JAAC 58.86B
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A 280-A
Affaire Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention policière de type violent, et par la suite.
A. Art. 49 § 2 et 4 du règlement de la Cour (voir JAAC 58.86A ).
B. Avis de la Commission.
Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants.
-- Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité; l'appréciation de ce minimum étant relative, elle dépend d'un ensemble d'éléments.
-- La force employée par la police lors de son intervention n'a pas été excessive, compte tenu du contexte, de sorte que l'arrestation du requérant n'a pas violé la convention.
-- Un traitement est à considérer comme dégradant, lorsqu'il est de nature à créer chez les intéressés des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale. Le fait que le requérant a dû porter des vêtements souillés a constitué un traitement dégradant.
-- Cette disposition fait peser une obligation positive sur l'Etat, afin de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté. Le manque de soins médicaux immédiats dans le cas d'espèce doit être qualifié de traitement inhumain.
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Fall Hurtado. Behandlung bei der Verhaftung während einer gewaltsamen polizeilichen Intervention und im Anschluss an diese.
A. Art. 49 § 2 und 4 des Reglements des Gerichtshofs (vgl. VPB 58.86A ). B. Ansicht der Kommission.
Art. 3 EMRK. Unmenschliche oder erniedrigende Behandlung.
-- Damit eine Behandlung unter diese Bestimmung fällt, muss sie eine Mindestschwere erreichen; die Würdigung dieses Minimums ist relativ und hängt von einer Gesamtheit von Umständen ab.
-- Die von der Polizei angewendete Gewalt war unter den gegebenen Umständen nicht unverhältnismässig. Bei der Verhaftung des Beschwerdeführers war deshalb keine Konventionsverletzung festzustellen.
-- Eine Behandlung gilt als erniedrigend, wenn sie dazu angetan ist, bei den Betroffenen Angst-, Furcht- und Minderwertigkeitsgefühle hervorzurufen, die geeignet sind, sie zu demütigen, zu entwürdigen und allenfalls ihren körperlichen oder geistigen Widerstand zu brechen. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer verunreinigte Kleider tragen musste, stellt eine erniedrigende Behandlung dar.
-- Diese Bestimmung auferlegt dem Staat eine positive Verpflichtung, die körperliche Integrität der Personen zu schützen, deren Freiheit entzogen wird. Der Mangel an sofortiger ärztlicher Pflege bildet vorliegend eine unmenschliche Behandlung.
Caso Hurtado. Trattamento, durante un arresto nel corso di un intervento con la forza da parte della polizia e dopo l'arresto.
A. Art. 49 § 2 e 4 del regolamento della Corte (cfr. GAAC 58.86A ). B. Parere della Commissione.
Art. 3 CEDU. Trattamento inumano o degradante.
-- Per cadere sotto questo disposto, un trattamento deve raggiungere un minimo di gravità; essendo relativa, la valutazione di questo minimo dipende da un insieme di elementi.
-- La forza impiegata dalla polizia durante l'intervento non è eccessiva, tenuto conto del contesto, così che l'arresto del ricorrente non ha violato la convenzione.
-- Un trattamento è considerato degradante quando è di natura tale da creare negli interessati sentimenti di paura, angoscia e inferiorità tali da umiliarli, avvilirli ed eventualmente fiaccare la resistenza psichica o morale. Il fatto che il ricorrente abbia dovuto indossare vestiti sudici ha costituito un trattamento degradante.
-- Questo disposto impone allo Stato un obbligo positivo al fine di proteggere l'integrità psichica delle persone private della libertà. In casu, la mancanza di cure mediche immediate deve essere qualificata come trattamento inumano.
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AVIS DE LA COMMISSION
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C. Sur la violation alléguée de l'art. 3 CEDH
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Quant aux circonstances de l'arrestation
La Commission examinera en premier lieu le grief du requérant selon lequel il aurait été frappé par des policiers lors de son arrestation le 5 octobre 1989 et aurait été cagoulé.
Elle rappelle que pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la personne concernée (arrêts Irlande c / Royaume-Uni du 18 janvier 1978, Série A 25, p. 65, § 162, et Tyrer c / Royaume-Uni du 25 avril 1978, Série A 26, p. 14-15, § 29-30).
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La Commission relève d'emblée que le médecin qui avait examiné le requérant le 13 octobre 1989 mentionna dans son rapport du 6 novembre 1989 les éléments suivants: deux hématomes au niveau de la pommette droite et un au niveau de l'épaule gauche, une douleur exquise à la palpation de la neuvième côte antérieure gauche, une douleur à la palpation des deux ischions et à la mobilisation des deux hanches en rotation interne et une douleur discrète au niveau de l'hypocondre gauche. Une radiographie effectuée ultérieurement révéla une fracture de l'arc antérieur de la neuvième côte gauche.
Elle note encore que l'état de santé du requérant fut décrit comme suit par un médecin le 28 avril 1990: les douleurs thoraciques avaient disparu, il n'y avait pas de suite à donner à la fracture de la neuvième côte gauche, des céphalées temporales droites persistaient, le requérant avait présenté des épigastralgies avec vomissements mises sur le compte des anti-inflammatoires, la durée entre l'agression et l'apparition des vomissements, d'environ une
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semaine, permettant d'exclure une corrélation avec l'agression. Quant aux douleurs décrites à l'entrée et en particulier la difficulté à marcher, elles avaient disparu.
La Commission constate que l'arrestation a été effectuée par des gendarmes en civil du groupe d'intervention de la police cantonale du canton de Vaud, corps qui intervient pour des engagements particuliers et notamment pour la surveillance et le contrôle de personnes dans des zones à risques et pour des interventions délicates.
