projets
150001445 ΓÇó Exhaustion of domestic remedies despite formal inadmissibility
150001445Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)4 juil. 1990Inadmissible
Grazyna Ewa Bovay-Gabrys lodged an application against Switzerland after the Swiss Federal Tribunal had declared her appeal inadmissible on formal grounds and refused conversion into a public-law appeal. The European Commission of Human Rights held that domestic remedies were not exhausted because an appeal dismissed as inadmissible for formal defects does not satisfy Article 26 ECHR. It further held that lack of legal knowledge and absence of counsel did not excuse non-exhaustion, especially since no request for legal aid had been shown. The application was therefore rejected as inadmissible under Article 27 § 3 ECHR.
Art. 26 ECHR; exhaustion of domestic remedies is not met where the applicant’s remedy before the highest domestic court is declared inadmissible for formal defects, since the requirement presupposes a procedurally proper invocation of available remedies. The mere refusal of the domestic court to convert one form of appeal into another does not alter that conclusion (consid. 1). Nor do ignorance of the law or inability to afford counsel dispense from exhaustion, absent proof that legal aid was sought and refused; the burden remains on the applicant to show proper use of available remedies (consid. 1).
JAAC 55.56
Dec. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. nº 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse
Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Cette condition n'est pas non plus remplie lorsque le TF n'entre pas en matière sur un recours pour des motifs formels (confirmation de jurisprudence).
Art. 26 EMRK. Erschöpfung des nationalen Instanzenzugs.
Diese Voraussetzung ist auch dann nicht gegeben, wenn das BGer aus formellen Gründen auf eine Beschwerde nicht eingetreten ist (Bestätigung der Praxis).
Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Questa condizione non è adempiuta nemmeno se il TF non entra in materia su un ricorso per motivi formali (conferma della giurisprudenza).
La Commission rappelle, toutefois, qu'aux termes de l'art. 26 CEDH, elle ne peut être saisie d'une requête qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus.
1
En l'espèce, le Tribunal fédéral n'a pu entrer en matière sur les allégations de la requérante, le recours en réforme que celle-ci a introduit ayant été déclaré irrecevable. Cette juridiction a, par ailleurs, constaté qu'il n'était pas possible de convertir ce recours en réforme en recours de droit public, car il ne remplissait pas les exigences légales de cette voie de droit.
La Commission rappelle que la condition de l'épuisement des voies de recours internes n'est pas remplie lorsqu'un recours est déclaré irrecevable à la suite d'une informalité (cf. déc. du 6 octobre 1976 sur la req. nº 6878/75, DR 6, p. 79). En outre, pour autant que la requérante soutient qu'elle n'a pas pu dûment recourir au Tribunal federal car elle n'avait pas les connaissances juridiques nécessaires et n'était pas représentée par un avocat, faute de moyens pour en rémunérer un, la Commission observe, d'une part, que la requérante n'a aucunement montré avoir demandé l'assistance judiciaire et, d'autre part, que l'ignorance du droit n'est pas une circonstance permettant de dispenser la requérante de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes (cf. déc. du 12 mai 1977 sur la req. nº 6840/74, DR 10, p. 5).
Il s'ensuit que la requérante n'a pas satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit être rejetée conformément à l'art. 27 § 3 CEDH.
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 55.56 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 juillet 1990 déclarant irrecevable la req. nº 14714/89, Grazyna Ewa Bovay-Gabrys c/ Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1991
Anno
55
Band Volume
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 001 445
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.