JAAC 59.149
Dec. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. Nº 26160/95, Maurice Follonier c / Suisse
Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission.
Le délai se termine six mois jour pour jour après que le requérant a été informé de la décision interne définitive (rappel de jurisprudence). Le requérant ayant reçu l'arrêt du TF le 9 mai 1994, le délai de six mois se terminait en l'occurrence le 9 novembre 1994.
Art. 26 EMRK. Frist von sechs Monaten, um die Kommission anzugehen.
Die Frist endet genau sechs Monate auf den Tag, an dem der Beschwerdeführer von der endgültigen innerstaatlichen Entscheidung Kenntnis erhält (Bestätigung der Rechtsprechung). Nachdem der Beschwerdeführer den Entscheid des BGer im vorliegenden Fall am 9. Mai 1994 erhalten hatte, endete die Frist von sechs Monaten am 9. November 1994.
Art. 26 CEDU. Termine di sei mesi per adire la Commissione.
Il termine di sei mesi scade il giorno preciso dopo che il richiedente è stato informato della decisione interna definitiva (conferma della giurisprudenza). Il richiedente aveva ricevuto una decisione del TF il 9 maggio 1994; il termine di sei mesi scadeva in questo caso il 9 novembre 1994.
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Le Comité [de trois membres, constitué au sein de la Commission européenne des droits de l'homme conformément à l'art. 20 § 3 de la convention] n'est pas appelé à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par le requérant dans sa requête introduite le 10 novembre 1994 et enregistrée le 10 janvier sous le Nº 26160/95 révèlent l'apparence d'une violation de la convention. En effet, le Comité constate que la décision interne définitive au sens de l'art. 26 CEDH concernant l'affaire du requérant, à savoir l'arrêt du Tribunal fédéral (TF), a été rendue le 18 avril 1994, notifiée le 6 mai 1994 et reçue par le requérant le 9 mai 1994.
Or, selon la jurisprudence de la Commission, le délai de l'art. 26 CEDH se termine six mois jour pour jour après que le requérant a été informé de la décision interne définitive, soit en l'occurrence le 9 novembre 1994 (déc. du 9 janvier 1995 sur la req. Nº 21034/92, K. C. M. c / Pays-Bas).
Le Comité estime dans ces circonstances que la requête a été introduite plus de six mois après la décision interne définitive et doit être rejetée pour tardiveté conformément à l'art. 27 CEDH.
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JAAC 59.149 - Dec. de la Comm. eur. DH du 6 avril 1995, déclarant irrecevable la req. Nº 26160/95, Maurice Follonier c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1995
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59
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Ref. No
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