Verwaltungsbehörden 02.12.1993 JAAC 58.100

JAAC 58.100

Dec. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. Nº 21917/93, H .- W. P. c / Suisse

Révision d'un jugement. L'art. 6 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure de révision d'un jugement entré en force juridique et ne s'applique d'ailleurs pas à une telle procédure.

Revision eines Urteils. Art. 6 EMRK verleiht keinen Anspruch auf ein Revisionsverfahren für ein rechtskräftiges Urteil und ist im übrigen auch nicht auf ein solches Verfahren anwendbar.

Revisione di una sentenza. L'art. 6 CEDU non garantisce il diritto a una procedura di revisione di una sentenza passata in giudicato e non si applica peraltro a una siffatta procedura.

Dans la mesure où le requérant se plaint du rejet de sa demande de révision du jugement pénal ainsi que de la procédure y relative, la Commission constate que la CEDH ne garantit pas, comme tel, aucun droit à la révision d'un procès et que la procédure concernant la réouverture ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 CEDH. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH au sens de l'art. 27 § 2.

1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.100 - Dec. de la Comm. eur. DH du 2 décembre 1993, déclarant irrecevable la req. Nº 21917/93, H .- W. P. c / Suisse

In

Verwaltungspraxis der Bundesbehörden

Dans In

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr Année

1994

Anno

58

Band Volume

Volume

Seite Page

Pagina

Ref. No

150 001 949

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.