150002123•Verwaltungsbehörden 19.05.1993 JAAC 58.31B
JAAC 58.31B
Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993
Asile et renvoi. Constatation des faits. Art. 16c LA. Conditions d'une instruction supplémentaire.
Asyl und Wegweisung. Feststellung des Sachverhalts. Art. 16c AsylG. Voraussetzungen zusätzlicher Abklärungen.
Asilo e allontanamento. Accertamento dei fatti. Art. 16c LA. Condizioni di chiarimenti suppletivi.
Les mesures complémentaires d'instruction prévues par l'art. 16c LA ne sont ordonnées que lorsque la première audition ne permet pas de se faire une idée suffisamment claire de l'état des faits (Message à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 599). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente est donc important. Le Conseil fédéral observe encore que la dénonciatrice a expressément reconnu au terme de l'audition cantonale que le procès-verbal relatait de manière exhaustive ses motifs d'asile et a indiqué ne rien vouloir ajouter à ses dépositions. Au regard de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune règle claire de droit matériel ou de procédure n'a été violée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.31B - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
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1994
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58
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Ref. No 150 002 123
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