sa décision sur opposition qu'elle réexaminerait spontanément le classement sur la base des expériences individuelles et qu'elle procéderait le cas échéant à une modification au sens de l'art. 92 al. 5 LAA.
Il est également possible de s'écarter de la prime moyenne de la communauté générale de risques lorsque les entreprises présentent un effectif d'assurés très important et que par conséquent les fluctuations sont très faibles; dans un tel cas les entreprises peuvent former leur propre communauté de risques et prévoir leur propre taux de prime basé sur leurs propres données statistiques (cf. consid. 2.b). Cette condition n'est pas remplie en l'espèce.
b. La recourante essaie de justifier un classement privilégié par le fait que ses clients se recrutent dans les branches de la métallurgie, de la chimie et de l'alimentation, secteurs où le taux des primes est en-dessous de 46%o. Le tarif des primes prévoit bien deux classes, une pour le prêt de personnel de bureau et une pour le prêt de personnel d'exploitation, sans qu'il n'y ait pour autant d'autres différences. Une autre différenciation dans les diverses professions impliquant un prêt de personnel ne se justifie pas, car cela conduirait à la création d'une multitude de classes de primes et de degrés pour les entreprises temporaires d'après les différentes activités. Il est bien clair que cette pratique n'est pas envisageable, car les domaines d'activités sont appelés à se modifier relativement rapidement et ne sont pas toujours déterminables d'entrée de cause. L'unique subdivision entre personnel de bureau et personnel d'exploitation paraît justifiée.
c. La recourante fait allusion à la mauvaise conjoncture économique et déplore que l'augmentation des primes intervienne maintenant. A ce sujet il est opportun de rappeler que la CNA a dans une certaine mesure pris en considération la situation économique en n'appliquant le nouveau classement qu'à partir du 1er janvier 1994 et non pas à partir du 1er janvier 1993, date où elle a quitté le groupe A. Il s'agit là d'un geste de bienveillance de la part de la CNA. Toutefois, sur le plan légal celle-ci se doit de respecter le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises du même genre, le principe de la mutualité (art. 61 al. 2 LAA) et le principe de la primauté de l'obligation d'allouer des prestations, qui exige que les frais causés par les accidents et les maladies de travail soient couverts par les primes nettes (art. 113 al. 1 OLAA).
d. Dans sa réplique du 22 juillet 1994, la recourante fait à nouveau valoir que la CNA a présenté les règles générales relatives au classement, ce qui démontre d'après elle que des exceptions sont tout à fait possibles. Ces règles de classement sont exposées dans le consid. 2. Pour l'essentiel, il en ressort que les entreprises possédant les mêmes caractéristiques significatives du risque
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constituent une communauté de risques et sont généralement classées de manière identique sur la base des expériences communes acquises en matière de risque. Telle est la règle générale. Des exceptions sont prévues pour les grandes entreprises qui ont l'obligation de former leur propre communauté de risques, pour les entreprises faisant partie d'un consortium qui ont la faculté d'en former une si elles le souhaitent ou pour les unités de risque présentant leurs propres expériences significatives en matière de risque ou en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En l'espèce, il apparaît clairement que tel n'est pas le cas, de sorte que la règle générale demeure applicable.
e. Le fait que la société I. SA n'appartenait pas au propriétaire actuel de la société alors qu'elle faisait partie du groupe A et bénéficiait ainsi de primes favorables, dont ledit propriétaire n'a jamais profité, est sans importance. Le seul élément qui soit important en l'espèce c'est que la société I. SA, en quittant le groupe A, est également sortie de la communauté de risques correspondante et ne peut dès lors plus profiter de son expérience en matière de risque. Il est sans importance, dans le cadre du classement des entreprises, de savoir qui a profité des primes favorables.
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1995
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