JAAC 58.117
Dec. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. Nº 23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse
Expulsion d'un couple non marié qui vit en Suisse sans autorisation et sans travail, dont les enfants sont placés dans une famille nourricière en Suisse.
Art. 8 CEDH. Respect de la vie familiale.
La mesure était prévue par la loi, poursuivait le but légitime d'assurer le bien-être économique du pays et, compte tenu des circonstances, n'était pas disproportionnée.
Ausweisung eines unverheirateten Paares, das ohne Bewilligung und ohne Arbeit in der Schweiz wohnt, und dessen Kinder bei einer Pflegefamilie in der Schweiz untergebracht sind.
Art. 8 EMRK. Achtung des Familienlebens.
Die Massnahme war gesetzlich vorgesehen, bezweckte legitimerweise das wirtschaftliche Wohl des Landes und war unter den gegebenen Umständen nicht unverhältnismässig.
Espulsione di una coppia non sposata, che vive in Svizzera senza permesso e senza lavoro, i cui figli sono collocati presso una famiglia affiliante in Svizzera.
Art. 8 CEDU. Rispetto della vita familiare.
Il provvedimento era previsto dalla legge allo scopo legittimo di garantire il benessere economico del Paese e, tenuto conto delle circostanze, non era sproporzionato.
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La Commission a examiné en premier lieu la question de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, le refus de délivrer aux requérants une autorisation de séjour en Suisse constitue une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, tel que garanti par l'art. 8 § 1 CEDH. A cet égard, la Commission note que la requérante est veuve et qu'elle est également mère de neuf enfants, dont six sont encore mineurs, vivant tous au Kosovo. Le requérant quant à lui est marié et père de huit enfants, tous mineurs vivant au Kosovo. Les séjours des requérants autorisés en Suisse ont été tous de courte durée.
Elle observe, par ailleurs, que la requérante est retournée en Yougoslavie fin 1989 pour revenir en Suisse au printemps 1990 sans autorisation et y vivre en compagnie du requérant dans des hôtels de Fribourg jusqu'en décembre 1990. C'est pendant cette période que sont nés les deux enfants des requérants. Elle note que le placement des enfants dans une famille nourricière suisse a été fait avec l'accord de leur mère, le requérant n'ayant reconnu ces enfants que bien après leur naissance, le 12 octobre 1992. La Commission observe qu'en décembre 1990, la requérante quitta la Suisse pour y revenir en avril 1991 et que depuis lors le couple vit sans autorisation dans ce pays, vivant sans travail et souvent sans domicile fixe et bénéficiant d'aides diverses.
La Commission estime que le refus des autorités suisses d'autoriser les requérants à résider en Suisse constitue une ingérence dans leur droit au respect de la vie familiale consacré par le § ler de l'art. 8.
La Commission constate que ladite ingérence était prévue par la loi suisse et poursuivait le but légitime d'assurer le bien-être économique du pays (arrêt Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 15, § 25-26).
En ce qui concerne la nécessité de l'ingérence dans un pays démocratique, la Commission, eu égard notamment aux liens fragiles des requérants avec la Suisse, à leurs attaches familiales dans leur pays d'origine et au fait que les requérants n'ont pas la garde des deux enfants en Suisse, est d'avis que l'ingérence ne saurait être considérée comme une mesure disproportionnée. En conséquence, cette mesure peut être considérée comme nécessaire au sens du § 2 de l'art. 8.
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JAAC 58.117 - Dec. de la Comm. eur. DH du 11 mai 1994, déclarant irrecevable la req. Nº 23734/94, Elfije Rahmonaj et Muhamet Makshana c / Suisse
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1994
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150 002 003
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