Elle note en outre que la police soupçonnait, du fait de l'enquête qui avait été effectuée, qu'elle s'apprêtait à arrêter des personnes participant à un trafic international de drogue et qui pourraient s'avérer dangereuses. Par ailleurs
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l'intervention devant avoir lieu en ville et en plein jour, il paraissait exclu d'attendre que les personnes sortissent de l'appartement, ce qui aurait risqué de mettre la sécurité de tierces personnes en danger.
Le Gouvernement ne conteste pas que l'opération ait été violente et il justifie cette manière de procéder par la nécessité d'éviter toute réaction de la part des personnes à arrêter.
La Commission constate qu'il n'a pas été démontré que la force employée lors de l'intervention ait été excessive ou disproportionnée, compte tenu notamment du contexte dans lequel l'arrestation s'est déroulée et des soupçons que les gendarmes nourrissaient à l'égard des personnes à arrêter.
En particulier, aucun élément du dossier ne vient étayer le récit du requérant selon lequel on l'aurait frappé sur tout le corps alors qu'il était menotté et cagoule aussi bien dans l'appartement qu'ultérieurement au poste de police.
Quant à l'emploi d'une cagoule, la Commission constate que ce fait n'est pas en lui-même l'objet de contestation entre les parties. Elle note des divergences quant au moment ou cette cagoule a été enfilée sur la tête du requérant, mais constate toutefois que celui-ci l'a portée au maximum pendant quinze minutes.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis que l'arrestation du requérant, dans les conditions spécifiques de l'affaire, n'a pas été de nature à enfreindre les prescriptions de l'art. 3 CEDH.
Conclusion
La Commission conclut, par douze voix contre quatre, qu'il n'y a pas eu violation de l'art. 3 CEDH du fait des circonstances de l'arrestation du requérant.
Quant au fait que le requérant à dû porter des vêtements souillés
La Commission examinera ensuite le grief du requérant selon lequel, arrivé au commissariat, il a été déshabillé, ses vêtements étant déchirés, on lui a ensuite retiré la cagoule puis un policier en civil est entré, l'a invité à se rhabiller et il a dû alors remettre ses vêtements souillés.
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La Commission remarque qu'à l'audience, le Gouvernement a précisé que, lorsqu'une grenade «Niko» est employée, le choc est tellement fort que 50% des personnes présentes défèquent à ce moment-là. Quant au requérant, il soutient que la défécation était due aux coups qu'il a reçus au moment de son arrestation.
Il est établi que le requérant ne put se changer le jour de son arrestation.
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Il a ainsi porté ses vêtements souillés notamment pendant son interrogatoire dans les locaux de la police de sûreté de Lausanne, pendant sa première audition chez le juge d'instruction et pendant les différents trajets qu'il a effectués.
La Commission rappelle qu'un traitement est considéré comme «dégradant» lorsqu'il est de nature à créer chez les intéressés des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale (arrêt Irlande c / Royaume-Uni précité, p. 66, § 167, et arrêt Soering c / Royaume-Uni du 7 juillet 1989, Série A 161, p. 39, § 100).
La Commission estime que la conduite des autorités qui ont négligé de prendre les mesures d'hygiène les plus élémentaires consistant à mettre à la disposition du requérant des vêtements propres pour remplacer les vêtements souillés par suite de leur action, revêt un caractère humiliant et avilissant pour l'intéressé et donc dégradant au sens de l'art. 3 CEDH.
Conclusion
La Commission conclut, par quinze voix contre une, qu'il y a eu violation de l'art. 3 CEDH du fait que le requérant a dû porter des vêtements souillés.
Quant à l'absence de soins médicaux immédiats
Enfin, la Commission examinera le grief du requérant tiré de ce qu'il n'aurait pu consulter rapidement un médecin pour se faire soigner bien qu'il ait écrit une lettre au juge le 7 octobre 1989 pour s'en plaindre.
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La Commission relève ( ... ) qu'il ressort des observations des parties et des documents fournis, qu'arrêté le 5 octobre 1989, le requérant a vu pour la première fois un infirmier le 9 octobre 1989 et n'a été examiné par un médecin que le 13 octobre 1989.
Elle rappelle que la violence de l'arrestation du requérant est un point qui n'est pas contesté, de même que le fait que celui-ci a, au cours de cette opération, été violemment précipité au sol.
Elle estime dans ces conditions que les policiers ne pouvaient ignorer que le requérant pouvait avoir été blessé au cours de son arrestation.
Elle constate qu'arrêté le 5 octobre 1989, le requérant a demandé, au plus tard le 7 octobre, à voir un médecin. Or, le premier examen par un médecin a eu lieu le 13 octobre, soit huit jours après l'arrestation et six jours après la demande du requérant. Des radiographies étaient faites le 16 octobre qui permettaient de diagnostiquer une fracture de l'arc antérieur de la neuvième côte gauche.
La Commission estime que, dans une situation de cette gravité, découlant du recours à la force par la police, les autorités de l'Etat doivent, en vertu de l'art. 3 CEDH, adopter des mesures visant à garantir l'intégrité physique
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de la personne qui se trouve sous la responsabilité des autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires. Une obligation positive spécifique pèse sur l'Etat, aux termes de l'art. 3 CEDH, afin de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté. Le manque de soins médicaux adéquats dans une telle situation doit être qualifié de traitement inhumain.
Conclusion
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JAAC 58.86B - Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A 280-A
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