150001859•Prison family visit refusal held compatible with ECHR
150001859Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)3 déc. 1992Inadmissible
Extrait par Omnilex
Antonio Gonzáles Alcalá complained to the European Commission of Human Rights that Swiss prison authorities had refused to allow a person chosen by him to attend an annual "family festival" visit in prison. The Commission held that Article 6 § 1 ECHR did not apply because the matter did not concern civil rights and obligations or a criminal charge. It further held that the refusal, justified by the lack of sufficient family or friendship ties, fell within the authorities' margin of appreciation under Article 8 § 2. No arguable breach of Articles 3 or 13 was found, and the application was declared inadmissible.
Art. 6 § 1 ECHR; admissibility of prison-visit restrictions; Art. 8 § 2 ECHR margin of appreciation; prison authorities may regulate visits and refuse a particular invitee where the decision is grounded on the absence of sufficiently close family or friendship ties and remains proportionate to the institutional purpose of the visit. A complaint concerning such a refusal does not fall within Article 6 where it does not determine civil rights and obligations or a criminal charge. In the absence of arguable treatment contrary to Article 3 or an independent issue under Article 13, no appearance of a violation is established (consid. 2).
JAAC 57.58
Déc. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. Nº 20015/92, Antonio Gonzáles Alcalá c/Suisse
Régime des visites dans un établissement pénitentiaire. Refus d'autoriser une certaine personne à faire une visite à l'occasion de la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison. L'art. 3 CEDH n'est pas violé par ce refus. L'art. 6 § 1 CEDH est inapplicable à ce refus.
L'art. 8 § 2 CEDH laisse aux autorités une marge d'appréciation qu'elle n'ont pas outrepassée en motivant leur refus par l'absence de liens de parenté ou d'amitié suffisants entre le détenu et la personne invitée.
Besuchsordnung in einer Haftanstalt. Verweigerung einer Besuchserlaubnis an eine bestimmte Person zu einem jährlich durchgeführten «Familienfest» im Gefängnis.
Art. 3 EMRK ist nicht verletzt durch diese Verweigerung. Art. 6 § 1 EMRK ist unanwendbar auf diese Verweigerung.
Art. 8 § 2 EMRK überlässt den Behörden einen Ermessensspielraum, den sie nicht überschritten haben, indem sie die Verweigerung mit dem Mangel an genügenden verwandtschaftlichen oder freundschaftlichen Beziehungen zwischen dem Häftling und der eingeladenen Person begründeten.
1
Disciplinamento per le visite in uno stabilimento penale. Rifiuto di un permesso di visita a una determinata persona in occasione di una «festa di famiglia» organizzata annualmente in prigione.
L'art. 3 CEDU non è violato da tale rifiuto.
L'art. 6 § 1 CEDU non è applicabile a tale rifiuto.
L'art. 8 § 2 CEDU lascia alle autorità un margine discrezionale che queste non hanno violato in quanto hanno motivato il rifiuto con la mancanza di sufficienti rapporti di parentela o di amicizia tra il detenuto e la persona invitata.
La Commission a examiné la requête [ ... ] dont il ressort que le requérant se plaint d'abord que le TF n'a pas examiné dans le respect de l'art. 6 CEDH son recours contre le refus d'admettre la présence d'une certaine personne invitée par lui à la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison. Toutefois, cette procédure ne concerne ni une contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant, ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'art. 6 CEDH. Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention au sens de l'art. 27 § 2.
La Commission a ensuite examiné les griefs du requérant selon lesquels ledit refus des autorités pénitentiaires constitue une ingérence dans sa vie privée et un traitement humiliant contre lequel il n'a pas eu un recours efficace, ce qui porte atteinte selon lui aux art. 8, 3 et 13 CEDH. Toutefois, la Commission constate que la décision de refus était motivée par l'absence de liens de parenté ou d'amitié suffisants entre le requérant et la personne qu'il souhaitait inviter à la «fête en famille» annuelle, un événement destiné à permettre un contact plus étroit entre les détenus et leurs proches. Elle estime qu'en adoptant une telle décision les autorités suisses n'ont pas outrepassé la marge d'appréciation dont elles disposent au titre de l'art. 8 § 2 CEDH. Dès lors, dans la mesure où elle est compétente pour en connaître et où les allégations ont été étayées, la Commission n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par cette disposition. Elle ne relève pas davantage d'atteinte aux art. 3 et 13 CEDH également invoqués par le requérant.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.58 - Dec. de la Comm. eur. DH du 3 décembre 1992, déclarant irrecevable la req. Nº 20015/92, Antonio Gonzáles Alcalá c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1993
Anno
57
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Ref. No
150 001 859
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait par Omnilex
Whether Article 6 § 1 ECHR applied to the complaint against the refusal of a prison visit permit.
The dispute did not concern civil rights and obligations or a criminal charge, so Article 6 § 1 was inapplicable.
The Commission held the challenged procedure was outside the material scope of Article 6 and therefore incompatible ratione materiae.
Whether the refusal to admit the invited person to the annual family event violated Articles 8, 3 and 13 ECHR.
No appearance of a violation was shown; the refusal fell within the authorities' margin of appreciation under Article 8 § 2, and no separate issue arose under Articles 3 or 13.
The authorities relied on the absence of sufficient family or friendship ties between the detainee and the invited person, which was a permissible justification for regulating prison visits.
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