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150002024 ΓÇó Exhaustion fails when final domestic appeal is inadmissible for formal defect
150002024Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)7 avr. 1994Inadmissible
B. A. brought an application to the European Commission of Human Rights after the Swiss Federal Supreme Court declared his public-law appeal inadmissible for failure to meet formal pleading requirements. The Commission held that domestic remedies had not been exhausted within the meaning of Article 26 ECHR because the final national appeal was rejected due to a defect attributable to the applicant. It found no special circumstances excusing that failure and therefore declared the application inadmissible under Article 27 § 3 ECHR.
Art. 26 ECHR; exhaustion of domestic remedies where the final national appeal is inadmissible for a formal defect. Remedies are not exhausted when the highest domestic court refuses to examine the appeal because the applicant failed to comply with mandatory formal requirements, such as an adequate statement of facts and of the constitutional rights or legal principles allegedly violated. The Commission will not enter into the merits where non-exhaustion is attributable to the applicant and no special circumstance justifies dispensation (consid. 1).
JAAC 58.123
Dec. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, declarant irrecevable la req. Nº 21247/93, B. A. c / Suisse
Epuisement des voies de recours internes.
Art. 26 CEDH. Cette condition n'est pas remplie lorsque le recours devant la dernière instance nationale (en l'espèce recours de droit public) a été déclaré irrecevable par suite d'une informalité commise par son auteur.
Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Art. 26 EMRK. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die letzte nationale Instanz die Beschwerde (vorliegend staatsrechtliche Beschwerde) wegen eines Formfehlers seitens des Beschwerdeführers für unzulässig erklärt hat.
Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Art. 26 CEDU. Questo presupposto non è adempiuto se il ricorso innanzi all'ultima istanza nazionale (in casu ricorso di diritto pubblico) è stato dichiarato irricevibile per un vizio di forma commesso dal ricorrente.
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant relèvent l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, aux termes de l'art. 26 CEDH, «la Commission ne
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peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ... ».
En l'espèce, la Commission constate que dans son arrêt du 12 novembre 1992, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public du requérant irrecevable à défaut notamment d'un exposé des faits essentiels et d'un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consistait la violation. Or, les voies de recours internes n'ont pas été épuisées lorsque le recours a été rejeté par suite d'une informalité commise par l'auteur du recours (cf. déc. du 18 juillet 1986 sur la req. Nº 10785/84, DR 48, p. 102). Dès lors, le requérant n'a pas valablement épuisé, conformément à l'art. 26 CEDH, les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit suisse. De plus, l'examen de l'affaire n'a permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit international généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies de recours internes.
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l'art. 27 §. 3 CEDH.
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JAAC 58.123 - Dec. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. Nº 21247/93, B. A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1994
Anno
Band Volume
58
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Ref. No
150 002 024
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Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.