Committee of Ministers monitored execution in Huber caseGénéré par IA

JAAC 55.57A

Résolution DH (91) 40 adoptée le 13 décembre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Huber

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

Résolution DH (91) 40, du 13 décembre 1991 (affaire Huber).

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (91) 40, vom 13. Dezember 1991 (Fall Huber).

Art. 54 CEDU. Sorveglianza dell'esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (91) 40, del 13 dicembre 1991 (Caso Huber).

RESOLUTION DH (91) 40

RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 23 OCTOBRE 1990 DANS L'AFFAIRE HUBER

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1991, lors de la 468e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'art. 54 CEDH,

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Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 23 octobre 1990 dans l'affaire Huber (Série A 188[11]) et transmis à la même date au Comité des Ministres;

Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse introduite devant la Commission européenne des droits de l'homme le 27 février 1987 en vertu de l'art. 25 CEDH, par Mme Jutta Huber, ressortissante suisse, qui s'est plainte que le Procureur de district qui exerça successivement les fonctions d'instruction et de poursuite dans la procédure pénale dirigée contre elle n'était pas impartial;

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 juillet 1989 et par le Gouvernement de la Suisse le 28 juillet 1989;

Considérant que, dans son arrêt du 23 octobre 1990, la Cour:

• a dit, par vingt et une voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'art. 5 § 3 CEDH;

• a dit, à l'unanimité, que la Suisse devait payer à la requérante au titre des frais et dépens, la somme de 4 492 francs suisses;

• a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l'application de l'art. 54 CEDH;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt du 23 octobre 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;

Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;

S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt,

Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suisse, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'art. 54 CEDH dans la présente affaire.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION DH (91) 40

Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Huber par le Comité des Ministres

Le Code de procédure pénale zurichois a fait l'objet d'une révision partielle le 1er septembre 1991. Cette révision entrera en vigueur le 1er juillet 1992.

Aux termes de l'art. 61 du Code de procédure pénale révisé, le fonctionnaire chargé de l'enquête fait aussitôt que possible, au plus tard toutefois dans les 24 heures après l'audition ou la comparution de l'inculpé, la demande tendant à ordonner la mise en détention provisoire, à moins qu'il ne décide la mise en

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liberté. Le fonctionnaire chargé de l'enquête soumet sa demande tendant à ordonner la détention provisoire au juge pénal («Haftrichter») en la justifiant et en joignant les pièces nécessaires pour prendre la décision.

Il ressort du libellé de l'art. 61 révisé que dorénavant il n'appartiendra plus au procureur de prendre une décision quant à la mise en détention provisoire de l'inculpé.

La somme octroyée par la Cour a été versée le 14 mars 1991.

[11] Cf. extrait dans JAAC 54.54 (1990).

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