JAAC 58.101
Dec. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. Nº 18014/91, Lina Champrenaud c / Suisse
Autorisation de construire un parking attaquée par la propriétaire du bien-fonds voisin.
Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal impartial. Droit d'être entendu.
Subordonner l'octroi de l'effet suspensif d'un recours au versement de sûretés, et demander à l'avocat de venir consulter le dossier dans les bureaux de l'administration cantonale, ne sont pas des mesures propres à mettre en doute l'impartialité du juge.
En refusant d'entrer en matière sur un grief qui pouvait déjà être soulevé lors d'un précédent recours qui lui était soumis, le TF n'a pas violé le droit d'être entendu.
Les griefs formulés à l'encontre de l'autorité administrative de recours (absence de publicité, d'impartialité et d'indépendance) sont manifestement mal fondés, car sa décision a fait ultérieurement l'objet d'un contrôle judiciaire par le TF, satisfaisant aux conditions de l'art. 6 CEDH.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et du domicile. Une pollution considérable peut constituer une ingérence dans ce droit. Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours.
Il ne suffit pas de soumettre son cas aux différents tribunaux compétents. Encore faut-il que le grief soulevé devant la Commission ait été soulevé en substance pendant la procédure en question.
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Baubewilligung für ein Parkhaus, die durch die Eigentümerin des Nachbargrundstücks angefochten wird.
Art. 6 § 1 EMRK. Unparteiisches Gericht. Rechtliches Gehör.
Der Entscheid, einer Beschwerde die aufschiebende Wirkung nur gegen Leistung von Sicherheiten zu erteilen, und die Aufforderung an den Anwalt, die Akteneinsicht in den Büros der kantonalen Verwaltung vorzunehmen, sind keine Massnahmen, die geeignet sind, Zweifel an der Unparteilichkeit des Richters zu hegen.
Indem es auf eine Rüge nicht eintrat, die in einer früher bei ihm erhobenen Beschwerde hätte geltend gemacht werden können, hat das BGer das rechtliche Gehör nicht verletzt.
Die gegen die Verwaltungsrekursbehörde erhobenen Rügen (fehlende Öffentlichkeit, Unparteilichkeit und Unabhängigkeit) sind offensichtlich unbegründet, denn ihr Entscheid wurde nachträglich der gerichtlichen Überprüfung des BGer unterzogen und erfüllte die Voraussetzungen des Art. 6 EMRK.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privatlebens.
Eine beachtenswerte Luftverschmutzung kann einen Eingriff in diesen Anspruch darstellen.
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Es genügt nicht, die Angelegenheit den verschiedenen zuständigen Gerichten vorzutragen. Die vor der Kommission geltend gemachte Rüge muss auch noch während der diesbezüglichen Verfahren materiell erhoben worden sein.
Autorizzazione di costruire un autosilo impugnata dalla proprietaria del fondo adiacente.
Art. 6 § 1 CEDU. Tribunale imparziale. Diritto di essere udito.
-Subordinare il conferimento dell'effetto sospensivo di un ricorso al versamento di garanzie e chiedere all'avvocato di venire a consultare l'incarto negli uffici dell'amministrazione cantonale non sono misure tali da far dubitare dell'imparzialità del giudice.
Rifiutando di entrare nel merito di una censura che poteva essere già fatta valere in occasione di un precedente ricorso sottopostogli, il TF non ha violato il diritto di essere udito.
Le censure formulate contro l'autorità amministrativa di ricorso (mancanza di pubblicità, imparzialità e indipendenza) sono manifestamente infondate, poiché la sua decisione è stata successivamente oggetto di un controllo giudiziario da parte del TF, che adempie le condizioni dell'art. 6 CEDU.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e del domicilio. Un inquinamento considerevole può costituire ingerenza in siffatto diritto.
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Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso.
Non basta sottoporre il proprio caso ai diversi tribunali competenti. Occorre anche che la censura sollevata davanti alla Commissione sia stata sollevata nella sostanza durante la procedura in questione.
La Commission note que le président du Tribunal fédéral (TF) a fait dépendre l'effet suspensif demandé par la requérante du versement de sûretés susceptibles de pallier les éventuelles conséquences dommageables de la suspension des travaux de construction. Une telle mesure ne saurait, en tant que telle, mettre en doute l'impartialité du président du TF. Au demeurant, la requérante n'a aucunement démontré que les sûretés exigées étaient arbitraires ou abusives.
