150001658•Committee of Ministers closes supervision of S. v. Switzerland
150001658Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)15 mai 1992Confirmed
Extrait par Omnilex
The Committee of Ministers, acting under Art. 54 ECHR, supervised execution of the ECtHR judgment of 28 November 1991 in S. v. Switzerland. The Court had found a violation of Art. 6(3)(c) and ordered Switzerland to pay the applicant CHF 2,500 for non-pecuniary damage and CHF 12,500 for costs. After being informed by the Swiss Government and verifying payment on 28 January 1992, the Committee declared its supervisory task completed.
Art. 54 ECHR; supervision of execution by the Committee of Ministers after an ECtHR judgment. Once the respondent State has complied with the operative part of the judgment, including payment of the sums awarded, the Committee of Ministers may declare that it has fulfilled its supervisory functions. The resolution records compliance without reopening the merits and terminates the supervision process; the decisive element is verified execution of the judgment rather than further substantive examination.
JAAC 56.63A
Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse
Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.
Résolution DH (92) 21, du 15 mai 1992 (affaire S. contre la Suisse).
Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs durch das Ministerkomitee.
Resolution DH (92) 21, vom 15. Mai 1992 (Fall S. gegen die Schweiz).
Art. 54 CEDU. Controllo dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.
Risoluzione DH (92) 21, del 15 maggio 1992 (affare S. contro la Svizzera).
RESOLUTION DH (92) 21
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 28 NOVEMBRE 1991 DANS L'AFFAIRE S. C / SUISSE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1992 lors de la 475e réunion des Délégués des Ministres)
1
Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,
Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire S. c / Suisse[149] et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la Suisse, introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988 en vertu de l'art. 25 CEDH, par M. S., ressortissant suisse, qui s'est plaint d'entraves à la libre communication avec son avocat pendant sa détention provisoire;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 8 octobre 1990 et par le Gouvernement de la Suisse le 12 décembre 1990;
Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 1991 la Cour, à l'unanimité:
a dit qu'il y avait eu infraction au § 3 let. c de l'art. 6;
a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'al. b de l'art. 6 § 3, ni de l'art. 5 § 4;
a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 2 500 francs suisses (FS) pour dommage moral et 12 500 FS pour frais et dépens;
a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l'application de l'art. 54 CEDH;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 novembre 1991, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé au requérant le 28 janvier 1992 les sommes prévues dans l'arrêt du 28 novembre 1991,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.
[149] Cf. extrait dans JAAC 55.51 (1991).
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.63A - Resolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1992
Anno
56
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Ref. No
150 001 658
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait par Omnilex
Whether the Committee of Ministers had completed its supervisory functions under Art. 54 ECHR in light of the ECtHR judgment and the Government's payment.
The Committee of Ministers declared that it had fulfilled its functions under Art. 54 ECHR in this case.
It noted the ECtHR judgment, requested information from the Swiss Government, and verified that the awarded sums had been paid to the applicant on 28 January 1992.
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