150001661•Committee of Ministers closed execution in Lüdi v. Switzerland
150001661Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)10 nov. 1992Confirmed
Extrait par Omnilex
The Committee of Ministers examined the execution of the ECtHR judgment in Lüdi v. Switzerland. It noted that Switzerland had communicated the measures taken following the judgment, including a Federal Tribunal decision referring to the Strasbourg ruling and the payment of CHF 15,000 in costs and expenses to the applicant. After verifying payment and considering the Government's information, the Committee declared that it had fulfilled its functions under Article 54 ECHR.
Art. 54 ECHR; supervision of execution of ECtHR judgments by the Committee of Ministers: once the respondent State has informed the Committee of the measures taken and it is verified that the sums awarded by the Court have been paid, the Committee may declare that it has fulfilled its supervisory functions. Domestic case-law or administrative instructions adopted in response to the judgment may be taken into account as indicia of compliance, without requiring a further substantive determination on the merits.
JAAC 56.63B
Résolution DH (92) 61 adoptée le 10 novembre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Lüdi c/Suisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour parle Comité des Ministres.
Résolution DH (92) 61, du 10 novembre 1992 (affaire Lüdi contre la Suisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (92) 61, vom 10. November 1992 (Fall Lüdi gegen die Schweiz).
Art. 54 CEDU. Controllo dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (92) 61, del 10 novembre 1992 (affare Lüdi contro la Svizzera).
RESOLUTION DH (92) 61
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 15 JUIN 1992 DANS L'AFFAIRE LUDI C / SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 1992 lors de la 483e réunion des Délégués des Ministres)
1
Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,
Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 15 juin 1992 dans l'affaire Lüdi c / Suisse (Série A 235-B[150]) et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse, introduite devant la Commission européenne des droits de l'homme le 30 septembre 1986 en vertu de l'art. 25 CEDH, par M. Ludwig Lüdi, ressortissant suisse, qui s'est plaint de la mise sur écoute de ses conversations téléphoniques, doublée de sa manipulation par un agent infiltré et de la méconnaissance de ses droits à un procès équitable et à interroger ou faire interroger des témoins;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 mars 1991 et par le Gouvernement de la Suisse le 25 avril 1991;
Considérant que dans son arrêt du 15 juin 1992 la Cour:
a rejeté, à l'unanimité, l'exception préliminaire tirée par le Gouvernement du défaut de la qualité de victime;
a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'art. 8;
a dit, par huit voix contre une, qu'il y avait eu violation du § 1 et du § 3 let. d, combinés, de l'art. 6;
a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 15 000 francs suisses pour frais et dépens;
a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l'application de l'art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 15 juin 1992, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suisse, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.
ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (92) 61
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Lüdi par le Comité des Ministres
2
L'administration fédérale a, par lettre du 17 juillet 1992, porté l'arrêt de la Cour à l'attention du TF, des présidents de tribunaux cantonaux et des chefs de départements de justice cantonaux, en invitant ces derniers à examiner si celui-ci justifie, le cas échéant, des modifications des normes de procédure pénale de leur canton respectif.
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 août 1992 (ATF 1P 212/1992), le TF, se référant à l'art. 6 CEDH et à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Lüdi, a récemment jugé qu'une condamnation fondée sur le témoignage d'un agent de police infiltré est inadmissible lorsque l'accusé n'a pas eu la possibilité pendant le procès d'être confronté à cet agent et de l'interroger. Cet arrêt du TF confirme le respect des obligations découlant de l'arrêt Lüdi par la Suisse.
La somme octroyée par la Cour au titre des frais et dépens a été versée le 27 juillet 1992.
[150] Cf. extrait dans JAAC 56.58.
3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.63B - Résolution DH (92) 61 adoptée le 10 novembre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Lüdi c/Suisse
In
Dans In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1992
Anno
56
Band Volume
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 001 661
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait par Omnilex
Whether Switzerland had complied with the ECtHR judgment in Lüdi v. Switzerland for the Committee of Ministers' supervision under Article 54 ECHR.
The Committee of Ministers declared that it had fulfilled its functions under Article 54 ECHR after taking note of the information provided by Switzerland.
It was satisfied that the Government had informed it of the measures taken and that the sums awarded by the Court had been paid.
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