En outre, le fait que le dossier de la cause n'a pas été communiqué au cabinet de l'avocat de la requérante, mais a été mis à sa disposition aux locaux du département tessinois de l'intérieur, n'est aucunement de nature à démontrer un parti pris de la part du président du TF. Il n'est pas du reste démontré, ni même allégué, que cette communication a empêché la requérante de présenter pleinement sa cause devant la haute juridiction nationale.
La requérante se plaint aussi du refus, selon elle arbitraire, du TF d'examiner le problème des nuisances causées par la construction projetée du garage, alors qu'elle l'avait expressément soulevé dans son recours.
La Commission observe, toutefois, que le TF a estimé, conformément à sa jurisprudence, ne pas devoir se prononcer sur ce moyen lequel, présenté pour la première fois dans le cadre de la procédure subséquente au renvoi, a été considéré comme nouveau. Cette juridiction a notamment estimé que ce moyen pouvait et aurait dû être soulevé ab initio, dans le cadre du premier recours.
La requérante soutient, il est vrai, que, dans une lettre adressée à la municipalité de Pully par un de ses conseils, en juillet 1987, elle avait critiqué le projet de construction du garage en indiquant qu'il serait «de nature à augmenter les nuisances dans le voisinage, notamment le bruit et la pollution». La requérante en conclut que le TF, en estimant arbitrairement que le moyen n'avait pas été soulevé auparavant, l'a privée de son droit à un procès équitable.
La Commission note que la lettre en question fut adressée à la municipalité de Pully en juillet 1987, donc avant même que toute procédure devant la commission cantonale de recours en matière de construction ne puisse être engagée. Le passage en question ne saurait donc raisonnablement être considéré comme un moyen présenté dans le cadre du recours devant la commission cantonale de recours. Dans ces conditions, la décision du TF de tenir le moyen relatif aux nuisances comme nouveau ne saurait être considéré comme arbitraire.
Partant, la Commission estime qu'aucune atteinte n'a été portée au droit de la requérante à un procès équitable par un tribunal impartial dans le cadre de la procédure devant le TF.
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Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.
La Commission rappelle, toutefois, que l'art. 6 CEDH n'exige pas que la procédure qui tend à déterminer des droits et obligations de caractère civil se déroule à chacun de ses stades devant des tribunaux conformes à ses prescriptions. Une procédure administrative peut donc précéder la procédure devant un tribunal. Il suffit sur le terrain de l'art. 6 § 1 que la décision d'une autorité administrative, qui ne remplit pas elle-même les conditions posées par cet article, subisse le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, Série A 58, p. 16, § 29). Or, en l'espèce, les décisions de la commission cantonale de recours en matière de construction ont fait l'objet d'un contrôle par le TF, lequel a statué à l'issue de procédures conformes aux exigences de l'art. 6 § 1 CEDH.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée, au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.
«1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
La Commission rappelle qu'une pollution considérable peut affecter le bien-être physique d'un individu et dès lors porter atteinte à sa vie privée ou le priver de la possibilité des agréments de son domicile (Cf. déc. du 8 juillet 1992 sur la req. Nº 15798/90, Lopez Ostra c / Espagne, à paraître dans DR).
Elle estime toutefois qu'elle n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si la construction du garage en question peut être considérée comme une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile. Elle rappelle en effet qu'aux termes de l'art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus. Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents. Encore faut-il que le grief soulevé devant la Commission ait été soulevé en substance pendant la procédure en question (cf. déc. du 6 mars 1984 sur la req. Nº 10307/83, DR 37, p. 113). Par ailleurs, il n'y a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu'un recours est rejeté à la suite d'une informalité (déc. du 6 octobre 1976 sur la req. Nº 6878/75, DR 6, p. 79).
En l'espèce, la requérante n'a pas soulevé ce grief dans son recours cantonal.
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Il s'ensuit que la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes, selon les principes du droit international généralement reconnus, et que sa requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l'art. 27 § 3 CEDH.
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JAAC 58.101 - Dec. de la Comm. eur. DH du 2 mars 1994, déclarant irrecevable la req. Nº 18014/91, Lina Champrenaud c / Suisse
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1994
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