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150001868 ΓÇó Exclusion from herd-book concerned a civil right under Article 6
150001868Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 oct. 1992Inadmissible
J.-M. M. complained to the European Commission of Human Rights about his three-year exclusion from the herd-book of the Swiss cattle-breeding federation. He argued that the Swiss authorities relied on contradictory expert evidence and presumptions. The Commission held that the measure concerned a civil right within the meaning of Article 6 § 1 ECHR because herd-book registration affected the market value of the cattle and the applicant's commercial activity. Despite that finding, the application was declared inadmissible.
Art. 6 § 1 ECHR; notion of civil rights and obligations; a dispute is covered where it is real and serious, concerns the existence, scope or exercise of a right, and the outcome is directly determinative of that right. Exclusion from a herd-book may fall within Article 6 § 1 where registration confers a market-related guarantee of quality and the exclusion directly affects the economic value of the undertaking and the applicant's profit-oriented private business (consid. 1).
JAAC 57.60
Dec. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. Nº 17782/91, J .- M. M. c /Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Applicabilité à la procédure aboutissant à l'exclusion d'un éleveur de bétail du herd-book de la fédération suisse d'élevage, eu égard à la perte de la valeur de marché touchant le bétail.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen.
Anwendbarkeit auf das Verfahren zur Streichung eines Viehzüchters aus dem Herdenbuch des schweizerischen Viehzuchtverbandes im Hinblick auf den Verlust des Marktwertes des Viehs.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e obblighi di carattere civile. Applicabilità alla procedura per la radiazione di un allevatore di bestiame dal registro genealogico della Federazione svizzera d'allevamento, in considerazione della perdita del valore di mercato del bestiame.
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Le requérant se plaint de la procédure ayant abouti à l'exclusion de son exploitation agricole du herd-book [qui a pour objet la réunion de données aussi complètes et nombreuses que possible sur l'identité, la productivité et les caractéristiques extérieures des sujets d'élevage affectés à la reproduction, de leurs ascendants, collatéraux et descendants] pour une durée de trois ans. Il soutient que les décisions rendues par les autorités suisses reposent sur des expertises contradictoires et des présomptions ...
La Commission examinera ce grief sous l'angle de l'art. 6 § 1 CEDH. Cette disposition garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle.
Au sujet de l'existence d'une contestation sur un droit au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, la Commission renvoie aux principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Benthem du 23 octobre 1985, Série A 97, p. 14-15, § 32[10], Pudas du 27 octobre 1987, Série A 125A, p. 14, § 31 et Tre Traktörer du 7 juillet 1989, Série A 159, p. 17, § 37). En particulier, la contestation doit être réelle et sérieuse; elle peut porter aussi bien sur l'existence même d'un droit que sur son étendue ou ses modalités d'exercice; enfin, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit.
La Commission constate que l'inscription de l'exploitation du requérant au herd-book avait attribué au requérant un «droit» sous la forme d'une garantie de la qualité de son bétail sur le marché de l'élevage.
En appréciant la situation du cas d'espèce, les autorités compétentes auraient pu opter pour une solution moins sévère, par exemple un avertissement, comme le requérant l'avait demandé. Toutefois, la procédure déboucha sur l'exclusion de l'exploitation du requérant du herd-book. Cette mesure était directement déterminante pour le droit en cause. En effet, elle affectait de manière directe la valeur du fonds de commerce du requérant et son activité commerciale privée à des fins lucratives et sur la base de contrats entre lui et les clients (cf. arrêt Pudas précité, p. 16, § 37). La contestation porte donc sur un «droit de caractère civil» du requérant au sens de l'art. 6 § 1 CEDH.
[10] Cf. JAAC 50.97.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.60 - Dec. de la Comm. eur. DH du 14 octobre 1992, déclarant irrecevable la req. Nº 17782/91, J .- M. M. c /Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1993
Anno
57
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Ref. No
150 001 868
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